Mobilité en crise 2 nouvelles initiatives comme solution possible Meet & Greet 15-10-2018

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Contexte

Mobilité en crise Contexte Recherche d’alternatives en matière de mobilité Mobilité en crise Contexte Constatation De nombreuses voitures sur les routes, dont un grand nombre de voitures de société Longs embouteillages Stress Impact sur l’environnement et la santé Besoin de solutions de transport alternatives Mais : La voiture de société reste un moyen de rémunération attrayant pour l’employeur et le travailleur Lourdes charges (para)fiscales sur le salaire

Mobilité en crise 2 solutions possibles Proposition du gouvernement fédéral Loi du 30 mars 2018, M.B. 7 mai 2018 Modification annoncée (pas encore définitive) Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 Proposition des partenaires sociaux (CNT) Élaborée par le gouvernement fédéral dans un projet de loi (pas encore définitif) Entrée en vigueur ? Était prévue le 1er octobre 2018 Indemnité de mobilité Budget de mobilité New

Indemnité de mobilité

Indemnité de mobilité Définition « Cash for cars » Montant qu'un travailleur reçoit de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société Pour lequel un régime spécifique a été créé au niveau fiscal et social et en matière de droit du travail

Traitement (para)fiscal de l’IM Indemnité de mobilité Plan par étapes Introduction par l’EM Demande par le TR Acceptation par l’EM Calcul de l’IM Traitement (para)fiscal de l’IM

Indemnité de mobilité Libre choix date 1re inscription BCE Introduction par l’employeur - conditions Libre choix Mettre à disposition une (des) voiture(s) de société pendant une période ininterrompue de 36 mois (au moins) Sauf employeur débutant : < 36 mois d’activité dépôt acte de constitution date 1re inscription BCE Faire une offre aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou qui entrent en considération à cet effet auprès de l’employeur actuel Communiquer les éventuelles conditions Pas pour les voitures de société octroyées dans le cadre de « salary sacrifice » Mais octroi possible en remplacement de salaire ou d’autres avantages qui ont (déjà) été obtenus en échange de la voiture de société (à évaluer sur la base du CT individuel) New New

Indemnité de mobilité Demande par le travailleur - conditions Choix libre du travailleur dans le cadre créé par l’EM le mode de calcul et le montant de l’IM doivent être communiqués Demande écrite Répondre aux conditions (diapositive suivante) New

Travailleur qui a une voiture de société Indemnité de mobilité Travailleur qui a une voiture de société Disposer/avoir disposé d'une voiture de société : de manière ininterrompue lors des 3 derniers mois, et au moins durant 12 mois sur les 36 derniers mois (sauf si EM actif depuis < 36 mois) Exception : TR qui avait déjà une IM auprès de l’ancien EM, ou qui a déjà terminé une partie de la période Besoin d’échange d'informations

Le TR entre en considération pour la voiture de société Indemnité de mobilité Le TR entre en considération pour la voiture de société Entrer/être entré en considération pour une voiture de société : de manière ininterrompue lors des 3 derniers mois auprès de L’EMPLOYEUR ACTUEL, et au moins durant 12 mois sur les 36 derniers mois auprès de l’EMPLOYEUR ACTUEL (sauf si EM actif depuis < 36 mois) Exception embauche TR, ou promotion ou changement de fonction, avant l’entrée en vigueur de la loi

Indemnité de mobilité Calcul de l’IM Neutralité budgétaire pour le TR approcher la valeur de l’avantage d'utilisation de la voiture de société restituée Formule : 20 % x 6/7e x valeur catalogue 20 % 24 % si les frais de carburant sont à charge de l’EM pas de correction de la valeur catalogue en fonction de l’âge déduire la contribution propre payée par le TR pour la voiture de société IM calculée = donnée fixe n’est pas influencée par des changements dans la carrière y compris en cas de poursuite auprès du nouvel employeur à l’exception de l’indexation de la valeur catalogue au 1er janvier de l’année de revenus Mais modification possible en cas de changement de fonction ou de promotion pour lesquels le système salarial prévoit une autre voiture de société New

