Formulaires SIFE États financiers Septembre 2010 Ministère de lÉducation Séances de formation

2 2 Table des matières – Partie A Changement aux Sections: Section 1: Sommaire des élements Section 9: Élément transport des élèves Section 11 – Réduction de leffectif des classes au primaire Section 11 – Financement transitoire des immobilisations Section 11 – Maternelle et jardin denfants à temps plein Section 16 – Redressement pour baisse des effectifs Section 17 – Autres subventions Erreurs rencontrées fréquemment dans les soumissions Soumission complète pour les états financiers

3 3 Section 1 – Sommaire des éléments Nouvelles lignes ajoutées : Service de la dette au titre des immobilisations (1.29 et 1.51) Maternelle et jardin d'enfants à temps plein (1.30 et 1.52) Initiative pilote des écoles vertes (1.31)

4 4 Section 9 – Élément transport des élèves Modifications : Tarifs mensuels moyens de base de repère du carburant diesel (9.14) Montant au titre de l'efficience et de l'efficacité (9.19)

5 5 Section 11 – Réduction de leffectif des classes au primaire Modification : Suite à lexamen par le Ministère des coûts historiques, et suite aux discussions avec les conseils scolaires relativement aux besoins futurs, il est possible que le droit maximal ait été modifié par rapport au montant dorigine qui avait été donné aux conseils scolaires en ( )

6 6 Section 11 – Financement transitoire des immobilisations Modification : Le SIFE maintenant rend admissible pour le financement, les frais de location approuvés et encourus pendant lannée en cours ( )

7 7 Section 11 – Maternelle et jardin denfants à temps plein Nouvelle section : Allocation pour le financement des dépenses en immobilisations encourues au cours de lannée scolaire Financement pour les frais dintérêt à court terme

8 8 Section 16 – Redressement pour baisse des effectifs Modification : Élément fonctionnement des écoles pour le programme en vertu de l'article 23, offert dans une salle de classe située dans une école du conseil scolaire est maintenant aussi inclus dans le calcul de lélément fonctionnement des écoles avant le financement complémentaire ( )

9 9 Section 17 – Autres subventions Modification : Subvention pour le projet pilote des écoles vertes (17.2.1)

10 Erreurs rencontrées fréquemment dans les soumissions Soumission incomplète États financiers publiés – sans Rapport de la direction Écarts entre les renseignements figurant dans le SIFE et les états financiers vérifiés Les états financiers nont pas été corrigés pour tenir compte des erreurs/ajustements relevés dans lannée précédente dans le cadre des revues du MÉO et de lagent(e) des finances. LAnnexe G na pas été complété ou les données ne correspondent pas à la bonne année.

11 Soumission complète pour les états financiers Une soumission complète comprend : Deux (2) exemplaires signés des Tableaux 1, 1.1,1.2 et 1.3 et de la Section 1, imprimés à partir de la soumission SIFE active Deux (2) exemplaires papiers des états financiers vérifiés avec les rapports des vérificateurs et de la direction ainsi que les notes complémentaires Rapport des comptables (Rapport sur lapplication de procédés spécifiés relié au MASI) Fichier SIFE actif Envoyer le tout à ladresse courriel : Copie électronique de lAnnexe C Copie électronique du Rapport davertissements (Excel) accompagné dexplications (si le cas échéant) Copie électronique du MASI (Le modèle daffectation des subventions dimmobilisations) Date déchéance : le 15 novembre 2010

12 Questions ?????

13 Table des matières – Partie B Survol des modifications de méthodes comptables Tableau 1 : État consolidé de la situation financière Tableau 1.1 : État consolidé des résultats Tableau1.2 : État consolidé des flux de trésorerie Tableau 1.3 : État consolidé de lévolution de la dette nette Tableau 5 : Détails de lexcédent/(déficit) accumulé Tableau 5.5 : Liste des projets dimmobilisations engagés financés par lexcédent accumulé

14 Survol des changements à la présentation de linformation financière Transfert des fonds et des réserves dans lexcédent accumulé en date du 1 er septembre 2009, conformément au chapitre SP 1200 Présentation, à létat consolidé de la situation financière, des immobilisations corporelles au 1 er septembre 2009, conformément aux exigences du chapitre SP 3150 Redressement des revenus reportés (produit des aliénations) résultant de la mise en œuvre du chapitre SP 3150 Les formulaires NE comprennent PAS les apports de capital reportés (ACR). Les formulaires NE comprennent PAS le nouveau modèle de conformité, ceux-ci nentrera en vigueur que le 1 er septembre La nouvelle terminologie reflète la comptabilité dexercice (charges, par exemple) plutôt que la comptabilité de caisse (dépenses, par exemple). Prise en compte de limpact du MASI (modèle daffectation des subventions dimmobilisations) à date du 31 août 2010

15 Directives du SP(secteur publique) qui seront mis en oeuvre SP1200 – Présentation des États Financiers –.31 – Les états financiers devraient inclure un état de la situation financière, un état des résultats, un état de lévolution de la dette nette, ainsi quun état des flux de trésorerie. SP3150 – Immobilisations Corporelles –.07 – Les immobilisations corporelles devraient être comptabilisées et déclarées comme actifs sur le rapport de la situation financière.

16 Tableaux des états financiers consolidés Les tableaux 1 à 1.3 ont été mis à jour conformément aux exigences du chapitre SP 1200 et de la note dorientation NOSP 4. Les noms des tableaux ont été changés et sétablissent maintenant comme suit : –Tableau 1 – État consolidé de la situation financière –Tableau 1.1 – État consolidé des résultats –Tableau 1.2 – État consolidé des flux de trésorerie –Tableau 1.3 – État consolidé de lévolution de la dette nette

17 Tableau 1 – État consolidé de la situation financière Changements de présentation Placements temporaires (poste 1.2) : Les placements temporaires sont des placements de nature transitoire ou courante, tels que des placements à court terme effectués pour obtenir un rendement de façon temporaire (> 90 jours et < 1 an). Placements à long terme (poste 1.5) : Les placements à long terme sont des placements dans des organisations qui ne font pas partie de lentité comptable gouvernementale et dont la durée à compter de la date dacquisition est supérieure à un an (> 1 an). Comptes débiteurs – Immobilisations approuvées (poste 1.4) : Un poste a été ajouté pour présenter distinctement la portion des comptes débiteurs qui se rapporte à laffectation des subventions dimmobilisations.

