LA JURIDICTION COMPETENTE LATRIBUTION DE LA JURIDICTION AU SENSE POSITIVE EXTENSION DANS LE TERRITOIRE EN RAISON DE LA PERSONNE OU LA MATIÈRE PAR LES CONVENTIONS.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Module facultatif : Les personnes déplacées à lintérieur de leur propre pays (PDI) Module élaboré par le Global IDP Project du Conseil norvégien pour les.
Advertisements

ARBITRAGE ET ORDRE PUBLIC
Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 4514 JA : Problèmes pratiques en droit : recherche juridique avancée Janvier 2009 Le droit.
LE VIOL COMME TACTIQUE DE GUERRE
La délégation de service public : l’actualité jurisprudentielle
1 Prévention de la corruption dans le secteur privé - Laction de Transparence-International (France) Novembre 2004.
LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL
DIAGNOSTIC DU VOLET JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Lefficacité de la justice: quelles mesures, quels rôles pour les huissiers de justice ? Muriel Décot Conseil de lEurope.
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
Programme de travail du Comité Régional de lIRU pour lAfrique & Priorités de la Délégation Permanente (c) Union Internationale des Transports Routiers.
Exercices sur … La recherche documentaire en: –droit international –droit étranger –droit de lUnion européenne.
Les actes administratifs Définition
Slide 1/15 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification :
LE CONTENTIEUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES Par Jean-Guillaume MONIN, Avocat associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE.
DU Sécurité Sociale 2012 Les Contentieux DU Sécurité Sociale
L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !
DAUTRES CONVENTIONS DU CONSEIL DE LEUROPE INTRODUCTION.
L’organisation de la justice en France
Unité 1 : Introduction Préliminaires sur le système marocain de coopération judiciaire internationale.
UNITÉ 10 LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DROIT DE LA FAMILLE L´ORDRE PUBLIC DANS LE STATUT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE Exclusion historique de.
OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II LEXTRADITION. PRINCIPES DIFFERENCES ENTRE DES FIGURES SIMILAIRES EXTRADITION REMISE TEMPORAIRE TRANSFEREMENT.
UNITÉ 9 OBJECTIF DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
UNITÉ 8 JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE La COMPÉTENCE INTERNATIONALE Matière excédant la législation statale Le problème des sentences d´abandon.
UNITE 3 PRINCIPES GENERAUX DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE Souveraineté et Juridiction Laffaiblisement des frontieres Permeabilization de systemes.
Unidad 1 (ambito civil) INTRODUCTION A LA COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONAL Systèmes de coopération Le systèm maroquin de coopération La Coopération.
Conférence Vanham & Vanham 8 mai 2003 Les nouvelles obligations en matière de publicité et de marketing réalisés par le biais des nouvelles technologies.
Acteurs de la société internationale (suite). Sociétés multinationales.
Le gouvernement des litiges Cécile Méadel Réunion Vox Internet Jeudi 14 février 2008.
Chapitre n°5 Le recours au Juge.
Juridiction de l’ordre judiciaire
La procédure de non-respect du protocole de Montréal
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.
Tuteur Ignacio U. González Vega Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire.
PERSPECTIVES D’AVENIR DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE : DE L’ESPACE RÉEL À L’ESPACE NUMÉRIQUE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR LES CITOYENS.
Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) COURS VIRTUEL SUR COOPÉRATION.
le parcours judiciaire
Mécanismes de contrôle de l’OIT
Lignes directrices de l’INTOSAI sur l’audit financier (ISSAI )
SUJET 3 : Le principe de la reconnaissance mutuelle : la confiance en tant que pilier de la construction de l'espace judiciaire. Bruxelles I : Le règlement.
EuroMed Justice II CONFÉRENCE D’OUVERTURE Bruxelles, le 30 juin Groupe de travail.
Le Juge dans l’Espace Judiciaire Européen Civil et Commercial. (9 ème édition )
Sujet 8 : Procédure européenne d‘injonction de payer et la procédure européenne des petits litiges Dr. Matthias Frey Directeur du Tribunal Municipal.
M O D U L E IV. LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET SON DÉVELOPPEMENT.
Les avancées du traité de Lisbonne en matière de coopération judiciaire Anne-Lise Sibony IEJE.
THÈMES 1 et 2 : ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN CIVIL ET COMMERCIAL. LE JUGE DANS LA CONSTRUCTION DE L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN Joaquín Delgado Martín Magistrat.
Présentation 32e Congrès annuel de l’AJEFP Justice en français au cœur des générations Juin 25, 2011 Ottawa, Ontario La lutte contre la cybercriminalité.
Joël Ficet Université de Liège - CRIS
MODULE II: LES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE DANS LE CADRE DU CONSEIL DE L‘EUROPE.- TUTEUR: JOSÉ MIGUEL GARCÍA MORENO Red Europea de Formación.
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires Jean-Pierre JACQUES –
Décoder les conflits géopolitique
Protection sociale dans le modèle social européen Ellen Nygren, LO Suède 2012.
COMPENDIUM N°17 LES DROITS PROCÉDURAUX À L’ENVIRONNEMENT Prof. Mary Sancy, Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève,
Cours n° 8 Les collectivités et les personnes Daniel Turp et François Xavier Saluden Université de Montréal Daniel Turp et François Xavier Saluden, Université.
IAEA International Atomic Energy Agency Réglementation 1ère partie Rôle et Structure de la réglementation Jour – présentation 5 (1)
Besoin d’harmoniser l’exécution. Aperçu général Aída Kemelmajer de Carlucci Madrid, 2015.
La Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) (Chap III & IV) Le Mécanisme d’examen L’expérience tunisienne + Conclusions Du rapport Présentés.
R ÉFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT OHADA Roger Masamba Paris, 20 juin 2013.
CHAPITRE 3: L’ETAT ET LE DROIT
LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL. Plan Règles de conflit de juridictions (RCJ) Règles de conflit de lois (RCL) Reconnaissance en Belgique des divorces.
ASPECTS DE LA MÉDIATION EN FRANCE ET EN EUROPE Le cadre européen : La directive concernant la médiation Maïlys RAMONATXO Conseil de l’Union européenne.
Introduction au droit administratif français Dr. Arthur Dyevre, MPIL Heidelberg.
Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques.
L’adoption internationale Exposé général des règles applicables à l’adoption internationale.
Nous ont fait confiance….
Transcription de la présentation:

