Règles actuelles de consultation du Dossier Médical DESC réanimation médicale Marseille 14/12/2004 Laurent Chiche

Un « vieux » problème… dactualité ! Relation patient-médecin Accord tacite… Secret médical… Informations complètes,adaptées… … Médico-légal

Lancienne formule « paternaliste »

Le « nouveau patient » Consommateur Acteur de ses soins Accès direct au dossier médical

La loi n° « Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » Rééquilibre des relations médecin malade au profit du malade Article L Lintermédiaire « médecin » nest plus indispensable à laccès au dossier Concerne toutes les structures

Accès à quoi? Fiche didentification du malade Résultat des examens Fiches relatives à lanesthésie Motifs de lhospitalisation Compte rendu opératoire Prescriptions thérapeutiques Dossier infirmier Diagnostic de sortie, CR dhospitalisation…

exceptions Les notes du médecin sans intérêt pour lélaboration, le suivi du diagnostic,le traitement du patient Informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers

Les dossiers avant avril 2002?

Informations des patients Livret accueil des établissements de santé Droits Composition du dossier Modalités daccès Délai légaux de communication Frais de copies et envoie Accès comment?

Sur place (copies) après vérification de lidentité du demandeur. Confidentialité Envoi à domicile du patient ou au médecin de son choix. Au frais du patient Copie (le dossier est à létablissement)

Formulaire de demande Pas de motivation nécessaire si dossier personnel Pièces didentité nécessaires Partie du dossier concernée Modalité de communication NB: justification pour les ayants droit.

Le rôle du professionnel Accuser réception de la demande, y répondre Informer du coût Proposer un accompagnement médical (refusable) Indiquer si le médecin recommande cet accompagnement Fournir un formulaire type Rappeler le caractère strictement personnel

Et aussi… Ne dispense pas dune information orale régulière…. Aspect complémentaire Inutile en général si la communication orale est bien dispensée

Accès à quel prix? Consultation sur place gratuite Coûts de reproduction et denvoi Prise en compte de situations défavorisées

Accès dans quels délais?

En cas de non respect de ces mesures? Pas de sanctions prévues par la loi Jurisprudence…

Accès à qui? Patient Dossier : Refus de transmission à dautres professionnels de santé ou à des proches Identification de la personne de confiance en cas dincapacité du patient Refus de communiquer certaines informations aux ayants-droits en cas de décès Refus pour un mineur envers lautorité parentale

Les ayants droits: Finalités de la demande Connaître la cause du décès Défendre la mémoire du défunt Faire valoir ses propres droits

Représentants légaux Mineurs Majeurs sous tutelle Personne mandatée par le patient Mandat exprès Pas de conflits intérêts

Cas des mineurs Titulaires de lautorité parentale Opposition du mineur Pas daccès Accès avec médecin 1 ou les 2 parents Pas daccès direct pour le mineur

Conséquences de la loi sur le nombre de demande daccès

Conséquences de la loi sur les relations médecins-malades Équilibrées Plus directes Meilleure organisation voire tenue du « dossier médical » Informatisation… Secret médical « Personne de confiance » Informations « formalisées »… notes?

Conclusion Demandes plus nombreuses Devoir de proposer un accès direct selon la loi Remise en question de la qualité de linformation orale dispensée Informer le patient que ce droit peut se retourner contre lui (assurances…)

Trucs et astuces pour les médecins Le dossier n a pas été conclu. La famille veut le consulter…. Servez-vous du délai de 48h de réflexion Les ayants droits ont lair dêtre démunis Mettez en avant les frais de reproduction élevés! Sil sagit dun « chronique » qui veut tout son dossier… Délai de 2 mois si > 5 ans de suivi

Refus ou non réponse dans les délai Saisir la C.A.D.A. (public) 35 rue Saint-Dominique Paris Saisir (privé) La commission interne à létablissement Direction de hospitalisation et de organisation des soins au ministère en charge de la santé Saisir tribunal administratif (2 mois après CADA) Trucs et astuces pour les patients

Tinquiète pas pour ton dossier ….