Présentation du cadre général de la mission d’Audit de la capacité de gestion des services sous-ordonnateurs Mme Laila LAAKAIRI Chef de la Division de l’Accompagnement des Projets de Réformes

Plan Introduction Dispositif juridique Les apports de la réforme - Rapprochement TGR-CED - Allégement du contrôle de la dépense : * allègements de droit commun * Contrôle Modulé de la Dépense - Comité Les enjeux de la réforme - L’évolution du contrôle d'exécution de la dépense vers un contrôle modulé - Renforcement de la capacité de gestion des ordonnateurs - système de suivi Actions réalisées dans le cadre de la mission d’audit Conclusion

INTRODUCTION La réforme engagée en matière de contrôle s’inscrit dans: un nouveau schéma de gestion plus autonome qui s’adapte aux attentes des gestionnaires. une dynamique de modernisation des circuits de la dépense publique. La réforme est l’un des principaux chantiers engagés par les pouvoirs publics qui vise: La réalisation des projets publics dans les meilleurs conditions d’efficacité. La simplification des procédures du contrôle et réduction de leurs coûts. L’intégration de la flexibilité et de la fluidité nécessaires à l’exercice du contrôle des dépenses de l’État. L’orientation vers un système de contrôle fondé sur une logique de résultats et évaluation des performances. Introduction des allègements du contrôle par les pouvoirs publics est la reconnaissance de la maturité de certains services gestionnaires et de leur savoir faire professionnel en matière de gestion de la dépense publique . L’engagement du gouvernement dans la réforme du contrôle est irréversible:

Dispositif juridique Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l’État. Arrêté du ministre chargé des finances fixant le référentiel d’audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs. Note du MEF n°09 du 15 janvier 2009 relative aux modalités de gestion de la mission d’audit de la CGO. Lettre du MEF n° 568, du 15 juillet 2009 adressée aux services ordonnateurs les invitant à se proposer en candidat à l’audit de la capacité de gestion annexée de la charte d’Audit.

Les apports de la réforme

Rapprochement TGR-CED Objectifs: Créer un pôle de compétences du contrôle d’exécution comme interlocuteur unique des ordonnateurs ; Générer des synergies et réduire le coût du contrôle des dépenses de l’État; Optimiser et hiérarchiser le contrôle de dépenses en fonction de la maturité des services gestionnaires.

Rapprochement TGR-CED Mise en œuvre: Mise en place d’un pôle unique de pilotage du métier de la dépense, suite à l’adoption du décret du 13/02/06 relatif au rapprochement TGR/CED . Création de trésoreries ministérielles (TM) et fusion des services opérationnels TGR/CED . Institution de six directions régionales. Adoption des arrêtés du ministre chargé des Finances fixant les nomenclatures des pièces justificatives des dépenses de personnel et des dépenses des biens et services (engagement et paiement)  .

Allègements du contrôle de la dépense Allègements de droit commun: A compter du 01/O1/2009,certaines dépenses ne sont plus soumises au contrôle de régularité. Elles sont soumises au visa du comptable assignataire sous forme de fiche navette. La fiche navette comporte toutes les indications nécessaires aux contrôles exercés par le comptable. 8

Au niveau de l’engagement Allègement de droit commun: Le comptable s’assure: Au niveau de l’engagement Au niveau du paiement Décret Eng. Paiet 5 points de contrôle : La disponibilité des crédits et PB ; L’imputation budgétaire ; Exactitude des calculs du montant de l’engagement ; Le total de la dépense à laquelle l’administration concernée s’oblige pour toute l’année d’imputation ; La répercussion éventuelle de l’engagement sur l’emploi total des crédits de l’année en cours et des années ultérieures. 6 points de contrôle : L’exactitude des calculs de liquidation ; L’inexistence du visa préalable d’engagement, lorsque ledit visa est requis ; Le caractère libératoire du règlement ; La signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué ; La disponibilité des crédits de paiement ; La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur qualifié. Art 3 Art 8

Actes bénéficiant de l’allègement de droit commun Nature Classe Seuil (fiche navette) délai Biens et Services Transferts, subventions aux établissements publics, impôts et taxe, décisions judiciaires, loyer excepté les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents  montant 12 j M 5 j autres Contrat d’architecte 20.000 DH Conventions et contrats de droit commun Marchés et actes y afférents Marchés, bons de commande, conventions et contrats bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous forme de dons : art 11 du décret Envoi mensuel au comptable pour la prise en charge de la comptabilité Marchés négociés Non Autres actes de biens et Services Autres actes du personnel 5.000 DH Dépenses relatives aux avances, virements, et subventions accordés aux établissements publics, aux collectivités locales et associations des œuvres sociales des ministères et aux budgets de SEGMA Les allocations au titre du capital décès Frais de consommation d’eau, d’électricité et de télécommunication Frais d’assurance de parc automobile et voitures de l’Etat Ristourne des banques concernant la différence du taux d’intérêt Abonnement aux journaux et périodiques quelque soit leurs montants Acquisition des vignettes par le biais des conventions d’achat du carburant, et l’entretien du parc de l’Etat et le transport du personnel Frais d’adhésion aux institutions internationales Personnel Actes de recrutement, titularisation, de réintégration, changement de grade, sortie de service