18 Tableau 1 – État consolidé de la situation financière Changements de présentation Dette nette (poste 3) : La différence entre le passif (poste 2.7) et lactif financier (poste 1.7) est maintenant appelée dette nette. Immobilisations corporelles (poste 4.3) : Le tableau comprend maintenant un poste distinct pour les immobilisations corporelles qui figure sous lactif non financier, conformément aux nouvelles exigences de présentation des immobilisations corporelles sappliquant à compter du 1 er septembre 2009 (voir le chapitre SP 3150). Excédent (déficit) accumulé (poste 5) : La somme de la dette nette (poste 3) et de lactif non financier (poste 4.4) est maintenant appelée surplus (déficit) accumulé. Les soldes de fonds et les montants à recouvrer ne sont plus présentés.

19 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Changements de présentation Dépenses (poste 2) : Les données sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice et non selon la méthode de la comptabilité de trésorerie. Surplus (déficit) annuel (poste 3): Revenus (poste 1.9) moins les dépenses (poste 2.8) est maintenant appelé Surplus (déficit) annuel. Les postes suivants ont été ajoutés : Surplus (déficit) au début de lexercice (poste 3.1) Surplus (déficit) accumulé à la fin de lannée (poste 3.2) Les postes suivants ont été retirés : Augmentation de lactif non financier Changement de lactif/(du passif) net Changement aux montants à recouvrer Changement dans le soldes des fonds

20 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Les montants de la colonne Budget doivent être redressés et rapprochés pour les besoins des états financiers. –La capitalisation des immobilisations corporelles, lamortissement et les montants à recouvrer nont pas été budgétés aux fins des estimations. –Les montants Chifffres réels et Budget devront être utilisés pour établir les montants redressés. –Les montants Chifffres réels seront utilisés seulement pour les montants qui nont pas été budgétés aux fins des estimations. –Postes à être redressés/rapprochés : Poste 3.1 : Surplus (déficit) accumulé au début de lexercice Postes 2.1 – 2.6 : Dépenses

21 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Redressement/rapprochement du poste 3.1 Surplus (déficit) accumulé au début de lannée: Surplus (déficit) accumulé inclut Soldes de fonds (généralement un montant positif/un surplus) Solde des montants à recouvrer (généralement un montant négatif/un déficit) Valeur comptable nette (VCN) des immobilisations corporelles (IC). Surplus accumulé : Partie du produit des aliénations

22 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Redressement/rapprochement du poste 3.1 Surplus (déficit) accumulé au début de lannée: Les montants de Budget seront utilisés pour ce qui suit : Soldes de fonds (généralement un montant positif/un surplus) au 1 er septembre 2009 Les montants de Chiffres réels seront utilisés pour ce qui suit : Solde des montants à recouvrer (généralement un montant négatif/un déficit) au 31 août 2009 Valeur comptable nette des IC au 1 er septembre 2009 Surplus accumulé : Partie du produit des aliénations au 1 er septembre 2009

23 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Redressement/rapprochement du poste 3.1 : Le montant redressé est calculé comme suit : Budget au 1 er sept – Estimations Fonds de fonctionnement (tableau 2.1, poste 8.1)XX Fonds de capital et demprunt (tableau 2.2, poste 7.1) XX Fonds de réserve (tableau 2.3, poste 4.1) XX Fonds des activités scolaires (tableau 2.4, poste 5.1) XX Chiffres réels au 31 août 2009 – États financiers Montants à recouvrer – Total (tableau 1, poste 7)(XX) Chiffres réels au 1 er sept – États financiers Valeur comptable nette des IC (tableau 3C, VCN totale) XX Surplus accumulé : Partie du produit des aliénations (tableau 5, poste 4.9) XX Surplus accumulé (déficit) au début de lexercice (redressé) XX

24 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Redressement/rapprochement du poste 2.4 – Installations destinées aux élèves: Les montants de Budget seront utilisés pour ce qui suit : Dépenses liées aux installations destinées aux élèves Dépenses en immobilisations estimatives liées aux terrains et aux bâtiments Les montants de Chiffres réels seront utilisés pour ce qui suit : Ajouts mineurs aux IC (l'équipement acquis pour la première fois) Amortissement Réductions de valeur

25 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Redressement/rapprochement du poste 2.4 : Le montant redressé est calculé comme suit : Budget – Estimations Dépenses liées aux installations destinées aux élèves (tableau 1, poste 2.5) XX Déduire : Dépenses en immobilisations estimatives (tableau 3, colonne 0.1.1)(XX) Chiffres réels – États financiers Déduire : Ajouts mineurs au IC (tableau 3C - l'équipement acquis pour la première fois)(XX) Ajouter : Amortissement (tableau 3C) XX Ajouter : Réductions de valeur (tableau 3C) XX Montant redressé – Dépenses liées aux installations destinées aux élèves XX

26 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Redressement des postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6 : Lamortissement et les réductions de valeur sont répartis entre les cinq catégories de charges dans les états financiers de Les redressements doivent inclure le montant réel de la charge damortissement et des réductions de valeur tiré des états financiers de Les conseils sont tenus de réaffecter le montant réel de lamortissement et des réductions de valeur de linstallations destinées aux élèves aux quatre autres catégories de dépenses spécifiques suivantes : Enseignement (poste 2.1) Administration (poste 2.2) Transport (poste 2.3) Autres dépenses (poste 2.6)

27 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Budget (Redressé et non vérifié) –Redressement des postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6 : Le total de lamortissement/des réductions de valeur est inclus dans la dépense liée aux installations destinées aux élèves, après le redressement ci-dessus. Déduire la portion de lamortissement/des réductions de valeur relative aux autres catégories de dépenses de la dépense liée aux installations destinées aux élèves Réaffecter la partie de lamortissement/la réduction de valeur de linstallations destinées aux élèves à la catégorie de dépenses spécifique appropriée Remarque que les additions IC mineure qui ne sont pas l'équipement acquis pour la première fois devraient être déduites des postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6 pour le redressement

28 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Chiffres réels (Redressé) –Poste 2.4 Redressement/rapprochement : Seuls les chiffres réels tirés des états financiers sont requis. Chiffres réels devant être présentés : Dépenses liées aux installations destinées aux élèves Ajouts aux IC (Terrains, bâtiments, et l'équipement acquis pour la première fois) Amortissement (bâtiments, et l'équipement acquis pour la première fois) Réductions de valeur

