DOCUMENT UNIQUE PRESENTATION DU SITE WEB ET PRINCIPALES MODIFICATIONS Serge KERKHOF Directeur à l’Administration centrale

Base légale : Règlement n° 2286/2003 de la Commission du 18.12.2003 Adapté en ce qui concerne la date d’application par le Règlement n°215/2006 de la Commission du 8.02.2006 Report du 1.01.2006 au 1.01.2007

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Site DAU Le DOCUMENT UNIQUE - projet 01.12.2006 Introduction FAQ Personnes de contact Formulaire de contact Fichiers à télécharger

CONCEPTION GENERALE

Contenu principal Conception générale Tableau général des cases Codes de régimes Notice par régime Appendices

+++++++++++++++++++++++ Point important ! 11 régimes ou mouvements = 11 notices D.A.U. +++++++++++++++++++++++ Nous y reviendrons par la suite.

TABLEAU GENERAL DES CASES (point 3) Sous ce tableau, vous trouvez en fonction du régime (souvenez-vous 11 régimes ou mouvements) ☻ les cases exigées par la CE ► MENTIONNEES PAR UN A ☻ les cases exigées par BE ► MENTIONNEES PAR UN B

CODES DE REGIMES (point 4) – Cases 37(1), 37(2) et 44(bas à droite) 4.1. Tableau avec les combinaisons des codes pour les cases 37(1), 37(2) et 44 (subdivision en bas à droite) 4.2. Codes communautaires - case 37 (1) 4.3. Codes communautaires – case 37 (2) 4.4. Codes nationaux – case 44 (subdivision en bas à droite) Note : la subdivision en case 44 (bas à droite) servait pour mentionner EUR ou BEF

Point 4.1. - Cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite) Case 37(1) = code communautaire Case 37 (2) = code communautaire Case 44 (en bas à droite) = code national pour développer l’information que l’on ne trouve pas au plan communautaire

Exemple de combinaison des cases 37(1), 37(2) et 44(bas à droite) La mise en libre pratique seule au niveau de la case 37(1) est regroupée avec la mise en libre pratique PA - rembours. Pour distinguer les deux mouvements, on a créé un code national 0A6 (à placer en case 44 – en bas à droite) pour la mise en libre pratique seule.

Une lettre Et Est composé de 3 digits Retenir – Case 37(2) Un code communautaire - case 37(2) = commence toujours par Une lettre Et Est composé de 3 digits

LES NOTICES

Une notice par régime ou mouvement Régimes d’export ►A à E Régimes de transit ►F et G Régimes d’import ►H à K

Régimes ou mouvements d’export 5.a) régime A : Exportation/expédition 5.b) régime B : Préfinancement entrepôt – transformation 5.c) régime C : Réexportation après P.A., T.S.D. ou A.T. 5.d) régime D : Réexportation après entrepôt douanier 5.e) régime E : Exportation pour P.P.

Régimes de transit 5.h) régime F : Transit 5.g) régime G : Preuve du statut communautaire

Régimes ou mouvements d’import 5.h) régime H : mise en libre pratique (y compris PA – rembours) 5.i) régime I : placement sous PA -suspension, AT ou TSD 5.j) régime J : placement en Entrepôt douanier A, B, C, E, F 5.k) régime K : placement en Entrepôt douanier D

Comment manipuler les notices ? ►Vous choisissez une notice en fonction du mouvement ou du régime envisagé ►Exemple : exportation définitive de marchandises communautaires ---) régime A. ►Vous remplissez la déclaration suivant la notice A --) ce régime sera repéré par la lettre A en case 44 (code « MS »). ►En utilisant le régime A, vous devez faire appel à l’une ou l’autre appendice.

NOTICE et combinaison des cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite) Maintenant que nous avons passé en revue les différentes notices, il convient de revenir au point 4 – Combinaison des cases 37 (1), 37 (2) et 44 (en bas à droite).

Choix de la notice et influence sur les cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite) Après avoir choisi la notice, il convient par le biais du tableau au point 4.1. d’affiner le régime. En sachant que la case 1(2) n’a plus la même fonction. Par le passé, en effet, la case 1(2) était prolongée dans son détail par la case 37(1). Ceci n’est plus le cas à l’heure actuelle, il faut aller directement en case 37(2).

