PLAN COMPTABLE DE L’ETAT Royaume du Maroc Trésorerie Générale du Royaume Ministère de l’Economie et des Finances PLAN COMPTABLE DE L’ETAT Jeudi 16 décembre 2008 1

La réforme de la comptabilité de l’Etat Une réponse À la nécessité d’appréhender l’ensemble de l’activité de l’Etat et de son patrimoine; À l’exigence d’une information comptable normalisée qui autorise la comparabilité de l’information financière au plan international (organismes financiers internationaux, marché financier, investisseurs …etc.) 2

Le nouveau référentiel comptable de l’Etat Il comprend un corpus composé de quatre grands volets : Le cadre conceptuel ; Le recueil des normes ; Le plan de comptes ; Les modalités de fonctionnement des comptes. 3

Présentation du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel a pour objet de déterminer les choix directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assignés à la comptabilité de l’État. Choix directeurs : Respecter le cadre juridique et institutionnel spécifique aux opérations de l’État ; Veiller à la convergence avec les normes comptables internationales applicables au secteur public (IPSAS) tout en s’inspirant des normes régissant les entreprises privées. 4

Ce qui s’est traduit par : L’adoption de règles directement transposables à la comptabilité générale de l’Etat ; L’adaptation d’autres règles pour prendre en considération certaines spécificités de l’Etat ; Et la création de règles pour la comptabilisation d’opérations spécifiques pour lesquelles, il n’existe pas de règles comparables dans les référentiels et standards précités. 5

Objectifs assignés à la comptabilité générale de l’Etat : Présentation du cadre conceptuel : Principes fondamentaux : Principe de permanence des méthodes ; Principe de spécialisation des exercices ; Principe de prudence ; Principe de clarté ; Principe d’importance significative ; Principe de régularité et de sincérité. Objectifs assignés à la comptabilité générale de l’Etat : Introduire l’optique patrimoniale dans la comptabilité de l’État  ; Introduire la notion de comptabilité d’exercice  ; Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de l’État  ; Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide. 6

Dérogation au critère de contrôle prévu par la norme IPSAS 17 Dérogations 1/3 Dérogation au critère de contrôle prévu par la norme IPSAS 17 Difficulté d’application de ce critère : Illustrations Cas des immobilisations corporelles (parc immobilier) Dans le cas ou les biens sont mis en concession ou à disposition de tiers, le critère de contrôle impliquerait la sortie du bien du bilan de l’État sans pouvoir être intégré dans le bilan de l’entité qui le reçoit (cf CGNC). Dans le cas ou les biens sont mis à disposition de l’Etat, le critère de contrôle impliquerait la prise en compte du bien au bilan de l’État tout en continuant à figurer au bilan de l’entité propriétaire . 7

Dérogation au principe de rattachement à l’exercice: Dérogations 2/3 Dérogation au principe de rattachement à l’exercice: Cas des produits régaliens L’impôt sur les sociétés: les acomptes seront imputés à l’exercice d’encaissement et le solde de régularisation sera imputé au titre de l’exercice N+1 (année de déclaration de l‘IS); L’impôt sur le revenu: l’IR sur déclaration est rattaché à l’exercice N, alors qu’il concerne les revenus de l’année N-1; L’IR sur rôles : le rattachement est fait sur la base de l’émission du rôle (professions libérales); le fait générateur est l’exercice d’émission du rôle N+1 les rôles et états de produits de régularisation sont rattachés à l’exercice de leur émission. 8

Dérogation en matière de réévaluation à la clôture de l’exercice Dérogations 3/3 Dérogation en matière de réévaluation à la clôture de l’exercice Cas des emprunts contractés en devises la provision pour risques de change est déterminée en prenant en compte le montant des remboursements prévus au titre de l’exercice qui suit. Cas des participations de l’État La valeur retenue est celle figurant aux bilans sociaux des établissements publics Cas des immobilisations corporelles et incorporelles A la différence des IPSAS, les gains latents ne sont pas comptabilisés 9

Périmètre et champs d’application de la comptabilité de l’Etat Le périmètre de la comptabilité de l’Etat est lié à la personnalité juridique de l’institution étatique (administrations publiques, parlement et juridictions financières notamment); La comptabilité de l’État est composée d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. 10

