Colloque CERIUM/CRDP/CEDRIE/CREUM Montréal, le 28 avril 2006 Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP): Nouvelle voie douverture à légard des pays en développement ? Matthieu WEMAËRE Associé – Responsable du Bureau de Bruxelles HUGLO LEPAGE & Associés Conseil - Avocats

Plan MDP: seul mécanisme de flexibilité du Protocole de Kyoto qui implique les PVD Instrument novateur pour laide (privée) à la coopération Objectif double: réduction des émissions de GES à moindre coût pour les pays Annexe I + contribution au développement durable des PVD: win – win ? MDP & PVD: une relation particulière quil convient dexaminer au regard: Des origines du MDP: le passé Des conditions de mise en oeuvre du MDP: le présent De lévolution du régime global de lutte contre les changements climatiques (post 2012): lavenir

I. Le passé: Genèse du MDP 1992: Sommet de la Terre, Rio = Développement durable, mais mise en exergue de la souveraineté nationale de tout État pour lutilisation de ses ressources naturelles 1992: CCNUCC = objectif de stabilisation, mais reconnaissance des responsabilités communes mais différenciées entre pays développés et PVD 1995: COP 1, Mandat de Berlin = efforts supplémentaires + objectifs chiffrés, lancement de la phase pilote des activités mises en œuvre conjointement (« AIJ »): 1ère approche/projet La «Proposition Brésilienne» Du parallélisme entre le Clean Development Fund et la MOC: influence USA (« meaningful participation» des PVD, « flex-mex ») = création du MDP 1997: COP 3 = adoption du PK, dont articles 6 (MOC), 12 (MDP) et 17 (« IET »)

Genèse (suite) 1999: COP 5 = la panne des négociations sur larticle 12 du PK, la roue de secours des projets «AIJ», laboratoire de recherche sur les futures modalités du MDP (+ MOC) Efforts de Mrs. Chow et Pronk pour établir un «paquet» équilibré 2000: COP 6 (La Haye) = échec des négociations 2001: COP 6bis & COP7 = Adoption des Accords de Bonn et Marrakech qui ouvrent la voie de la ratification du KP et installe le Conseil Exécutif du MDP pour le « superviser » 2002: Sommet de Johanesbourg + ratification du KP par la Communauté européenne et ses États membres 2003: COP 9 = accord sur les règles des projets « puits » (boisement et reboisement) éligibles au titre de larticle 12

Le résultat des négociations: Article 12 du PK Objectif double: Aider les Parties de lAnnexe I à remplir leurs objectifs chiffrés (à moindre coût) Contribution au développement durable du pays daccueil (PVD) Participation volontaire des Parties Réductions démissions additionnelles Avantages réels, mesurables et durables Sous lautorité de la COP/MOP et supervisé par un «Conseil Exécutif du MDP» « Share of Proceeds »: financement de ladaptation des PVD aux impacts négatifs des CC Projets ayant commencé en 2000 peuvent être crédités

Genèse: De Kyoto à Marrakech Nature & scope des flex-mex: Équité, nature de lobjectif chiffré Art. 3 §1 KP (fixe ou dynamique), fongibilité des unités Kyoto entre elles (marché v. compliance) et report à des périodes ultérieures Supplémentarité: quelle part accorder aux flex-mex par rapport à laction domestique des pays Annexe I ? Situation paradoxale des PVD qui voulaient + de MDP mais ne voulaient pas accepter dobjectifs chiffrés à lavenir Contribution au développement durable: approche harmonisée, indicateurs, souveraineté nationale ? Coopération pays développés – PVD ? Projets MDP «unilatéraux » et « Sud - Sud » Critères de participation des pays développés/PVD

Genèse: Négociations modalités MDP (suite) Gouvernance: Rôle du Conseil Exécutif, composition et règles de procédure Participation du public dans le cycle de projet Évaluation préalable des incidences sur lenvironnement Validation/vérification/certification par tierce partie indépendante accréditée Conditions daccréditation Intégrité environnementale: Éligibilité: projets nucléaire, puits, grands barrages Aditionnalité: projet, technologique, économique et financière, émissions = scénarios de référence (par projet, « benchmarking »…), liste positive Surveillance, prise en compte des fuites, vérification..

