La coopération AFCN – Bel V en matière de contrôles et d’inspections au sein des établissements

Aperçu La coopération AFCN – Bel V L’objet de la coopération, le cadre de travail et les futures modifications réglementaires - Manfred Schrauben - AFCN La stratégie intégrée de contrôle et d’inspection - An Wertelaers - AFCN Le programme de contrôle de Bel V - Pierre Barras - Bel V Le programme d’inspection de l’AFCN - Virginie Schrayen - AFCN

D’autres nombreuses formes de coopération entre l’AFCN et Bel V en dehors des contrôles et des inspections Fournir avis à l’AFCN + analyse et évaluation d’études, de rapports de sûreté dans le cadre de demandes d’autorisations, d’importantes modifications aux installations, … Représentation internationale Plan d’urgence nucléaire Avis lors du développement de la réglementation …

Départ !

Le coeur de la coopération, le cadre de travail et les futures modifications réglementaires Manfred Schrauben – AFCN

AFCN/Bel V = Regulatory Body Réglemente et contrôle toutes les activités utilisant des rayonnements ionisants, …… des centrales nucléaires  la radioactivité naturelle dans l’environnement Doit être neutre, objectif, transparent et crédible Exige indépendance par rapport à l’opérateur, groupes de pression, lobbies, etc. 1er principe des IAEA-Safety Fundamentals : séparation de la responsabilité entre exploitant et tandem AFCN/Bel V

Le partage des rôles … AFCN: Bel V: A reçu toutes les compétences par loi et AR, Peut déléguer certaines missions, sous sa responsabilité, à une filiale, des Organismes agréés par elle (OA) Bel V: A été créé par l’AFCN en vue de l’épauler en tant que « Technical Safety Organisation » (TSO) Assure le « contrôle de proximité » dans les installations Rapporte à l’AFCN

Exploitants avec service INTERNE de contrôle physique (CPint) Autorité AFCN Bel V Exploit. CPint Exploitant

Exploitants avec service EXTERNE de contrôle physique (CPext) Autorité AFCN Exploit. CP ext Exploitant

Modifications réglementaires Finaliser la modification de loi pour la création de Bel V Reclassification des établissements: la classe II A doit avoir un CPint dirigé par un expert agréé classe II (ou I) Reformuler les missions de contrôle physique (art. 23 RGPRI) Modifier les conditions d’agrément des experts (art. 73: notamment connaissances en sûreté nucléaire) et Organismes agréés (art. 74)

Reclassification des établissements Classification établissements Référence RGPRI II A Extraction et conditionnement de substances radioactives à partir de matières fissiles irradiées 3.1 b) 1. Accélérateurs de particules pour la recherche 3.1 b) 2. Accélérateurs de particules pour production de radio-isotopes Installations d’irradiation (alimentation, dispositifs médicaux, polymères,…) dont l’activité de la source >100 TBq à l’exception des installations d’irradiation pour applications médicales et des sources qui restent en toutes circonstances dans leur blindage (exploitation, entretien et accident de référence) 3.1 b) 3. g) Conditionnement de substances radioactives en grande quantité 3.1 b) 3. e)

Partages des rôles …(1) TRAVAIL PAR PHASES : Phase 1 : Bel V constate manquements Bel V informe l’exploitant + fixe un délai de commun accord (non contraignant) Bel V assure suivi AFCN est informée

Partages des rôles …(2) Phase 2 : AFCN épaule Bel V: éventail de possibilités: AFCN intervient auprès de l’exploitant AFCN/Bel V réalisent audit (éventuellement avec aide externe) AFCN impose audit international AFCN communique constatations + délais pour remédier à l’exploitant (contraignants)

Partages des rôles …(3) Phase 3: Mise en exécution éventuelle (“handhaving/enforcement”) par l’AFCN (éventail de possibilités) Amendes administratives Retrait de l’autorisation Mise sous scellés des installations PV au parquet

La coopération AFCN-Bel V est complémentaire !

