REPARTITION DES ALINEAS 3 et 4 DEPUIS 2002

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REPARTITION DES ALINEAS 3 et 4 DEPUIS 2002 Nbre de dossiers Dossiers examinés Alinéa 3 Alinéa 4 220 214 201 195 197 172 165 152 148 132 126 113 20 25 19 19 17 13 2002 2003 2004 2005 2006 2007

C.R.R.M.P. 2006 : BILAN TABLEAU MP AVIS CRRMP AF ADF HT 11 15 015 Ter - 015 B 025 A 5 030A 030 B 039A   042A 10 7 057A 46 14 062 A 066 Bis 069 A 2 079 A 091 A 4 095 A 097 A 098 A 25 TOTAL 100 C.R.R.M.P. 2006 : BILAN

LES PRINCIPALES MP RECONNUES EN 2004 1) Sur tableau : (1)

1) Sur tableau : (2)

2) Hors tableau : (C.R.R.M.P.)

EVOLUTIONS AU 1er SEMESTRE 2005