Un petit exemple pour illustrer notre propos – Case 37(1) Ancienne situation Case 1 = EX 1 Case 37(1) = 1000 Similitude de chiffre entre la case 1 et le 1er chiffre de la case 37(1) Nouvelle situation Case 1 = EX A (une lettre pour le type de déclaration) Case 37(1) = 1000 Plus de similitude : aller directement en case 37(1)

Les codes communautaires de la case 37(1) ont été limités ►Ce qui nous oblige à créer des codes nationaux pour cerner aussi bien le régime que par le passé. ►Ce code national est mentionné en case 44 (en bas à droite).

Un exemple = le Perfectionnement Passif (case 37(1)) Avec l’ancienne notice : 4 ou 5 codes disponibles pour la case 37(1) Avec la nouvelle notice : 2 codes disponibles pour la case 37(1) = 21 et 22 D’où la nécessité de développer des codes nationaux (case 44-subdivision en bas à droite) pour cerner le régime au mieux

PP (case 37(1)) (suite) Ainsi le code 21 de la case 37(1) reprend maintenant : PP tarifaire ou PP tarifaire avec PP TVA. ► aucun code national pour PP tarifaire seul ► code national pour combinaison du PP tarifaire avec PP TVA = 0P2 à renseigner dans la case 44 (subdivision en bas à droite)

De plus, pour affiner l’info, la CE nous impose des codes COM à renseigner en case 37(2) Avec l’ancienne notice - Des codes nationaux étaient prévus pour les franchise Avec la nouvelle notice - Ces codes sont devenus communautaires

Autre utilisation entre – autres pour les restitutions (Case 37(2)) Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) = E51 Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) = E52 ……..

LES APPENDICES

LES APPENDICES Les appendices sont utilisées parce qu’elles relèvent de différentes notices et mêmes de différentes cases. Au lieu de répéter dans chaque notice, on renvoie à l’appendice. Exemple : code pays BE pour Belgique se retrouve au niveau de diverses notices et différentes cases.

Point 6.1. Codes pays et Codes monnaie = appendice 1 Valable pour diverses cases et notices Codes des pays ISOα2 ►BE = Belgique ►LU = Luxembourg Codes des monnaies ISOα3 ►EUR = EURO ►ARS = Peso argentin

Point 6.2. Nature de transaction pour case 24 = appendice 2 Code composé de deux chiffres Exemple : 11 = achat ferme/vente ferme 1 (1er chiffre) = Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) 1 (2ème chiffre) = Achat ferme/vente

Point 6.3. Modes de transport = appendice 3 ►Pour cases 25 et 26 ►Les Codes 1 Transport maritime 2 Transport par chemin de fer 3 Transport par route 4 Transport par air 5.. 7.. 8.. 9..

Point 6.4. Codes emballage = appendice 4 Pour case 31 Quelques exemples ► caisse --) SK ► carton --) CT ► cuve --) VA ► fût --) DR ► palette --) PX ………..

Point 6.5. Déclaration sommaire/Document précédent X = Déclaration sommaire --) X + code attribué au type de déclaration sommaire + n° de ce document Y = Déclaration initiale --) Y + code attribué au type de déclaration initiale + n° de ce document Z = Document précédent --) Z + code attribué au document précédent + n° de ce document précédent

Point 6.5. - X = Déclaration sommaire --) X + code attribué au type de déclaration sommaire + n° de ce document La case 40 renseigne ►► Si manifeste de chargement (code 785) est utilisé comme déclaration sommaire et que ce manifeste porte le n° 33. ▼ X-785-33

Point 6.5. - Y = Déclaration initiale 1er ex. --) Y + code attribué à l’inscription dans un registre + date de cet enregistrement (Exemple : destinataire agréé) La case 40 renseigne ►► Si inscription dans un registre (code CLE) est utilisée comme déclaration initiale et que la date d’inscription est le 3.02.2007 ▼ Y-CLE-20070203

