Article 51 Le dispositif ARS Ile-de-France Direction de la Stratégie – DATOS - avril 2019

Ordre du jour L’article 51 qu’est-ce-que c’est ? Enjeux et objectifs Une approche itérative et collaborative Un cadre générique ouvrant un champ large Un dispositif cadre permettant de déroger aux règles de financement et d’organisation Un projet article 51 : c’est / ce n’est pas Evolutions article 51 – LFSS 2019 Le processus d’instruction au niveau régional Les instances régionales Processus de sélection des projets : étape 1 Processus de sélection des projets : étape 2 Les travaux nationaux Les Appels à Manifestation d’Intérêt Calendrier Appel à projets biosimilaires – article 51 Niveau National : autres travaux en cours

Ordre du jour (suite) Les projets régionaux La stratégie régionale d’innovation en santé Lettres d’intention article 51 reçus par type de porteur à l’ARS IDF Lettres d’intention reçues selon la thématique principale Projets régionaux

article 51 Qu’est-ce-que c’est ?

Enjeux et objectifs Un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financements : Ouvre la possibilité de déroger à de nombreuses dispositions législatives Créer le fonds d’innovation en santé (FISS) pour accompagner ces expérimentations

Une approche itérative et collaborative Une invitation à penser différemment en sortant du cadre + Un dispositif ouvert fondé sur une nouvelle manière de travailler privilégiant le mode collaboratif et la confiance + Une démarche itérative à toutes les étapes du processus incluant échanges et dialogue = Qui percute les organisations en place et les habitudes + Qui implique un changement de posture pour l’ensemble des parties prenantes

Un cadre générique ouvrant un champ large Deux grands types d’expérimentation : Organisations innovantes Pertinence de la prise en charge des produits de santé Une expérimentation n’est éligible que si elle nécessite au moins une dérogation à des règles de droit commun, de financement ou d’organisation Une durée maximale de 5 ans Une grande diversité des porteurs de projets : aucune restriction concernant le statut juridique ex: associations d’usagers, établissements de santé publics ou privés, fédérations et syndicats, professionnels de santé, d’entreprises, professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou les collectivités territoriales

Un dispositif cadre permettant de déroger aux règles de financement et d’organisation Les principaux critères de sélection des projets : Faisabilité La reproductivité Le caractère innovant L’efficience Les possibilités de dérogations à des règles de droit commun : FINANCEMENT Dérogations à certaines dispositions des codes de la Sécurité Sociale, et, de l’Action Sociale et des Familles Facturation Tarification Remboursement Prise en charge des produits de santé Paiement direct des honoraires par le malade … ORGANISATION Dérogations à certaines dispositions des codes de la Santé Publique Partage d’honoraires entre professionnels de santé Limitations des missions des établissements de santé (pour permettre prestations d’hébergement non médicalisé) Autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds (groupement) Dispositions à domicile des dialysats…

Un projet article 51 : c’est / ce n’est pas Un projet article 51 ce n’est pas Un projet qui a besoin d’une dérogation aux règles actuelles de financement ou à certaines règles d’organisation Un projet à vocation de transformation organisationnelle Et reproductible Un projet avec une dimension collective : multi professionnel et multi acteurs Un projet efficient : rapport qualité / coûts Une demande de subvention Un projet de recherche biomédicale: PHRC, PRME, …. Un financement isolé d’un outil / une solution technologique (sans avoir précisé son impact sur le parcours du patient) Une procédure d’accès au marché (prix et remboursement)

Evolutions art. 51 – LFSS 2019 Favoriser l’exercice mixte : Possibilité pour les PH d’avoir une activité libérale sans dépassement d’honoraire hors de l’hôpital, dans les zones sous-denses Favoriser les regroupements d’acteurs : Possibilité pour les SISA de modifier leurs statuts pour permettre de rémunérer directement la structure pour des activités réalisées en équipe dans un cadre expérimental + Possibilité pour les GCS de redistribuer les bénéfices Elargir le champ d’application : Possibilité de déroger aux règles d’autorisation des transports sanitaires + aux conditions techniques de fonctionnement (autorisations) + aux règles d’organisation des établissements sociaux et médico-sociaux + aux conditions de renouvellement de traitements chroniques ou ajustement posologie sous réserve projet de santé MT/pharmacien Faciliter la mise en œuvre des projets : Harmonisation de la procédure pour les projets qui comportent un protocole de coopération art. 51 HPST ou un volet télésurveillance (art. 54 LFSS 2018)

article 51 LE Processus d’instruction au niveau régional

Les instances régionales Le Comité Technique Régional de l’Innovation (CTRI) :  est composé de collaborateurs « experts » de l’ARS et de l’Assurance Maladie (DM, DD)  analyse l’opportunité des projets: rend un avis sur les projets innovants qui lui sont transmis, valide la transmission au niveau national et suit l’état d’avancement des expérimentations. Le Comité Régional de l’Innovation en Santé (CRIS)  répond à la volonté de transparence portée par l’ARS et l’Assurance Maladie envers les opérateurs.  sera consulté sur les orientations de la politique d’innovation en santé et informé du déroulement des expérimentations conduites, notamment dans le cadre de « l’article 51 »  pourra auditionner des acteurs économiques et des offreurs de service

Etape 1 : le processus de dépôt des projets De manière à soumettre son projet à l’ARS, chaque porteur de projet doit renseigner une lettre d’intention type, qui donnera lieu à la co-construction d‘un cahier des charges.