Réaction en cas d’incident/accident (1) AFCN et Bel V sont informées ASAP par exploitant de tout incident (notifications!) Procédure normale : travail par PHASES: Phase 1: Bel V Phase 2: AFCN épaule Bel V Phase 3: éventuellement mise en exécution par AFCN

Réaction en cas d’incident/accident (2) EXCEPTIONS : Danger urgent: IMPOSITION DE MESURES DE PROTECTION Plainte Ordre/demande du parquet ou de la police AFCN intervient immédiatement, si nécessaire en employant des compétences de police (PV, auditions, etc.)

Plaintes Sont traitées par AFCN Inspecteur nucléaire: législation prévoit certains outils (accès libre, demandes d’information, …) et garanties (anonymat de l’enquête) pour pouvoir traiter efficacement des plaintes Plainte peut entraîner mesures imposées par AFCN

Communication sur la sûreté au sein des établissement Art. 36 loi AFCN : “La communication de l’AFCN doit être neutre et objective.” Un seul canal de communication, via moyens de communication de l’AFCN (site web, porte-parole, communiqués et conférences de presse, …) Transparence totale si possible, à l’exception de : Secret de l’enquête judiciaire Protection physique Données personnelles Secret de fabrication ….

La stratégie intégrée de l’AFCN en matière d’inspections et de contrôles An Wertelaers - AFCN

Hiérarchie

Philosophie de base AFCN et Bel V : évaluer conjointement et de manière intégrée la sûreté de l’exploitation en se basant sur un éventail de techniques et de canaux d’information “ The regulatory goal of assuring nuclear safety, NEA, 2008°” Analyser + prendre si nécessaire des décisions visant à améliorer la sûreté (action assortie d’un délai, réglementation, ‘enforcement’, …) Cycle d’audit : spirale de cycles récurrents Amélioration de la sûreté

Les inspections et contrôles font partie d’un ensemble d’éléments utilisés conjointement par l’AFCN et Bel V pour mener une évaluation intégrée de la sûreté chez l’exploitant

Hiérarchie

Mise sur pied et exécution du ICI (1) Stratégie d’inspection et de contrôle intégrée ICI Définit les accents et priorités (par groupe cible) à moyen terme (3 ans) Définie par l’AFCN en concertation avec Bel V Reprend l’input et les points prioritaires qui servent à établir les Programmes de contrôle PC et les Programmes d’inspection PI pour les prochaines années. Il s’agit notamment:

Mise sur pied et exécution du GIC (2) Analyses de risque Feedback des REX nationaux et internationaux Evolutions de la réglementation internationale/nationale Plus-value pour la sûreté Culture de sûreté Modifications/projets importants chez les exploitants (AFCN les demande au mois de mai de l’année précédente) Etc. ….. Définie par (groupe d’) établissements Révision sur base annuelle au moins

ICI AFCN définit ICI pour 3 ans Public: publication sur site web AFCN Résultent du ICI: PC de Bel V PI de l’AFCN (communication à l’exploitant) AFCN/Bel V: évaluation et, si nécessaire, ajustement Processus ISO pour établir ICI, PI et PC

Répartition des tâches Proactives : planifiées + préparées Bel V : exécuter CONTRÔLES systématiques et périodiques conformément au programme de contrôle (ex. contrôles systématiques, thématiques et spécifiques) AFCN : mener des INSPECTIONS dans le cadre d’une campagne, conformément au programme d’inspection (ex. libération, résultats de dose ALARA, …). AFCN détermine besoin + organise campagnes d’inspections avec coopération de Bel V Réactives: non planifiées + (non) préparées (ex. suite à accident, incident, plainte, demande du parquet ou de la police…)

Le Programme de contrôle de Bel V Pierre Barras – Bel V

Hiérarchie

Mieux faire ce que nous faisons déjà (1) Pas de révolution Activités inchangées Evolutions Inspection => Contrôle Rapports: indication encore plus explicite des écarts observés fixation de délais pour les demandes les plus importantes Programme de contrôle (PC): synergie avec l’AFCN vision pluriannuelle (à terme) communication aux exploitants

