Atelier A: Cadre institutionnel Points à traiter: Quel cadre légal peut sappliquer aux indications géographiques et leur protection? (protection du consommateur,

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Transcription de la présentation:

Atelier A: Cadre institutionnel Points à traiter: Quel cadre légal peut sappliquer aux indications géographiques et leur protection? (protection du consommateur, compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque) Quelles institutions, quels ministères, selon quelles politiques publiques Fonctionnement (en cours et/ou en projet) : - comment est évalué/validé le cahier des charges - comment seffectue la certification (label officiel?), le contrôle, la protection de la réputation… - existe-t-il un registre national? Quelle information auprès du consommateur? Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de produits issus de pays tiers Problèmes rencontrés et solutions le cas échéant Besoins identifiés en termes dappui

Quel cadre légal? ConcurrenceMarqueRegistreChamp MarocDahir 1914oui2008 (viti antérieur) Agri + viti Turquieoui 1995 (91 PDO/PGI) Agri + artisanat Jordanieoui 2000 (en révision) Agri Tunisieouinon1999 (viti 1940) Agri LibanOui 2008 (viti 2000) Agri + artisanat + viti

Quelles institutions, quels ministères Compétence du registre Comité national Système MarocAGRI + IPConsultéopposition TurquieIPConsultéopposition Jordani e IPEn discussion TunisieAGRIConsultéopposition LibanIPDécideopposition

Fonctionnement GroupementContrôle MarocProd. + publiccertification TurquieProd. + public + conso.? Jordanie?certification JISM TunisieProd.contrôle public LibanProd.contrôle public

Quelle information auprès du consommateur ? Logo public MarocOui TurquieEn préparation Jordanie Tunisie LibanEn préparation

Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de produits issus de pays tiers Maroc: réflexion sur une adhésion à larrangement de Lisbonne Turquie: définition très précise des conditions pour protéger une IG étrangère, premier refus: Sollingen

Problèmes rencontrés et solutions Turquie: demande denregistrement par une seule personne -> modif de la base légale uniquement groupement Jordanie: débat interne sur loutil approprié Marque ou IG -> projet de révision légale, registre IG, durée denregistrement limitée à 10 ans, Etat « propriétaire » des IG Liban: aire de production de la matière première différente de laire de transformation -> projet de loi prévoit explicitement ce cas

Problèmes rencontrés et solutions Tunisie: cahier des charges type par groupe de produit Maroc: rôle du secteur public dans la mobilisation des producteurs, construction de la qualité Turquie: 252 demandes pendantes, succès!!

Besoins identifiés en termes dappui none