La comptabilité budgétaire: Elle permet Le suivi de l’exécution de la loi de finance Elle retrace les opérations de recettes et de dépenses au titre de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été encaissées ou payées ; Elle permet de vérifier la conformité de ces opérations aux autorisations données par le Parlement. 11

La comptabilité générale La connaissance et la maîtrise du patrimoine de l’État 1/2 La comptabilité générale retrace les opérations au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement ; Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises, qu’en raison des spécificités de son action. La comptabilité générale est le pivot de la comptabilité de l’Etat 12

La comptabilité générale La connaissance et la maîtrise du patrimoine de l’État 2/2 La comptabilité générale…un outil au service des gestionnaires qui permet : D’identifier le patrimoine de l’Etat et de mesurer son évolution :  enrichissement ou appauvrissement du patrimoine (parc immobilier, équipements, stocks, etc… )  reconnaissance et suivi des créances et des dettes. D’évaluer les contraintes futures sur les finances de l’État : suivi des risques, de leur évolution (atténuation ou réalisation, litiges, etc.…) D’alimenter la comptabilité d’analyse des coûts. 13

Présentation des normes comptables de l’Etat Le travail de normalisation est un processus continu dans le temps. Le recueil élaboré comprend 13 normes qui constituent la base pour la mise en œuvre du P.C.E. : Norme 1 : Etats financiers ; Norme 2 : Immobilisations incorporelles ; Norme 3 : Immobilisations corporelles ; Norme 4 : Immobilisations financières ; Norme 5 : Stocks ; Norme 6 : Créances de l’actif circulant Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’Etat Norme 8 : Dettes financières et les coûts d’emprunts Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Norme 10 : Produits régaliens Norme 11 : Produits non régaliens Norme 12 : Charges Norme 13 : Engagements hors-bilan 14

du bilan présenté sous la forme d’un tableau de la situation nette ; Norme 1 : États financiers Le nouveau dispositif entend décrire la situation patrimoniale de l’Etat : Ce qu’il possède (terrains, immeubles, créances etc…) ; Ce qu’il doit (emprunts, dettes). La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans les états financiers,composé : du bilan présenté sous la forme d’un tableau de la situation nette ; du compte de résultat présenté sous la forme d’un tableau comprenant les produits, les charges et le solde des opérations de l’exercice ; du tableau des flux de trésorerie ; des notes aux états financiers. 15

SITUATION NETTE (X=IV-IX) Norme 1 : États financiers 1. Tableau de la situation nette ACTIF Exercice N Exercice N - 1 Net ACTIF IMMOBILISE (I) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières _________ ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II) Stocks Créances fiscales et assimilées Créances non fiscales Autres créances TRESORERIE (III) Disponibilités Équivalents de trésorerie et autres composantes TOTAL ACTIF (IV=I+II+III) PASSIF DETTES FINANCIERES (V) Dette intérieure Dette extérieure DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI) Dettes de fonctionnement Dettes de transfert Autres dettes PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII) Provisions pour risques Provisions pour charges TRESORERIE (VIII) Bons du Trésor Dépôts de fonds au Trésor Autres TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII) Report à nouveau Écarts de réévaluations et d’intégrations Solde des opérations de l’exercice SITUATION NETTE (X=IV-IX) 16

17 Norme 1 : États financiers TRÉSORERIE Tableau de la situation nette (bilan) ACTIF ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières TRESORERIE Stocks Créances fiscales et non fiscales Disponibilités Équivalents de trésorerie TOTAL ACTIF (I) PASSIF DETTES FINANCIERES Dette intérieure Dette extérieure DETTES DU PASSIF CIRCULANT Dette de fonctionnement Dette de transfert PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TRÉSORERIE Bons du Trésor à CT Dépôts de fond au Trésor TOTAL PASSIF (II) 17 SITUATION NETTE (III=I-II)

18 Norme 1 : États financiers 2. Compte de résultat PRODUITS Exercice N Exercice N - 1 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) Produits fiscaux Impôts directs Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Autres produits fiscaux Produits non fiscaux Produits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles Autres produits Reprise sur provisions et dépréciations ________________ PRODUITS DE TRANSFERT (II) Fonds de concours, dons et legs PRODUITS FINANCIERS (III) Produits des participations Autres produits financiers Reprises sur provisions et dépréciations financières TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III) CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V) Personnel Biens et services Subventions pour charges de service public Autres charges de fonctionnement Dotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations CHARGES DE TRANSFERT (VI) Ménages Entreprises privées Collectivités locales et leurs groupements Établissements et entreprises publics Autres CHARGES FINANCIERES (VII) Intérêts et commissions dette intérieure Intérêts et commissions dette extérieure TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII) SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE (IX=IV-VIII) 18