Le processus de sélection des projets Chaque lettre d’intention reçue sur la plateforme suit un processus résumé ci-dessous:  chaque étape dépendant du résultat positif de la précédente  mobilisant une équipe projet (ARS/AM) : correspondant DATOS, experts métier et territoriaux, référents thématiques 1 mois 2 mois 3 à 6 mois ECHELON REGIONAL ECHELON NATONAL

article 51 LES TRAVAUX NATIONAUX

Les Appels à Manifestation d’Intérêt Finalité : Conception de modèles de financement innovants Méthodologie : Co-construction de cahiers des charges pour un lancement d’expérimentations en 2019, via des appels à projets 180 candidatures déposées au niveau national, 54 retenues dont 11 en Ile-de-France EDS IPEP PEPS AMI EPIDOSE DE SOINS Objectif Financer des épisodes de soins chirurgicaux 25 Etablissements retenus, 6 en Ile-de-France APHP Clinique Arago Clinique Claude Barnard 3 établissements FEHAP : GH Paris Saint-Joseph Institut Mutualiste Montsouris GH Diaconesses-Croix Saint-Simon AMI INCITATION À LA PRISE EN CHARGE PARTAGÉE Objectif Définir un intéressement collectif pour un groupement 18 Groupements retenus, 3 en Ile-de-France Hôpital Jean Verdier CPTS 13ème-14ème CPTS 94 Ouest AMI PAIEMENT EN EQUIPE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ Objectif Forfaitiser la prise en charge en structure d’exercice coordonné 11 candidats retenus, 1 en Ile-de-France « Epidaure » 10 CDS sur 5 sites franciliens Paris, Nanterre, Gennevilliers, Malakoff, Saint Ouen

Calendrier Calendrier national

Les Appels à projets biosimilaires – article 51 Vague 1- Expérimentation bio-similaires lancée en octobre 2018 : 45 établissements de santé participants, 1er intéressement versé en mai 2019 Etablissements retenus en Ile-de-France : Groupe Hospitalier Saint-Joseph (FEHAP) Institut Mutualiste Montsouris (FEHAP) Centre Hospitalier Sud Francilien APHP Pitié Salpêtrière APHP Paris Nord Val de Seine APHP Cochin APHP Mondor

Niveau National : autres travaux en cours Pour des thématiques regroupant un nombre important de lettres d’intention sur différentes régions : mise en place de groupes de travail avec les porteurs de projets ad hoc : Cancérologie : Suivi des chimiothérapies orales Obésité : « collaborative networks » sur la prévention et la prise en charge de l’obésité Microstructures addictions

article 51 LE PROJETS REGIONAUX

La stratégie régionale d’innovation en santé Enjeux et objectifs Profiter de l’impulsion donnée par l’article 51 de la LFSS 18 pour structurer une stratégie globale de promotion et de diffusion, si évaluation positive, d’innovations organisationnelles en santé en Ile de France Sortir d’une logique cloisonnée intra et intersectorielle de financement et de régulation prix-volume au profit d’une logique de prise en charge et de réponse globales faisant plus de place à la prévention, à la pertinence, à l’incitation à la qualité et au territoire Rappel objectifs : Evaluation de 10 projets article 51 sur 5 ans

Projet hors article 51 ou non recevable Lettres d’intention article 51 reçus par type de porteur à l’ARS Ile-de-France Analyse recevabilité Projets en cours d'instruction Projet hors article 51 ou non recevable Total général ES 4 14 15 33 Clinique Privée 1 EPS 6 5 ESPIC 7 10 17 ESMS 2 Structures de ville 3 EPS & ESMS Autre Structure 13 20 36 63

Projets régionaux reçus selon la thématique principale Analyse recevabilité Projet en cours d’instruction Projet non recevable

Projets régionaux Pour les dossiers identifiés comme éligibles : l’accompagnement de l’ARS IDF et de l’assurance maladie est gradué en fonction du niveau de maturité des projets (calendriers adaptables) Motifs de projets non recevables / non retenus ou redirigés :  demandes de subventions non dérogatoires (fréquentes),  projet au stade d’idée sans territoire d’expérimentation, ne s’inscrivant pas dans la démarche article 51- répondant davantage à un projet de recherche (PHRC par exemple…)  créations d’actes et/ou création d’offre  cohorte très faible/ expérimentation non reproductible et/ou non évaluable  de financement de systèmes d’information,  combinant des demandes d’investissements immobiliers,  projet qui s’inscrit dans des dispositions réglementaires existantes  de mise en place de dispositifs médicaux sans validation de la HAS,  projet intégrant des demandes d’autorisation d’activité de soins  projets faisant l’objet d’expérimentations nationales (ex : hôtel hospitalier, télémédecine ETAPES, etc.) etc...

Merci de votre attention