29 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Chiffres réels (Redressé) –Redressement/rapprochement du poste 2.4 : Le montant redressé est calculé comme suit : Chiffres réels – États financiers Dépenses liées aux installations destinées aux élèves (tableau 1, poste 2.5) XX Déduire : Ajout aux IC (tableau 3C, Terrains, bâtiments, et l'équipement acquis pour la première fois)(XX) Ajouter : Amortissement (tableau 3C) XX Ajouter : Réductions de valeur (tableau 3C) XX Montant redressé – Dépense liée aux installations destinées aux élèves XX

30 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Chiffres réels (Redressé) –Redressements des postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6 : Les chiffres de la colonne doivent être redressés de façon à inclure le montant réel de la dépense damortissement et des réductions de valeur tiré des états financiers de Les conseils doivent réaffecter le montant réel de lamortissement et des réductions de valeur de linstallations destinées aux élèves aux quatre autres catégories de dépenses spécifiques suivantes : Enseignement (poste 2.1) Administration (poste 2.2) Transport (poste 2.3) Autres charges (poste 2.6)

31 Tableau 1.1 – État consolidé des résultats Chiffres réels (Redressé) –Redressement des postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6 : Le total de lamortissement/des réductions de valeur est inclus dans la dépense liée aux installations destinées aux élèves, après le redressement ci-dessus. Les conseils qui nont pas distribué lamortissement par les cinq catégories lannée précédent, pourraient distribuer lamortissement proportionnellement (approche proposée). Déduire, de la charge liée aux installations destinées aux élèves, la portion de lamortissement/des réductions de valeur relative aux autres catégories de charges Réaffecter la partie de lamortissement/la réduction de valeur de linstallations destinées aux élèves à la catégorie de dépenses spécifique appropriée Remarque que les additions IC mineure qui ne sont pas l'équipement acquis pour la première fois devraient être déduites des postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6 pour le redressement

32 Tableau 1.2 – État consolidé des flux de trésorerie Renseignements sur cet état : –Cet état remplace lÉtat de la situation financière –Létat des flux de trésorerie monte la façon dont le conseil a généré et utilisé les liquidités au cours de la période et montre les variations des liquidités enregistrées au cours de cette période. –Il présente également le solde des liquidités au début de la période et à la fin de la période. Changements de présentation : –Létat comprend quatre catégories : Activités de fonctionnement Opérations liées aux immobilisations - Nouveau Investissements Financement

33 Tableau 1.2 – État consolidé des flux de trésorerie Changements de présentation : –Le poste 2.1 a été créé pour rajouter les éléments hors caisse (y compris lamortissement, les réductions de valeur et le gain (ou la perte) découlant daliénations). –Les postes 2.9 et 2.10 ont été ajoutés pour inclure la diminution (laugmentation) des frais payés davance et des stocks de fournitures. –Le poste 3.1 (produit de la vente dimmobilisations corporelles) et le poste 3.2 (flux de trésorerie servant à lacquisition dimmobilisations corporelles) ont été créés afin dinclure les flux de trésorerie liés aux immobilisations. –Le poste 5.2 (emprunts temporaires) a été ajouté; le montant était porté en réduction des liquidités (poste 6) pour les exercices précédents.

34 Tableau 1.3 État de lévolution de la dette nette Renseignements sur cet état : –Létat de lévolution de la dette nette montre la variation de la dette nette du conseil découlant des activités liées aux immobilisations corporelles et des activités liées aux autres actifs non financiers (frais payés davance et stocks de fournitures) au cours de la période. –Il présente également le solde de la dette nette au début de la période et à la fin de la période. Changements de présentation : –Les activités de continuité portant sur les immobilisations comprennent ce qui suit : Acquisition, amortissement et dépréciation dimmobilisations corporelles Produit de la vente dimmobilisations corporelles et gain (perte) à la vente dimmobilisations corporelles –Les activités non financiers – autre, comprennent ce qui suit : Acquisition et consommation des stocks de fournitures Acquisition et utilisation des frais payés davance

35 Tableau 1.3 État de lévolution de la dette nette Directives pour le SIFE : –Activités de continuité portant sur les immobilisations : Chiffres réels : Les soldes au titre des activités de continuité portant sur les immobilisations proviennent de montants inscrits dans le tableau 3C (tableau de continuité portant sur les immobilisations) et le tableau 5.4 (calcul du produit daliénation). Chiffres réels (Redressé) : Compte tenu de lajout du tableau 1.3, les conseils devront remplir la colonne Chiffres réels (Redressé) à partir du tableau 3C de lexercice précédent. Budget : Comme il sagit du premier exercice de mise en œuvre et que les chiffres budgétés ne peuvent être facilement établis et présentés, les conseils ne seront pas tenus dinscrire des montants dans la colonne Budget.

36 Tableau 1.3 État de lévolution de la dette nette Directives pour le SIFE (suite) : –Activités non financiers - autre : Chiffres réels et Chiffres réels (Redressé) : Conformément aux exigences du CCSP, les conseils sont tenus de comptabiliser les rentrées et sorties de frais payés davance et de stocks de fournitures. Pour les exercices précédents, seule lincidence nette devait être présentée. Les conseils peuvent tirer cette information de leur grand livre. Budget : Comme il sagit du premier exercice de mise en œuvre et que les chiffres budgétés ne peuvent être facilement établis et présentés, les conseils ne seront pas tenus dinscrire des montants dans la colonne Budget.

37 Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent/(déficit) accumulé Objectif : –Satisfaire aux exigences du chapitre SP 1200 –La norme sapplique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009, de sorte que les conseils sont tenus de lappliquer dès lannée scolaire –Les conseils sont tenus de réaffecter les soldes de fonds aux nouveaux comptes dexcédents accumulés au début de lannée scolaire.

38 Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent/(déficit) accumulé Remplace les tableaux 2.1 à 2.4, lancien tableau 5 et lannexe I Auparavant : –4 comptes de fonds Fonds de fonctionnement (tableau 2.1) Fonds de capital et demprunt (tableau 2.2) Fonds de réserve (tableau 2.3 et ancien tableau 5) Fonds des activités scolaires (tableau 2.4) –4 comptes de montants à recouvrer (Annexe I) Avantages sociaux futurs Intérêts à inscrire Vacances cumulées Financement des immobilisations

39 Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent/(déficit) accumulé Dorénavant : –3 comptes dexcédent (de déficit) accumulé Disponible aux fins de conformité – Non affecté Disponible aux fins de conformité – Affectation interne Non disponible aux fins de conformité –Ce classement en 3 comptes commencera a être utilisé pour conformité lannée scolaire , conformément au paragraphe 231.(1) de la Loi de léducation.