Point 6.5 - Y = Déclaration initiale 2ème ex. --) Y + code attribué à l’inscription dans un registre + date de cet enregistrement (Exemple : destinataire agréé) La case 40 renseigne ►► Si inscription dans un registre (code CLE) est utilisée comme déclaration initiale et que la date d’inscription est le 3.02.2007 ▼ Y-CLE-20070203

Point 6.5 - Z = Document précédent – 1er ex. --) Z + code attribué au type de document précédent + n° de ce document La case 40 renseigne ►► Si un T2 (code 822) est utilisé comme document précédent et que ce T2 porte le n° 33. ▼ Z-822-33

Point 6.5 - Z = Document précédent - divers ex. Codification : TIR (code 952) avec n° 651 Z-952-651 DAU IM n° 545 Z-IM-545 NIHIL Z-ZZZ-NIHIL

Point 6.6. Case 44 principalement et autres = appendice 6 Communautaire Appendice 6a) = codes pour mentions spéciales communautaires Appendice 6b) = code pour documents, certificats et autorisations communautaires National Appendice 6c) = codes pour mentions spéciales nationales Appendice 6d) = code pour documents, certificats et autorisations nationales

Attention ! Case 44 L’appendice 6 ne vaut pas que pour la case 44 Un exemple important est constitué par les restitutions pour lesquelles des mentions doivent être apportées en case 31

Priorité dans ces appendices 6a, 6b, 6c et 6d (case44) L’appendice communautaire a toujours la priorité par rapport à l’appendice nationale Ainsi, si une mention est reprise en appendice 6a (COM) et 6c (NAT), le COM l’emporte et on prendra la mention en appendice 6a. De même, pour des certificats, documents et autorisations, priorité de l’appendice 6b (COM) sur l’appendice 6d (NAT).

Il est parfois difficile de se retrouver dans l’appendice 6 avec les 6a, 6b, 6c et 6d (Case 44) Quelques conseils pour un premier tri. Mentions ► COM ► Appendice 6a ► NAT ► Appendice 6c Documents, autorisations, certificats ► COM ► Appendice 6b ► NAT ► Appendice 6d

Appendice 6a (Case44) – Mentions COM En fait, très peu de mentions au plan COM. Des mentions reprises nommément dans les dispositions d’application du Code des douanes communautaire. Le gros des mentions se trouve au plan national.

Mentions nationales Appendice 6c (Case 44) (à suivre) ►1. Mentions horizontales (généralités) ► 2. Instructions ► 3. Circulaires ► 4. Autres ► 5. Tarif d’usage UEBL Importation et exportation de produits agricoles (à suivre)

Mentions nationales (Case 44) – Appendice 6c (suite) ► 5. Tarif d’usage UEBL Importation et exportation de produits agricoles (suite) case 31 1° restitutions à l’exportation (marchandises qui relèvent de l’Annexe I du Traité CE) 2° restitutions à l’exportation (marchandises qui ne relèvent pas de l’Annexe I du Traité CE) 3° importation case 44 3° restitutions à l’exportation (demande de paiement)

Documents, autorisations et certificats COM – appendice 6b Code Axxx : différents type de certificats d’authenticité. Code Cxxx : autres certificats/documents que ceux mentionnés ci-dessus et ci-dessous. Un nombre de nouveaux certificats et documents sera intégré sous ce code dans la base de données TARIC. Code Dxxx : documents d’antidumping. Code Exxx : certificats/documents d’exportation délivrés dans un pays tiers. Code Hxxx : certificats HANDI, LOOMS. Code Ixxx : certificats/documents de surveillance délivrés par un des Etats membres. Code Lxxx : certificats/documents d’importation. Code Nxxx : code utilisé par les Nations Unies pour la codification de différents documents sur le Document unique. Code Uxxx : certificats/documents d’origine contenant une mention spéciale. Code Xxxx : certificats/documents d’exportation délivrés par un des Etats membres

Documents, autorisations et certificats NAT – appendice 6d 1) Autorisations en matière de douanes et accises Toutes les autorisations de douanes et accises 2) Liste des documents produits, certificats et autres autorisations a) Généralités b) Documents spécifiques en matière de restitutions lors de l’exportation de produits agricoles 1° marchandises qui relèvent de l’Annexe I du Traité CE 2° marchandises qui ne relèvent pas de l’Annexe I du Traité CE

