REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects théoriques La protection sociale fédérale REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects théoriques Patricia Leeten Session d’information « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012

PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA LA SECURITE SOCIALE

DE QUI = attributaire A QUI = allocataire POUR QUI = enfant bénéficiaire CONDITIONS dans le chef de l’enfant

A. LES DIFFERENTS ACTEURS L’ATTRIBUTAIRE L’ALLOCATAIRE L’ENFANT BENEFICIAIRE

1.L’ATTRIBUTAIRE (de qui?) Qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales? La personne qui a une qualité socioprofessionnelle bien précise (statut) et Qui a un lien de parenté, d’alliance ou familial bien déterminé avec l’enfant bénéficiaire

Statut→ la personne qui travaille en Belgique pour un employeur la personne qui travaille à l’étranger, mais reste assujettie à la sécurité sociale belge la personne qui se trouve dans une situation assimilée telle que vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés, congé de paternité…; la personne qui se trouve dans une situation d’attribution telle que chômage-pension-maladie-orphelin….

→ aide sociale = Prestations familiales garanties Quid si pas de statut? → aide sociale = Prestations familiales garanties

Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…) Lien avec l’enfant Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…) Lien d’alliance (beau-père, belle-mère…) Ménage de fait (même domicile + déclaration de ménage de fait) Cas particuliers: enfants placés Dérogations générales individuelles

Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant Les priorités Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant dans différents pays (voir conventions) dans différents régimes? dans un même régime?

Priorités de droit si attributaires dans plusieurs régimes ou autres droits Règlements européens ou accords bilatéraux Concurrence avec le régime des Indépendants: En règle générale, le régime compétent est: le régime qui octroie le montant le plus élevé (supplément orphelin/maladie) sinon le régime salarié si l’attributaire travaille au moins un mi-temps. A cette règle générale, il existe cependant des exceptions.

Priorités de droit dans le régime des salariés (y compris le secteur public) Règles générales Un attributaire dans le ménage et un attributaire hors ménage → attributaire dans le ménage Plusieurs attributaires dans le même ménage ou plusieurs attributaires hors ménage → père, mère, beau-père, belle-mère, le plus âgé des deux attention fiction de la coparenté = fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés élèvent toujours ensemble les enfants bénéficiaires ► le père reste attributaire ( excepté si cession)

Cession de droit Seulement dans le régime des salariés (y compris le secteur public) Cession automatique quand l’attributaire non prioritaire peut bénéficier d’un montant plus élevé (chômeur-malade)

2. L’ALLOCATAIRE (à qui?) L’allocataire est la personne qui perçoit les allocations familiales D’une manière générale il s’agit de la mère Si la mère n’élève pas l’enfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève l’enfant.

Cas particuliers CO-PARENTÉ: = fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés vivent toujours ensemble ► la mère reste allocataire (excepté si le père est domicilié avec l’enfant et qu’il a fait une demande pour être allocataire) PAIEMENT A L’ATTRIBUTAIRE

L’enfant allocataire pour lui-même si Cas particuliers L’enfant allocataire pour lui-même si marié émancipé n’habite plus chez un allocataire est parent lui-même Les enfants placés en institution: 1/3-2/3

3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE Droit inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans ► aucune condition

3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE Après 18 ans droit jusqu’à ses 25 ans sous conditions De statut Apprenti Etudiant Demandeur d’emploi De revenus socioprofessionnels limités et/ou d’activités lucratives limitées à 240 heures/trimestre

3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE Cas particulier: Enfant atteint d’une affection Après 18 ans droit jusqu’à ses 21 ans sous conditions

B. MONTANTS Montant de base primes: allocation de naissance prime d’adoption supplément d’âge annuel mensuel: allocations familiales supplément mensuel lié à l’âge supplément mensuel lié au rang de l’enfant autour d’un ou de plusieurs allocataires

B. MONTANTS Allocations liées à la situation familiale: supplément d’orphelin Suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus : supplément monoparental Suppléments sociaux liés au statut socioprofessionnel et aux revenus socioprofessionnels : chômeurs, malades, pensionnés Suppléments liés au handicap de l’enfant

PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE SOCIALE

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES(résiduaire) Différence avec le régime des salariés PAS DE STATUT → PAS D’ATTRIBUTAIRE = demandeur EXAMEN DES MOYENS D’EXISTENCE (toutes les ressources) PAS D’OBLIGATION DE LIEN AVEC L’ENFANT MAIS OBLIGATION DE CHARGE CONDITIONS DE RESIDENCE EN BELGIQUE OU DE STATUTS PARTICULIERS (permis de séjour, réfugié politique, demandeur d’asile ….) MONTANT (équivalent au montant d’allocations familiales octroyé au chômeur)

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES L’ALLOCATAIRE = Conditions comparables au secteur des salariés Sauf en ce qui concerne l’enfant qui vit seul: pas de droit s’il vit seul et n’est pas à charge d’une autre personne physique → ne peut être allocataire pour lui-même ET En ce qui concerne la coparenté : elle n’est pas applicable

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES L’ENFANT BENEFICIAIRE = CONDITIONS COMPARABLES AU SECTEUR DES SALARIÉS

CONCLUSION UNE REGLEMENTATION COMPLEXE “OUI” MAIS QUI S’ADAPTE A LA COMPLEXITÉ DES SITUATIONS SOCIOPROFESSIONNELLES DES FAMILLES