Les Institutions et organismes du secteur de l’assurance L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. Pour son fonctionnement, l’ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques. Approfondissez les missions de l’ACPR en explorant le site https://acpr.banque-france.fr/ et recherchez les réponses aux questions proposées. Question 01 Quelles sont les missions de l’ACPR concernant spécifiquement le secteur de l’assurance ? L’ACPR assure la supervision prudentielle du secteur de l’assurance en France. Elle délivre les agréments et autorisations prévues par la loi, et exerce une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes d’assurance. La surveillance prudentielle est assurée par un contrôle permanent exercé par des personnels spécialisés dans le secteur de l’assurance. Le contrôle permanent se décline d’une part en un contrôle sur pièces, s’appuyant sur les informations transmises par les assujettis, et d’autre part en un contrôle sur place, qui permet aux équipes de contrôleurs de conduire leurs investigations au sein même des établissements. Source : https://acpr.banque-france.fr/lacpr/missions/superviser-le-secteur-de-lassurance Diapositive à utiliser pour expliquer un schéma, un processus… Question 02 Citez huit organismes assujettis au contrôle assurantiel de l’ACPR ? Les entreprises exerçant une activité d’assurance directe Les entreprises exerçant une activité de réassurance (siège social situé en France) Les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité Les institutions et unions régies par le Code de la sécurité sociale Les sociétés de groupe d’assurance et sociétés de groupe mixte d’assurance Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire Source : https://acpr.banque-france.fr/controler/controle-prudentiel-des-assurances/assujettis-au-controle- assurantiel Référence à la réglementation : Niveau 2 - 1.1

Les Institutions et organismes du secteur de l’assurance Question 03 Quelle différence établit l’ACPR entre la Liberté d’établissement et la Libre Prestation de Services (LPS) ? La liberté d'établissement : faculté pour une entreprise agréée d'un État membre de l'Espace Économique Européen d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre à partir d'un établissement permanent (par exemple, une succursale ou une agence). La liberté de prestation de services : faculté pour une entreprise agréée d'un État membre d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Source : https://acpr.banque-france.fr/autoriser/procedures-secteur-assurance/regime-administratif/passeport- europeen-assurance Question 04 L’ACP représente la France aux niveaux européen et international. Identifiez les missions des organismes suivants avec lesquels l’ACPR est en relation. EIOPA : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA en anglais et AEAPP en français) - créée le 1er janvier 2011 – prend la succession du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles. Siège : Francfort. Ses missions : améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant une surveillance et une règlementation harmonisées au niveau européen ; promouvoir la convergence des pratiques de surveillance ; évaluer les risques et vulnérabilités dans le secteur européen des assurances et des pensions professionnelles. IAIS : créée en 1994, l’IAIS (International Association of Insurance Supervisors) promeut la coopération entre les autorités de contrôle et de régulation de l’assurance et la collaboration avec les autorités de contrôle des autres secteurs financiers. IOPS : L’IOPS (International Organisation of Pension Supervisors) est une organisation indépendante rassemblant les observateurs d’une cinquantaine pays. Elle a pour objectif : d’établir des standards internationaux ; de promouvoir les bonnes pratiques en matière de contrôle des retraites privées ; de favoriser la coopération internationale et fournir un lieu d’échanges d’informations.  Source : https://acpr.banque-france.fr/europe-et-international/assurances/instances Diapositive à utiliser pour expliquer un schéma, un processus… Référence à la réglementation : Niveau 2 - 1.1 Page 2

Les Institutions et organismes du secteur de l’assurance La Fédération Française de l’Assurance (FFA) réunit la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) au sein d’une seule organisation.  La Fédération Française de l’Assurance rassemble ainsi les entreprises d’assurances et de réassurance opérant en France, soit 280 sociétés représentant plus de 99 % du marché. La FFA a notamment pour missions de : représenter l’assurance auprès des pouvoirs publics nationaux et internationaux, des institutions et des autorités administratives ou de place ; être un lieu de concertation et d’analyse des questions financières, techniques ou juridiques ; fournir les données statistiques ; informer le public et les médias ; promouvoir les actions de prévention. Découvrez cet acteur essentiel du monde de l’assurance en vous rendant sur son site https://www.ffa-assurance.fr/content/la-federation/les-missions-de-la-federation-francaise-de-assurance Visionnez le film institutionnel de la FFA en cliquant sur le lien suivant : https://www.ffa-assurance.fr/content/video-film-institutionnel ou en vous rendant sur Youtube https://www.youtube.com/watch?v=hkaErNRAZIk Diapositive à utiliser pour expliquer un schéma, un processus… Identifiez les 12 commissions d’étude mises en place par la FFA : Commission de déontologie Commission des assurances de personne Commission des assurances de dommages et responsabilités Commission numérique Commission sociale Commission économique et financière Commission juridique, fiscale et de la concurrence Commission d’analyse des risques Commission de la distribution Commission de la réassurance Commission de la lutte contre le blanchiment Commission du développement durable Source : https://www.ffa-assurance.fr/content/la-federation/nos-commissions Référence à la réglementation : Niveau 2 - 1.1

