Mise en œuvre du décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers en voirie dans le cadre du décret « Travaux subsidiés » Amélie Ledent Attachée à la DGPL – Coordinateur du Projet Direction des Études - Service de Cartographie Projet pilote « Impétrants 2007 »

Projet pilote « Impétrants 2007 » Décret travaux subsidiés Décret impétrants Opération pilote Différentes étapes de la procédure

Projet pilote « Impétrants 2007 » 1. Désignation de l’auteur de projet Les impétrants se font connaître à la commission Programmation des chantiers La commune envoie le courrier type proposé par la DGPL* aux impétrants (annonce, réunion plénière, programmation  coordination, périmètre) * DGPL = Commission Réponse des impétrants

Projet pilote « Impétrants 2007 » 2. Réunion plénière d’avant-projet et réunion de coordination Esquisse crayon et profils en travers Invitation à la réunion plénière Tenue de la réunion Ordre du jour Rédaction du PV et notification. + remarques. Demande de coordination aux impétrants Convocation et tenue de la réunion avec désignation du coordinateur pilote (CP) PV de la réunion +"accord - observations" Réunion du CA Remettre son planning Chacun fait son ou ses PV (DTS, OP et APD)

Projet pilote « Impétrants 2007 » 3. Projet définitif Envoi du projet définitif à la DGPL DGPL – DIRS donne son avis DGPL - DCOM exerce sa tutelle 1er rapport d’évaluation détaillé de l’application du projet pilote et convocation, si nécessaire, du CA

Projet pilote « Impétrants 2007 » 4. Autorisation d’exécution du chantier CP envoi le dossier commun finalisé de demande d’autorisation Réponse des impétrants CP envoi à la commune le dossier de demande Envoi d’un accusé de réception au CP Décision et notification Validité de l’autorisation: 1 an Prévenir le CP de l'avis de la DGPL sur le projet définitif et lui faire parvenir : copie du projet définitif; son planning actualisé. Envoyer à la DGPL son planning actualisé

Projet pilote « Impétrants 2007 » 5. Attribution du marché Lancer le marché et l’attribuer Dossier d’attribution à envoyer à la DGPL Notification par le Ministre du montant de la subvention Le Ministre fixe le montant définitif de la subvention limité à 200.000 € Prévenir le CP de la notification du marché

Projet pilote « Impétrants 2007 » 6. Obligations préalables à l’ouverture du chantier Constitution de la garantie Information des riverains et usagers État des lieux de la voirie Le bénéficiaire de l’autorisation informe le gestionnaire et la commission La commune joint à l’envoi de la copie, le 2ème rapport d’évaluation détaillé de l’application du projet pilote et convoque le CA Transmettre à la DGPL copie de la notification du marché et de l’ordre de commencer les travaux

Projet pilote « Impétrants 2007 » 7. Pendant les travaux Découverte d’une installation non renseignée  Aviser la commune, le CP et le bénéficiaire de l'autorisation

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