Impact des allégements de droit commun: L’analyse de l’impact des allègements au niveau du contrôle de régularité a permis de constater que  les services gestionnaires ont bénéficié de: 31% des actes des dépenses de biens et services ; 28% des actes des dépenses du personnel(indemnités,allocations..) 65% des actes des dépenses du personnel ( gestion de carrière).

Allégements de droit commun IMPACT DES ALLÉGEMENTS DE DROIT COMMUN Le tableau suivant montre le gain en termes d’allègement par catégorie de dépenses :  Nature Classe Charge normal Allégements de droit commun Gain de charge (nb d’actes) (nb d’acte)   Biens et services Reports et délégations de crédits 36642 0% Transferts, subventions, impôts et taxes 5 798 100% Actes financés par des bailleurs étrangers 498 Actes de biens et services 92 897 56 433 39% Total 135 835 93 075 31% Personnel Actes gérés par le système SICED 8 179 5 904 28% Actes gérés par le système @ujour 498 675 174 088 65% 642 689 273 067 58%

CONTRÔLE MODULÉ DE LA DÉPENSE Définition: Art12: Le CMD est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer d’un Système de Contrôle Interne leur permettant de s’assurer parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur au stage de l’engagement et au stade de l’ordonnancement. Le CMD ne peut être appliqué qu’au niveau des services ordonnateurs qui remplissent les critères fixés par le décret sur le CDE et après avoir fait l’objet d’une évaluation de leur capacité de gestion; Art 27: La Capacité de gestion des services ordonnateurs (CGO) est évaluée dans le cadre d’un audit réalisé par l’IGF, TGR, tout autre organe d’inspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou d’audit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances.

CONTRÔLE MODULÉ DE LA DÉPENSE Objectifs: Réduction des délais et des coûts de contrôle ; Adaptation du système de contrôle à l’enjeu financier et à la nature de la dépense; Instauration d’un contrôle souple et allégé axé sur une logique de résultats et d’évaluation des performances ; Redistribution des fonctions de contrôle entre l’ordonnateur (contrôle interne) et le comptable public (contrôle externe).

CONTRÔLE MODULÉ DE LA DÉPENSE Mise en œuvre constitué de deux niveaux d’allégement de contrôle, le CMD concerne aussi bien la phase d’engagement que la phase de paiement . Sa mise en place est prévue en 2012 pour l’ensemble des services gestionnaires remplissant les conditions requises. Sa mise en place peut intervenir avant pour les services volontaires. Il prévoit: un mécanisme de reclassement des services gestionnaires en fonction de l’évolution de leur capacité de gestion qui peut être demandé au Ministre chargé des finances par la TGR ou par le ministre dont relève lesdits services. une liste des actes de dépenses par natures et par seuils pour chaque niveau du CMD suivant les enjeux et les risques budgétaires et financiers qu’ils présentent  et les dépenses exonérées du contrôle (dons ). Un dispositif de suivi

Au niveau de l’engagement premier palier du CMD : CONTRÔLE ALLÉGÉ Le comptable assignataire s’assure: Au niveau de l’engagement Au niveau du paiement Décret Eng. Paiet 4 points de contrôle : La disponibilité des crédits et des PB ; L’exactitude des Calculs ; L’imputation budgétaire ; - Régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier des propositions d’engagement concernant : Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat ; Actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ; Dépenses de personnel dont le montant est supérieur à dix mille dirhams (10.000 dh) ; Dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams (100.000 dh) ; Marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cents mille dirhams (400.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant; Contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au point ci-dessus ; Conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cents mille dirhams (200.000 dh) 4 points de contrôle de validité : L’exactitude des calculs de liquidation ; Le caractère libératoire du règlement ; La signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué ; La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l’ordonnateur ou le sous- ordonnateur qualifié Art 13 Art 18

Premier palier du CMD : CONTRÔLE ALLÉGÉ L’ordonnateur s’assure: Ordonnateur Art Engagement L’ordonnancement: 12 3 points de contrôle : régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier (autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 13); total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ; La répercussion de l'engagement sur l’emploi total des crédits de l’année en cours et des années ultérieures. disponibilité des crédits ; existence du visa préalable de l'engagement, s’il est requis ; Inexistence du double paiement d'une même créance.