Les Institutions et organismes du secteur de l’assurance La FFA nous renseigne sur la place de l’assurance française en Europe. établissez le classement des 5 premiers pays européenS en fonction du montant de leurs cotisations d’assurances : Source : https://www.ffa-assurance.fr/content/marche-europeen-2eme-marche-mondial-de-assurance Pays Cotisations en milliards d’€ (2016) Royaume-Uni (UK) 250,7 France (FR) 208,5 Allemagne (DE) 194,3 Italie (IT) 134,2 Pays-Bas (NL) 69,5 Diapositive à utiliser pour expliquer un schéma, un processus… Référence à la réglementation : Niveau 2 - 1.1

Les Institutions et organismes du secteur de l’assurance Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) représente et défend les intérêts des institutions de prévoyance. Il fédère l’ensemble des institutions de prévoyance. Créé en 1986, le CTIP est le porte-parole des institutions adhérentes. Ses missions sont de deux ordres : représenter les institutions de prévoyance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens ; être un lieu de réflexion et d’expertise sur les problématiques santé, prévoyance et retraite. Retrouvez le Centre Technique des Institutions de Prévoyance sur https://ctip.asso.fr/ Question 01 Qu’est-ce qu’une Institution de Prévoyance ? Une institution de prévoyance est un organisme assureur paritaire et non lucratif. Elle gère des contrats collectifs d’assurance de personnes, souscrits par les entreprises au bénéfice des salariés, dans le cadre des accords d’entreprises ou de branches professionnelles. Une institution de prévoyance relève du Code de la sécurité sociale et est, en France, le seul organisme paritaire dont l’activité s’exerce sur un champ concurrentiel. Elle propose des garanties en complément des prestations de la Sécurité sociale. Source : https://ctip.asso.fr/ctip/les-ip-et-les-gps/ Diapositive à utiliser pour expliquer un schéma, un processus… Question 02 Le domaine d’intervention d’une Institution de Prévoyance est la Prévoyance Collective. Qu’est-ce que cela veut dire ? En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective apporte aux salariés et à leurs familles une garantie complémentaire pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité. Mise en place dans le cadre des entreprises et/ou des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Source : https://ctip.asso.fr/la-prevoyance-collective/quest-ce-que-la-prevoyance-collective// Référence à la réglementation : Niveau 2 - 1.1

Les Institutions et organismes du secteur de l’assurance Créée en 1902, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) est le porte-parole des mutuelles et des unions mutualistes qui la composent. Retrouvez la Mutualité française sur https://www.mutualite.fr/ Répondez aux questions suivantes après avoir consulté le document « La MUTUALITE en chiffres » téléchargeable à partir du lien https://www.mutualite.fr/content/uploads/2015/03/MUTenCHIFFRES.pdf Les mutuelles participent au financement des dépenses totales de santé (tous acteurs confondus y compris la Sécurité sociale) à hauteur de : 0,7 % 7,0 % 17 % Parmi les acteurs intervenant au titre des seuls remboursements complémentaires de frais de santé, quel pourcentage les mutuelles prennent-elles en charge ? 18 % 29 %  53 % Comment se répartit le portefeuille d’une mutuelle ? 70 % de contrats individuels et 30 % de contrats collectifs 30 % de contrats individuels et 70 % de contrat collectifs La mutualité c’est aussi des activités sanitaires et sociales. Quelles sont ces activités selon vous ? Magasins d’optique Centres dentaires Centres d’audition Établissements d’hospitalisation Centres médicaux et polyvalents Pharmacies Centres infirmiers Diapositive à utiliser pour expliquer un schéma, un processus…

Les Institutions et organismes du secteur de l’assurance L’ORIAS est le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance qui recense les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer les activités suivantes en France : les intermédiaires en assurance ou en réassurance ;  les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; les conseillers en investissements financiers ; les agents liés de prestataire de services d'investissement ; les conseillers en financement participatif ; les intermédiaires en financement participatif. Approfondissez le monde de l’intermédiation en assurance en découvrant les informations proposées par le site https://www.orias.fr/espace-professionnel Question 01 Quelle est la définition de l’intermédiation en assurance ? Est intermédiaire en assurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance : présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance et à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ; contre tout versement pécuniaire ou tout autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation. Source : https://www.orias.fr/espace-professionnel Diapositive à utiliser pour expliquer un schéma, un processus… Question 02 Les chiffres-clés au 31 Décembre dernier : Nombre de courtiers d’assurance et de réassurance inscrits à l’ORIAS : Nombre d’agents généraux d’assurance inscrits à l’ORIAS : Nombre de mandataires d’assurance : Nombre de mandataires d’intermédiaires : Source : https://www.orias.fr/documents/Rapportannuel Question 03 Quel est le statut juridique de l’ORIAS ? L’ORIAS est une association loi 1901 à but non lucratif. L’ORIAS est pilotée par les organisations professionnelles du secteur sous la tutelle du ministère de l’économie. L’ORIAS est placée sous la tutelle du Directeur Général du Trésor. Source : https://www.orias.fr/documents/Rapportannuel Référence à la réglementation : Niveau 2 – 1.1