La distribution musicale en ligne CEL 6001 (Lundi 23 septembre 2002) (9h – 12h - Salle « Pratte, Bélanger ») © Vincent GautraisVincent Gautrais

2 Lectures Lectures demandées –Jeff Langenderfer et Don Lloyd Cook, « Copyright Policies and Isssues Raised by A&M Records v. Napster », (2001) 20-2 Journal of Public Policy and Marketing Copyright Policies and Isssues Raised by A&M Records v. Napster –Gallaway Terrel and Douglas Kinnear, « Unchained Melody: A Price Discrimination-Based Policy Proposal for Adressing the MP3 Revolution », (2001) 35-2 Journal of Economic Issues Unchained Melody: A Price Discrimination-Based Policy Proposal for Adressing the MP3 Revolution Lectures conseillées –Le jugement Napster de première instance du 10 août 2000du 10 août 2000 –Le jugement dappel du 12 février février 2001 –Lhistorique en jugementjugement –Le « Terms of Use » sur le site KazaaTerms of Use –Stéphane GILKER, « Exploitation de contenus protégés par droit d'auteur sur Internet au Canada », dans Vincent Gautrais, Droit du commerce électronique, Montréal, Thémis, 2002.

3 Rappel des éléments de base de la LDA (Cours 10 DRT 6936)Cours 10 DRT 6936 Droit de produire Droit de reproduire Droit dexécution au public Droit de publier (diffusion)

4 Expériences : les différences? Napster Kazaa

5 Stephen W. Web, « RIAA v Diamond Multimedia System », (2000) 7-1 Richmond Journal of Law & TechnologyRIAA v Diamond Multimedia System Jayne A. Pemberton, « RIAA v. Diamond Multimedia Systems Napster and MP3.com », (2000) 7-1 Richmond Journal of Law & TechnologyRIAA v. Diamond Multimedia Systems Napster and MP3.com Affaire Napster

6 Affaire Napster Général « The matter before the court concerns the boundary between sharing and theft ». Affaire considérable de part les intérêts en jeu 75 millions dusagers (fin 2000) Progression de 200% par mois fichiers échangés par seconde 87% des fichiers sur Napster ont des droits dauteur des plaignants Évidemment, aucune licence ne fut attribuée par les titulaires des droits Napster valait en 2000 entre 60 et 80 millions de dollars

7 Navigateur Engin de recherche « Bavardoir » (chat) Utilisation du réseaux des usagers (communauté) Chaque usager devient « ouvert » à tous sil est en ligne Outils de perfectionnement (choix de qualité, choix de critères techniques, etc…) Exception de la copie privée inutilisable « Hotlist » permettant des compilations accès facile Pas nécessaire de donner un vrai nom Courriel rapide Affaire Napster Technologie

8 1999Shawn Fanning, un étudiant de première année de l'Université Northeastern, développe Napster Décembre 1999 Poursuite de RIAA (Record Industry Association of America) ( $ par morceau « copié ») 13 avril 2000 Menace du groupe Metallica 3 mai 2000 Metallica dépose noms dusagers quil faut déconnecter (OK mais retour dans les 10 jours si pas daction judiciaire) 5 mai 2000 Une juge affirme que lexception des FAI prévue dans le DMCA ne sapplique pas à Napster (art. 512)DMCA 26 juillet 2000 Première injonction (le 29) 28 juillet 2000 Première suspension 11 août 2000 Deuxième injonction 2 octobre 2000 Deuxième suspension (jusquau procès) Débuts de transactions entre les deux camps Affaire Napster Historique

9 Non responsabilité des fournisseurs daccès (Safe Harbour Provision): 512 (k) 1 a): « the term `service provider' means an entity offering the transmission, routing, or providing of connections for digital online communications, between or among points specified by a user, of material of the user's choosing, without modification to the content of the material as sent or received. » Pas applicable selon lesprit de la loi Pas applicable car na pas suivi la procédure à suivre (vu plus tard dans laffaire Hendrickson c. eBay (04 septembre 2001) Non applicable à Napster pour lintégralité de ses fonctions (notamment ses plus importantes) Affaire Napster DMCA DMCA

10 Le DMCA en général Digital Millenium Copyright Act (1998) Première loi spécifique au droit dauteur et Internet Exemple probant que le droit nest plus isolé Loi qui détone par rapport au droit dauteur –« these … provisions have little, if anything, to do with copyright law. » (représentant du Congrès) Loi qui cherche une balance –Des intérêts individuels »Détenteurs de droits »Consommateurs »Manufacturiers »Distributeurs »FAI –Des intérêts généraux »Le commerce électronique doit augmenter »La propriété intellectuelle doit être assurée »La diffusion de linformation protégée

11 Disposition de base Accès DROIT DAUTEUR Violations additionnelles Aider à violer une œuvre protégée Trafic Aider à un accès protégé

12 Linterdiction anti-circonvention (Circumvention of Copyright Protection Systems) Principe inspiré du traité de lOMPI relatif au droit dauteur (1996) Art. 11: « Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi. » Principe que lon trouve aussi dans le traité de lOMPI relatif à la protection des phonogrammes (art. 18) (1996) Principe qui devrait être bientôt intégré au Canada Principe qui a été intégré dans la Directive européenne de 2001 (droit dauteur dans une société de linformation)

13 Le contrat de licence dutilisation du logiciel Napster Bien fait Gros caractères Faculté de limprimer Formalismes de conclusion (possibilités claires de ne pas signer, titre clair, etc…) Droit dauteur attaché à ce logiciel (Napster respects copyright law and expects our users to do the same. (…) You should be aware that some MP3 files may have been created or distributed without copyright owner authorization. (…) ») Affaire Napster Aparté