Solde de l’exercice = produits - charges Norme 1 : États financiers PRODUITS DE TRANSFERT LE COMPTE DE RESULTAT PRODUITS FINANCIERS PRODUITS PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT TOTAL PRODUITS CHARGES FINANCIERES CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT TOTAL CHARGES Solde de l’exercice = produits - charges 19

20 Norme 1 : États financiers 3. Tableau des flux de trésorerie. Tableau de flux de trésorerie Exercice N Exercice N - 1 ENCAISSEMENTS Impôts directs et taxes assimilées Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Fonds de concours, dons et legs Recettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendes Autres recettes DECAISSEMENTS Dépenses de Personnel Achats de biens et services Subventions pour charges de service public Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de transfert Autres dépenses ________________ flux de trésorerie liés à l’activité (I) Acquisitions d’immobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières Cessions d’immobilisations flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II) Dette extérieure Dette intérieure Variation positive des dépôts au Trésor Variation négative des dépôts au Trésor flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE FLUX DE TRES ORERI AUX OPERATIO NS D’INVESTISSEMENT E LIES FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT 20

Acquisitions d’immobilisations Norme 1 : États financiers LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés à l’activité (I) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT Acquisitions d’immobilisations Cessions d’immobilisations Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) 21 Trésorerie en fin de période (VI)

22 Norme 1 : États financiers Notes aux états financiers (annexes) : Faisant partie intégrante des états financiers: Elles fournissent toutes informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des données présentées dans les autres états financiers. Elles présentent notamment : les règles et méthodes d’évaluation comptable Les changements de méthodes le détail des montants figurant dans les autres états financiers le tableau de passage de la comptabilité générale à la comptabilité budgétaire les engagements hors-bilan qui doivent être mentionnés en raison : de leur importance significative de leur impact éventuel sur la situation financière de l’État 22

Définition : Norme 2 : Immobilisations incorporelles (1/3) Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable et sans substance physique, détenu par une entité en vue de la production ou la fourniture de biens ou de services, la location ou l’utilisation à des fins administratives. Cet actif est constitué de ressources contrôlées par l’entité et dont elle attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service. Périmètre : La norme s’applique aux : Actifs incorporels représentatifs d’ avantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public non valorisé (non inscrit en immobilisations corporelles) ; Éléments incorporels représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions.

24 Norme 2 : Immobilisations incorporelles (2/3) Périmètre : La norme ne s’applique pas : Aux éléments incorporels liés à l’exercice de la souveraineté : Quand celui-ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits régaliens) ; Quand celui-ci crée un pouvoir général d’autoriser et de restreindre l’occupation ou l’exploitation du domaine public valorisé (immobilisations corporelles) de l’État ou de tout autre élément dont l’accès est contrôlé par l’État. Aux dépenses incorporées à la valeur d’entrée d’une immobilisation corporelle 24

25 Norme 2 : Immobilisations incorporelles (3/3) Evaluation : Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Évaluation des immobilisations incorporelles Générées en interne Évaluation au coût de production Acquises à titre gratuit Existantes lors du bilan d’ouverture Évaluation à leur valeur vénale Transactions effectives avec des tiers Évaluation par l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus Évaluation des immobilisations incorporelles issues de l’exercice du pouvoir particulier de l’État d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles) Absence d’éléments dévaluation Événements incertains Pas de comptabilisation 25

La norme ne s’applique pas : Norme 3 : Immobilisations corporelles (1/3) Définition : Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable détenu par l’Etat et dont il attend des avantages économiques futurs et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice. Périmètre : La norme s’applique à tous les actifs détenus par l’État pour la production ou la fourniture de biens et services, loué à des tiers ou à des fins administratives et dont la durée d’utilisation > 1 exercice, La norme ne s’applique pas : Aux forêts et autres ressources naturelles renouvelables ; Aux droits miniers, à la prospection et l’extraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et ; Aux actifs historiques (monuments). La non application de cette norme n’exclut pas leur recensement. 26