ALLEGEMENT SUPPLEMENTAIRE En vue de bénéficier du contrôle allégé supplémentaire, les services gestionnaires doivent disposer en plus du contrôle interne, d’un dispositif d’audit interne. La qualification à l’un des deux niveaux est prononcée par Arrêté du Ministre chargé des Finances. La mutualisation des expériences des services ordonnateurs et la valorisation des bonnes pratiques en matière de gestion et d’exécution des dépenses publiques est à encourager dans le cadre de la réforme. 18

Au niveau de l’engagement deuxième palier du CMD: CONTRÔLE ALLÉGÉ SUPPLEMENTAIRE Le comptable s’assure: Au niveau de l’engagement Au niveau du paiement Décret Eng. Paiet 2 points de contrôle : La disponibilité des crédits et des PB ; Régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier des propositions d’engagement concernant : Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat ; Marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams (1000.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant; Contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au point ci-dessus . 4 points de contrôle de validité : L’exactitude des calculs de liquidation ; Le caractère libératoire du règlement ; La signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué ; La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l’ordonnateur ou le sous- ordonnateur qualifié Art 16 Art 18

deuxième palier du CMD: CONTRÔLE ALLÉGÉ SUPPLEMENTAIRE L’ordonnateur s’assure: Ordonnateur Art Engagement L’ordonnancement: Art15 3 points de contrôle : La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l’art 16 ; L’exactitude des calculs du montant de l’engagement ; L’exacte imputation budgétaire de la dépense. disponibilité des crédits ; existence du visa préalable de l'engagement, s’il est requis ; Inexistence du double paiement d'une même créance.

Seuils prévus dans le cadre du CMD Nature Classe CMD Allègements Délai supplémentaires Biens et Services Les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents NON 10 j M 4 j autres 7 j M 3 j autres Contrat d’architecte >400.000 DH >1.000.000DH Conventions et contrats de droit commun >200.000 DH -------- Marchés et actes y afférents Marchés négociés Non Autres actes de biens et Services >100.000 DH ------- Autres actes du personnel >10.000 DH Personnel Actes de recrutement, titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service

Le Comité d’audit de la CGO Institution d’un comité conjoint d’audit IGF/TGR. Note du ministre de l’Économie et des Finances du 15 janvier 2009 , fixant les modalités de gestion de la mission d’audit de la capacité de gestion des ordonnateurs et sous ordonnateurs. 22

Le Comité d’audit Composition du comité d’audit : Membres IGF TGR Présidents L’Inspecteur Général des Finances Mr Abdellatif BENNANI Le Trésorier Général du Royaume Mr Saïd IBRAHIMI Membres IGF Inspecteurs des finances Chef de mission TGR Mr Rachid MELLIANI, Directeur du Contrôle et du développement Mme Laila LAAKAIRI, Chef de la Division de l’Accompagnement des Projets de Réforme Mr Sidi Mohamed EL HASSANI EL ALAOUI, Chef du Service de l‘Audit de la Capacité de Gestion des Sous Ordonnateurs Mr Aissa CHAFIQ, Chef du Service de l‘Assistance et de la Gestion des Projets de Transformation  Mr Ahmed JANANI Mr Aziz ALOUANE Mr Mustapha ZAFFOU Mr Youness EL KHADDI Mr Moha BOUCETTA Mr Abdelali BERIA 23

Le Comité d’audit Attributions du comité d’audit: La programmation des missions d'audit qui peuvent être menées à l'initiative du Ministre chargé des finances ; • La réception des demandes d’audit émanant des ministres pour faire bénéficier leurs services ordonnateurs et sous ordonnateurs du contrôle allégé ou du contrôle allégé supplémentaire ; • L’élaboration des décisions du Ministre chargé des finances pour la réalisation des missions d'audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; • La proposition des auditeurs relevant de l'IGF et de la TGR qui auront la charge d'effectuer les missions d'audit ; • L’élaboration des lettres de mission des auditeurs chargés de cette mission tant au niveau des services centraux qu’au niveau des services extérieurs ; • La validation du planning de réalisation des missions d'audit ; 24