Indemnité de mobilité Octroi de l’indemnité : conséquence ? Pas de voiture de société ni d’avantage lié Pas d'intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail reçue du même employeur que celui de l’IM les éventuelles interventions sont considérées comme un salaire sauf si elles étaient aussi accordées auparavant en sus de la voiture de société exonération de 400 euros/mois encore (rev. 2018) Intention d'utiliser l’IM pour financer tous les déplacements privés(y compris déplacements domicile-lieu de travail) Tous les mois : recevoir 1/12e de l’IM dépense libre dès le 1er jour du mois de l’octroi de l’IM 44 New

Indemnité de mobilité Statut IM L’IM donne uniquement droit : au paiement aux mêmes droits que l’avantage de la voiture de société, comme prévu dans les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles Droits plus étendus à déterminer dans une CCT pas en termes de vacances annuelles ou d’ONSS, et sans influence sur les formalités administratives à accomplir par rapport à l’ONSS

Indemnité de mobilité Traitement (para)fiscal de l’IM Travailleur ATN imposable (sur base annuelle) 4 % x 6/7e x valeur catalogue minimum : 1 310 euros (rev. 2018) indexation annuelle ATN déduire la contribution propre Reste IM ? Avantage exonéré ONSS Exclusion de la notion de rémunération

Indemnité de mobilité Conséquences (para)fiscales IM Travailleur Cotisation de solidarité calculée sur la base de la voiture de société restituée fixe pour la durée de l’IM indexation annuelle comme pour la voiture de société frais professionnels déductibles Frais professionnels déductibles L’IM payée est déductible à concurrence de 75 % Dépense non admise calcul sur l’ATN IM % = dépend du remboursement des frais de carburant de la voiture de société

Indemnité de mobilité Fin de l’IM ? Principe : IM en remplacement de la voiture de société Le TR exerce une fonction qui, sur la base du système salarial de l’employeur, ne donne pas droit à une voiture de société Le TR dispose à nouveau d'une voiture de société à sa propre demande à la demande de l’EM Dès le 1er jour où ce fait se produit Le TR utilise encore une voiture de la société (la même ou une autre) à des fins privées : L’IM est considérée comme un salaire

Budget de mobilité

Budget de mobilité Principe La réglementation relative à l’IM a certaines limites EM et TR peu enthousiastes pour l’instant 2e alternative pour la voiture de société : BM il est toujours possible d’opter pour la voiture de société complétée par d’autres solutions de mobilité Utilisation du BM à choisir librement dans 3 piliers

Budget de mobilité Principe Proposition des partenaires sociaux (CNT) traduite en projet de loi par le gouvernement fédéral Budget de mobilité montant que le TR reçoit de son EM en compensation du fait qu'il renonce à la voiture de société dont il disposait ou à laquelle il peut prétendre traité selon les règles spécifiques en matière de droit du travail, de droit social et de fiscalité

Budget de mobilité plutôt pour la fin de cette année ! Principe Date d'entrée en vigueur ? était prévue pour le 1er octobre 2018 approbation par le Conseil des ministres du 20 juillet 2018 doit encore passer par la procédure parlementaire plutôt pour la fin de cette année Discussion basée sur des projets de textes !

Budget de mobilité Champ d’application : plus vaste que l’IM ? En raison de la modification de l’IM, le champ d’application est en grande partie identique (« entrer en considération ») Quels TR ? En cas d’embauche, de promotion ou de changement de fonction, il convient de relever d’une catégorie de fonction pour laquelle la politique en matière de voiture de société prévoit un tel véhicule Le maintien de la voiture de société est possible (pilier 1) condition : voiture plus écologique et/ou moins chère

Budget de mobilité Similarités avec l’IM Lié à la voiture de société maintien tant que le TR entre en considération pour une voiture de société selon le système salarial de l’EM, sur la base de la fonction exercée Pas de dirigeants d'entreprise indépendants Pas de voiture de société octroyée en conversion du salaire Assimilation à une voiture de société en matière de constitution de droits Conditions pour l’EM et le TR (délai d’attente) voir diapositive suivante

