Evolutions des exigences qualités Nouvelle loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel: Evolutions des exigences qualités Joël PAVAGEAU, Conseiller en Formation Continue Expert national qualité EDUFORM auprès du MENJ Académie de Lille

Les évolutions en matière d’exigences qualité La Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 relative a la formation professionnelle et à la démocratie sociale fixe : L’obligation de respecter les 7 critères du décret de juin 2015 pour bénéficier de financements publics ou mutualisés, La nécessité d’un référencement DATADOCK, La simplification possible du référencement DATADOCK par l’obtention d’un certificat ou d’un label qualité validé par le CNEFOP.

Les évolutions en matière d’exigences qualité La Loi n°2018-771du 5 septembre 2018 fixe quant à elle : L’obligation de certification pour tous les organisme de formation souhaitant bénéficier de financements paritaires et de financements publics, L’harmonisation des exigences qualité au travers un référentiel unique de certification de service.

L’esprit de ces évolutions Améliorer la lisibilité, la transparence afin de répondre aux besoins de tous les acteurs de l’écosystème (bénéficiaires, commanditaires et financeurs ) Harmoniser la démarche qualité dans son ensemble par des exigences identiques applicables aux organismes de formation Un référentiel unique de certification de service

L’esprit de ces évolutions Renforcer les démarches qualité par l’obtention : d’une certification de service délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC , d’un label délivré par une instance de labellisation reconnue par France compétences, Dans les deux cas, l’obtention ne sera effective que si le prestataire respecte la conformité aux critères et indicateurs du référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail.

Instance labellisation Label qualité

En résumé Actuellement Demain (1er janvier 2021) Depuis le 30 septembre 2017, aucun financement mutualisés possible sans référencement DATADOCK La nécessité d’obtenir une certification qualité délivrée par organisme accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation ) ou un label qualité délivrée par une instance de labellisation (Ministère, Région…), Des contrôles organisés par les financeurs pour s’assurer des respect des critères du décret du 30 juin 2015 : 800 organismes contrôlés en 2018, 3000 organismes seront contrôlés en 2019 . Des contrôles organisés par les financeurs pour s’assurer des respect des critères du décret qui sera pris en 2019

Eléments de calendrier de la réforme annoncés 2018 Octobre-novembre : élaboration du référentiel unique Décembre : présentation d’une première version du référentiel 2019 1er trimestre: Publication d’un nouveau décret qualité Installation de France Compétences 1er janvier 2021 Obligation de certification ou de labellisation de tous les organismes de formation professionnelle selon les nouvelles règles qualité

Merci pour votre attention