40 Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent/(déficit) accumulé Ventilation de lexcédent (du déficit) accumulé –Disponible aux fins de conformité – Non affecté : Total de lexcédent de fonctionnement accumulé (auparavant fonds de fonctionnement et fonds de roulement) (auparavant tableau 2.1 et réserve du fonds de roulement, poste 1.2 de lancien tableau 5) –Disponible aux fins de conformité – Affectation interne : Gratifications de retraite (auparavant dans lancien tableau 5) CSPAAT (auparavant dans lancien tableau 5) Réserve de dette des installations destinées aux élèves (NP) (auparavant dans le poste 1.7 de lancien tableau 5) Réserve de dette des installations destinées aux élèves (Réfection des écoles) (auparavant dans le poste 1.7 de lancien tableau 5) Réserve de dette des installations destinées aux élèves – autre (auparavant dans le poste 1.7 de lancien tableau 5) Installations destinées aux élèves (NP) – Revenus reportés (nouveau – abordé plus loin dans la présentation) Autres usages – Fonctionnement (auparavant dans lancien tableau 5) Autres usages – Immobilisations(auparavant dans lancien tableau 5)

41 Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent/(déficit) accumulé –Non disponible aux fins de conformité : Avantages sociaux futurs (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Intérêts à inscrire (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Vacances cumulées (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Dette (anciennement financement des immobilisations à lannexe I – montants à recouvrer) Montants non financés en permanence (anciennement poste 7.2 du tableau 2.2) Fonds générés par les écoles (auparavant tableau 2.4 et poste 1.3 du tableau 5) IC nettes (nouveau – abordé plus loin dans la présentation) Comptes fournisseurs de la province relativement au modèle pour la révision du modèle d'affectation des subventions d'immobilisations (nouveau – abordé plus loin dans la présentation) Valeur comptable nette du produit daliénations (nouveau – abordé plus loin dans la présentation) Projets dimmobilisations engagés (nouveau – tiré du tableau 5.5)

42 Réaffectation des fonds/montants à recouvrer dans lexcédent accumulé

43 Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent/(déficit) accumulé Réserve de dette pour les installations destinées aux élèves : Les conseils doivent inscrire séparément la portion de la réserve de dette pour les installations destinées aux élèves qui est liée aux NP (poste 2.3.2), à la réfection des écoles (poste 2.4) et aux autres éléments (poste 2.5). La somme des 3 cellules doit correspondre au solde de clôture de la dette pour les installations destinées aux élèves (poste 1.7 de lancien tableau 5). La division des montants est nécessaire pour calculer laffectation des subventions dimmobilisations au 31 août 2010

44 Tableau 5.5 – Projets dimmobilisations engagés Objectif : Ce tableau présente une liste de tous les projets dimmobilisations que le conseil sest engagé à financer au moyen de fonds provenant de lexcédent cumulé. Le conseil doit mettre de côté une portion de lexcédent cumulé pour compenser lamortissement futur lié à ces projets. Les conseils feront état de la continuité des projets dimmobilisations engagés dans ce tableau.

45 Tableau 5.5 – Projets dimmobilisations engagés Directives pour le SIFE : Les conseils doivent affecter la portion de lexcédent annuel quils souhaitent utiliser au cours dexercices ultérieurs à des postes dimmobilisations spécifiques figurant dans le tableau 5 (postes 2.11 à 2.15). Pour chaque exercice au cours duquel le conseil engagera des coûts à légard des projets, le montant de ces coûts sera retranché du montant inscrit à la ligne Autres usages – immobilisations, figurant sous Affectation interne, puis sera porté au crédit du poste Projets dimmobilisations engagés (poste 4.1), figurant sous Non disponible aux fins de conformité, par lentremise du tableau 5.5 (Liste des projets dimmobilisations engagés financés par lexcédent accumulé).

46 Questions ?????

47 Table des matières – Partie C Tableau 5.4 : Calcul du produit daliénation Tableau 5.1 : Revenus reportés

48 Tableau 5.4 : Calcul du produit de laliénation La mise en œuvre des IC, selon le chapitre du SP 3150, nécessitera la modification de la présentation du produit de laliénation dans les états financiers Le montant du produit disponible pour lacquisition des immobilisations futures (selon le règlement 446/98) demeurera le même Ancienne présentation : La totalité du produit était constatée à titre de revenus reportés dans le tableau 5.1 Présentation de : Seul le gain sera constaté à titre de revenus reportés dans le tableau 5.1 Le reste du produit sera présenté dans le tableau 5 (Détails de lexcédent accumulé) 1.Nouveau traitement débutant en Retraitement du solde douverture

49 Tableau 5.4 : ÉJ avant (gain de $) ÉJ1 Dt : Immo passée en charges Ct : Fonds de trésorerie Pour acheter limmobilisation ÉJ2 Dt : Fonds de trésorerie Ct : Revenus tiré du produit Pour vendre limmobilisation ÉJ3 Dt : Revenus tiré du produit Ct : Revenus reportés Les revenus reportés tiennent compte de la totalité du produit de laliénation jusquà ce que les fonds dépensés sur un autre immobilisation

50 Tableau 5.4 : ÉJ avant ( perte de $) ÉJ1 Dt : Immo passée en charges Ct : Fonds de trésorerie Pour acheter limmobilisation ÉJ2 Dt : Fonds de trésorerie Ct : Revenus tiré du produit Pour vendre limmobilisation ÉJ3 Dt : Revenus tiré du produit Ct : Revenus reportés Les revenus reportés tiennent compte de la totalité du produit de laliénation jusquà ce que les fonds dépensés sur un autre immobilisation

51 Tableau 5.4 : ÉJ en (gain de $) ÉJ4 Dt : Immobilisation Corporelle Ct : Fonds de trésorerie Pour capitalisé lachat dune immo ÉJ5 Dt : Fonds de trésorerie Ct : Gain à laliénation Ct : Valeur comptable nette de limmo Pour vendre lIC et inscrire un gain ÉJ6 DR: Gain à laliénation Ct : Revenus reportés Gain reporté en vertu du règlement ÉJ7 Dt : Excédent accumulé (déduction faite des IC) Ct : Excédent accumulé (VCN du produit de laliénation) Écriture dans le GL pour suivre une tranche du produit. Non inscrit aux états financiers. Le produit de $ est pris en compte dans les revenus reportés ( $) et dans lexcédent accumulé (VCN du produit de laliénation) ( $)