Mieux faire ce que nous faisons déjà (2) But des contrôles s’assurer que l’exploitant respecte ses obligations légales et maintient un niveau de sûreté suffisant promouvoir une amélioration continue du niveau de sûreté et de la radioprotection identifier à un stade suffisamment précoce des signes de dégradation de la sûreté et/ou du niveau de radioprotection et prévenir l’exploitant / l’AFCN permettre l’exercice de missions réglementaires (contrôle du Service de Contrôle Physique de l’exploitant, ...) participer à l’évaluation de sûreté globale Pas de pouvoir de police

Mieux faire ce que nous faisons déjà (3) Types de rapports Etablissements de classe 1 systématiques thématiques spécifiques synthèse

Mieux faire ce que nous faisons déjà (4) Types de rapports Etablissements de classe 2 Périodiques Spécifiques

Mieux faire ce que nous faisons déjà (5) Programme de contrôle fondé sur le ICI approuvé par l’AFCN communiqué (en septembre) à l’exploitant avec le programme d’inspection de l’AFCN suivi régulier de l’avancement en cours d’année (via indicateurs, ...) évaluation globale annuelle (pour détermination du programme annuel suivant) souplesse / marge pour pouvoir répondre à des imprévus Planning de contrôle fondé sur le programme de contrôle

Mieux faire ce que nous faisons déjà (6) Programme de Contrôle pour 2009 Installations de classe 1 Thèmes retenus pour 2009 sûreté nucléaire et radioprotection exploitation (y compris les essais périodiques) maintenance incendie plan d’urgence gestion de projets (y compris les modifications) sous-traitance suivi de plans d’actions ...

Mieux faire ce que nous faisons déjà (7) Contrôles thématiques (annoncés) Contrôles systématiques (annoncés ou non) Contrôles spécifiques (en fonction des besoins et des thèmes)

Mieux faire ce que nous faisons déjà (8) Programme de Contrôle pour 2009 Installations de classe 2 Thème retenu pour 2009 exercice des missions de Service de Contrôle Physique Contrôles périodiques au minimum tous les 3 mois Contrôles spécifiques (en fonction des besoins et du thème retenu)

Le Programme d’inspection de l’AFCN Virginie Schrayen - AFCN

Hiérarchie

Définitions Inspection : Menée par un inspecteur nucléaire de l’AFCN Possibilités de mise en exécution (‘handhaving’) Sauf lorsque des mesures de mise en exécution sont directement appliquées, l’inspection fait l’objet d’un rapport reprenant les avertissements de l’inspecteur nucléaire et les délais impartis.

Mise sur pied et exécution du …(1) Programme d’inspection : Etabli par AFCN sur base du ICI Définit les inspections (et leur portée) qui seront menées l’année suivante et éventuellement les années suivantes (campagnes d’inspections, suivi des activités de Bel V) Le programme d’inspection doit être suffisamment élaboré pour prendre en compte les points prioritaires du ICI, mais doit permettre suffisamment de flexibilité/ marge/réserve pour pouvoir répondre à des événements spécifiques

Mise sur pied et exécution du …(2) Son exécution est vérifiée par AFCN Peut être corrigée au cours de l’année Evaluée périodiquement et à la fin de l’année en vue d’établir un nouveau programme pour l’année suivante Proactives : planifiées et préparées

Exemples d’inspections proactives Suivi de l’exécution des Révisions décennales (études et modifications) Suivi des plans d’actions demandés ou imposés Démantèlement Libération SSHA (sources scellées de haute activité) Rejets cyclotrons (ventilation/filtration)

Inspections réactives de l’AFCN Non planifiées et (non) préparées : Inspections suite à un incident / accident nécessitant mesures immédiates Suite à une plainte A la demande du parquet ou de la police fédérale Inspections pour épauler Bel V, (ex. si actions non exécutées dans le délai convenu).

garantir un excellent niveau de surveillance Conclusion Approches de l’AFCN et de Bel V sont différentes par nature, mais complémentaires Volonté de l’AFCN et de Bel V de former une équipe en vue de l’atteinte d’un objectif commun: garantir un excellent niveau de surveillance