SÉANCE DE CLÔTURE – 25 AVRIL 2018 Débat autour de la qualité du service public ferroviaire SÉANCE DE CLÔTURE – 25 AVRIL 2018 Présentation du rapport de synthèse Patrick Vieu, Conseiller de la vice-présidente au Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

INTRODUCTION Un débat et des contributions de qualité Le besoin de dialogue au sein de la « communauté du ferroviaire » Donner à l’État les moyens de veiller « à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national » (art. L.2100-2) 2 2

INSCRIRE L’USAGER AU COEUR DE Ouvrir le conseil de surveillance de la SNCF aux usagers et aux voyageurs Les comités de suivi des dessertes prévus par le projet de loi « pacte ferroviaire » répondent à une attente forte Donner des moyens aux associations d’usagers (LOM) Faire du Haut Comité du système de transport ferroviaire un véritable Conseil d’orientation du ferroviaire INSCRIRE L’USAGER AU COEUR DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME FERROVIAIRE 3 3

AMELIORER LA COORDINATION DES OFFRES DE SERVICE DE TRANSPORT FERROVIAIRE Elargir les missions du Comité des opérateurs du réseau (COOPERE) : Possibilité pour les AOT, les GI et les EF de le saisir pour avis/conciliation en cas de différend sur la cohérence de l’offre voyageurs, la coordination des AOTF ou l’optimisation de la qualité de service Possibilité pour l’État de lui commander des avis/des études techniques Améliorer le processus d’attribution des capacités : Missionner le COOPERE sur la révision des règles de priorité dans l’attribution des capacités et des sillons Associer le COOPERE au règlement des litiges liés à la répartition de la capacité Confier au CGEDD des missions de conseil sur les différends entre AOTF 4 4

FAIRE DES GARES DES LIEUX D’EXCELLENCE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE Simplifier et unifier la gestion patrimoniale et opérationnelle des gares : « un seul chef de gare » Garantir l’autonomie de gestion et l’autonomie financière de G & C Renforcer la multi-modalité des gares : connexions autour des transports ferroviaires de toutes les solutions de mobilité individuelles et collectives Mettre en place des « comités de gouvernance » des gares animés par le directeur de gare : modèle des Instces région.les de concert.° élargi à toutes les parties prenantes (AOT, col loc, EF, usagers, concessionnaires…) Utiliser la possibilité prévue par le projet de loi (art. 4, 5°) d’adapter les modalités de gestion et d’exploitation des gares mono-transporteur dans le cadre des futurs contrats opérationnels de la mobilité 5 5

ECLAIRER L’AVENIR DU FRET FERROVIAIRE Poser dans la loi le principe d’une garantie de capacité fret (mission au COOPERE pour préciser et affiner les règles de priorité) Accéler les investissements dans le fret (voies de service, trains longs, modernisation des terminaux de TC, digitalisation…) Remettre à plat la trajectoire des péages fret et mettre en place des indicateurs de qualité traduisant les enjeux des clients Prolonger l’aide au transport combiné en la modulant et revenir au système des acomptes trimestriels en vigueur avant 2013 Assouplir les conditions juridiques d’accès à certaines infrastructures (VFIL, voies portuaires, TC combiné) et à certains transports (OFP, manœuvres) par alignement sur le droit européen (D.ve 2012/34/UE) 6 6

FIN 7