52 Tableau 5.4 : ÉJ en (perte de $) ÉJ4 Dt : Immo Ct : Fonds de trésorerie Pour capitalisé lachat dune immo ÉJ5 Dt : Fonds de trésorerie Dt : Perte à la vente Ct : VCN Pour vendre lIC et inscrire une perte. La VCN est éliminée. ÉJ6 Dt : Excédent accumulé (VCN du produit de laliénation) Ct : Perte à laliénation À la fermeture de létat des résultats et de lexcédent accumulé, la perte sera répartie. ÉJ7 Dt : Excédent accumulé (IC nettes) Ct : Excédent accumulé (VCN du produit de laliénation) Écriture dans le grand livre pour suivre une tranche du produit. Le produit de $ est pris en compte dans lexcédent accumulé (VCN du produit de laliénation) ( $ $ = $)

53 Tableau 5.4 : Retraitement du solde douverture Les produits reportés au 1 er septembre 2009 doivent être réduits pour ne tenir compte que des gains historiques seulement. Lécriture requise se présente comme suit : Dt : Revenus reportés [Produit – Gains] Ct : Excédent accumulé (VCN du produit de laliénation) [Produit – Gains]

54 Tableau 5.4 : Mise en œuvre du solde douverture Les conseils doivent examiner toutes les ventes qui sont prises en compte dans le solde des revenus reportés au 31 août 2009 pour établir le produit de laliénation Ces données sont disponibles puisque les conseils devaient les inscrire initialement à titre de revenus reportés. En suivant le principe du premier entré, premier sorti, les revenus reportés incluront les produits tirés des ventes les plus récentes, vraisemblablement depuis 2005 lorsque le suivi des IC a commencé. Les conseils doivent prendre en note la VCN de chaque immobilisation vendue. En tenant compte du produit et de la VCN, les conseils peuvent déterminer le gain ou la perte attribuable à chaque vente.

55 Tableau 5.4 : Calcul du solde douverture Supposons quun conseil a des revenus reportés de 1 M$ au titre du produit de laliénation au 31 août 2009, liés à trois immobilisations: Produit de laliénation Valeur comptable nette Gain à laliénation Perte à laliénation Immo $ $ $s.o. Immo $ $s.o $ Immo $ $ $s.o. Total $ $ $ $ Dt : Revenus reportés Ct : Excédent accumulé (VCN du produit de laliénation) Pour retraiter le solde douverture des revenus reportés afin de ninclure que les gains. Calculé comme étant le produit ( $) moins les gains ( $)

56 Tableau 5.4 : Tableau du produit daliénation Le tableau 5.4 a été créé pour suivre le produit de laliénation à travers 3 sections: –Produit daliénation –Revenue reporté –Excédent accumulé Le tableau est réservé aux produit à laliénation de bien immobilier (c.-à- d., suivi au titre du règlement 446/98). Les conseils doivent conserver les trois catégories daliénation –Immobilisations scolaires, prohibitif pour la réparation et autre Conseils doivent compléter trois choses: –Balances douvertures –Aliénations en cours de lexercice –Dépenses vis-à-vis les approbations du Ministère Produit daliénation - Revenue reporté (gain) = Excédent accumulé (VCN)

57 Tableau 5.4 : Écritures du SIFE pour le solde douverture Inscrire les soldes de clôture des revenus reportés au titre du produit de laliénation au 31 août 2009 (Colonne 1) Inscrire le gain déterminé au 31 août 2009 (Colonne 5) –Transféré automatiquement à la colonne du solde douverture du tableau 5.1 (Revenus reportés, postes 2.22, 2.23 ou 2.24). La tranche de lexcédent accumulé sera calculée automatiquement (Colonne 11 = Colonne 1 – Colonne 5) –Transféré automatiquement dans la colonne du solde douverture du tableau 5 (Détails de lexcédent accumulés, poste 4.9). Exemple: Solde douverture Produit de laliénation Valeur comptable nette Gain à laliénation Perte à laliénation Total $ $ $ $ Colonne 1Colonne 5

58 Tableau 5.4 : Écritures du SIFE (gain de $) Inscrire le produit de laliénation de lexercice en cours (Colonne 2) –Inclus automatiquement dans le tableau 3C, écran 3, dans la colonne du produit de laliénation selon les données sur lactif. Inscrire le gain à laliénation de lexercice en cours (Colonne 6) –Transféré automatiquement dans la colonne Contributions reçues du tableau 5.1 (revenus reportés, postes 2.22, 2.23 ou 2.24). –Inclus automatiquement dans le tableau 3C, écran 3, dans la colonne gain/(perte) selon les données sur lactif. Inscrire la valeur comptable nette du bien aliéné dans la (Colonne 12) –Transféré automatiquement dans le tableau 5 (Détails de lexcédent accumulé) colonne Variation de lexercice (poste 4.9). Exemple: Solde douverture Produit de laliénation Valeur comptable nette Gain à laliénation Perte à laliénation Total $ $ $s / o Colonne 2Colonne 6Colonne 12

59 Tableau 5.4 : Écritures du SIFE (perte de $) Inscrire le produit de laliénation (Colonne 2) –Inclus automatiquement dans le tableau 3C, écran 3, dans la colonne du produit de laliénation selon les données sur lactif. Inscrire les pertes totales à laliénation (Colonne 13) –Inclus automatiquement dans le tableau 3C, écran 3, dans la colonne gain/(perte) selon les données sur lactif. –Inclus automatiquement dans le tableau 10 dans le poste Perte sur laliénation dimmobilisations corporelles (poste 80.1, Col.12). –Transféré automatiquement dans le tableau 5 (Détails sur lexcédent accumulé) colonne Variation de lexercice (poste 4.9). Inscrire la valeur comptable nette du bien aliéné (Colonne 12). –Transféré automatiquement dans le tableau 5 (Détails sur lexcédent accumulé) colonne Variation de lexercice (poste 4.9). Exemple: Solde douverture Produit de laliénation Valeur comptable nette Gain à laliénation Perte à laliénation Total $ $ s / o $ Colonne 2Colonne 12Colonne 13

60 Tableau 5.4 : Approbations du Ministère Exemple - Conseil dépense $ sur un projet approuvé par le Ministère pour une nouvelle école: Continuité du produit $ - Revenus reportés $ Excédent accumulé $ $ sera déduit automatiquement dans Tableau 5 (Détails de lexcédent accumulé) au poste 4.9, Col. 2 Colonne 3 Colonne 9 Colonne 14

