Prévention des risques HYGIENE ET DE SECURITE Prévention des risques Catherine Toublant CCI 85 novembre 2017 Formation intra des membres de la délégation unique du personnel -

Les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail Les droits et devoirs du salarié La prévention des risques, l’évaluation des risques et le document unique Les différents acteurs de la prévention Sources

Les obligations de sécurité de l’employeur L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Code du travail, art. L 4121-1 à 4121-5

L’obligation de sécurité du salarié Même si la santé et la sécurité au travail sont avant tout l’affaire de l’employeur, le salarié n’est pas exempt de toute obligation de sécurité. Le non-respect de cette obligation peut l’exposer à des sanctions disciplinaires parfois lourdes. Code du travail, art. L 4122-1

Obligation de sécurité du salarié : une obligation de moyens En pratique, elle doit se traduire par : - une obligation de prudence et de diligence, par l’obligation, de ne pas nuire à la santé et la sécurité des autres salariés et de ne pas dégrader le matériel et les équipements de travail ; - par le respect des consignes et instructions données par l’employeur et par une obligation d’alerte de toute situation dont le salarié peut penser qu’elle présente un danger grave et imminent

Obligation de sécurité du salarié : un motif de sanction disciplinaire Le non-respect par le salarié de son obligation de sécurité peut justifier la prise par l’employeur d’une sanction  disciplinaire. La mise en danger de sa propre sécurité ou de celle des personnes concernées par ses actes ou de ses omissions, engage en effet sa responsabilité, de telle sorte qu’elle peut justifier un licenciement pour faute grave (Cass., soc., 6 juin 2007 n° 05-45.984, 23 mars 2005 n° 03-42.404). Le refus réitéré d’un chef de chantier de porter un casque de sécurité constitue ainsi une faute grave justifiant son licenciement (Cass., soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404).

Pour autant, la violation par le salarié de son obligation doit être appréciée compte tenu de ses moyens et capacités. Selon le caractère plus ou moins dangereux de l’activité exercée et du poste de travail, la possibilité de sanctionner ses manquements doit être appréciée au vu des obligations pesant sur l’employeur. Il faudra notamment tenir compte de la formation qu’il a dispensée au salarié, des consignes et instructions qui ont été données à ce dernier et, de la fourniture à l’intéressé de moyens suffisants. A ainsi été jugé fondé, le licenciement pour faute grave d’un conducteur de travaux dont le poste comprenait l’organisation de l’hygiène et de la sécurité et qui, en dépit des observations qui lui avaient été faites, n’avait pas pris les mesures nécessaire pour assurer la protection d’ouvriers travaillant dans une tranchée (Cass., soc.,, 6 juin 2007, n° 05-43.039).

Mais des droits également…………………. Un droit d'alerte et de retrait existe au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (loi n°82-1097 du 23/12/82 insérée dans le Code du travail aux articles L.4131-1 et suivants). L'employeur se doit d'informer les salariés de ce droit, voire de ce devoir d'alerte.

Définition du droit de retrait L'existence d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé est une condition obligatoire d'exercice du droit d'alerte et de retrait. On peut le définir comme une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'Intégrité physique d'un travailleur dans un délai très rapproché. Notion de motif raisonnable et Notion de danger « grave » et Notion de danger « imminent »

Le droit d'alerte : modalités d'exercice L'article L.4122-1 du code du travail précise qu'il incombe à chaque salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité. L'art L.4131-1 al. 1er de ce même Code ajoute que le salarié doit immédiatement signaler à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. C'est un droit individuel lié à un danger le visant personnellement. Si l'article oblige le salarié à signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, il ne lui impose pas de le faire par écrit. L'avis d'alerte peut être donné verbalement. Cependant, la consignation écrite dans un document particulier peut s'avérer utile et même, être imposée à titre de preuve. Le règlement intérieur peut imposer une information écrite.

Article L4131-2 Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 (consigné dans un registre spécial, conservé 5 ans par l’employeur).

Le droit de retrait et d'alerte ; conditions d'exercice et effets L'exercice du droit de retrait nécessite, au préalable ou de manière concomitante, l'utilisation de la procédure d'alerte. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (art. L. 4132-1 du Code du travail). Dans ce cas, l'ensemble des salariés exposés peut exercer un droit de retrait individuel et simultané. L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent (art. L 4131-1 al. 2ème du Code du travail).