Résultats des négociations: Marrakech Équité: déclaration qui reflète lapproche « contraction et convergence » (art. 3 CCNUCC): efforts pour réduire les inégalités en termes démissions per capita entre pays développés et PVD Équité 2: déclaration selon laquelle le PK ne crée ni droit ni titre sur les émissions pour les Parties de lAnnexe I Fongibilité des unités Kyoto + transfert des URCEs reconnue (art. 17 KP), mais report dURCEs à la période suivante limité à 2,5% de la quantité initiale attribuée aux Parties de lAnnexe I Utilisation des crédits pour remplir les objectifs (fixes) Supplémentarité: obligation non quantifiée, examinée par la branche facilitatrice du Comité dobservance, mais critères de participation aux flex-mex renforcés et contrôlés Développement durable: du ressort du pays hôte Aditionnalité financière: pas de diversion de lAPD

II. Le présent: État des lieux Conseil Exécutif opérationnel depuis 2001 (Marrakech) 16 février 2005: entrée en vigueur du PK = norme de droit international: sécurisation juridique du MDP Décembre 2005: COP11-COP/MOP1 (Montréal) Approbation formelle des Accords de Marrakech 146 projets enregistrés Environ 4 millions dURCEs délivrés + inscrits en compte Registre MDP opérationnel (mais pas encore l« ITL ») 94 AND en place (dont 75 dans les PVD) Potentiel dici à 2012: +/- 630 projets enregistrés = +/ tonnes certifiées

II. Le présent: constats Principaux pays bénéficiaires: Inde, Chine, Brésil Principales catégories/projets: capture méthane, HFC 23 MDP « unilatéral » (non Annexe I) peut être enregistré Principaux acheteurs: Gouvernements, Fonds commerciaux, Fonds multilatéraux (type PCF), Fonds public-privé (KfW Carbon Fund), grandes entreprises… Marché: surtout primaire (ERPA/projet) pour linstant Influence du système UE déchange de quotas: utilisation dURCEs possible (Directive 2004/101 « Linking ») Augmente la demande Influence les prix (à la hausse: prix du quota = référent) et le développement des marchés secondaire et « spot »

Critiques formulées (surtout par le privé) Manque de capacité (humaines et financières) du Conseil Exécutif pour faire face à la demande denregistrement (surtout pour lapprobation des nouvelles méthodologies taxée de micromanagement) Incapacité du Conseil Exécutif (instance «onusienne») à comprendre le marché (mise en cause du profil des membres) Procédures (cycle de projet) à simplifier/clarifier Modalités à consolider (ex. sur la taille des projets de petites taille qui peuvent être groupés) Besoin de + dharmonisation des conditions dévaluation de la contribution au développement durable Gouvernance: manque de capacité des AND provoquant retards et coûts de transaction supplémentaires Objectif: répondre à la demande croissante en crédits MDP = systématisation + réduction des coûts de transaction

Le présent: quelles conséquences pour les PVD? Contribution au développement durable (DD) ? Pas évaluée par le Conseil Exécutif = supposée de par lapprobation de lAND du pays daccueil Grande variété dans la manière dévaluer et/ou daccepter la contribution au DD selon les PVD Transferts de technologie? Changements dans les modes de production ou de consommation? Peu de diversité dans le portfolio = reflète les opportunités de réduction importante à moindre coût et à faible risque Pas de répartition géographique équitable entre PVD («LAfrique est mal partie»!) Pas de signal « prix » pour les avantages environnementaux autres que la réduction des GES Cas des pays les moins avancés: peu attractifs avec des risques non commerciaux élevés et un très faible niveau démissions Concurrence entre PVD: plus petit dénominateur commun de DD

III. Lavenir Faut-il améliorer ou repenser le MDP ? Sous langle de léquité entre PVD ? En fonction de quelles échéances, quels objectifs? 3 perspectives fondamentales pour les PVD: Court terme: gestion de linstrument tel quel, et amélioration des conditions de gouvernance/ mise en œuvre pour Moyen terme: répondre aux incertitudes qui pèsent sur les crédits qui seront délivrés post-2012 mais qui résulteront de projets enregistrés avant 2012 Long terme: déterminer comment le MDP peut évoluer (au-delà de lapproche « projet ») et quel rôle il peut jouer dans les négociations sur les modalités dallocation et de comptabilisation qui seront décidées au titre du régime post 2012 ?

