Collectes de données pour le calcul des contributions (mécanismes de garantie) Jeudi 15 novembre 2018 15/11/2018

Collectes de données pour 2019 FRU-FRN Données 2017 (n-2) À remettre avant le 15/01/19 Vérifications en janvier-février Notification au 01/05/19 Assiette GDD Données 2018 (n-1) À remettre avant le 15/01/19 Vérifications en janvier Transmis au CRU fin janvier Notification avant le 15/11/19 Méca. garantie Données 2018 (n-1) À remettre avant le 31/03/19 Vérifications d’avril à juillet Notification avant le 15/11/19 Tous les EC Certaines EI Tous les EC Tous les EC Toutes les EI Certaines SF Sont assujettis au reporting et redevables de contributions les établissements agréés au 1er janvier 2019 (même s’ils perdent l’agrément en cours d’année) 15/11/2018

Mécanismes de garantie (dépôts, titres et cautions) Présentation de la collecte 2019 Rappel des principes de calcul Évolution de la maquette de remise Assiette : définitions et points d’attention Modalités techniques du dépôt de la maquette Fonds de résolution (Disponible sur eSurfi dans une autre présentation mise en ligne dans le thème « Résolution ») 15/11/2018

A. Présentation de la collecte 2019 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Rappel de la population assujettie au reporting La population est mise à jour en amont de la campagne annuelle de collecte sur la base des données de la Direction des agréments (DA) :  L’échange annuel avec la DA pour vérifier les données relatives aux agréments est essentiel La notification est réalisée sur la base de la population existante au 01/01/N. Contributeurs GDD Art. L. 312-4-1 Contributeurs GDT Art. L. 322‑1 Contributeurs GDC Art. L. 313‑50 EC dont le siège est situé en France (y.c. outre-mer) et à Monaco Succursales d’EC étrangers en France dont le siège est situé hors EEE Succursales d’EC étrangers installées à Monaco (EEE ou hors EEE) Succursales d’EC étrangers installés en outre-mer non communautaire (EEE ou hors EEE à l’exception de Monaco) Les PSI agréés en France (y.c. outre-mer) qu’il soient EC, EI ou succursales d’EC/EI de pays tiers Les intermédiaires financiers, non PSI, habilités au titre de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation de titres Les EC monégasques habilités à la conversion de titres Les entreprises de marché autorisées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 8 et 9 de l’article L. 321-1 Les EC et les SF agréés pour délivrer des cautions réglementées, ayant leur siège social en France (y.c. outre-mer) ou à Monaco Attention pour 2019 les entreprises de marché autorisées a fournie les services investissements 8 ET 9 L321 1 SMN et SML Outre mer ceux qui appartient a UE et les autres 15/11/2018