14 Rôle de promotion NON Permettre à des artistes inconnus de percer Expert: infime portion dans ce cas Expert de Napster: Peter Fader critiqué Rôle de diffusion non retenu (différent des sites de diffusion qui ne permettent que découter que des extraits) Outil pour du « space-shifting »NON EX: permettre de passer des dossiers du bureau à la maison Expert: cela ne sert que très peu à cela Napster ne fait rien de malNON Les fichiers MP3 ne sont pas interdits Ne possède et ne stocke pas lesdits fichiers Naccomplit pas de contrefaçon Affaire Napster Défendeur

15 Industrie du disque nécessite beaucoup d$ Contraire pour Napster Industrie du disque à besoin de l$ des succès commerciaux (hits) Nuisances très fortes au lancement de la numérisation de lindustrie du disque Tous sont en train de sy mettre –BMG (Digital Services Providers depuis 1996) –Virgin –Sony –Warner Music Group –Amazon en tant que détaillant et son système de « Streaming » en direct (mis sur la touche) Nuisances accrues du fait de cette vulnérabilité Affaire Napster Plaignants

16 Expert des plaignants: Deborah Jay et autres Sondage (survey) sur des collégiens –Intérêts clairs: gratuité –Baisse lachat subséquent Développe une attitude de gratuité Empêche le développement dun système équivalent payant Chute des ventes (statistiques semblent dire le contraire: hausse de 6% en 2000) Affaire Napster Plaignants (2)

17 Affaire Napster Plaignants (3) Rôle actif de Napster Favorise laccès aux œuvres Permet un archivage efficace Moteur de recherche Moyens de défense « bidon » Space Shifting Sampling

18 Affaire Napster Aspects légaux En droit américain –Violation directe NON –Propriété –Infraction aux deux droits principaux –Sauf « Fair Use » –Violation contributoire OUI –« One who, with knowledge of the infringing activity, induces, causes or materially contributes to the infringing conduct of another, may be held liable as a contributory infringer » –Violation du fait dautrui (vicarious) –« when the right and ability to supervise the (infringing conduct of another) coalesce with an obvious and direct financial interest in the exploitation of copyrighted materials » En droit canadien –Seulement Violation directe (idem) (sauf « fair use ») –Violation « contributoire » abrogée (ancien 27 al. 2) –Régime de la copie privée inapplicable

19 Injonction préliminaire Faire cesser cette activité Preuve prima facie de la violation Injonction acceptée par le juge Preuve dune violation directe par un tiers Très clair pour le juge Sony c. Universal City Studio, (1984) 464 U.S Rejet de la défense de « Fair Use » Article 107 Copyright Act (critères non exhaustifs) 1) Finalité clairement commercial de Napster 2) Nature créative des œuvres copiées 3) Copie intégrale (montant substantiel) 4) Effets majeurs sur le potentiel commercial des plaignants (copie des œuvres + marché du streaming) et donc différent de RIAA c. Diamond Multimedia System (Rio) (pas dusage commercial)) Affaire Napster Aspects légaux

20 Différences avec Sony –Magnétoscopes (VCR) peuvent-ils être commercialisés? –Test du « Fair Use » –« These devices also had a substantial noninfringing use » –Fonctionnalités fort utiles de ce procédé (enregistrer un film après quil soit diffusé) Différent pour Napster (pas de croyance du juge quant aux autres utilités de Napster jugées comme étant très secondaires) Affaire Napster Aspects légaux

21 Contribution à une violation au droit dauteur Un contrevenant « contributoire » est « one who with knowledge of the infringing activity, induces, causes or materially contributes to the infringing conduct of another. » »Pas besoin que la connaissance soit actuelle »Connaissance non contestée (apparence de connaissance. p. 27) Violation est au centre du procédé dit le juge »Fonovisa: « without the support services defendant provides, Napster users could not find and dowload the music they want with the ease of which defendant boasts. » »Différent dun BBS dans Religious Technology Center c. Netcom Online Communication Services, (1995) 907 F. Supp Religious Technology Center c. Netcom Online Communication Services Affaire Napster Aspects légaux

22 Affaire Napster Aspects légaux Un contrevenant sur le base du fait dautrui (Vicarious) (p. 33) Conditions »Right and ability to supervise the infringing activity »Financial interest in infringing activity Bénéfice financier (direct ou indirect) Supervision : Napster à le pouvoir de contrôler les œuvres qui séchange et manque à son obligation de la faire »« Turning a blind eye to detectable acts of infringement for the sake of profit give rise to liability ». »Première instance se trompe quand il dit que cest difficile à faire

23 Affaire Napster Aspects légaux Non réception de la défense de premier amendement (liberté dexpression) Non réception de lAudio Home Recording Act (et laffaire Diamond) (p. 38) Tout système « based on the noncommercial use by a consumer of such a device or medium for making digital musical recordings or analog musical recordings. » (#1008) Pas applicable à Napster –Définition pas applicable –Pas lesprit de la loi Non réception de largument de non identification des œuvres répertoriées et non enregistrées + DMCA et 512 (p. 40) Clauses contractuelles non applicables Clauses implicites

24 Affaire Napster Conclusions Connaissance non contestée que leur outil sert à violer des droits dauteur Volonté de jouer un rôle de substitution (« tuer » lindustrie actuelle) Obligation de mettre en place des filtres Actualités La directive européenne (art.2 et 3) (interdit Napster)La directive européenne Plusieurs institutions interdisent lusage de Napster sur son réseau informatique (trop lourd)

25 Affaire KazaaKazaa Absence de centralisation de linformation Absence doutil daide Multiplicité et prolifération Analyse des deux chefs daction Contributoire oui peut-être Du fait dautrui non Action judiciaire possible?? Action judiciaire possible Commentaires sur le « Terms of use »Terms of use