Court terme: réponse de COP/MOP1 « Orientations complémentaires sur le MDP »: - signal sur la continuation du MDP post 2012, mais pas de garantie - extension / « prompt start » jusquau 31/12/06 si méthodologie ou validation soumise avant 31/12/05 - plan de gestion du Conseil Exécutif: amélioration des procédures et meilleur accès à linformation - étudier les conditions dune meilleure répartition géographique équitable - renforcement des capacités des autorités nationales désignées (AND) - modification des tarifs denregistrement (par tonne certifiée): vers un autofinancement du Conseil Exécutif

Moyen terme Principal enjeu: dévalorisation économique et insécurité juridique des crédits MDP générés après 2012 par des projets enregistrés avant: garantir la reconnaissance COP/MOP1: Orientations sur le MDP = signal sur la continuation du MDP post 2012, mais pas de garantie Dépendra fondamentalement du régime post 2012: si certains PVD acceptent des engagements = risque de «double comptage» Problème similaire avec les projets MOC dans les nouveaux États membres de lUE pour des activités couvertes par le système déchange de quotas: réglé par larticle 11 ter de la Directive 2003/87 modifiée

Moyen terme (suite) Rééquilibrage du portfolio et répartition plus équitable des projets: besoin dincitations ciblées Financement public de nouvelles méthodologies («Japanese Future CDM project»)? Exonération ou réduction des frais denregistrement pour les projets dans les PMA? Des approches transitoires dans la perspective du régime post 2012? Introduction dune approche « émissions évitées » en tenant compte dun scénario raisonnable démissions dans les PMA? Éligibilité dautres projets «puits» tels que la «déforestation évitée»? Donner un « plus » aux projets qui ont un élément marqué dadaptation (notamment réduction de la pauvreté) ?

Long terme: une nouvelle architecture MDP? Effets pervers de lapproche « par projet » dans les PVD: nincite pas à adopter des politiques et mesures de lutte contre les GEs qui influenceraient les scénarios de référence à la hausse Propositions détendre linstrument MDP: À des politiques (crédits calculées en fonction des niveaux démissions avant et après ladoption des mesures) À des secteurs dactivités (scénario de référence sectoriel, limites du projet sectoriel peuvent être définies au niveau national) À des programmes volontaires (idem que politiques mais avec effets dispersés en termes dacteurs de sites concernés) Ces évolutions posent de très nombreuses questions (difficultés de mesurer limpact des politiques, qualité de la surveillance, collecte des données, aditionnalité, lien avec approche par projet…) Alternatives transitoires pour PVD pour progressivement prendre des engagements chiffrés (post 2017) ?

Compatibilité avec le régime post 2012 Un long terme… qui doit être décidé rapidement (voir article 3 §9 du KP). Beaucoup de propositions sur la table: Objectif chiffré long terme (ex. -60%/niveaux 1990 en 2050) + allocation sur long ou moyen terme Objectif indicatif mais « aspirationnel » Objectifs chiffrés + trading (avec variantes: objectifs absolus type KP, objectifs indexés sur le PIB, la valeur ajoutée ou des indicateurs de production, objectifs «sans perte» c-a-d sans sanctions mais vente que du surplus, la «safety valve» fixant un prix plafond pour limiter les coûts de conformité à un objectif absolu, objectifs sectoriels) Coordination des politiques et mesures Coopération technologique

Articulation MDP/post 2012 Quelque soit lapproche retenue pour définir le régime post 2012, il est clair que: La logique du MDP repose sur une différenciation des engagements entre des Parties La continuation du MDP dépend dune approche « cap & trade » avec des objectifs (fixes ou dynamiques) contraignants pour inciter la demande Le risque de « double comptage » peut être évité pour certaines activités (par ex. énergies renouvelables), sinon il peut être géré par un mécanisme de restitution dautres unités

Conclusions Il est encore un peu tôt pour juger du MDP Mais il faut dès à présent envisager son évolution Le MDP a au moins rempli parfaitement lun de ses objectifs: permettre au pays développés de remplir leurs engagements à moindre coût Les questions déquité entre pays développés et PVD, et entre PVD et PMA, et de contribution au développement durable devront être reposées dans le contexte post 2012 Win - Win ? Nord – Sud ?

Un grand merci pour votre attention!

Pour plus dinformations… Coordonnées du bureau de Bruxelles du cabinet davocats HUGLO LEPAGE & Associés Conseil: 15 Rue dEgmont, B 1000 BRUXELLES Tél: (0) Fax: (0)