Garantie des dépôts 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Rappel des principes de calcul - GDD Décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts Contributions de l’établissement i = [taux cible × dépôts couvertsi – stocksi ] × facteur de risquei × rebasage Le taux cible est adopté par le conseil de surveillance du FGDR sur avis conforme du Collège de supervision de l’ACPR La méthodologie de calcul prend en compte les stocks de contributions historiquement versées par chaque établissement. À risque et assiette identiques, les contributions levées sont plus faibles si le stock des exercices précédents est plus élevé. Si le stock d’un établissement est plus important que le taux de contribution multiplié par son assiette, l’établissement reçoit un remboursement, cette contribution négative n’est pas pondérée par les risques. Le facteur de risque de chaque établissement est issu des indicateurs de risque Le coefficient de rebasage est appliqué à toutes les contributions positives pour caler le montant total des contributions sur le montant à lever que représentait le taux cible. Si, pour l’ensemble du marché, le facteur de risque moyen est inférieur à 100%, le rebasage augmente les contributions Si, pour l’ensemble du marché, le facteur de risque moyen est supérieur à 100%, le rebasage les diminue Rééquilibrage la premiere année 2017 vraie premire année de levée Ponderation que des contribtuions positives 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Rappel des principes de calcul - GDD 9 indicateurs de risque issus des orientations de l’EBA et des travaux de place de 2015 Des notes de risque établies sur une échelle fixe et définie en amont des calculs (à la différence de la méthodologie FRU-FRN dont les notes de risque sont issues d’un algorithme définissant des classes de risque en fonction du nombre d’établissements et de la distribution statistique de chaque indicateur de risque dans la population de référence) Les notes sont transformées en un facteur de risque qui ne peut prendre que quatre valeurs (75%, 100%, 125%, 150%) INDICATEURS DE RISQUE PONDERATION ECHELLE DE NOTATION 1.1. Ratio de levier 10,25 % La note 0 est attribuée si le ratio est > à 6 % ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 3 % et ≤ à 6 % ; La note 100 est attribuée si le ratio est ≤ à 3 %. 1.2 Ratio de CET1 La note 0 est attribuée si le ratio est > à 7 % ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 5,5 % et ≤ à 7 % ; La note 100 est attribuée si le ratio est ≤ à 5,5 %. 2.1. Ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR) La note 0 est attribuée si le ratio est > à 110% ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 105% et ≤ à 110% ; La note 100 est attribuée si le ratio est ≤ à 105%. 2.2. Proxy NSFR La note 0 est attribuée si le ratio est ≤ à 75 % ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 75 % et ≤ à 100 % ; La note 100 est attribuée si le ratio est > à 100 %. 3.1. Ratio de prêts non productifs 14,25 % La note 0 est attribuée si le ratio est ≤ à 1,5 % ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 1,5 % et ≤ à 5 % ; La note 100 est attribuée si le ratio est > à 5 %. 4.1. RWA/Total des actifs 7,75 % La note 0 est attribuée si le ratio est ≤ à 30 % ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 30 % et ≤ à 40 % ; La note 100 est attribuée si le ratio est > à 40 %. 4.2. RoA La note 0 est attribuée si le ratio est > à 2,5 % ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 0,25 % et ≤ à 2,5 % ; a note 100 est attribuée si le ratio est ≤ à 0,25 % 5.1. Actifs non grevés/Dépôts garantis La note 0 est attribuée si le ratio est > à 1 ; La note 50 est attribuée si le ratio est > à 0,5 et ≤ à 1 ; La note 100 est attribuée si le ratio est ≤ à 0,5. 5.2 Coussin de protection des dépôts 15 % Calcul de la moyenne pondérée des notes de risque soit la fourchette la plus resserrée prévue par les orientations de l’ABE (=cumul des contributions versées) Rééquilibrage la première année 2017 vraie première année de levée 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Rappel des principes de calcul - GDD S’ajoute une cotisation pour financer les frais de fonctionnement du mécanisme de garantie des dépôts : Contribution de chaque établissement = taux cible pour frais de fonctionnement x dépôts couverts La contribution de fonctionnement ne peut être inférieure à 1 000 euros Rééquilibrage la première année 2017 vraie première année de levée 15/11/2018

Garantie des titres et des cautions 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Rappel des principes de calcul - GDT et GDC Les calculs sont réalisés établissement par établissement avec un traitement particulier pour les réseaux mutualistes Garantie des titres (investisseurs) : Contribution = [50 % des divers instruments financiers conservés + 100 % des dépôts associés aux comptes titres des EI] × part nette de risque* × montant à répartir Contribution minimale de 800 euros. Garantie des cautions : Contribution = [70 % des cautions immobilières + 70 % des garanties financières + 80 % des autres garanties d’ordre de la clientèle] × part nette de risque* × montant à répartir Contribution minimale de 4 000 euros * Part nette de risque = montant net de risque de l’établissement / ∑ montants nets de risque de la population Montant net de risque = assiette pondérée par la note de risque 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Rappel des principes de calcul - GDT et GDC Des indicateurs de risque moins nombreux adaptés à l’activité GDT : Solvabilité (ratio CET1) et rentabilité d’exploitation (RoA) GDC : Solvabilité (ratio CET1) uniquement Barème de notes « 1, 2, 3 » au lieu de « 0, 50, 100 » de la GDD Le facteur de risque pris en compte pour le calcul de la part nette de risque est une transformation linéaire de la moyenne arithmétique des notes. Indicateur GDT GDC Ratio CET1 ratio ≥ 7 % → 1; 5,5 ≤ ratio < 7 % → 2; ratio < 5,5 % → 3 RoA Ratio ≥ 2 % → 1 0,25 % ≤ ratio < 2 % → 2 Ratio < 0,25 % → 3 Sans objet 15/11/2018