61 Tableau 5.1 : Revenus reportés Le tableau est semblable à lancien puisquil présente : Des sections de fonctionnement et des immobilisations Des sections Subventions générales et Subventions non générales Les différences sont notamment : TOUS les revenus reportés sont maintenant inscrits dans le tableau 5.1. Le terme « réserves grevées dune affectation externe » est changé pour « revenus reportés ». Le terme « réserve » est supprimé partout. Le poste Installations destinées aux élèves est maintenant divisé en deux Nouveau poste Virements dinstallations destinées aux élèves – NP – Solde de clôtures aux revenus Le format est similaire au Formulaire de prévisions budgétaires, mais ne comprend pas les ACR

62 Tableau 5.1 : Revenus reportés Les sections du formulaire sont : –Subventions générales –Autres subventions du ministère de lÉducation –Autres subventions provinciales (p. ex. autres ministères) –Tiers (p. ex. conseils scolaires, collèges, hôpitaux, gouvernement fédéral, …) Nouveaux postes : –Vérification interne –Pilote des écoles vertes –Produits dassurance, immobilisations –Dons au niveau des conseils recueillis expressément pour lacquisition dimmobilisations. –Fonds générés par les écoles recueillis expressément pour lacquisition dimmobilisations. Postes modifiés : –Le poste Réserve de produits pour aliénations est modifié pour Produit à laliénation, comme décrit dans le tableau 5.4.

63 Tableau 5.1 : Revenus reportés – Installations destinées aux élèves Modification - maintenant divisé en deux postes –Poste Installations destinées aux élèves – Réfection des écoles –Poste Installations destinées aux élèves – NPE Objectif –Pour établir la tranche des revenus reportés liés au NP qui sera récupérée sur la dette approuvée au titre des immobilisations dans les subventions dimmobilisations Implications pour lapplication SIFE –Les conseils doivent saisir les données dans : Solde douverture au 1 er septembre 2009 (Col. 1) Gains sur des revenus reportés (Col. 3) Transfert aux revenus (Col. 4) –Les montants pour les NPE sont générés en fonction de linformation dans le formulaire A3 moins les montants inscrits au poste –Le poste supplémentaire, (Virements dinstallations destinées aux élèves – NP – Solde de clôture aux revenus) est inclus dans le transfert aux revenus du solde de clôture des revenus reportés liés au NP du poste 2.2.2, Col. 5. –Le montant est également généré dans le tableau 5.2 comptes débiteurs, immobilisations approuvées (poste 2.1, Col. 8)

64 Questions ????? Pause – Dîner

65 Table des matières – Partie D Tableau 5.2 : Continuité des comptes débiteurs – Gouvernement de lOntario – Immobilisations approuvées Tableau 9 : Revenus Tableau10 : Charges (y compris le traitement des charges payées davance/des stocks de fournitures) Tableau10RED : Rajustements à des fins de conformité Formulaire de données D : Charges nettes Tableau 3 : Dépenses en immobillisations Formulaire de données A.3 : Critères de constatation des revenus/Critères pour enveloppe

66 Tableau 5.2 – Continuité des comptes débiteurs et créditeurs Il sagit dun nouveau tableau en utilisé pour faire le suivi des comptes débiteurs nets des conseils pour les dépenses en immobilisations admissibles Conformément à la note de service SB 10, le ministère est en train de réviser le modèle d'affectation des subventions d'immobilisations Lobjectif de ce tableau est de résumer les opérations qui constituent le montant net de la dette admissible au titre des immobilisations, déduction faite de la réserve pour les nouvelles places que la province comptabilise à titre de revenus Compte débiteur de la province Les postes 1.1 à 1.9 dans ce tableau servent au calcul des comptes débiteurs de la province qui ont trait à la révision des programmes dimmobilisations existants Recouvrement du Fonds de réserve pour le service de la dette – installations destinées aux élèves et du solde de clôture des revenus reportés – NP Le compte débiteur de la province est réduit dans la mesure où la province a un compte créditeur lié au Fonds de réserve pour le service de la dette – installations destinées aux élèves Le compte est également réduit du montant des revenus reportés transférés aux revenus – NP Tout compte débiteur au titre des fonds Apprentissage préscolaire ne devrait pas être inclus dans le tableau. Ils feront partie des comptes débiteurs « réguliers » – Gouvernement de lOntario

67 Tableau 5.2 – Comptes débiteurs de la province (suite) Ce tableau est rempli à laide de linformation tirée du modèle de la révision daffectation des subventions dimmobilisations ainsi que des montants générés à partir du tableau 5 – Détails de lexcédent/(déficit) accumulé, et du tableau 5.1 – Revenus reportés Montant pris en charge : financé en permanence (colonne 1) Le montant total pris en charge, financé en permanence est inscrit par les conseils à laide du modèle de la révision daffectation des subventions dimmobilisations (onglet 12, section SIFE) et représente la tranche de la dette en cours que le ministère constatera dans le cadre de la révision daffectation des subventions dimmobilisations Montant pris en charge : non financé en permanence (colonne 2) Le montant total pris en charge, non financé en permanence est également inscrit par les conseils à partir des montants du modèle de la révision daffectation des subventions dimmobilisations (onglet tableau 3, page 3 du SIFE). Ce montant représente la tranche non financée en permanence que le ministère constatera dans le cadre de la révision daffectation des subventions dimmobilisations Si le conseil détient un financement anticipé (c.-à-d., le conseil a obtenu des fonds mais ne les a pas encore utilisés) aucun montant ne sera inscrit dans la colonne 2. Tout montant pris en charge, financé en permanence sera inclus dans la colonne 1

68 Tableau 5.2 – Comptes débiteurs de la province (suite) Solde des débiteurs au 31 août 2010 (colonne 3) La dette totale prise en charge, financée en permanence et non financée en permanence, est présentée dans la colonne 3, au poste 1.9 Montant pour les nouvelles places précédemment versé faisant toujours partie de la réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves Le solde de la réserve et le solde de clôture des revenus reportés – NP, au 31 août 2010 sont éliminés par les revenus découlant de la révision Du point de vue des flux de trésorerie, les réserves au 31 août 2010 seront recouvrées par compensation sur les montants dus au titre des affectations futures pour subventions dimmobilisations ou sur les montants à payer aux commissions scolaires pour les coûts du service de la dette prise en charge, ou les deux Il faut sassurer que la dette attribuable aux dépenses en immobilisations approuvées nest pas financée à deux reprises; premièrement au moyen des fonds attribués pour des immobilisations, et deuxièmement, au moyen de la subvention non récurrente du ministère Les colonnes 4, 5 et 6 sont utilisées pour le recouvrement de la réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves au 31 août 2010 Le montant de la réserve au titre de la dette dans la colonne 4 est généré à partir de la somme des postes 2.3.2, 2.4 et 2.5, au colonne 3 du tableau 5 et est réduit par le montant de la réfection des écoles et autres usages dans les colonnes 5 et 6 (tableau 5, postes 2.4 et 2.5) pour déterminer la composante Nouvelles places de la réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves qui doit être recouvrée La colonne 8 génère le poste Installations destinées aux élèves – NP – solde de clôture des revenus reportés avant recouvrement à partir du tableau 5.1