LA JURIDICTION COMPETENTE LATRIBUTION DE LA JURIDICTION AU SENSE POSITIVE EXTENSION DANS LE TERRITOIRE EN RAISON DE LA PERSONNE OU LA MATIÈRE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de NNUU contre le trafic de drogues Convention Internationale represion financement du terrorisme AU SENSE NEGATIVE INVIOLABILITÉ INMUNITÉ

LA JURIDICTION COMPETENTE LE PRINCIPE DE JURIDICTION UNIVERSELLE CAS DE CESSIO DE LA JURIDICTION L ETAT MIEUX PLACÉ LA CONFIANCE MUTUELLE DANS LES RESOLUTIONES JUDICIAIRES RESPECTIVES REFERENCE À LA LEGISLATION MAROCAIN

LA JURIDICTION COMPETENTE LA COUR PENALE INTERNATIONALE COMPETENCE: GENOCIDE CRIMES CONTRE LHUMANITE CRIMES DE GUERRE LE CRIME D AGRESION (¿definition?) LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARIETE

LA JURIDICTION COMPETENTE LA COUR PENALE INTERNATIONALE PROCEDURE: INITIATION ADMISION AUDIENCE PREALABLE JUGEMENT RECOURS EXECUTION DE LA SENTENCE

LA JURIDICTION COMPETENTE LA COUR PENALE INTERNATIONALE LE DEVOIR DE COLABORATION DES ETATS PARTIE DES ETATS NON PARTIE DES ORGANIZATIONS NON GOUVERNAMENTALES ET ORG. INTERNATIONALES LE DEVOIR DE COLABORATION DE LA COUR AVEC DES ÉTATS TIERS CONTENU ET FORME DES DEMANDES FORME DES DEMANDES

LA JURIDICTION COMPETENTE LA CONVENTION APPLICABLE EN RAISON DE LA MATIÈRE CONVENTIONS BILATERALES / MULTILATERALES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DANS LE CADRE DE NN.UU. CONVENTION DE VIENNE, 20 decembre 1998 (DROGUES) CONVENTION, 10 janvier 2000 (REPRESSION FINANCEMENT DU TERRORISME CONVENTION DE PALERMO, 15 noviembre 2000 (CRIMINALITÉ ORGANISÉE)