Conséquences et effets du retrait Aucune sanction disciplinaire, ni retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux (art. L 4131-3 du Code du travail). Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise ne permet pas de sanctionner l'exercice régulier du droit de retrait. Une erreur du salarié quant à l'existence d'un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionnable, dès lors que celui-ci avait un motif raisonnable de croire à l'existence d'un danger grave et imminent. En revanche, tout salarié qui exercerait un droit de retrait non légitime s'expose à des sanctions disciplinaires (retenue sur salaire, licenciement). En outre, le retrait est un droit du salarié et ne constitue en aucun cas une obligation.

La prévention des risques : Une obligation légale L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise. Il est chargé de préserver leur santé physique et mentale et leur sécurité. Pour cela, il doit : - identifier les dangers liés à son activité, - évaluer les risques et transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique, - proposer et mettre en place des actions de prévention.

Un comportement gagnant/gagnant La prévention des risques professionnels a un coût mais c’est surtout un investissement qui conditionne en partie les succès futurs d’une entreprise. L’amélioration des conditions de travail a de nombreuses répercussions positives : -préservation de l’état de santé des salariés, et amélioration de leur bien-être, - réduction de la pénibilité des tâches, - optimisation de l’utilisation des équipements, - diminution des nuisances et des dysfonctionnements, - réduction des coûts directs liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, - réduction des pertes et des manques à gagner liés à l’absentéisme, au turnover ou aux retards de production… Ainsi, la mise en place d’un environnement de travail sûr et plus sain se traduit souvent par des gains de productivité et par l’amélioration de la qualité de la production.

Évaluation des risques et document unique : Bien connaître les risques pour mieux les maîtriser Identifier les dangers, analyser les risques - Identifier les dangers, c’est connaître tous les facteurs susceptibles de causer un dommage à la santé des salariés. Il peut s’agir des propriétés ou des capacités intrinsèques d’un équipement, d’un agent chimique ou biologique généré par les activités ou utilisés dans les procédés de fabrication. - Analyser les risques consiste à étudier les conditions d’exposition du personnel à ces dangers et aux différents facteurs de pénibilité identifiés dans l'entreprise.

Classer les risques identifiés Cette étape est essentielle dans le déroulement de l’évaluation des risques. Elle permet de passer d’un inventaire des risques à la définition d’un plan d’actions cohérent, en débattant des priorités et en aidant à la planification. Faire une synthèse et proposer des solutions dans le document unique

Document unique, outil essentiel de la prévention Transcription des résultats de l’évaluation et propositions d’actions - obligation pour toutes les entreprises depuis 2001. - doit, selon la loi, comporter un « inventaire » des risques professionnels identifiés dans l’entreprise. On doit donc y retrouver, a minima, le résultat des 2 premières étapes de l’évaluation des risques : identifier les dangers et analyser les risques. - L’employeur est seul responsable de l’élaboration de ce document. Le CHSCT, le service de santé au travail ou tout organisme (de conseil, de formation…) peuvent être sollicités pour aider à la réalisation du document unique

Diffusion du document unique - Une fois rédigé, il est mis à disposition des représentants du personnel, du médecin du travail, mais aussi de l’inspecteur du travail et ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité des CARSAT sur simple demande. Depuis fin 2008, l’employeur doit rendre ce document accessible aux travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter – réactualisé 1 fois/an. Et depuis 2012, il doit prendre en compte les RPS (risques psychosociaux)

Les différents acteurs de la prévention : les acteurs internes à l’entreprise La Direction L’encadrement Le CHSCT Les salariés Le responsable Hygiène Sécurité Le secouriste du travail (SST)

Les acteurs externes INRS L’inspecteur du travail (DIRECCTE) Les Services de Santé au Travail ( Médecin du Travail) CARSAT Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) Les consultants Les formateurs Les organismes de vérification Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs Le Réseau ANACT ARACT INRS

Les RPS définitions Source : Direccte Champagne Ardennes

Sources utiles sur internet http://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html https://www.anact.fr/10-questions-sur-la-charge-de-travailwww.carsat-pl.fr http://conditionsdetravail.com/index.php/component/vikevents/?task=viewevent&itid=95 http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/risques-psychosociaux http://www.sante-environnement-travail.fr/portail_n1.php3?id_mot=2