Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006 Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006

Table des Matières La mise en libre consommation/circulation L’entrepôt douanier Les zones franches L’admission temporaire Le perfectionnement actif La transformation sous douane Le perfectionnement passif Le transit (voir syllabus) L’exportation

La mise en libre consommation/circulation Notion Régime douanier Effet Déclaration Eléments pour calcul des droits Espèce et quantité Valeur Taux Origine

L’entrepôt douanier (1) Notion Régime douanier économique suspensif Vise à favoriser les activités de stockage Personnes responsables Entreposeur Entrepositaire Types d’entrepôts Publics: A, B, F Privés: C, D, E Document à établir: IM 7

L’entrepôt douanier (2) Autorisation nécessaire Garantie Comptabilité matière: stock physique = stock comptable Liste de manipulations autorisées Assurer la conservation Améliorer leur présentation ou leur qualité marchande Préparer leur distribution Apurement du régime IM4 (libre pratique) EX3 (réexportation)

L’entrepôt douanier: Avantages Cash Flow Les droits de douanes et la TVA ne seront pas dus tant que les biens demeurent sous entrepôt douanier Les effets des mesures de politique commerciale sont temporairement suspendus Les stocks peuvent être conservés sans qu’un enregistrement à la TVA ne soit obligatoires Économies Pas d’importation réelle des biens: on évite le paiement des droits de douane _____________________________________________________________

L’entrepôt douanier IM7 IM4 EX3 USA Japon Ent. Douanier Anvers France _____________________________________________________________ France Pologne

Les zones franches Notion Exemples Destination douanière Partie du territoire douanier sur laquelle les marchandises sont considérées comme ne se trouvant pas sur celui-ci Aucune déclaration en douane nécessaire pour placement de marchandises non communautaires Zone de stockage et de transformation Exemples Partie des ports de Brême, Copenhague, Barcelone,… Pas de zones franches en Belgique!

L’admission temporaire (1) Notion Régime douanier économique Permet l’utilisation dans le territoire douanier de marchandises non-communautaires destinées à être réexportées Exonération Totale ex: moyens de transport, emballages,... Partielle (3 % / mois) Autorisation Normale Simplifiée Automatique

L’admission temporaire (2) Déclaration ou carnet ATA Document à établir: IM 5 Délai de séjour En principe maximum 24 mois Marchandises admises Apurement du régime EX3 (réexportation) IM4 (libre pratique) + intérêts compensatoires

Le perfectionnement actif (1) Notion Régime douanier économique (suspensif ou non) Permet l ’importation de marchandises non-communautaires devant en principe être réexportées après perfectionnement sous forme de produits compensateurs Procédures Le PA suspension Le PA rembours Déclaration à établir: IM 5 – IM 4

Le perfectionnement actif (2) La compensation à l’équivalent La procédure EX/IM Autorisation/Garantie Normale Simplifiée Comptabilité matière/taux de rendement Apurement du régime Suspension: EX3 (réexportation) Rembours: EX1 (exportation)

Le perfectionnement Actif Avantages Pas de préfinancement des droits d’importations au moment de l’importation Les droits d’importation ne seront pas dus lors de la ré-exportation ou du transit Les mesures de politiques commerciales ne sont pas applicables lors de la ré-exportation ou du transit _____________________________________________________________

La transformation sous douane (1) Notion Régime douanier économique Permet la mise en oeuvre sur le territoire douanier des marchandises non-communautaires pour leur faire subir des opérations spécifiques Les droits à l ’importation sont ensuite calculés sur base des éléments de taxation applicables aux produits transformés, mis en libre pratique Procédure Autorisation Normale Simplifiée Rétroactive

La transformation sous douane (2) Régime douanier ne suspendant pas la TVA Déclaration à établir: IM 9 Apurement IM4 (mise en libre pratique) Règles particulières pour valeur en douane

La transformation sous douane Exemple Un produit « P » (6%) obtenu par la transformation de 2 produits « A » (13%) et « B » (3%) La proportion d’utilisation des divers composants est: pour A: 40% et B: 60% 6<[ (13 x0,4) + (3 x 0,6)] 6< (5,2 + 1,8) 6<7

Le perfectionnement passif (1) Notion Régime douanier économique Permet d ’exporter temporairement des marchandises communautaires en dehors du territoire douanier en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et de mettre ensuite les produits résultant de ces opérations en libre pratique avec exonération totale ou partielle de droits à l ’importation Opérations autorisées Autorisation

Le perfectionnement passif (2) Système des échanges standard Système IM/EX Déclaration à établir: EX 2 Apurement du régime IM6 (mise en libre pratique sans droits) IM4

L’Exportation (1) Notion La réexportation (EX3) L’exportateur Permet la sortie hors du territoire douanier d ’une marchandise communautaire La réexportation (EX3) L’exportateur Bureau de douane d’exportation de sortie Procédures simplifiées Document à établir: EX 1

L’Exportation (2) Importance de l’exemplaire 3 pour la TVA Restitutions en matière agricole