69 Tableau 5.2 – Comptes débiteurs de la province (suite) Le montant net des comptes débiteurs de la province au 31 août 2010 qui est calculé dans le tableau 5.2 est reporté dans lopération suivante afin dinscrire les comptes débiteurs de la province et les revenus des conseils : Dt : Comptes débiteurs – Gouvernement de lOntario (du tableau 5.2) XXX XXX XXX $ Ct : Revenus (Tableau 9, poste 1.1) XXX XXX XXX $ Pour inscrire des comptes débiteurs de la province au 31 août 2010, en fonction de la dette prise en charge au titre des immobilisations (déduction faite des réserves / revenus reportés) Cette écriture indique que les conseils inscriront des comptes débiteurs de la province et des revenus correspondants au 31 août 2010 La composante débit de cette écriture est présentée séparément au tableau 1, poste 1.4 – Comptes débiteurs – Gouvernement de lOntario – Immobilisations approuvés. La composante revenus de cette écriture est tirée en partie du tableau 9, poste 1.1 – Subventions générales, exercice actuel

70 Tableau 9 – Revenus Lobjectif de ce tableau est de recueillir de linformation sur les revenus Tous les revenus présentés dans ce tableau (y compris toutes les subventions générales, les subventions fédérales, revenus de tiers, etc.) Principaux changements Létat des revenus du fonds de fonctionnement est rebaptisé Revenus Tous les revenus auparavant inscrit dans les tableaux des fonds sont maintenant inclus dans le tableau 9 (fonds qui ne sont plus présentés en vertu du CSSP – 1200) Le tableau a été restructuré pour harmoniser les titres avec le sommaire des catégories du tableau 1.1 (état consolidé des résultats) Le poste 1.1 – subventions générales (exercice en cours) comprend les comptes débiteurs de la province découlant de la révision de laffectation des subventions dimmobilisations Ajout de nouveaux postes pour : –Fonds générés par les écoles (postes 4.1 et 4.2) –Dons au niveau du conseil (postes 8.12 et 8.13) –Gain net de laliénation des biens présenté au poste 8.16 –Ajout de nouveaux postes pour présenter les montants provenant des revenus reportés

71 Tableau 9 – (suite) Montants provenant des revenus reportés qui sont générés automatiquement dans 5 catégories du tableau 9 Tous les montants reçus du gouvernement de lOntario qui ne sont pas des subventions, par exemple le soutien du personnel EDU présenté au poste 8.14 – Gouvernement de lOntario – paiement autre que subvention Ajout du nouveau poste 8.16 – Gain net de laliénation des biens. Ce montant saffichera si le total du gain/de la perte à laliénation provenant du tableau 3C moins le gain reporté sur le produit de laliénation assujetti à des restrictions (présenté au tableau 5.1) est positif

72 Tableau 10 – Dépenses Lobjectif de ce tableau est de recueillir des renseignements sur les dépenses en fonction des normes CSSP pour la comptabilité dexercise et par catégorie de dépenses au sein des secteurs fonctionnels Les dépenses sont présentées sous cinq catégories en vertu du plan comptable uniforme : –Instruction –Administration –Transport –Installations pour les élèves –Autres Principaux changements Létat des dépenses du fonds de fonctionnement est rebaptisé dépenses Toutes les dépenses inscrites auparavant dans les fonds sont maintenant présentées dans le tableau 10, en vertu du CSSP (SP-1200) Ajout de nouveaux postes pour présenter lamortissement et la perte nette sur laliénation La colonne Mobilier et matériel de remplacement est supprimée (auparavant, la colonne 6)

73 Tableau 10 – (suite) Comptabilisation des immobilisations corporelles : –Les dépenses en immobilisations qui répondent aux critères de capitalisation selon le guide des IC ne seront plus présentées au tableau 10; elles seront incluses dans le tableau de continuité portant sur les immobilisations (3C) et dans le tableau 3, dépenses en immobilisations –Les dépenses en immobilisations qui ne répondent PAS aux critères de capitalisation seront inscrites dans la colonne 05 – Fournitures et services –La colonne 05 comprend aussi les éléments liés au mobilier et matériel de remplacement et les éléments « autres immobilisations » qui sont considérés comme des dépenses de fonctionnement –Lamortissement lié aux IC doit être inscrit au tableau 10 et réparti entre les cinq catégories; Lamortissement présenté à la colonne 12 du tableau 10 doit être lié à lamortissement de lexercice en cours présenté au tableau 3C –Ajout du poste 80.1 – perte sur laliénation dimmobilisations corporelles. Ce montant saffichera si le total du gain/de la perte à laliénation provenant du tableau 3C moins le gain reporté sur le produit de laliénation assujetti à des restrictions si le nombre est négatif Comptabilisation des frais payés davance et stocks de fournitures : –Les frais payés davance et les stocks de fournitures doivent maintenant être présentés au tableau 10 au moyen de la comptabilité dexercice en raison de lutilisation des biens et services. Auparavant, les dépenses au tableau 10 représentaient seulement les biens et services acquis.

74 Tableau 10 RED – Rajustements à des fins de conformité Le ministère a introduit des changements à la législation pour qui permettront dharmoniser plus étroitement la conformité au CSSP. Pour , les modèles de conformité actuels continuent de sappliquer Lobjectif est de calculer les dépenses redressées à des fins de conformité. Ce tableau présente tous les rajustements aux dépenses présentées dans le tableau 10 afin de produire les dépenses redressées à des fins de conformité Les montants rajustés sont reportés au Formulaire D et sont utilisés aux fins de lanalyse des variances Principaux changements Suppression de la colonne Augmentation (diminution) de lactif non financier Ajout de nouvelles colonnes : –Amortissement et perte nette au titre de laliénation dimmobilisations corporelles –Fonds générés par les écoles

