Université Chouaib Doukkali Faculté polydisciplinaire d’El-Jadida Exposé sous le thème :Les modes de gestion publique /privée Master Spécialisé: Gouvernance de l’action locale dans les collectivités territoriales  Réalisé par : Soukaina ATTOURABI Sara ELGUENNOUNI Dalal KAMIL  Sous l’appreciation : Mme. AMMEHMOUD

Plan Introduction Introduction I -la gestion des services publiques par une personne publique I -la gestion des services publiques par une personne publique A- la gestion en régie A- la gestion en régie B- la gestion par un établissement public B- la gestion par un établissement public II-la gestion des services publics par des personne privees A- la délégation de service public A- la délégation de service public B- partenariat public prive (ppp) B- partenariat public prive (ppp) Conclusion Conclusion 2

3 INTRODUCTION

I- La gestion des services publiques par une personne publique I- La gestion des services publiques par une personne publique Il existe deux modalités, selon que la personne publique est investie de plusieurs ou d'une mission de service public. A- la gestion en régie il existe trois formes de régie : la régie simple, la régie autonome et la régie intéressé il existe trois formes de régie : la régie simple, la régie autonome et la régie intéressé 4

 la régie simple: est la régie directe, la personne publique gérant directement le service public qu'elle finance par son budget général est la régie directe, la personne publique gérant directement le service public qu'elle finance par son budget général 5

 la régie autonome : la régie autonome est individualisée sur le plan budgétaire. Ses ressources sont affectées à ses dépenses. Elle dispose donc de l'autonomie financière. Elle déroge à l'universalité puisque ses ressources sont affectées à ses dépenses. la régie autonome est individualisée sur le plan budgétaire. Ses ressources sont affectées à ses dépenses. Elle dispose donc de l'autonomie financière. Elle déroge à l'universalité puisque ses ressources sont affectées à ses dépenses. 6

 la régie intéressée : la collectivité recrute un régisseur qui joue le rôle de gérant est stimulé par des primes qui sont fonction des résultats de l'exploitation. La régie intéressée est donc un mode de gestion par une personne privée la collectivité recrute un régisseur qui joue le rôle de gérant est stimulé par des primes qui sont fonction des résultats de l'exploitation. La régie intéressée est donc un mode de gestion par une personne privée 7

8 B- la gestion par un établissement public L'établissement public est une personne publique spécialisée (c'est la différence avec les collectivites territoriales )qui possède, comme toute personne publique, la personnalité morale. L'établissement public est une personne publique spécialisée (c'est la différence avec les collectivites territoriales )qui possède, comme toute personne publique, la personnalité morale. L'établissement public est un mode de gestion des services publics extrêmement souple et ancien, qui s'adapte à toutes les situations : les universités, les hôpitaux, les collèges, les lycées, les bureaux d'aide sociale sont tous des établissements publics. L'établissement public est un mode de gestion des services publics extrêmement souple et ancien, qui s'adapte à toutes les situations : les universités, les hôpitaux, les collèges, les lycées, les bureaux d'aide sociale sont tous des établissements publics.

II-la gestion des services publics par des personnes privées A- la délégation de service public A- la délégation de service public Les services publics peuvent être délégué à un acteur privé. Cette délégation s'effectue soit par un marché public, soit par une délégation de service public (DSP). Les services publics peuvent être délégué à un acteur privé. Cette délégation s'effectue soit par un marché public, soit par une délégation de service public (DSP). 9

1. Le marché public les marchés publics sont des "contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services." les marchés publics sont des "contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services." Dans le cadre d'un marché public, le titulaire reçoit une rémunération principalement forfaitaire et versée directement par la collectivité. Dans le cadre d'un marché public, le titulaire reçoit une rémunération principalement forfaitaire et versée directement par la collectivité. 10

11 2. Les conventions de délégations de service public (DSP) La différence entre marché public et délégation de service public réside dans le critère de rémunération et de transfert du risque d'exploitation à l'exploitant : "Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service". La différence entre marché public et délégation de service public réside dans le critère de rémunération et de transfert du risque d'exploitation à l'exploitant : "Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service".

La définition précise d'une DSP se heurte à des incertitudes, notamment sur la définition du caractère substantiel du lien entre rémunération et résultats de l'exploitation. La jurisprudence a acté du fait que substantiel ne signifie pas majoritaire. D'autre part, l'origine de la rémunération est importante. La jurisprudence considère qu'une rémunération issue d'une redevance versée par un usager doit conduire à appliquer une DSP, l'inverse n'est pas vrai (une DSP n'est pas forcément rémunéré via une redevance issue des usagers). La définition précise d'une DSP se heurte à des incertitudes, notamment sur la définition du caractère substantiel du lien entre rémunération et résultats de l'exploitation. La jurisprudence a acté du fait que substantiel ne signifie pas majoritaire. D'autre part, l'origine de la rémunération est importante. La jurisprudence considère qu'une rémunération issue d'une redevance versée par un usager doit conduire à appliquer une DSP, l'inverse n'est pas vrai (une DSP n'est pas forcément rémunéré via une redevance issue des usagers). L'autre condition d'importance est le transfert du risque d'exploitation au délégataire. Ce transfert ne doit pas être annulé via des mesures prévues au contrat L'autre condition d'importance est le transfert du risque d'exploitation au délégataire. Ce transfert ne doit pas être annulé via des mesures prévues au contrat 12

3. La concession de service public La concession de service public est un contrat qui engage une personne privée à assurer un service public à ses frais, avec ou sans participation de la collectivité concédante, et rémunérer par la perception des redevances des usagers. Le concessionnaire fait son affaire des investissements nécessaires à l'exploitation. La concession de service public est un contrat qui engage une personne privée à assurer un service public à ses frais, avec ou sans participation de la collectivité concédante, et rémunérer par la perception des redevances des usagers. Le concessionnaire fait son affaire des investissements nécessaires à l'exploitation. 13

4. L'affermage Il s'agit d'un contrat dans lequel les investissements nécessaires à l'exploitation sont à la charge de la collectivité concédante. Le fermier (titulaire) assure lui l'exploitation du service public, toujours à ses risques et périls. Le fermier a la charge de l'entretien courant des équipements et biens mobiliers et immobiliers. A la fin du contrat, l'ensemble des biens mis à la disposition du fermier revient de plein droit et gratuitement à la collectivité. Il s'agit d'un contrat dans lequel les investissements nécessaires à l'exploitation sont à la charge de la collectivité concédante. Le fermier (titulaire) assure lui l'exploitation du service public, toujours à ses risques et périls. Le fermier a la charge de l'entretien courant des équipements et biens mobiliers et immobiliers. A la fin du contrat, l'ensemble des biens mis à la disposition du fermier revient de plein droit et gratuitement à la collectivité. 14

B- partenariat public prive (ppp) Le Partenariat Public-Privé est une forme de coopération par laquelle l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public dite « personne publique » confient à des partenaires de droit privé dit « partenaire privé », à travers un contrat administratif, de durée déterminée dénommé «contrat de partenariat public-privé Le Partenariat Public-Privé est une forme de coopération par laquelle l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public dite « personne publique » confient à des partenaires de droit privé dit « partenaire privé », à travers un contrat administratif, de durée déterminée dénommé «contrat de partenariat public-privé 15

Conclusion 16

17 MERCI DE VOTRE ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION