La place de la justice commerciale dans l’organisation de la justice.

Plan Les institutions judiciaires françaises. Les différents ordres. Les différents degrés de juridictions. Fonctionnement et compétences du tribunal de commerce. Son fonctionnement Ses compétences

I) LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES FRANCAISES

Institutions judiciaires Les différents ordres. Institutions judiciaires Ordre judiciaire Litiges entre particuliers Ordre administratif : Si au moins une des deux parties au litige est une personne de droit public. Ordre civil Matière civile, sociale et commerciale Ordre pénal Sanctionne les auteurs d’infractions, d’actes antisociaux.

Les différents degrés de juridictions Cour de cassation 3 chambres civiles, chambre commerciale financière et économique, chambre sociale, chambre criminelle Cour d’appel : Chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre des appels correctionnels Juridictions civiles : Juges de proximité, TI, TGI, tribunaux de commerce, tribunaux des affaires de sécurité sociale, conseil des prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux Juridictions pénales : Juridictions de proximité, tribunal correctionnel, tribunal de police, cours d’assise.

Le recours l’arbitrage Valable en matière civile et en matière commerciale en raison d’une activité professionnelle. Nulle en matière d’actes civils ou mixtes Convention signée avant la naissance du litige Clause compromissoire Arbitrage : accord des volontés des parties Interdit en matière d’état et de capacité des personnes Interdit en matière d’ordre public Convention signée après la naissance du litige Compromis d’arbitrage

II) FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Le fonctionnement : élections Président du tribunal de commerce. Élu parmi les juges consulaires. Durée : 4ans Collégialité homogène : QUE des juges occasionnels, JUGES CONSULAIRES Critères : Être e nationalité française Être inscrit sur les listes électorales. Être agé d’au moins 30 ans Avoir exercé la profession depuis au moins 5 ans Durée : d’abord élu pour 2ans puis pour 4ans. Elisent Greffier : Officier ministériel Elit COLLEGE ELECTORAL : DELEGUES CONSULAIRES Critères : être inscrit sur les listes éléctorales MEMBRES ACTUELS et ANCIENS MEMBRES : des tribunaux de commerce Des chambres de commerce et d’industrie Elisent tous les 3ans Commerçants

Les compétences du tribunal de commerce. Compétence d’attribution ou compétence matérielle Contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers. Contestations entre associés pour raison d’une société de commerce Contestations relatives aux actes de commerce Redressement / liquidation judiciaire Compétence territoriale Lieu où demeure le défendeur S’il n’y a pas de tribunal de commerce dans le département c’est le TGI qui statue commercialement Les clauses attributives de compétences : Clause attributive de compétence territoriale Les co-contractants désignent la juridiction compétente territorialement en cas de futur litige. Elle n’est pas valable pour les actes mixtes. Clause attributive de compétence matérielle La loi n’a rien prévu, la JP a interprété : la clause n’est pas valable dans un acte mixte.

Conclusion Idées de réforme des tribunaux de commerce : Échevinage Réforme du statut des juges consulaires Réforme de la carte judiciaire