Approche intégrée et régionalisée Réponses et Plan daction

2 Premières réponses et engagements IMPLANTATION DUNE CRRNT Chacune des régions participantes pourra bénéficier dune CRRNT À la suite déchanges avec la CRE de la Montérégie Est et la CRE de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent, jusquà deux CRRNT pourraient être mises en place pour la région de la Montérégie À la suite déchanges avec la CRE Baie-James, le Grand Conseil des Cris, la nation naskapie et lAdministration régionale Kativik, des modalités particulières pourraient être convenues pour la région Nord-du-Québec

3 Premières réponses et engagements Structure des commissions Une très grande majorité des propositions suggère que les commissions conseillent les CRE et que ces dernières soient décisionnelles À la suite de discussions à venir avec la ministre des Affaires municipales et des Régions, le MRNF entend donner suite aux demandes visant à établir un lien dautorité entre CRE et CRRNT Un partenariat avec les communautés autochtones sera à déterminer

4 Premières réponses et engagements Fonctionnement des commissions Le MRNF accueille la grande majorité des propositions ayant trait au fonctionnement des commissions Certaines propositions nécessitent des échanges subséquents Une synthèse commentée vous a été remise afin que vous soyez informés des éléments qui nécessitent des échanges additionnels

5 Premières réponses et engagements Participation des communautés autochtones La participation des communautés autochtones à lapproche intégrée et régionalisée constitue un facteur clé de succès Le MRNF et les CRE doivent poursuivre leur effort visant cette participation À cet égard, le MRNF invite toutes les CRE à étudier la possibilité dadopter la proposition de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de ladapter à sa région

6 Premières réponses et engagements Mécanisme de règlement des différends Le MRNF accueille favorablement la grande majorité des propositions ayant trait au mécanisme de règlement des différends Le mécanisme choisi devra favoriser la prise de décision en région et une réelle concertation des acteurs régionaux

7 Premières réponses et engagements FINANCEMENT DES COMMISSIONS Le MRNF confirme le 4,5 M$ pour lannée Le MRNF sengage à entreprendre les démarches auprès des autorités gouvernementales afin dobtenir les budgets requis pour la réalisation des mandats et des responsabilités confiés aux CRRNT Le niveau et la source de ce financement seront précisés ultérieurement

8 Les responsabilités des CRRNT Plusieurs propositions reçues nécessitent des modifications aux lois actuelles Toutefois, plusieurs propositions pourraient sappliquer dans le cadre législatif actuel Suite aux consultations requises avant la prise dune telle décision, le MRNF entend confier des responsabilités aux commissions régionales dès le printemps 2007 À la suite des modifications législatives, les CRRNT se verront confier des mandats additionnels

9 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel CONNAISSANCE Déterminer les besoins, les attentes et les priorités du milieu régional en matière dacquisition de connaissance Produire les portraits nécessaires à lidentification de ces besoins et attentes

10 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel ORIENTATIONS RÉGIONALES Établir les orientations régionales relatives à la conservation, à la protection et à lutilisation des ressources naturelles et du territoire Conduire les consultations publiques régionales requises à loctroi de nouveaux droits ou sur toute autre question pertinente Établir des critères régionaux et proposer au MRNF dadapter ses normes et de ses programmes Donner des avis au MRNF sur des projets dorientations, de politiques et de programmes Mettre en place un forum régional élargi regroupant les intervenants du milieu

11 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel PLANIFICATION Les CRRNT seront des partenaires dans la réalisation du Plan daffectation du territoire public (PATP) Réaliser un plan régional de développement intégré des ressources et du territoire (PRDIRT) pour les aspects relatifs à : loccupation foncière des terres du domaine de lÉtat le développement du réseau routier du domaine de lÉtat le développement de nouveaux territoires fauniques lidentification dobjectifs régionaux de protection, daménagement et de mise en valeur des ressources et du territoire limplantation des parcs éoliens limplantation des petites centrales hydroélectriques autres (à convenir)

12 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel MISE EN VALEUR ET CONSERVATION Participer à la mise en œuvre du PRDIRT Émettre des avis au MRNF relativement : aux demandes de création et de modifications des limites de certains territoires fauniques à loctroi et aux transferts des volumes de bois à des projets de développement Émettre des avis, notamment au Forestier en chef, sur différents enjeux régionaux reliés à la gestion des forêts

13 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel MISE EN VALEUR ET CONSERVATION Faire la promotion des potentiels régionaux Établir des positions régionales concertées à légard des projets de développement Développer des programmes adaptés aux problématiques régionales Avec laccord de la CRE ou de la MRC concernée, gérer le Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier – Volet II

14 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel OCTROI DES DROITS SUR LES RESSOURCES NATURELLES ET LES TERRES DU DOMAINE DE LÉTAT La délégation de ces responsabilités sinscrit dans une démarche de décentralisation déjà initiée avec les MRC Le MRNF a déjà procédé dans les cas suivants : TPI parcs régionaux À court terme, le MRNF présentera à une prochaine TQM dautres projets de décentralisation

15 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel CONTRÔLE ET SUIVI Faire le suivi et le bilan de la mise en œuvre du PRDIRT Recommander au MRNF des orientations et priorités régionales en matière de contrôle

16 Liste des responsabilités dans le cadre législatif actuel CONCERTATION ET REDDITION DE COMPTES Mettre en place les mécanismes de concertation entre les différents utilisateurs des ressources et du territoire Mettre en place les mécanismes de reddition de comptes permettant dapprécier latteinte des objectifs poursuivis

17 Un préalable à la mise en œuvre du plan daction Chaque CRRNT devra veiller, dici au 31 mars 2007, à obtenir la capacité de réaliser les mandats et dassumer les responsabilités qui lui seront dévolues Le statut légal définitif des CRRNT sera défini lors de ladoption des modifications législatives qui permettront à ces commissions dassumer lensemble de leurs responsabilités

18 Les prochaines étapes Consultations sur les concepts de CRRNT et les responsabilités quelles pourraient assumer auprès : des communautés autochtones des membres de la table permanente instituée en vertu de la Politique de consultation sur les orientations du Québec en matière de gestion et de mise en valeur du milieu forestier des principales associations minières du Groupe faune national Consultations terminées dici avril 2007 Le Comité consultatif MRNF-CRE finalisera une proposition consolidée relativement au concept de PRDIRT

19 Coordination de limplantation des CRRNT Mise en place dun forum des commissions, dont le mandat sera daborder des problématiques communes à limplantation, aux mandats et aux responsabilités des CRRNT Ce forum regroupera toutes les commissions Le MRNF propose la participation du sous-ministre associé aux Opérations régionales aux travaux du forum

20 En bref Sur la base de la synthèse des rapports reçus, le MRNF accueille demblée 74 propositions 43 propositions suscitent un grand intérêt et des discussions ultérieures seront tenues à leur endroit Dès le printemps 2007, les CRRNT seront constituées et assumeront de nombreuses responsabilités Le travail se poursuivera afin de donner, en vertu de nouvelles dispositions législatives, toute la marge de manœuvre requise aux commissions