Le registre européen d émissions polluantes EPER Mise en œuvre en Région wallonne par Ir Michel AMAND Premier attaché DGRNE 11 Déc 01 DGRNE 11 Déc 01

EPER n Cadre historique et légal n La Décision 2000/479/EC n Le document guide EPER n EPER et registre d émissions et de transferts de polluants PRTR

EPER - contexte historique n Agenda 21 Conférence de Rio 1992 => réduction et surveillance émissions n Directive 96/61/EC ou IPPC => droit d accès du public aux données de contrôle des autorisations => inventaire des principales émissions et sources responsables = instrument important de comparaison des activités dans l UE

EPER - cadre légal n Directive IPPC - art 15.2 : résultats surveillance rejets mises à disposition du public n Directive IPPC - art 15.3 : inventaire émissions publié par CE tous les 3 ans sur base des éléments transmis par états membres

EPER - cadre légal n Directive IPPC - art 19 Mise en œuvre, format et changements EPER assuré par CE Après avis émis par Comité de l art 19 Décision à la majorité qualifiée n Comité de l art 19 composé de représentants des états membres de l UE + observateurs (pays candidats, fédérations d entreprises)

EPER - Décision 2000/479/EC n Décision 2000/479/EC de la CE du sur l instauration d un registre des émissions polluantes, conformément à l article 15 de la Directive 96/61/EC relative à la prévention et à la réduction de la pollution

EPER - Décision 2000/479/EC n Décision => directement applicable aux états membres sans transposition préalable sauf pour organisation interne n Registre => inventaire des principales émissions et mise à disposition des données soumises à rapportage UE auprès du public ( au sens large) n Directive 96/61/EC => concerne établissements IPPC

EPER - Décision 2000/479/EC n Art 1 : rapport par les états membres sur émissions dans l air et l eau des établissements exerçant au moins 1 activité IPPC (annexe 1 Directive et annexe 3 Décision) n Rapport par établissement n Pour paramètres pertinents et émissions > seuils (voir annexe 1 de la décision)

EPER - Décision 2000/479/EC n Art 1 : rapports globaux nationaux d émissions totalisées par activités IPPC principales et transmis par les états membres n Unité de rapportage = site défini comme le lieu géographique de l établissement où 1 opérateur exerce au moins 1 activité IPPC

EPER - Décision 2000/479/EC n Art 2 : rapport à CE tous les 3 ans n Premier rapport en juin 2003 sur émissions 2001 (options 2000 ou 2002) n A partir de 2008, souhait de fournir annuellement les données relatives à une année d activité en décembre de l année suivante

EPER - Décision 2000/479/EC n Art 3 : publication par CE d un document guide pour l instauration de l EPER n Publication par CE des résultats du rapportage par état membre au plus tard 6 mois après fin du délai de fourniture des données par les états membres

EPER - Décision 2000/479/EC n Art 4 : transmission des données à la CE par voie électronique n La CE assistée par l AEE mettra les données à disposition du public via internet

EPER - sélection paramètres n Annexe 3 Directive IPPC n Distinction air et eau n Polluants soumis à obligation rapportage via Directives ou autres accords internationaux n Combinaison substances - paramètres n Limiter nombre de substances

EPER - Sélection seuils n Eviter rapportage émissions non significatives au niveau UE n Couvrir au moins 90% des émissions dans l UE n Révision liste paramètres et seuils tous les 3 ans après chaque rapportage n Liste par activité IPPC de paramètres susceptibles d être émis

EPER - Document guide n Guide explicatif de mise en œuvre de l EPER n Partie 1 : explication générale EPER n Partie 2 : exigences rapportage (site, activités, paramètres, seuils, méthodes de détermination des émissions, validation données, rapportage CE, …) n Partie 3 : annexes, références

Développement EPER n Agenda 21 Conférence de Rio n OCDE : développement outil PRTR (inventaire d émissions et de transferts de polluants) n Convention d Aarhus : mise en œuvre PRTR via projet de Protocole en cours d élaboration au niveau UN/ECE,soumis à accord lors de la Conférence de Kiev en 2003 et applicable à partir de 2008

Développement EPER n Développement EPER vers PRTR UE intégré n => prise en compte des déchets n => négociations en cours pour établir listes d activités, de paramètres à prendre en compte n Position UE : approche par étapes et base = EPER