NOUVELLE GOUVERNANCE SANITAIRE ANIMALE et VEGETALE CROPSAV Limousin

de l'organisation sanitaire d'aujourd'hui…

Domaine Animal Ministère de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation DRAAF Préfet DDCSPP Mandat Sanitaire Missions déléguées Vétérinaires Détenteurs d'animaux GDS Laboratoires Départementaux d’Analyses

Domaine végétal Supervise Ministère de l'Agriculture Direction Générale de l'ALimentation Supervise Préfet DRAAF Service Régional de l'ALimentation Missions déléguées Réseau de surveillance biologique du territoire (organismes non réglementes) Détenteurs de végétaux FREDON BSV

…à l'organisation sanitaire de demain

Conclusion des États Généraux du Sanitaire Rapprocher les règles de gestion du domaine animal et végétal Placer l'échelon de pilotage au niveau régional en créant une instance élargie de concertation et d'échanges régionale en mettant en place des organismes sanitaires professionnels régionaux Définir le rôle et la responsabilité de l’État en fonction de la nature et des conséquences du risque : classification des dangers en sécurisant le dispositif de délégation

EN 2010…LES ETATS GENERAUX du SANITAIRE (EGS) Traduction en droit :  1 ordonnance le 22 juillet 2011  5 décrets le 30 juin 2012  arrêtés ministériels d’application

LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Du rapprochement du pilotage des politiques sanitaires animale et végétale… Notion de DANGERS SANITAIRES Les dangers « de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme »  1ère catégorie : intérêt général…Requièrent mesures obligatoires de prévention, surveillance et lutte  2nde catégorie : intérêt collectif…Qui justifient des mesures au niveau local  3ème catégorie : intérêts privés…Mesures à prendre relèvent de l’initiative privée. 1ère de 3 principales propositions issues des EGS : le rapprochement du pilotage des politiques entre animal et végétal. Il commence par des définitions communes des menaces (fini les MRC et ONR) et des objectifs d’action : prévention, surveillance et lutte. 1ère cat : du fait de nouveauté, menace grave de la santé publique, persistance, perturbation des échanges commerciaux ou des capacités de production 2ème cat : autre que 1ère cat. Mais qui peuvent justifier dans un intérêt local la prise de mesures de prévention, surveillance et lutte. L’État va établir la liste des dangers de 1ère et 2ème catégorie après avis de l’ANSES et du CNOPSAV (d’ici fin 1er semestre 2013). L’évaluation porte sur les éléments suivants : – l’épidémiologie des manifestations du danger considéré dans les populations animales ou végétales visées, notamment en termes de présence ou prévalence sur le territoire, de risques possibles d’introduction et de potentiel de diffusion ou contagion ; – les conséquences pour la santé publique liées à l’exposition au danger considéré ainsi que les conditions de l’exposition ; – les conséquences de la survenue du danger considéré en termes de morbidité et de mortalité pour les espèces sensibles et de pertes de production ; – la capacité à détecter le danger considéré et à en maîtriser l’apparition, la diffusion et les conséquences ; – les interactions éventuelles avec d’autres dangers sanitaires ; – les conditions particulières de survenue du danger considéré ou d’aggravation de ses conséquences.

Les différents organes et organismes LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Et de la régionalisation de la gouvernance sanitaire… Les différents organes et organismes  OVS : Organisme à Vocation Sanitaire  OVVT : Organisme Vétérinaire à Vocation Technique  ASR : Association Sanitaire Régionale  CROPSAV (et son pendant ministériel le CNOPSAV)

OVS : Organisme à Vocation Sanitaire LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS OVS : Organisme à Vocation Sanitaire Objet essentiel : protection de l’état sanitaire des animaux, aliments pour animaux, denrées d’origine animale, végétaux et produits végétaux organismes professionnels (animal ou végétal) bâtis sur des structures ayant un historique dans l'action sanitaire  pour une région: un seul OVS animal, un seul OVS végétal reconnus par l’État pour cinq ans (2014-2018)  vocation à couvrir l'ensemble des filières  peuvent conduire un certain nombre de missions de l’État confiées ou déléguées  FREDON et GRASL réputées OVS jusqu'à l'instruction des dossiers de reconnaissance OVS : c’est quoi et ça sert à quoi ? Personne morale avec notamment : - Gages d’indépendance - Gestion comptable séparée de ses différentes activités - Système de permanence - Encadrement technique La maîtrise sanitaire notamment dans le monde animal, passe aussi par les aliments pour animaux voire par une certaine maîtrise de l’état sanitaire des DAOA qui peuvent être source de diffusion de maladies

