Révision Vous êtes avocat(e) conseil au service de police de Montréal. Vous devez donner un bref compte rendu sur la violence conjugale à de nouvelles recrues. On vous demande de leur expliquer les choses suivantes: L'agression sexuelle de sa conjointe est-il un crime au Canada ? La personne qui porte plainte doit-elle être en mesure de présenter un témoin afin de corroborer son témoignage ? Les policiers sont-ils obligés de porter plainte contre un conjoint violent s'ils répondent à un appel et si la victime retire sa plainte, que font-ils ? Les enquêteurs de police, ou l'avocat de la défense peuvent-ils contraindre un médecin à leur donner le dossier d'une patiente ?

Révision Lagression du conjoint est reconnue dans le C.cr depuis 198 : art 278 C.cr. Cet article renvoie aux art 271 à 273 portant sur les peines liées à la lagression sexuelle. La personne qui porte plainte nest plus obligée de fournir un témoin afin de corroborer ses dires, le juge pourra par contre évaluer sa crédibilité art. 274, R. c. Ewanchuk

Révision Une ordonnance du procureur général du Canada (1984) oblige les policiers à porter plainte contre un conjoint violant, cette plainte peut être maintenue même si la victime se désiste. Par ailleurs certaines études tendent à démontrer que le fait de porter plus systématiquement plainte contribue à réduire la violence conjugale

Révision Le médecin est tenu au secret professionnel et ne peut dévoiler le dossier dune patiente si elle refuse. Toutefois le tribunal peut ordonner laccès au dossier pour les éléments pertinents L accès au dossier peut être demandé : Par la poursuite Par la défense

Révision (question courte) Nommez deux lois sappliquant aux matières de juridiction fédérale en vigueur contenant des dispositions en matière de discrimination. Donnez trois éléments qui les distinguent lune de lautre.

Révision CCDL La loi canadienne sur les droits de la personne 1-lune est constitutionnel, lautre non 2-lune sapplique au relation entre particuliers, lautre sapplique dans les relation entre lÉtat et les citoyens 3-La Loi canadienne des droits personne est mise en œuvre par un organisme spécialisé : la Commission canadienne des droits de la personne 4-Contrairement à la LCDP, la CCDL sapplique aussi aux matières de juridiction provinciale

Révision (question longue) Énoncez un des problème pouvant être provoqué par lintroduction en milieu de travail dun plan déquité en emploi et expliquez Donnez votre avis sur les forces et les faiblesses des mesures canadienne sur léquité en matière demploi. Expliquez 1- ce que ses mesures cherchent à corriger 2- Donnez au moins deux arguments pour et contre ce genre de mesures et commentez. Citez les jugement et les lois appropriées, le cas échéant.

Révision Parmi les problèmes possibles :ex.1 celui de la mauvaise perception quont parfois les employés des programmes; ex.2 les autres employés ne savent pas toujours comment se comporter à légard des membres des groupes visés par la loi; ex.3 on assiste parfois à la création de ghettos roses.

Révision Ces mesures cherchent à corriger la sous- représentation en emploi de groupes défavorisés soient : les femmes, les minorités visibles, les handicapés et les autochtones

Révision Exemples darguments favorables. Ces mesures se fondent sur la collaboration entre les employeurs et lÉtat plutôt que dimposer des cotas comme le système américain Elles contiennent un volet qualitatif qui vise à mettre en places des politiques positives demploi qui favorisent une intégration plus facile

Révision Exemples darguments contre : Le « block regarding approach » favorise tous les membres dun groupe visé peu importe les caractéristiques individuelles des membres du groupe Ces mesures peuvent entraîner une certaine discrimination à rebours puisque certains postes seront réservés aux membres des groupes cibles