Modalités pratiques 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Évolution du calendrier Calendrier pour la collecte 2019 Date Acteurs Action Fin octobre 2018 ACPR Communication sur eSURFI des maquettes GDD-GDT-GDC Maquette assiette de la garantie des dépôts: Fichier Excel à compléter avant le 15 janvier par les établissements de crédit Maquette assiettes et risques mécanismes de garantie : Fichier Excel à compléter avant le 31 mars par les établissements adhérant à un ou plusieurs mécanismes Décembre 2018 Ouverture du portail ONEGATE pour réception des templates 15 janvier 2019 Établissements Remise au plus tard de la maquette « assiette garantie des dépôts » 15 - 31 janvier 2019 ACPR / Établissements Contrôles de cohérence globaux par l’ACPR et premiers retours éventuels aux établissements de l’ACPR sur les assiettes GDD 31 mars 2019 Remise au plus tard de la maquette « assiettes et risques mécanismes de garantie » T2 2019 FGDR/ACPR Fixation des cibles par le FGDR sur avis conforme de l’ACPR Avril - 15 juillet 2019 Vérification de l’ensemble des données et échanges avec les établissements T3 2019 Calcul des contributions par l’ACPR 15 novembre 2019 ACPR / FGDR Date limite réglementaire pour notifier les contributions GDD-GDT-GDC (objectif de l’ACPR : mi-octobre) 15/11/2018

Présentation de la collecte 2018 Évolution de la maquette 3 deux ajouts dans l’onglet Lisez moi des deux maquettes (mail de la résolution dans l’onglet Lisez moi quand on dit de nous contacter en cas de question, et rappel de la référence de l’arrêté pour l’échéance du 15 novembre). 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Évolution des éléments mis en ligne Les données chiffrées utilisées dans la maquette dans le calcul sont inchangées Ajout dans la maquette d’informations de contact supplémentaires pour faciliter les échanges avec la DR et les DCB Le tableau de correspondance avec les données comptables et prudentielles est amendé (pour clarifier les références aux tableaux FINREP nGAAP) deux ajouts dans l’onglet Lisez moi des deux maquettes (mail de la résolution dans l’onglet Lisez moi quand on dit de nous contacter en cas de question, et rappel de la référence de l’arrêté pour l’échéance du 15 novembre). 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Assiettes : définitions et points d’attention Remise Assiette GDD attendue pour le 15 janvier : Les montants des dépôts couverts ordinaires sont plafonnés à 100 KEUR par client La démarche doit être comparable à celle de la VUC (mais différente car ce n’est pas une mesure par sondage) Ne pas oublier de compte éligible (y. c. les dépôts associés aux comptes titres et PEA, les PEL, les CAT, les comptes en devises…) Pour cet exercice, les montants de l’EARS centralisée et non centralisée ne sont pas plafonnés. 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Assiettes : définitions et points d’attention Remise Assiettes GDC/GDT attendue pour le 31 mars Les données de l’assiette reprend les références du précédent état SYS_GAR4. Ne pas appliquer la décote de 50 % dans le tableau : elle est réalisée automatiquement par le calcul du champ 2B7 GDT 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Assiettes : définitions et points d’attention Exemple fictif (« GDT invest ») Ligne comptable Titre Émetteur Client ? Commentaire Titres conservés Action ABCD S.A. M. Jean Dupont  Part d’OPC AM - Obligations Dépôts clientèle sur compte associé à PEA - Si GDT-Invest est un EC, ils doivent être déclarés au titre de la GDD. Si GDT-Invest est une EI, ils doivent être déclarés au titre de la GDT Obligation AFT – OAT 10ans OPC Actisur  Le cas est exclu par l’article L. 312-4-1 du CMF (OPC) GDT - Invest A-Assurances Le cas est exclu par l’article L. 312-4-1 du CMF (Entr. d’assurances) US Treasury – 3y et reçus comme collatéral pour un engagement envers GDT - Invest Le cas est exclu par l’article L. 312-41 du CMF (dépôt de garantie) Il faut déclarer les montants bruts de l’écrêtement à 70k EUR par client 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Assiettes : définitions et points d’attention Remise Assiettes GDC/GDT attendue pour le 31 mars Les cautions réglementées sont listées à l’article D. 313-26 du CMF. Pour éviter des traitements comptables complexes, les établissements contributeurs déclarent l’ensemble des cautions octroyées, réglementées ou non. Les références du tableau SURFI SITUATION HORS-BILAN pour les éléments de l’assiette sont précisées sur eSURFI. Ne pas appliquer les pondérations de 70 % et 80 %, elles sont calculées automatiquement lors du calcul du champ 2C4. GDC 15/11/2018