Quelques exemples Appendice 6b autorisations, documents, certificats COM La facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises est déclarée N935 Facture commerciale (par exemple, export) N380 Certificat ATR N018 Facture pro forma N325 Déclaration sur facture EUR-MED U048 Certificat d’origine "Formule A " N865 Document administratif d’accompagnement C151

Quelques exemples Appendice 6d autorisations, documents, certificats NAT Autorisation Procédure simplifiée origine 3001 Autorisation Procédure de déclaration simplifiée à l’exportation au bureau ou à la succursale 3025 Autorisation destination particulière, autorisation unique délivrée par un EM hors du Benelux 3033 Autorisation Perfectionnement actif, système de la suspension, type classique 3046 Renseignements contraignants en matière de tarif 3074

Appendice 7 – Accise L’appendice 7 fait le lien entre le code national de la case 33(5) et le code de la taxation de la case 47(1). En choisissant le code de classification des produits d’accise, celui-ci ouvre les droits/taxes à percevoir de la case 47(1).

Appendice 8 – UN/LOCODES Case 30 La case 30 relative à la localisation des marchandises doit être complétée en utilisant les UN/LOCODES ► à retrouver sur le site http://www.unece.org/cefact/locode/service/location.htm ou ► en appendice 8

Exemples belges pour la case 30 Bruges ------------------ Bruxelles --------------- Gand --------------------- Anvers ------------------ Charleroi --------------- Liège -------------------- Genk -------------------- Mons -------------------- BGS BRU GNE ANR CRL LGG GNK MQS

 100  accise 199  accise spécifique 200  accise spécial En matière d’accises Case 33 (5) Case 47 (1) Code additionnel Qxx Rxx Sxx Txx Uxx Vxx Wxx Xxx  type d’imposition 100  accise 199  accise spécifique 200  accise spécial 299  accise spécial spécifique 300  cotisation sur l’énergie 400  redevance de contrôle 500  cotisation d’emballage 600  écotaxe  Code par type de produits d’accises en distinguant paiement - exonération ›

LES NOUVEAUTES DES CASES

EU EU IM EX COM COM CASE 1 : DECLARATION SUBDIVISION 1 importation/ introduction exportation/ expédition PAYS AELE EU EU AUTRES PAYS TIERS IM EX TERRITOIRES NON-FISCAUX COM COM devient CO devient CO

Lettre qui a trait au type Case 1 - SUBDIVISION 2 Avant Maintenant chiffre renvoyant au régime Lettre qui a trait au type de déclaration expor- tation 1 2 3 9 impor- tation 4 5 6 7 9 avec marchandises sans marchandises complé- mentaire normale A D incom- plète B E simpli- fiée C F X Y Z après inscription dans les écritures

x x x x x x x x CASE 29 : BUREAU DE SORTIE pas rempli AVANT pas rempli MAINTENANT (lors des régimes d’exportation A,C,D et E) Un code communautaire du bureau de douane d’où les mar- chandises quittent (probablement) le territoire de la CE x x x x x x x x ISO alpha 2 code pays numéro national du bureau concerné A RETROUVER VIA : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/fr où la rubrique “les bureaux de passage” doit être sélec- tionnée.

Case 30 – Localisation des marchandises Application de l’appendice 8 avec les UN/LOCODES alors qu’on employait les codes postaux par le passé. Rappel par un exemple : BRU = BRUXELLES

CASE 31 : COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES MARQUES ET NUMEROS CONTENEUR(S) n°(s). NOMBRE ET NATURE désignation des marchandises désignation du mode d’emballage Avant Maintenant marques, numéros, nombre et nature des colis suivant un code communautaire fixé (appendice 3)