Le Comité d’audit L’élaboration des décisions du ministre chargé des finances ayant pour objet l’accréditation d'autres organes de contrôle ou organismes de contrôle ou d’audit qui pourraient être chargés de l’évaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; L’élaboration des termes de références des missions d’audit qui pourront être effectuées par les autres organes de contrôle accrédités par le Ministre chargé des Finances ; La proposition des modifications qui peuvent être introduites sur le référentiel d’audit de la CGO ; La centralisation et l’exploitation des rapports d’audit en vue de l’établissement des arrêtés de classement et de déclassement des services ordonnateurs /sous ordonnateurs ; Le respect des critères annoncés par le référentiel de l’audit de la CGO par les différentes missions d’audit ; 25

Le Comité d’audit L’organisation de réunions de coordination entre les auditeurs des services centraux et ceux des services extérieurs d’un même département afin d’échanger les informations qui pourraient être utiles à l’évaluation des uns et des autres ; L’élaboration d’un rapport semestriel sur l’état d’avancement des différentes missions d’audit de la CGO ; L’élaboration d’un plan de formation et de perfectionnement des compétences des auditeurs chargés de cette mission ; La réception et l'examen des demandes d’arbitrage émanant des services audités ; L'élaboration d'une charte d'audit de la CGO. Le Comité d'Audit de la CGO se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut également tenir des réunions sur demande du Ministre chargé des finances ou sur demande de l'Inspecteur Général des Finances et du Trésorier Général du Royaume. 26

Cadre de la mission Audit de la capacité de gestion du service NIVEAUX DE QUALIFICATION Niveau contrôle allégé supplémentaire Niveau contrôle allégé Audit de la capacité de gestion du service ordonnateur (Classement) (Déclassement) CONTRÔLE EXHAUSTIF Cadre de la mission 27

(1648) ( 1648) Il reste, bien évidemment, possible d’externaliser cette mission ( organismes d’audit accrédité par le Ministre chargé des finances………). 28

Les enjeux de la réforme 29

L’évolution du contrôle d’exécution de la dépense vers un contrôle modulé La mise en place du dispositif de contrôle modulé des dépenses de l'État : vise à donner aux ordonnateurs plus d'autonomie de gestion, marquant ainsi une rupture avec le contrôle administratif systématique des dépenses publiques; permet de tendre vers l’internalisation du contrôle de régularité chez l’ordonnateur, ce qui suppose le transfert progressif de la responsabilité de ces contrôles aux ordonnateurs (et non pas la suppression pure et simple du contrôle de régularité).

Renforcement de la capacité de gestion des ordonnateurs Accompagner les services gestionnaires pour leur permettre d'atteindre un niveau de compétence à même de garantir un haut niveau de sécurité financière; Développer la capacité des services ordonnateurs en vue d’une plus grande autonomie et d’efficacité dans l’exécution de leurs dépenses; Préparer les services ordonnateurs à internaliser les contrôles des dépenses dans le cadre de la nouvelle approche budgétaire axée sur les performances;

RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DE GESTION DES ORDONNATEURS La CGO est évaluée dans le cadre d’un audit réalisé par l’IGF,par la TGR ou par tout autre organe ou organisme de contrôle accrédité, sur la base d’un référentiel d’audit approuvé par le ministre chargé des finances ; Évaluation de la capacité de gestion en application du référentiel porte sur: La capacité de gestion financière; La capacité d’exécution de la dépense; La capacité de contrôle interne; La capacité de gestion de l’information. Qualification à l’un des niveaux de capacité de gestion est prononcée par voie d’arrêté du ministre chargé des finances;

Le Système de Suivi Il sera mis en place par la TGR c’est dispositif de veille s’appuyant sur des indicateurs de suivi et un contrôle ex-post par sondage permettant à la TGR de s’assurer de la qualité et de la sécurité du système de contrôle . Il est la contrepartie et la garantie de l’allègement des contrôles a priori; Il introduit un changement dans le métier du comptable vers une mission de conseil,d’assistance et d’accompagnement au profit des services gestionnaires.

Le Système de Suivi Objectif: En utilisant un certain nombre d’indicateurs et d’outils, le SV permet d’avoir une assurance raisonnable du maintien de la régularité de la dépense publique. Finalité: Il permet de s'assurer que la réforme se développe dans de bonnes conditions de sécurité permettant la sauvegarde des deniers publics. Il n’est pas construit dans un but d’empêcher toutes erreurs dans l’exécution de la dépense, mais de les détecter. Les moyens utilisés : Les indicateurs de qualité de l’exécution de la dépense; L’examen a posteriori sur la base d’un échantillon; Les restitutions.

