1 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures IMPOSITION A FORFAIT Ressortissants étrangers

2 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures BASES LEGALES l Confédération Article 14 LIFD Ordonnance sur limposition daprès la dépense en matière dimpôt fédéral direct du 15 mars Circulaire No 9 de lAFC ( l Canton Article 6 LHID Article 11 LF Arrêté relatif à limpôt à forfait du 26 août 1992

3 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures CONDITIONS SUBJECTIVES l Naissance du droit à limposition Domicile ou séjour pour la première fois en Suisse. Un domicile fictif nest pas constitutif de limposition selon la dépense. Absence de Suisse d'au moins 10 ans. Non-exercice d'une activité lucrative en Suisse. l Cas particuliers Personnes ayant la double nationalité (nationalité suisse avec celle dun autre Etat) ne sont pas considérés comme des étrangers.

4 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures CONDITIONS SUBJECTIVES Deux époux ont droit à limposition daprès la dépense, même si seul lun des époux ou leurs enfants possède(nt) la nationalité suisse. l Fin du droit à limposition Acquisition de la nationalité suisse. Exercice de toute activité lucrative (principale ou accessoire) de quelque genre en Suisse.

5 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures CONDITIONS OBJECTIVES l Bases de calcul Limpôt sur la dépense est calculé sur lensemble des frais annuels occasionnés par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge qui vivent en Suisse, pendant la période de calcul,. En font partie : Frais de nourriture et d'habillement. Frais de logement, y compris les frais de chauffage. Charges totales du personnel. Dépenses pour la formation, les loisirs et les sports.

6 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures DEPENSES DU CONTRIBUABLE Dépenses pour les voyages, les vacances. Frais d'entretien d'animaux domestiques. Frais pour l'utilisation d'une automobile. Dépenses dimpôts. Minimum Quintuple du montant du loyer ou double du prix de la pension pour logement et nourriture. Pour le contribable qui occupe son propre logement, on prend le loyer que devrait payer un tiers et non pas la valeur locative.

7 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures CALCUL DE CONTROLE l Limpôt ne doit pas être inférieur aux impôts calculés daprès les barèmes ordinaires sur lensemble des éléments des sources ci-après : Suisses Fortune immobilière et son rendement. Fortune mobilière et son rendement. Capitaux mobiliers et leurs rendements. Droits d'auteur, brevets et leur rendements. Retraites,rentes et pensions de source suisse. Etrangères Revenus dégrevés partiellement ou totalement.

8 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures DEDUCTIONS POUR LE CALCUL DE CONTROLE l Sont déduits du revenu brut les déductions suivantes : Frais d'entretien des immeubles, sis en Suisse. Frais usuels d'administration des capitaux mobiliers pour autant qu'il y ait un rendement. l Ne sont pas déductibles : Autres charges parmi lesquelles les intérêts passifs, les rentes et les pertes.

9 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures DEDUCTIONS SOCIALES ET BAREMES l Modalités Déductions sociales (pour enfant, pour primes et cotisations aux caisses-maladie) sont exclues. Abattement et la déduction pour personne seule à revenu modeste sont déductibles. Barèmes ordinaires (sur le plan communal : indexation et coefficient moyens) Impôt anticipé récupérable

10 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures PROCEDUREPROCEDURE l Imposition ordinaire Remise de la déclaration dimpôt et de létat des titres. Contribuable a le choix, chaque période fiscale, entre limposition forfaitaire et limposition ordi naire. Contribuables peuvent prétendre aux avantages des conventions conclues par la Suisse, en parti- culier aux dégrèvements des impôts à la source étranger. Un contribuable français na droit au dégrèvement que si le forfait nest pas déterminé sur une base forfaitaire (au moins 30 % de plus).

11 Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures PROCEDUREPROCEDURE l Imposition daprès la dépense, dite modifée Daprès les conventions de double imposition avec lAllemagne, lAutriche, la Belgique, lItalie et la Norvège, les personnes physiques résidant en Suisse peuvent prétendre aux avantages de la convention uniquement si tous leurs revenus provenant de ces Etats sont imposables daprès le droit fiscal suisse ( impôts direct de la Confédéra- tion, des cantons et des communes). Le taux applicable est le taux global.