APPENDICE 3

CASE 40 : DECLARATION SOMMAIRE/ DOCUMENT PRECEDENT AVANT référence normale à la déclaration précédente MAINTENANT mention du CODE COMMUNAUTAIRE et des références de la déclaration sommaire ou initiale ou document précédent COMBINAISON DE 3 LETTRES OU CHIFFRES CARACTERISTIQUE D’IDENTIFICATION DU DOCUMENT - LETTRE - Type de déclaration : X = sommaire Y = initiale Z = document précédent abréviation utilisée pour des documents (voir liste) Numéro OU lors de l’inscription dans la comptabilité matières Aaaammjj + référence inscription Appendice 5

APPENDICE 5 case 40

Exemple Une déclaration de mise à la comsommation en apurement d’un manifeste de marchandises numéro 6542 - Manifeste de marchandises = Déclaration sommaire = X - Abréviation manifeste de marchandises = 785 -Caractéristique d’identification du manifeste = 6542 Case 40 X – 785 - 6542

CASES 37- 44 : REGIME x x x x x x x x AVANT MAINTENANT lettre de la Code national (éventuellement) Code en 4 chiffres x x x x régime sollicité régime précédent MAINTENANT 37 REGIME Code de 4 chiffres x x x x Code comunautaire (éventuellement) régime sollicité régime précédent Code M.S. Code 44 mentions spéciales, … Code national (éventuellement) lettre de la notice

+ CASE 44: MENTIONS SPECIALES, DOCUMENTS PRODUITS, CERTIFICATS ET AUTORISATIONS AVANT Mention normale, nature et numéro de la pièce mentions et pièces identifiées par un code communautaire et/ou national MAINTENANT mentions code communautaire suivant appendice 6a Code de 5 chiffres X X X X X + “mention” ou code national suivant appendice 6c code (C.D. des instructions)

Numéro d’identification Documents produits code communautaire suivant appendice 6b Code X X X X + Numéro d’identification OU autre caractéris- tique et/ou code national suivant appendices 6d Code XXXX

Code d’un chiffre qui nous donne le mode d’établissement de la valeur CASE 43 : CODE M.E. Pas rempli AVANT MAINTENANT (pour les régimes d’importation H,I et K) Code d’un chiffre qui nous donne le mode d’établissement de la valeur 1 : la valeur transactionnelle des marchandises importées 2 : la valeur transactionnelle des marchandises identiques 3 : la valeur transactionnelle des marchandises similaires 4 : la valeur déductive 5 : la valeur calculée 6 : la valeur sur base des données disponibles (la méthode “fall back”)

CASE 47 : CALCUL DES IMPOSITIONS Modification des codes de perception (type d’imposition) et des codes de mode de paiement Type Base d’imposition Quotité Montant Mode de paiement code code A : paiement comptant en espèces C : chèque E : report de paiement G : report TVA K : crédit d’accises M : garantie (même en espèce) T : garantie par l’agent en douane U : garantie pour l’intéressé (aut. permanente) voir notice case 47 régime H

DROITS COM RETENUS (case 47) Droits de douane sur les produits industriels A00 Droits de douane sur les produits agricoles A10 Droits additionnels A20 Droits antidumping définitifs A30 Droits antidumping provisoires A35 Droit compensateur définitif A40 Droit compensateur provisoire A45 TVA B00 Intérêts de retard (TVA) B20 Intérêts de retard douane D00 Intérêts compensatoires (par exemple perfectionnement actif) D10 Droits perçus au nom d'autres pays E00

Droits et taxes nationaux (case 47) DROITS D’ACCISE ET ASSIMILES (Appendice 7) 100 : Droit d’accise 199 : Droit d’accise spécifique 200 : Droit d’accise spécial 299 : Droit d’accise spécial spécifique 300 : Cotisation sur l’énergie 400 : Redevance de contrôle 500 : Cotisation d’emballage 600 : Ecotaxe AUTRES 700 : Droits d’expertise et de contrôle)

Encore des questions ? N’oubliez pas les renseignements donnés précédemment. Rappel : FAQ Personnes de contact Formulaire de contact

Personnes de contact - Les collègues dans les bureaux dont nombre d’entre eux ont réussi une formation certifiée sur le sujet. - Les services locaux d'informations de la douane. - Le PLDA helpdesk : plda.helpdesk@minfin.fed.be - serge.kerkhof@minfin.fed.be

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