OVVT : Organisation Vétérinaire à Vocation Technique LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS OVVT : Organisation Vétérinaire à Vocation Technique Objet essentiel : formation permanente et encadrement technique des vétérinaires organismes professionnels bâtis sur des structures ayant un historique dans la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires  pour une région: un seul OVVT  reconnus par l’État pour cinq ans (2014-2018)  peuvent conduire un certain nombre de missions de l’État confiées ou déléguées Une seule OVVT par région OVVT : c’est quoi et ça sert à quoi ? Personne morale et justifier notamment : - indépendance vis à vis d’intérêts économiques particuliers des adhérents

ASR : Association Sanitaire Régionale LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS ASR : Association Sanitaire Régionale Objet essentiel : prévention, surveillance et maîtrise de l’ensemble des dangers sanitaires association loi 1901  fédération a minima d'un OVS animal et d'un OVS végétal  élabore le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires  élabore des programmes collectifs de prévention  collecte des données épidémiologiques  exécute pour l’État des missions voire des contrôles par délégation Association Loi 1901 qui doit justifier notamment : indépendance vis à vis d’intérêts économiques particuliers des adhérents

ASR : Association Sanitaire Régionale Doit accepter de plein droit : LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS ASR : Association Sanitaire Régionale Doit accepter de plein droit :  l’OVVT  toute association ou organisation professionnelle dès lors qu’elle exerce une compétence sanitaire  la région, les départements et chambres d’agriculture de la région

LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS CROPSAV : Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale Le CROPSAV est une instance politique qui examine et débat de la situation sanitaire de la région Le pendant ministériel est le CNOPSAV qui : propose liste dangers cat 1 et 2 Propose liste dangers cat 2 à information obligatoire Propose liste dangers à Plan National d’Intervention Gère données épidémio des dangers cat 1 Établit mesures prévention, surveillance ou lutte Est consulté sur PCV en vue cohérence nationale

CROPSAV est obligatoirement consulté sur : LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS CROPSAV est obligatoirement consulté sur :  Schéma régionaux de maîtrise des dangers sanitaires  Programmes collectifs volontaires de prévention, surveillance et lutte contre certains dangers sanitaires  Demandes d’inscription de dangers sanitaires de 2nde cat. sur liste nationale pour imposer un devoir d’information sur ce danger par certains professionnels

LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS Fonctionnement du CROPSAV : Représentation des départements : le Préfet peut être représenté directement ou par l'une de ses directions départementales A minima, le CROPSAV doit permettre de faire une fois par an, un bilan de la conduite de la politique sanitaire régionale sur un format à discrétion: une session plénière, ou une session de chaque section spécialisée En tant que de besoin, le CROPSAV se réunit sous sa configuration plénière ou spécialisée

CNOPSAV est obligatoirement consulté sur : LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS CNOPSAV est obligatoirement consulté sur :  Liste dangers de cat. 1 et 2  Programmes collectifs volontaires de prévention, surveillance et lutte contre certains dangers sanitaires dans un but de cohérence nationale si l’adhésion conditionne qualif. sanitaire ou certif. pour échanges  Dispositions du code de déontologie vétérinaire  Liste dangers sanitaires de cat. 2 donnant lieu à transmission d’informations  Plan national d’intervention sanitaire d’urgence  Orientations politique sanitaire animale et végétale Et de façon générale sur toute question relative à la santé et la protection des animaux et végétaux

LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS Schéma de la gouvernance sanitaire Retour avis MAAF Approuve PCV et inscrit dangers cat. 2 sur liste spécifique CNOPSAV Transmission pour avis, notamment : PCV, Dangers cat 2 à déclaration Transmission pour approbation : PCV, Dangers cat 2 à déclaration Retour avis Préfet de région Approuve SRMDS CROPSAV Transmission pour avis : SRMDS, PCV, Dangers cat 2 à déclaration Transmission pour approbation : SRMDS, PCV, Dangers cat 2 à déclaration ASR OVS + (à leur demande) OVVT, Collectivités, Chbres agr, Ass° à compétence sanitaire)

LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Passe par la délégation de missions et de tâches particulières de contrôle à des tiers ! Délégations de tâches particulières de contrôle :  Inspection  Prélèvements/Consignation  Vérifications de l’application de mesures de lutte  Organisation des mesures de surveillance dangers cat.1 ou 2  Délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen Candidats possibles : ASR, OVS, OVVT, organismes particuliers dont liste fixée par décret Conditions : indépendance, impartialité, compétence ==> accréditation norme 17020 Outre ses activités d'appui sanitaire et technique aux professionnels déjà existantes, une structure sanitaire reconnue comme OVS (ou un OVVT) par l'Etat (en fonction des critères détaillés ci-dessous au point « conditions de reconnaissance ») peut conduire un certain nombre de missions de l'Etat : au titre du L 201-9, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention, qui peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. Le contrat qui lie l'Etat au partenaire est alors un contrat soumis au code des marchés publics (art 3), au titre du L-201-13, par un acte de délégation (qui appelle une convention cadre), des tâches particulières liées au contrôle (art R 201-39), sous réserve d'une accréditation spécifique de l'OVS pour ces tâches (pour le détail des missions délégables, voir le point 5 de cette note). Pour cette voie, un dispositif transitoire est prévu jusqu'au 1er janvier 2017 (art 17, point III du décret 2012-842 du 30 juin 2012). Le contrat qui lie l'Etat au délégataire n'est dans ce cas pas soumis au code des marchés publics mais est encadré par l'art. 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Quels sont les chantiers à partir de demain ? Outre ses activités d'appui sanitaire et technique aux professionnels déjà existantes, une structure sanitaire reconnue comme OVS (ou un OVVT) par l'Etat (en fonction des critères détaillés ci-dessous au point « conditions de reconnaissance ») peut conduire un certain nombre de missions de l'Etat : au titre du L 201-9, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention, qui peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. Le contrat qui lie l'Etat au partenaire est alors un contrat soumis au code des marchés publics (art 3), au titre du L-201-13, par un acte de délégation (qui appelle une convention cadre), des tâches particulières liées au contrôle (art R 201-39), sous réserve d'une accréditation spécifique de l'OVS pour ces tâches (pour le détail des missions délégables, voir le point 5 de cette note). Pour cette voie, un dispositif transitoire est prévu jusqu'au 1er janvier 2017 (art 17, point III du décret 2012-842 du 30 juin 2012). Le contrat qui lie l'Etat au délégataire n'est dans ce cas pas soumis au code des marchés publics mais est encadré par l'art. 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Valider un règlement intérieur du CROPSAV mettre en place l’association sanitaire régionale signature des conventions de missions déléguées en 2014  écrire les schémas régionaux de maitrise des dangers sanitaires (en attente de l’arrêté ministériel définissant le contenu) : recensement des dangers, acteurs, modalités, financement Outre ses activités d'appui sanitaire et technique aux professionnels déjà existantes, une structure sanitaire reconnue comme OVS (ou un OVVT) par l'Etat (en fonction des critères détaillés ci-dessous au point « conditions de reconnaissance ») peut conduire un certain nombre de missions de l'Etat : au titre du L 201-9, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention, qui peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. Le contrat qui lie l'Etat au partenaire est alors un contrat soumis au code des marchés publics (art 3), au titre du L-201-13, par un acte de délégation (qui appelle une convention cadre), des tâches particulières liées au contrôle (art R 201-39), sous réserve d'une accréditation spécifique de l'OVS pour ces tâches (pour le détail des missions délégables, voir le point 5 de cette note). Pour cette voie, un dispositif transitoire est prévu jusqu'au 1er janvier 2017 (art 17, point III du décret 2012-842 du 30 juin 2012). Le contrat qui lie l'Etat au délégataire n'est dans ce cas pas soumis au code des marchés publics mais est encadré par l'art. 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

MERCI DE VOTRE ATTENTION… Outre ses activités d'appui sanitaire et technique aux professionnels déjà existantes, une structure sanitaire reconnue comme OVS (ou un OVVT) par l'Etat (en fonction des critères détaillés ci-dessous au point « conditions de reconnaissance ») peut conduire un certain nombre de missions de l'Etat : au titre du L 201-9, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention, qui peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. Le contrat qui lie l'Etat au partenaire est alors un contrat soumis au code des marchés publics (art 3), au titre du L-201-13, par un acte de délégation (qui appelle une convention cadre), des tâches particulières liées au contrôle (art R 201-39), sous réserve d'une accréditation spécifique de l'OVS pour ces tâches (pour le détail des missions délégables, voir le point 5 de cette note). Pour cette voie, un dispositif transitoire est prévu jusqu'au 1er janvier 2017 (art 17, point III du décret 2012-842 du 30 juin 2012). Le contrat qui lie l'Etat au délégataire n'est dans ce cas pas soumis au code des marchés publics mais est encadré par l'art. 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.