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Le dispositif Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et l’évolution de l’environnement normatif

Rappel de la loi La loi de 2005 donnait 10 ans aux ERP pour se rendre accessible. Face au retard, le gouvernement a mis en place LES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relatif à la mise en accessibilité des ERP, AD’AP Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des ERP dans un cadre bâti Les assouplissements Les renforcements

Définition de l’AD’AP C’est un document qui précise la nature et les coûts des travaux dans un délai de 1 à 6 ans

ULTIMATUM 25 SEPTEMBRE 2015

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

Vivez la VÉGÉTARIEN À FAIRE

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE Lire votre diagnostic Demandez à votre bureau de contrôle de vous le faire parvenir sous format PDF Et me le faire parvenir Vous rendre disponible lors de ma visite Vous tenir informé de l’avancée du dossier Recevoir les entreprises pour la réalisation des devis

Je me rends sur le site pour préparer le dossier Que va faire CFH Je me rends sur le site pour préparer le dossier En collaboration avec Céline et Pascale, je définis l’étalement des travaux et leurs budgets

Que va faire CFH J’instruis le dossier je demande les dérogations Les CERFA sont remplies par le CFH Je réalise les notices sécurité et accessibilité

VOUS DEPOSEZ LE DOSSIER A LA MAIRIE LE 21 SEPTEMBRE 2015 ET NOUS ATTENDONS LE RETOUR

À la validation du dossier Votre DOP signe les devis et nous réalisons les travaux suivants L’AD’AP

Lors des travaux Vous serez l’œil et la voix de CFH Et je serais le maitre d’œuvre et le représentant du maitre d’ouvrage

Logigramme de la procédure Ad'AP

LE PLANNING Lecture et envoi de diagnostic avant le 27 avril Organisation de la tournée des établissements du 27 avril au 30 mai Construction du dossier et validation pour une date butoir le 31 aout Dépose du dossier le 21 septembre

Site internet http://www.accessibilite-batiment.fr/ http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html http://www.accessibilite.gouv.fr/ http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F40370A77FC9F0D773CE7377496360A2.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000029893131&dateTexte=20150101

….. Merci de votre attention