Protection des eaux sur les exploitations agricoles: contrôles Points de contrôle, procédure de contrôle et mise en œuvre GT Agriculture&Environnement de la CCE Janvier 2019

But de la liste des points de contrôle AGRIDEA 08.04.2019 But de la liste des points de contrôle Précision : définition des points de contrôle les plus importants pour la protection de l’eau Harmonisation de l’exécution: le même standard pour tous Praticabilité : une procédure réalisable pour les exploitations et les organismes de contrôle et de validation Sensibilisation : sensibilisation des exploitations agricoles dans le but d’améliorer la qualité de l’eau Screening : identifier les situations les plus graves et les améliorer (en cas de doutes : contrôle à risque)

Points de contrôle 3 parties : AGRIDEA 08.04.2019 Points de contrôle 3 parties : Constructions pour la protection de l’eau (6 points) Pph, fertilisants, carburants (5 points) Transfert des éléments minéraux et des Pph (2 points) Contrôle de la législation existante (LEau, OChim, OPph,…) Contrôle visuel (pas d’échantillonnage, de mesures ou autres…) Intégré dans Acontrol (Acontrol est un système d'information pour la collecte et la gestion de données de contrôle standardisées pour l'agriculture suisse) Testés à la ferme

AGRIDEA 08.04.2019 Procédure de contrôle Situations de non-conformité ≠ manquement : si elles sont résolues dans un délai de 1 à 3 mois, pas d'enregistrement dans Acontrol. Situation de non-conformité = manquement : permis de construire requis. En cas de manquement : l'autorité chargée de l'application de la législation dispose d'un délai de recours, aucune sanction n’est encore prononcée. Sanctions seulement si le délai n'est pas respecté ou si la correction est insuffisante, seulement après que 2 demandes de remédiation aient échoué. Autorités cantonales : responsables des décisions administratives

Manuel de contrôle Exemples illustrés pour les contrôleurs Elaboré conjointement avec la KIP et la PIOCH Digital (non sur papier) Aide à l’objectivité et l’harmonisation des contrôles Si situation non claire : informations aux services compétents

Exemple 1 : la fosse à lisier Source : Qualinova Manquement : Fuite de lisier visible dans les fissures de la fosse Source : Qualinova

Exemple 2 : Stockage du fumier Aucune fuite de jus de fumier grâce aux bords relevés Source : Qualinova Source : AGRIDEA

Sensibilisation, information Le matériel disponible pour la sensibilisation : Brève présentation (à titre d'exemple, à adapter) Fiches techniques pour les points de contrôle (dispo à partir de mars 2019) Manuel de contrôle (avec exemples illustrés pour chaque point de contrôle) Cours d'introduction pour les formateurs des contrôleurs (pour la Suisse alémanique: 18.3.19)

Les étapes jusqu’à aujourd’hui Préparation de la proposition de la CCE à partir de l’aide à l’exécution (protection environnement/agriculture) Large consultation à l'automne 2016 Révision de la liste avec les organismes de contrôle Réunion OFAG, OFEV, COSAC, CCE, KIP, PIOCH, USP : début 2018 Test sur une exploitation en Juillet 2018 Adoption par la CCE le 16 novembre 2018 Résultat : Très bonne collaboration avec organismes de contrôle Liste simple et pratique des points de contrôle