Acquises à titre onéreux Évaluation des immobilisations corporelles Norme 3 : Immobilisations corporelles (2/3) Évaluation initiale : Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Évaluation des immobilisations corporelles Évaluation au coût de production Produites en interne Acquises à titre gratuit Évaluation à la valeur du marché Évaluation postérieure : Durée d’utilisation déterminable : Comptabilisation des immobilisations à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation Durée d’utilisation non déterminable : Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières 27

28 Norme 3 : Immobilisations corporelles (3/3) Cas particulier : dépenses ultérieures Leur valeur est ajoutée à celle de l’actif initialement évalué lorsque leur apport est susceptible de contribuer à : l’allongement de la durée d’utilisation ; l’augmentation de la capacité d’utilisation ; la diminution du coût d’utilisation ; l’amélioration significative de la qualité de production. N.B : les dépenses courantes d’entretien ou de réparation des immobilisations corporelles sont considérées comme charges. 28

29 Norme 4 : Immobilisations financières Prêts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits d’adhésion aux organismes internationaux. Définition : Évaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Rattachement à l’exercice Prêts et avances Valeur nominale Valeur actuelle Exercice au cours duquel les versements sont intervenus Participations Coût d’acquisition Valeur bilans sociaux ou consolidés Exercice d’acquisition des participations Dotations en capital Valeur bilan Valeur bilan après ajustement éventuel date de versement de la dotation Droits d’adhésion Valeur nominale Coût de la souscription Exercice de versement de la souscription 29

Norme 5 : Stocks Il s’agit de biens acquis et détenus pour la consommation ou éventuellement la revente. Définition : Évaluation initiale : Biens acquis à titre onéreux Coût d’acquisition Biens produits en interne Coût de production Biens acquis à titre gratuit Valeur de marché Évaluation postérieure : Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et de la valeur nette de réalisation Cas général Biens destinés à être cédés gratuitement ou à un prix symbolique Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et du coût de remplacement courant Valorisation (détermination du coût des stocks) : 2 méthodes Méthode du « premier entré, premier sorti » Méthode du coût moyen pondéré 30

31 Norme 6 : Créances de l’actif circulant Il s’agit de sommes dues à l’Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à être immobilisées Définition : Elles sont composées principalement : des créances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; des créances sur les redevables (impôts, droits et taxes que l’Etat recouvre pour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes et condamnations pécuniaires). Évaluation : Évaluation initiale Montant dû à l’État par divers débiteurs Évaluation à l’inventaire Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus) Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation d’une dépréciation calculée : Soit par créance (significative) Soit par estimation statistique par catégorie de créance 31

32 Modalités d’apurement des créances de l’actif circulant Recouvrement des créances Mouvement de trésorerie Dégrèvement et annulation remettant en cause le bien fondé de la créance Diminution de produits Décisions ne remettant pas en cause le bien fondé des créances (ANV, remises gracieuses) Charges de fonctionnement 32

33 Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’État Trésorerie - Actif Définition : La trésorerie de l’État est composée d’éléments d’actif et de passif : Trésorerie - Actif Trésorerie - Passif Disponibilités Autres composantes de la trésorerie Équivalents de trésorerie Bons du trésor à court terme  Dépôts de fonds au Trésor Autres composantes Évaluation : Évaluation initiale Montant nominal Évaluation postérieure Contre-valeur en monnaie nationale des disponibilités en devises (comptables à l’étranger), base : taux de change des derniers approvisionnements 33

Norme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts 1/2 Définition : Dettes financières constituées de dettes contractées auprès de tiers : Marché monétaire et financier national + emprunts nationaux = dette intérieure Bailleurs de fonds étrangers = dette extérieure Les coûts d’emprunts sont constitués des intérêts et autres coûts supportés par l’Etat lors de leur souscription Comptabilisation : Les dettes financières sont comptabilisées au titre de l’exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis ou contractés. 34

35 Norme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts 2/2 Évaluation : Dette intérieure : valeur nominale Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du jour correspondant à la date de réalisation Évaluation initiale Dette extérieure : convertie au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice Évaluation postérieure Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta) Pertes latentes : écart de conversion actif Constatation d’une provision pour risque de change sur la base du montant des remboursements prévus au titre du seul exercice qui suit Écarts enregistrés dans un compte transitoire Au début de l’exercice suivant : comptes extournés et rétablissement des valeurs nettes comptables 35

Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 1/2 Définition Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de l’exercice, dès lors qu’il existe : une obligation juridique ou reconnue par l’État vis-à-vis de tiers ; une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de ressources, sans contrepartie attendue pour l’État ; Une évaluation fiable du montant de l’obligation. Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise (fonctionnement et transfert). 36

Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 2/2 Évaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Provisions pour risques et charge Meilleure estimation de la sortie de ressources Ajustement de l’estimation à la clôture de l’exercice Dettes non financières et autres passifs Dettes libellées en DH :  Valeur nominale Dettes libellées en devises :  Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de l’opération Conversion au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice 37

38 Norme 10 : Produits régaliens Définition : Il s’agit de produits requis par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Ces produits sont liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Comptabilisation : Principe : Ces produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent être mesurés de manière fiable. Application : soit à la date du dépôt de la déclaration de l’impôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de l’Impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu retenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ; soit à l’émission du titre de recette (cas de l’impôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes). 38

Produits de fonctionnement Norme 11 : Produits autres que régaliens Il s’agit des produits non liés à l’exercice de la souveraineté générés par l’activité ordinaire de l’État classés en : Définition : Produits de fonctionnement Produits de transfert Produits financiers Comptabilisation : Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, à condition qu’ils puissent être mesurés de manière fiable. Produits de fonctionnement Biens : Livraison Services : Réalisation Produits de transfert Acte d’attribution Acquisition par l’État, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations… Produits financiers 39

Charges de fonctionnement Norme 12 : Charges Elles sont définies comme étant une diminution d’actif ou une augmentation de passif non compensée par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou d’une diminution du passif. Elles comprennent : Définition : les charges de fonctionnement les charges de transfert les charges financières Comptabilisation : Les charges sont comptabilisées à la date d’exécution des opérations correspondantes et dont les montants ont fait l’objet d’une estimation fiable. Biens : Livraison (notion de service fait) Services : Réalisation (notion de service fait) Subventions : décision d’attribution Charges de fonctionnement Charges de transfert Décision d’attribution 40

41 Norme 12 : Charges (suite) Intérêts et commissions exigibles : rattachement à l’exercice au cours duquel ils sont constatés ; Intérêts courus et non échus : rattachement à l’exercice, prorata temporis ; Pertes de change liées aux dettes financières libellées en monnaies étrangères : rattachement à l’exercice au cours duquel elles sont constatées ; Moins-values sur cessions d’équivalents de trésorerie : rattachement à l’exercice au cours duquel elles ont été constatées. charges financières 41

Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF 1/2 Il s’agit d’engagements : Définition : Pris dans le cadre d’accords bien définis ; Découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État ou d’obligations reconnues ; Pris dans le cadre des retraites. Ces engagements sont assortis d’informations susceptibles d’avoir une importance significative et un impact éventuel sur la sincérité des états financiers. 42

Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF 2/2 Modalités d’inscription des engagements : Deux modes : Inscription du montant de l’engagement découlant d’un acte juridique ou estimé de manière objective ; Description littéraire de l’engagement, lorsque l’évaluation chiffrée des risques n’est pas possible à la date d’arrêté des comptes Critères : Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagement hors-bilan  ; Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan. 43

Présentation du plan de comptes de l’Etat : Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent ; Classe 2 : Comptes d'actif immobilisé ; Classe 3 : Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes ; Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) ; Classe 5 : Comptes de trésorerie ; Classe 6 : Comptes de charges ; Classe 7 : Comptes de produits ; Classe 8 : Engagements hors-bilan ; Classe 9 : Comptabilité analytique budgétaire ; 44

Modalités de fonctionnement des comptes: Description détaillée des mouvements affectant les comptes prévus dans le plan de comptes, en vue de retracer les opérations de l’Etat. 45

Conclusion : le nouveau plan comptable de l’ETAT instrument privilégié de bonne gouvernance Eclairer les choix des gestionnaires; Faciliter l’évaluation des actions publiques; Rendre compte au parlement et aux organes supérieurs de contrôle; Alimenter les indicateurs de performance; Elaborer des tableaux de bord. Donner aux citoyens et organismes de contrôle une information transparente sur les finances de l’Etat et son patrimoine (développer la culture de rendre compte);

Merci de votre attention