Marc Samson Directeur général des politiques de marchés publics

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Transcription de la présentation:

Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption (volet SCT) Marc Samson Directeur général des politiques de marchés publics Secrétariat du Conseil du trésor Présentation au Forum des gestionnaires de ressources matérielles 30 novembre 2011

Plan de présentation Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption Modifications du cadre normatif des marchés publics

1. Actions concertées pour renforcer la 1. Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption

2. Modifications du cadre normatif des marchés publics A. Modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) Responsable de l’application des règles contractuelles Sanctions relatives aux suppléments indus Entrée en vigueur prévue pour juin 2012

2. Modifications du cadre normatif des marchés publics B. Registre des entreprises inadmissibles aux contrats publics (RENA) Infractions et durée d’inadmissibilité aux contrats publics Mesures de surveillance et d’accompagnement Procédure d’accréditation Entrée en vigueur au plus tard le 1er juin 2012

2. Modifications du cadre normatif des marchés publics C. Modifications aux Règlements sur les contrats des organismes publics Rejet d’une soumission anormalement basse Une seule soumission/personne liée Publication du coût final du contrat sur le SEAO Accélération de la publication des contrats de gré à gré sur le SEAO Entrée en vigueur prévue pour juin 2012

2. Modifications du cadre normatif des marchés publics D. Politiques de gestion contractuelle Nouvelle Politique de gestion sur les suppléments Modification à la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction Dispositions visant à encadrer la communication des entreprises non soumissionnaires Respect des dispositions de la Loi sur le Lobbyisme

2. Modifications du cadre normatif des marchés publics E. Cadre de gestion de projets Cadre de gestion pour les projets d’infrastructure inférieurs à 40M$ Implantation de bureaux de projet Resserrement des règles applicables en matière de surveillance des travaux

2. Modifications du cadre normatif des marchés publics F. SUITES Adoption des mesures proposées Formation des organismes publics Information des fournisseurs de l’État

Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption (volet SCT) MERCI