CONCEPTION ET INSTRUCTION DES PROJETS D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE SERVITUDES A PRENDRE EN CONSIDERATION

SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI Les servitudes légales sont les obligations qui pèsent sur les propriétaires, afin que soient organisées des relations de bon voisinage.

SERVITUDES LEGALES D’INTERET PUBLIC Dans le cas de servitudes d’intérêt public, il y a forcément un fonds dominant, exigence que l’on ne trouve pas dans les limitations légales au droit de propriété. Ces servitudes légales d’intérêt public sont déterminées par des textes, notamment pour : la conservation des chemins de fer (distances pour les murs de clôtures, les excavations, les dépôts etc…) ; la protection des voies publiques (interdiction d’ouvrir des carrières ou de pratiquer des fouilles à proximité…) ; la sécurité des lignes de distribution d’énergie électrique, dès lors qu’on admet que ces lignes peuvent constituer un fonds dominant.

Énumération des servitudes établies par la loi pour l’utilité des particuliers les servitudes relatives aux murs et fossés mitoyens ; les servitudes concernant la distance et les ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions ; les servitudes relatives aux vues sur la propriété du voisin ; la servitude relative à l’égout des toits ; la servitude de passage en cas d’enclave. Les vues Les vues sont des ouvertures ordinaires, des fenêtres au sens ordinaire du terme, qui s’ouvrent et laissent passer l’air. Elles ne peuvent être établies qu’à une certaine distance du fonds voisin, et il faut, à cet égard, faire une distinction entre les vues droites, fenêtres d’aspect, et les vues par côté ou vues obliques.

SERVITUDES d’urbanisme (alignement, retrait, interdiction de bâtir, limitation de hauteur …) ; de protection des monuments historiques et des sites (loi n°22-80 promulguée par le dahir du 25/12/80) ; de protection de navigation aérienne (décret n°2-61-161 du 10/07/62) ; militaires (dahir n°7-8-1934 du 07/08/1934) ; de protection des cimetières (dahir du 29 avril 1938) ; de protection des ressources hydrauliques (loi n°10-95 du 16/08/1995 ; de visibilité (dahir n°29-10-1937 du 29/10/1937) ; de protection des lignes électriques (arrêté du ministre du travaux publics n°127-63 du 15 mars 1963) ; de protection de la voie ferrée (dahir n°1-60-110 du 28/04/1961). de protection des autoroutes, (loi n° 4.89 promulguée par le dahir n°1.91.109 du 6/08/1992).