Les stages préalables à une mise à lemploi

Rétroactes Groupe de travail Activation 22 septembre 2010 Conclusions : Cadre de compétences SPP Intégration sociale Pas de nouvelle règlementation Pas de modification de notre règlementation

Rétroactes Outils existants : 1. Projet Individualisé dIntégration Sociale P.I.I.S. 2. Contrat de travail en application art.60§7 Période dessai / Expérience professionnelle

Rétroactes Trois types de stage en entreprise, à savoir : le stage d'observation : confronter un bénéficiaire / chercheur demploi au monde du travail le stage préalable à une mise à l'emploi sur le lieu de travail envisagé le stage durant l'art. 60§7 (derniers mois : recherche de pistes, dopportunités de travail à long terme, dans le privé.)

Rétroactes Groupe de travail Activation 4 juillet 2011 Projet de circulaire sera établi et soumis à lavis : -Inspection et service juridique SPP IS -Contrôle des Lois Sociales (SPF Emploi) -Direction Bien-être au travail (SPF Emploi)

Présentation circulaire Ne concerne que deux formes de stages : le stage d'observation : le stage a pour objectif de confronter le bénéficiaire au monde du travail, afin de mieux cerner ses possibilités daptitudes professionnelles. Le stage préalable à une mise à l'emploi : le stage s'effectue chez un tiers disposé à engager éventuellement le bénéficiaire.

Présentation circulaire Deux pistes sont possibles : soit lélément central du stage est lobservation afin de confronter le bénéficiaire au monde du travail soit lélément central du stage est lapprentissage de compétences techniques ou théoriques et laccompagnement du bénéficiaire dans son projet de recherche demploi

Présentation circulaire Lélément central du stage est lobservation afin de confronter le bénéficiaire au monde du travail Objectif : permettre aux bénéficiaires de se faire une idée des exigences des employeurs en vue d'élaborer ou de confirmer leur projet d'orientation professionnelle en aidant ainsi les CPAS dans leur mission de (re)mise à lemploi. Essentiellement observation : durée maximale dune semaine durant le parcours dinsertion socioprofessionnel des bénéficiaires. (recommandation CLS).

Présentation circulaire Lélément central du stage est lapprentissage de compétences techniques ou théoriques et laccompagnement du bénéficiaire dans son projet de recherche demploi Objectifs : permettre aux bénéficiaires dacquérir ou de perfectionner des aptitudes, connaissances, compétences techniques et attitudes au travail dans un milieu professionnel permettre aux employeurs dapprécier laptitude et les connaissances du bénéficiaire par rapport à la fonction proposée.

Présentation circulaire Projet Individualisé dIntégration Sociale (PIIS) portant sur la formation par le travail. Remarque : pas les PIIS portant sur une formation professionnelle. Article 20 AR 11 juillet 2002 (règlement général) : Le CPAS veille à ce que lintéressé fasse preuve des aptitudes requises Vivement conseillé, dans le respect de la loi sur le bien-être au travail, de procéder à un examen médical préalable du bénéficiaire si un travailleur qui fait le même genre de travail dans lentreprise, est soumis à la surveillance médicale. (Recommandation Direction Bien- être au travail).

Présentation circulaire Possibilité de mettre en place des PIIS en partenariat avec les services de formation des sans-emploi ou avec un organisme de formation professionnelle reconnu sur base des règlementations en vigueur dans les entités fédérées. Subvention majorée prévue (article 33 loi 26 mai 2002) : le bénéficiaire preste, dans le cadre dune formation par le travail, minimum 10h/semaine et maximum 20h/semaine, pour une durée maximale de 6 mois, une subvention égale à 70% du montant du revenu dintégration. Cette formation par le travail doit être exercée au sein des services ou établissements du CPAS ou au sein des services et des établissements qui ont conclu une convention avec le CPAS.

Présentation circulaire La formalisation des PIIS portant sur une formation par le travail = élément central pour assurer la sécurité juridique de ces expériences professionnelles. Le contrat doit prévoir les dispositions minimales suivantes : Identité des parties et signatures de toutes les parties : le CPAS, le demandeur, le ou les éventuels intervenants extérieurs. Date de début et date de fin de la formation par le travail. La durée sera de maximum 3 mois si la formation par le travail seffectue en dehors dun partenariat avec les services de formation des demandeurs demploi ou avec un organisme de formation professionnelle reconnu sur base des règlementations en vigueur dans les entités fédérées. Dans le cas contraire, la durée pourra être de 6 mois maximum.

Présentation circulaire Objet de la formation. La règlementation impose un réel accompagnement du demandeur. Lieux dexécution. Horaire. Il faut veiller à ne jamais dépasser la durée équivalente à un temps plein. Les obligations réciproques du bénéficiaire et du responsable de la formation sur le lieu dexécution. Les dispositions relatives à la suspension ou à la fin de la formation. Les possibilités de recours.

Présentation circulaire Par ailleurs, le contrat doit déterminer la mesure et les conditions dans lesquelles le centre octroie, le cas échéant, une prime d'encouragement comme aide sociale complémentaire à l'intéressé et prévoit qu'au moins : les frais d'inscription, les assurances éventuelles, les frais de vêtements de travail adaptés, les frais de déplacement propres à une formation et/ou à l'acquisition d'une expérience professionnelle soient couverts par le centre, sauf s'ils sont pris en charge par un tiers.

Présentation circulaire Application certaines dispositions du droit du travail : situations qui ne sont pas liées directement à un contrat de travail, mais un travail est bien effectué dans un lien de subordination. Les bénéficiaires concernés par un PIIS portant sur la formation par le travail sont soumis aux règlementations suivantes : -la loi sur le travail, -la loi sur le bien-être -la législation concernant les jours fériés. Lorsque lélément central est la prestation dun travail : un contrat de travail en prévoyant une période dessai.

COMMENTAIRES FEDERATIONS AVCB : -Base légale (Législation CPAS – Droit du travail – PISS) -Problématique des assurances -Durée PIIS Formation par le travail de 3 à 6 mois UVCW : -Problématique des assurances -Durée stage observation -PIIS en entreprise privée ? Et de 3 à 6 mois ?

COMMENTAIRES FEDERATIONS VVSG : Problématique des assurances Durée stage observation : propose 1 mois PIIS en entreprise privée ? Instructions précises aux employeurs et utilisateurs futurs dans le cadre dun PIIS formation par le travail – distinction claire avec le contrat de travail Préciser que le stage peut se dérouler au sein du CPAS ou chez un tiers Stages durant larticle 60§7 (pas une option pour inspection SPP IS et CLS)

Aspects à retravailler Problématique des assurances PIIS en entreprise privée Hors cadre compétences SPP IS : Base légale Droit du Travail Durée stage observation Stage pendant un article 60§7