Secteur santé et sécurité Novembre 2013 Procédure de déclaration des accidents, des incidents et des situations dangereuses en milieu de travail Secteur santé et sécurité Novembre 2013

Portée et responsable de la procédure Vise tous les membres enseignant et non-enseignant du personnel de Polytechnique Montréal dans le cadre d’une prestation de travail À l’intérieur des bâtiments de Polytechnique À l’extérieur sur le campus À l’extérieur du campus Responsable de la procédure Le directeur de la Direction de l’administration Conseillères en santé et sécurité

Point de départ de la procédure - Réglementation LSST Prévention Obligations du travailleur Art. 49 (5) participer à l’identification et l’élimination des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles Obligations de l’employeur Art. 51 (5) utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur Politique concernant la gestion de la santé et de la sécurité Responsabilité transférée à tous les membres du personnel Déclaration de situations dangereuses = responsabilité conjointe

Point de départ de la procédure - Réglementation LATMP Dispositions générales Art. 28 - Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle. Assistance médicale Art. 188 - Le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à l'assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion. Art. 190 - L'employeur doit immédiatement donner les premiers secours à un travailleur victime d'une lésion professionnelle dans son établissement et, s'il y a lieu, le faire transporter dans un établissement de santé, chez un professionnel de la santé ou à la résidence du travailleur, selon que le requiert son état. La déclaration de l’accident / incident atteste que l’accident s’est bien produit en milieu de travail Facilite la gestion du dossier L’administration des premiers soins est disponible

Énoncé de principe Déclaration des accidents et incidents du travail / situations dangereuses Découle de la réglementation québécoise en vigueur Politique concernant la gestion de la santé et la sécurité Identifier et répondre rapidement aux situations dangereuses Actions préventives ou correctives Milieu de travail sain et sécuritaire D’assister les personnes blessées le plus efficacement possible Mesurer la performance du programme de gestion de la SST Contrôler les coûts directs et indirects de la CSST

Déclaration de situation dangereuse Accident en attente de se produire Tous les membres du personnel sont responsables de déclarer les situations qui dérogent aux règles relatives à la santé et sécurité Au supérieur immédiat Devrait entreprendre les actions nécessaires Comité central de SST Via les représentants des syndicats et associations Si aucune autre action concrète a été posée

Déclaration d’accident ou d’incident de travail Objectifs de la déclaration Attester du lieu de l’événement Assurer la bonne gestion du dossier de l’accidenté Poser les actions correctrices pour éviter la récurrence de l’événement Étapes à suivre L’employé doit aviser son supérieur immédiat rapidement (en présence du représentant du syndicat ou association si désiré) L’employé doit rapporter l’événement à Polytechnique / recevoir les premiers soins nécessaires Poste de sûreté du pavillon

Déclaration d’accident ou d’incident de travail Étapes à suivre (suite) L’agent de sûreté doit remplir un rapport de premiers soins et de déclaration d’accident Rapport sera acheminé au Secteur santé et sécurité électroniquement, dans les 24 heures Secteur santé et sécurité en achemine une copie électronique à l’employé accidenté, au supérieur immédiat et au Service des ressources humaines Note: seul l’employé accidenté peut transmettre une copie de son rapport de premiers soins à une tierce personne. Si une visite médicale est nécessaire, l’employé accidenté doit rencontrer la personne responsable des dossiers d’accident de travail au sein du Service des Ressources humaines Remettre l’Attestation médicale complétée par le médecin (Document de la CSST) Compléter les documents administratifs nécessaires à l’ouverture du dossier à la CSST, le cas échéant

Déclaration d’accident ou d’incident de travail Étapes à suivre (suite) La personne responsable des dossiers d’accident de travail au sein du Service des Ressources humaines Remettre une copie du l’Avis de l’employeur et demande de remboursement de la CSST au Secteur santé et sécurité Jointe au rapport de premiers soins Communique avec le travailleur accidenté et le supérieur immédiat si le rapport de premiers soins est manquant L’employé accidenté informe son supérieur immédiat et la personne responsable des dossiers d’accident du travail au sein du Service des ressources humaines de sa date de retour au travail Remet l’attestation médicale de la CSST sur laquelle est indiquée la date de consolidation à la personne responsable des dossiers d’accidents du travail au sein du Service des ressources humaines

Enquête d’accident ou d’incident de travail 2e étape de tout accident nécessitant une visite médicale ou une perte de temps Objectifs Décrire et comprendre l’événement Déterminer la cause Recommander les mesures correctives Étape documentée dans un rapport d’enquête d’accident Responsabilité du supérieur immédiat Secteur santé et sécurité supporte et oriente la démarche Annexe de la procédure Décrite dans un guide administratif à venir