Présentation de la collecte 2019 Autres points d’attention Toutes les remises Les 2 adresses électroniques doivent être pérennes : elles servent aux notifications Il est fortement recommandé de choisir au moins une BAL commune Remise « assiette GDD » : Veiller à la cohérence avec la remise FRU-FRN et, le cas échéant, le LDR Anticiper dès fin 2018 la méthode qui sera utilisée début 2019 D’expérience, les deux premières semaines de janvier ne permettent pas d’échanger suffisamment avec l’ACPR pour régler des questions de définition Remise « assiettes GDC/GDT & indicateurs de risque » : Les dérogations au suivi des indicateurs de risque sont celles accordées par l’autorité compétente chargée de la supervision et sont appréciées indicateur par indicateur. Une remise complémentaire sur base combinée/consolidée est attendue de la part des organes centraux listés à l’article L. 511-30 du CMF afin de calculer la contribution GDT et GDC des réseaux. L’indicateur ROA est calculé sur deux années de référence, dans l’esprit des orientations de l’EBA. Le détail du calcul des indicateurs figure dans la documentation technique accessible sur eSURFI. 15/11/2018

B. Informations sur les modalités du dépôt de la maquette sous ONEGATE 15/11/2018

Modalités de collecte Modalité des dépôts de la collecte via ONEGATE Présentation de l’arborescence : pas de modification cette année Fichiers collectés Rapport Domaine de collecte Application ONEGATE FDR - fonds de résolution FRU-FRN FRU/FRN FDG - fonds de garantie GARANTIE GDD/GDT/GDC DDR - divers direction de la résolution LDT (jusqu’à la collecte 2018 / arrêté 2017) LDT LDR : à partir de la collecte 2019 / arrêté 2018) CFT ou... LDR 15/11/2018

Modalités de collecte Généralités Ouverture de la collecte le 14 décembre 2018 sur le portail ONEGATE Seule extension autorisée : .XLS Lors de la remise du Template « Mécanisme de garantie », supprimer le template « Assiette des dépôts » si déjà transmis afin d’éviter que la remise « assiette » soit soumise une nouvelle fois Maquettes et documentation disponibles sur le site eSURFI : https://esurfi-banque.banque-france.fr/last/themes/mecanismes-de-garantie 15/11/2018

Modalités de collecte Portail ONEGATE 15/11/2018

Modalités de collecte Portail ONEGATE 15/11/2018

Modalités de collecte Portail ONEGATE 1. Activer le lien hypertexte Charger la maquette (pas besoin de fichier signature) Enregistrer le dépôt 15/11/2018

Modalités de collecte Portail ONEGATE Après chargement, le statut du cycle de vie passe de « Initial » à « Ouvert » Portail ONEGATE Pour envoi de la remise à l’application FONGAR : 1/ sélectionner la remise 2/ cliquer sur le cadenas Le statut du cycle de vie passe alors de « Ouvert » à « Fermé » 15/11/2018

Modalités de collecte Cas de rejet de la collecte par l’application FONGAR (ACPR) Absence de donnée dans le champ Code d’identification bancaire (CIB) de l’établissement Absence/Modification du champ « Typologie de la remise » Réception d’une typologie de remise non attendue pour un adhérent Réception de la maquette de l’année précédente Template contenant des références à des liaisons internes 15/11/2018

Modalités de collecte Flux de la collecte Établissement ONEGATE Dépôt du Template Envoi au back-end FONGAR Envoi des CRC : Disponible sur le portail ONEGATE : Gestion documentaire FONGAR (ACPR) Analyse de la collecte : Vérification du respect des contrôles bloquants Insertion des données Constitution du Compte Rendu de Collecte Batch : Toutes les 30 minutes NB : application de la règle « annule et remplace » 15/11/2018

Modalités de collecte Compte Rendu de Collecte (CRC) Disponible sous ONEGATE cf. guide utilisateur sur le site eSURFI qui sera mis-à-jour début décembre 2018 Contenu du CRC Récapitulatif de la collecte Restitution des anomalies avec la précision du type (Bloquant/Non bloquant) Template reçu et traité Exemple de CRC Dans tous les cas, un CRC est transmis à l’adhérent : En cas de rejet de la remise (i.e. contenu du Template non analysé) Erreur détectée lors du traitement/analyse du Template Pas d’erreur détectée 15/11/2018

Relire le « Lisez-moi » en onglet 1 des maquettes au préalable Une question à poser ? Relire le « Lisez-moi » en onglet 1 des maquettes au préalable Vérifier que la réponse ne figure pas dans la FAQ Écrire à la messagerie commune : Pour les questions « métier » 2707-CONTRIBUTIONS-UT@acpr.banque-france.fr Pour les questions sur les modalités techniques de remise 2718-FONGAR-UT@acpr.banque-france.fr 15/11/2018

Nous vous remercions pour votre attention Des questions ? 15/11/2018