Travailleur qui a une voiture de société Budget de mobilité Travailleur qui a une voiture de société Disposer/avoir disposé d'une voiture de société auprès de l’EMPLOYEUR ACTUEL : de manière ininterrompue lors des 3 derniers mois, et au moins durant 12 mois sur les 36 derniers mois (sauf si EM actif depuis < 36 mois) Exception Lors de l’embauche Lors de la promotion ou du changement de fonction avant l’entrée en vigueur de cette loi

Le TR entre en considération pour la voiture de société Budget de mobilité Le TR entre en considération pour la voiture de société Entrer en considération pour une voiture de société auprès de l’EMPLOYEUR ACTUEL de manière ininterrompue lors des 3 derniers mois, et au moins déjà durant 12 mois sur les 36 derniers mois (sauf si EM actif depuis < 36 mois) Exception Lors de l’embauche Lors de la promotion ou du changement de fonction avant l’entrée en vigueur de cette loi

Budget de mobilité Similarités avec l’IM Volontariat pour l’EM et le TR introduction via CCT, contrat individuel ou règlement d’entreprise l’EM définit le cadre (év. conditions) le TR fait la demande dans ce cadre Le mode de calcul et le montant du BM doivent être clairs La demande et l’acceptation constituent un contrat (document social) Couvrir les frais pour les déplacements privés du TR Pas d’autre intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail reçue du même employeur perte de l’exonération fiscale (sauf 1 x 400 euros/an) sauf poursuite d'un paiement antérieur Pas de cumul de l’IM et du BM (mais possibilité de passage BM-IM et vice versa)

Budget de mobilité Calcul du BM Sur la base du coût brut réel (approche « total cost ») coût d’achat de la voiture (ou frais de financement) y compris tous les frais liés : entretien, taxes, assurance (omnium), carburant, dépannage, pneus hiver, charges (para)fiscales... considéré dans le chef de l’EM Conséquence ? Le TR qui parcourt davantage de kilomètres perçoit un BM plus élevé Calcul du montant sur base annuelle Si autre fonction : le BM augmente ou diminue Pas d’obligation d’indexation (contrairement aux salaires) Adaptation possible, mais : jamais plus que sur la base du système d’indexation dans le secteur Le BM compte dans le calcul de la marge maximale du développement des coûts salariaux

Budget de mobilité Utilisation du BM : 3 piliers Pilier 1 Voiture plus écologique, et/ou Pilier 2 Moyens de transport durables (liste par AR), et/ou Pilier 3 Solde à régler en espèces à la fin de l’année il est possible de tout faire payer en espèces (cf. situation de l’IM) recherche du système le plus intéressant

Budget de mobilité Pilier 1 : voiture plus écologique Voiture électrique Voiture qui répond aux conditions cumulatives CO2 ≤ 95 g CO2/km Norme d’émission = (au moins) conforme à la norme actuellement requise en cas de véhicule hybride rechargeable : capacité d’énergie de la batterie électrique d’au moins 0,5 kWh/100 kg du poids du véhicule Valeur 1. – 3. = au moins égale à celle de la voiture dont le TR disposait Pilier 1

Budget de mobilité Achat, entretien et équipement obligatoire Pilier 2 : moyens de transport durables Mobilité douce Achat, entretien et équipement obligatoire Deux roues, dispositifs de locomotion, vélos motorisés et cyclomoteurs Motocyclettes : oui, mais seulement électriques Définition ? Sur la base du code de la route Assimilations ? Mise à disposition d'un vélo de société Indemnité vélo Pilier 2

Budget de mobilité Abonnements comme titres de transport distincts Pilier 2 : moyens de transport durables Transports en commun Abonnements comme titres de transport distincts Abonnements : pour les déplacements domicile-lieu de travail, et uniquement au nom du TR Billets pour les transports en commun (en Belgique ou dans l’EEE) : déplacements privés aussi pour les membres de la famille Pilier 2

