Les aspects juridiques des accords de collaboration générés dans le cadre du clustering Didier MATRAY Ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Liège, inscrit aux barreaux de Cologne et Paris Chargé de Cours à la Faculté de Droit de l’Université de Liège Régent de la Banque nationale de Belgique Namur, le 11 juin 2008 Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

I. Introduction Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Qui peut faire partie d’un cluster peut regrouper Qui peut faire partie d’un cluster peut regrouper ? A) Des entreprises ayant une activité en Région wallonne B) Et le cas échéant des institutions universitaires, des centres de recherche, des centres de formation Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Pq constituer un cluster Pq constituer un cluster ? A) Pour briser l’isolement dont sont victimes certaines PME → plus d’ouverture sur l’extérieur B) Pour faciliter l’accès des PME aux sources de connaissances permettant d’évoluer dans des marchés globalisés → vendre de meilleurs produits et rendre de meilleurs services C) Pour donner aux PME les avantages de la grande taille en conservant leur spécificité de souplesse et de flexibilité Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Quel est l’objet d’un accord de clustering Quel est l’objet d’un accord de clustering ? Mettre en place un cadre de coopération autour d’activités liées : → chaque entreprise conserve son indépendance et son pouvoir de décision → caractère normalement réversible des opérations effectuées (≠ fusion par exemple) ; Développer des relations de complémentarité verticales ou horizontales, marchandes ou non marchandes, … .. Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Quelle est la forme juridique que doit adopter un cluster Quelle est la forme juridique que doit adopter un cluster ?  → voir décret du 18 janvier 2007 : le cluster peut être une association de fait une ASBL un GIE ou un GEIE Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

II. Comment conclure un accord de clustering ? Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Caractéristiques principales : ► L’accord doit s’inscrire dans la durée → configuration particulière de l’accord : importance des clauses relatives à la durée, à la résiliation, à la sortie, à la non concurrence, à la résolution des conflits → exclusion de certains formes de contrat dont l’objet se concilie mal avec l’idée de la durée Ex. : société momentanée Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

► L’accord doit se fonder sur la complémentarité des interventions →importance de la définition de l’apport, de l’activité de chacun et du partage des résultats ►Conclusion : les accords de clustering exigent souvent une négociation approfondie ≠ utilisation de contrats modèles → il faut du sur mesure Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Quelques remarques et conseils pratiques sur la conclusion de tels accords ► Soigner la rédaction d’écrits et d’accords lors de la phase exploratoire : Lettre d’intention Contrat de confidentialité Contrat de réservation Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

► Soigner plus encore la conclusion des accords de recherche développement et notamment Organiser et garantir la confidentialité des informations échangées ; Répartir les travaux, les coûts et rappeler les droits de propriété intellectuelle dont les participants sont déjà titulaires Définir le budget Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Organiser les modalités pratiques comme le nombre de personnes affectées à chaque stade du projet, mise à disposition d’un équipement, faire rapport aux autres de l’état d’avancement des recherches, maintien de la confidentialité pendant toute la durée du contrat, exclusivité, obligation de ne pas participer avec d’autres à un contrat similaires, etc… Préciser le statut des résultats des recherches qui vont être effectuées pendant la collaboration. Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Envisager d’ores et déjà la phase d’exploitation, d’industrialisation et de commercialisation Dire comment on va y procéder Déterminer les droits de propriété intellectuelle de chacun et tirer les conséquences des droits attribués (brevets, marques, modèles, savoir faire, droit d’auteur, le propriétaire, le déposant, licences …) Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

Définir les normes de qualité, les procédures de contrôle , Clauses de non concurrence, la confidentialité, l’interdiction d’utiliser les droits de propriété intellectuelle pour d’autres besoins que ceux de l’accord de coopération, etc… Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

III. Remarques finales Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne

a) Les clauses types b) Le recours à une personnalité juridique distincte c) La stimulation de l’innovation ne doit pas être limitée au domaine technique Liège – Bruxelles - Anvers - Paris - Cologne