Le Système de Suivi Les restitutions: Les résultats du contrôle a priori et de l'évaluation a posteriori ont une utilisation directe par le service de contrôle en vue d’alimenter les indicateurs de performance de l'ordonnateur. Les indicateurs seront centralisés: par ministère, pour donner une image de la qualité de gestion du ministère concerné. par nature de dépense en vue de fournir des informations pour faire évoluer la réglementation du CMD. Le comptable public élabore chaque semestre une situation de suivi des dépenses par service ordonnateur. Le TGR adresse au ministre des finances les conclusions issues du processus de suivi.

Actions réalisées dans le cadre de la mission d’audit 36

Etat d’avancement Élaboration d’une charte de la mission d’audit de la CGO ; Invitation des Ordonnateurs, par lettre du Ministre du MEF n° 568, du 15 juillet 2009 , à se proposer en candidat à un audit de capacité de gestion MEF; Onze départements ont répondu à cette invitation en vue de bénéficier de l’allégement du contrôle prévu dans le cadre de CMD: 25 services ordonnateurs et sous ordonnateurs à compétence nationale 73 sous ordonnateurs à compétence locale 3. Élaboration du guide d’audit par le groupe de travail IGF/TGR ; 4. Mise en place d’un canevas d’appréciation fixant les critères et la pondération de chaque axe d’évaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs; 37

Etat d’avancement 5. Organisation d’une journée d’information conjointement avec l’IGF le 19/10/2009 au profit des auditeurs de la TGR ,sur les outils de travail de la mission . Cette journée a porté sur les éléments suivants : Un rappel des axes de la réforme du contrôle de la dépense ; Le cadre général et réglementaire de la mission d’audit; Les actions réalisées  : sessions de formation, nomination du comité d’audit, la tenue de sa première réunion, l’élaboration de la charte d’audit, l’envoi des lettres par le MEF à l’ensemble des départements ministériels, et enfin l’élaboration du guide d’audit; L’agenda 2009 /2010 relatif aux missions d’audit des départements ministériels candidats; La présentation du guide de l’ACGO. 38

Etat d’avancement 6. Organisation par la TGR d’une journée de perfectionnement au niveau territorial au profit des directeurs régionaux et des auditeurs désignés pour assurer la mission. Elle s’est déroulée du 19 au 26 novembre 2009. Elle a porté sur : Le rôle prépondérant des Directeurs Régionaux en matière de sensibilisation et information des services gestionnaires et de coordination et programmation des missions au niveau territorial; Le CMD  ; Le déroulement de la mission d’audit : l’évaluation de la capacité de gestion des SO; Le portefeuille des services à auditer au niveau régional et interrégional avant 2012 et sa programmation ; Les moyens logistiques et matériels à mettre en œuvre dans le cadre des missions d’ACGO. 39

Etat d’avancement 7. Organisation d’une demi Journée d’information conjointement par l’IGF et la TGR le 21/12/2009 au profit des services gestionnaires candidats à l’audit avec la participation des auditeurs, Trois présentations ont été débattues au cours de cette réunion : Les apports et les enjeux de la réforme du contrôle; L’audit de la capacité de gestion ; Le référentiel d’audit. 8. Réunions du comité d’audit de la CGO: le 25 juin 2009 et le 30 décembre 2009. 40

Programmation des missions d’audit de la CGO Pour l’exécution des premières missions d’audit : L’IGF prendra en charge l’audit des services ordonnateurs et sous ordonnateurs à compétence nationale ( soit :25 missions); La TGR prendra en charge l’audit des services sous ordonnateurs à compétence locale ( soit: 73 missions dont 14 sont programmées pour la 1ére période). 41

Départements ministériels candidats à l’audit Ministère de la Santé. Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace. Ministère de l’agriculture et des pêches maritimes:département de l’agriculture et département des pêches maritimes. Ministère de l’Economie et des Finances. Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération (HCAR). Secrétariat d’Etat Chargé de l’Eau et de l’Environnement Département de l’Eau. Ministère de la Justice. Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ( départements:emploi et formation professionnelle). Ministère des Ha bous et des Affaires Islamiques . 42

Conclusion La volonté du Ministère chargé des Finances d’entraîner l’Administration dans une dynamique de modernisation et de maîtrise de la dépense publique ; Le succès de la réforme du contrôle demeure tributaire de l’engagement de tous les acteurs de la gestion des dépenses de l’État ,de la mutualisation des expériences et l’homogénéisation et la valorisation des bonnes pratiques entre services gestionnaires. Le contrôle interne est devenu un critère essentiel de la réforme, puisque sa mise en œuvre au niveau de l’ensemble des services ordonnateurs doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2012 ; L’accompagnement des services ordonnateurs est une composante importante de la réforme ; La réforme engagée devra permettre également de développer l’audit et le contrôle a posteriori au niveau des organes de contrôle habilités à cet effet.

Merci de votre Attention