Budget de mobilité Pilier 2 : moyens de transport durables Transport commun organisé + solutions de partage Covoiturage et partage de véhicule (tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues), motorisé ou non, qui fait partie d'une flotte ou appartient à des particuliers Transport en taxi et location de voitures avec chauffeur Pilier 2

Budget de mobilité Assimilation à un moyen de transport durable Pilier 2 : moyens de transport durables Frais de logement Assimilation à un moyen de transport durable Loyer et intérêts des emprunts hypothécaires Pour les habitations à max. 5 km du lieu d'occupation Pilier 2 La liste peut être adaptée à l’avenir Utilisation tout au long de l’année calendrier : comment se déroule la gestion ?

Budget de mobilité Pilier 3 : solde en espèces Ce qui reste à la fin de l’année calendrier : payé en espèces au plus tard avec le salaire de janvier X+1 Possibilité de faire payer le BM intégral intéressant ? Voir diapositive suivante Pilier 3

Budget de mobilité Traitement (para)fiscal du BM Dépend du (des) choix opéré(s) par le TR Pilier 1 : Traitement classique de la voiture de société dans le chef de l’EM et du TR Pilier 2 : Net ce pilier est encouragé déductible pour l’EM Pilier 3 : Cotisation sociale spéciale (38,07 %) à charge du TR, pas d'impôts entraîne donc la constitution de droits sociaux Déductible pour l’EM

Illustration

Illustration Comparaison IM-BM en chiffres Généralités Leasing opérationnel pour 5 ans (ou 150 000 km) Exonération fiscale de 400 euros (rev. 2018) non prise en considération VOLVO XC40 D3 XC40 150 ch 5d/p MAN6 Version diesel carte de carburant comprise Émissions de CO2 : 128 g/km

Illustration Comparaison IM-BM en chiffres Conversion en IM Fixation IM = 24 % x 6/7 x 34 822 = 7 163,38 euros/an Avantage imposable travailleur = 4 % x 6/7 x 34 822 = 1 193,90 euros/an Tarif fiscal maximal de 50 % (+ 7 % centimes additionnels) : 638,74 euros/an d’impôts Cotisation CO2 employeur : 701,47 euros/an

Illustration Données relatives à la voiture : Comparaison IM-BM en chiffres Conversion en BM Le coût total de la Volvo est estimé à 11 616 euros/an Pilier 1 : Maintien d’une voiture de société plus écologique (FORD MONDEO 1.5 TDCI 88KW S/S ECON BUSINESSCLASS BERLINE) : Données relatives à la voiture : Émissions de CO2 de 94 g CO2/km Valeur catalogue : 30 461 euros Coût total sur base annuelle : 9 270 euros/an ATN 1 644,89 euros/an (TR) Cotisation de solidarité de 312,61 euros/an (EM)

Illustration Comparaison IM-BM en chiffres Reste 2 346 euros de charges patronales épargnées à consacrer au pilier 2 et/ou au pilier 3 Pilier 2 : Moyens de transport durables Choix d'un vélo de leasing = 75 euros/mois 900 euros/an Pas de retenue (para)fiscale due (pilier net) Pilier 3 : Paiement du solde 1 446 euros après utilisation dans les piliers 1 et 2 déduire la cotisation ONSS spéciale (38,07%) à charge du travailleur 1 446 euros - 550,49 euros de cotisation ONSS = 895,51 euros payés

Prestation de services Acerta Consult

Contact Consult Legal & Reward : legal.consult@acerta.be Offre mobilité Consult Legal & Reward Indemnité de mobilité calculs documents sur mesure Budget de mobilité calculs documents sur mesure peut être intégré dans un Benefit Motivation Plan Benefit Motivation Plan système de rémunération flexible dans lequel la mobilité peut jouer un rôle central Consultance sur mesure concernant des solutions de mobilité exemple : postes de travail flexibles, leasing de vélo, mise à jour de l’abonnement de train, parking… Contact Consult Legal & Reward : legal.consult@acerta.be

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Où trouver plus d'informations ? Communiqués site web : jesuisemployeur.be

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