75 Tableau 10RED – Saisie des données Les paiements du principal et augmentation dans les fonds damortissement de la dette à long terme sont toujours inclus dans le rajustement à des fins de conformité –Le total de cette colonne = paiements du principal au titre de la dette + cotisations au fonds damortissement + augmentation des intérêts sur lactif du fonds damortissement Les redressements des intérêts et des vacances cumulées restent les mêmes que lors des exercices précédents. Les vacances accumulées ne seront plus exclues de la conformité à partir de En ce qui concerne les avantages sociaux futurs, les conseils doivent entrer laugmentation/diminution de la charge liée aux avantages sociaux futurs non financés, comme auparavant. Lamortissement et perte au titre de laliénation sont exclus à des fins de conformité puisquils ne représentent pas des paiements en espèces. Ces montants sont générés automatiquement à partir du tableau 10 –Lamortissement est présenté dans la colonne 17 en fonction des catégories de dépenses respective –La perte au titre de laliénation est présentée dans la colonne 17, sous la catégorie Installations pour les élèves Les dépenses liées aux fonds générés par les écoles sont également exclues à des fins de conformité puisquelles représentent des fonds recueillis à des fins précises au niveau des écoles. Ces dépenses seront automatiquement générées dans la colonne 18, sous la catégorie Autres

76 Tableau 10RED (suite) Les montants dans la colonne Total des dépenses (colonne 21) du tableau 10 RED sont générés automatiquement à partir du total du tableau 10 et sont rajustés par les montants de la colonne 22 Les montants dans la colonne Dépenses redressées à des fins de conformité (colonne 23) sont reportés au Formulaire D pour être utilisés dans les analyses des variances

77 Formulaire D Lobjectif de ce formulaire est de présenter la répartition du financement de lexercice en cours relativement aux dépenses nettes rajustées du conseil. Le poste 17 de ce formulaire représente le résultat du fonctionnement du conseil pour lexercice en cours avant lincidence des coûts afférents au service de la dette au titre des immobilisations et de la réfection des écoles Principaux changements Les colonnes ayant trait aux allocations provenant de différents fonds ont été supprimées. Ces colonnes comprenaient : –Surplus (déficit) – année précédente –Dépenses nettes avant transfert aux réserves –Dépenses en immobilisations financées par le fonds de fonctionnement –Virements du fonds de réserves et fonds des activités scolaires –Allocations et rajustements aux droits pour non-conformité Ajout de deux nouvelles colonnes –Lamortissement relatif aux immobilisations corporelles. Le montant est importé de la colonne Amortissement, du tableau 3C, écran 2 –La distribution des Transferts aux revenus reportés (colonne 8); présentée auparavant dans un seul poste

78 Remplir le formulaire D Le formulaire D débute avec les dépenses redressées à des fins de conformité provenant du tableau 10RED Le formulaire est divisé en deux parties : –Calcul des dépenses nettes aux fins de conformité –Allocations et variances Transferts aux revenus reportés et transferts des revenus reportés (subventions générales) –Les colonnes transferts aux revenus reportés et transferts des revenus reportés présentent les montants provenant des postes 1.2 et 1.3 du tableau 9 –Le total de la colonne 7 – Transferts des revenus reportés ne tient pas compte des montants transférés aux revenus du poste du tableau 5 qui est inclus dans les montants recouvrés des réserves au titre des nouvelles places –Ces montants seront générés automatiquement dans les postes 18 – Réfection des écoles ou 20 – Nouvelles places, Meilleur départ

79 Formulaire D – Relations avec les autres tableaux Total des revenus (Tableau 9) –Moins : Fonds générés par les écoles (tableau 9) –Moins : comptes débiteurs nets découlant de la révision de laffectation des subventions dimmobilisations (tableau 5.2) –Moins : Revenus reportés constatés dans lexercice en cours moins les montants des installations destinées aux élèves (tableau 5.1) –Moins : Dépenses redressées à des fins de conformité (tableau 10RED) –Plus : Amortissement relatif aux immobilisations corporelles (tableau 3C) –Égalent la variance présentée dans le formulaire D

80 Tableau 3 – Dépenses en immobilisations Lobjectif de ce tableau est dobtenir le total des dépenses en immobilisations engagées au cours de lexercice et réparties entre les différents secteurs fonctionnels Toutes les dépenses en immobilisations qui sont inscrites comme des dépenses immobilisées dans la colonne 1 du tableau 3 devraient être liées au total de la colonne Acquisitions et travaux damélioration inscrit dans le tableau 3C – Continuité portant sur les immobilisations Les données de ce tableau sont saisies entièrement par les conseils Principaux changements Le tableau Fonds de capital et demprunt – Dépenses et financement est rebaptisé Dépenses en immobilisations La section sommaire – Terrains, immeubles et autres immobilisations par catégorie dactif est supprimée Les colonnes et sont supprimées Lécran 2 est entièrement supprimé

81 Tableau 3 – Dépenses en immobilisations Les conseils doivent présenter les dépenses en immobilisations selon les différentes catégories de dépenses, comme elles sont réparties dans les tableaux 10 et 10RED –Instruction –Administration –Transport –Installations destinées aux élèves –Autres Les dépenses au titre des installations destinées aux élèves sont comptabilisées sous les programmes suivants : –Réfection des écoles –Lieux propices à lapprentissage –Nouvelles places, Meilleur départ –Écoles de quartiers à forte croissance, effectif des classes au primaire, financement transitoire des immobilisations, projets non réalisés, immobilisations prioritaires –Installations destinées aux jardins denfants à temps plein –Efficacité énergétique dans les écoles

82 Formulaire A.3 – Constatation des revenus / Critères pour enveloppe Le formulaire A.3 remplace lancien formulaire A.2 pour la présentation des provisions relatives aux enveloppes pour les allocations au titre de lélément réfection et nouvelles places Lobjectif de ce formulaire est dharmoniser les critères pour enveloppe avec la continuité du solde des revenus reportés pour les installations destinées aux élèves et de faire également le suivi des « dépenses cumulées admissibles » lorsque les conseils ont engagé des dépenses admissibles avant les revenus Le formulaire ne sappliquera pas au prochain exercice en raison de la révision de laffectation des subventions dimmobilisations au date du 31 août 2010 Principaux changements Le solde douverture est téléchargé à partir du solde de clôture des états financiers de (dossier révisé de lagent des finances – FO#) Deux nouveaux postes ont été ajoutés pour séparer les montants suivants. Ces montants sont générés à partir du tableau 3 : –Réfection des écoles passée en charges pour les dépenses immobilisées –Nouvelles places et Meilleur départ passé en charges pour les dépenses immobilisées

83 Table des matières – Partie E Tableau 3C : Continuité portant sur les immobilisations corporelles Tableau10F : Avantages sociaux Tableau 10G : Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite, les prestations postérieures à l'emploi, les congés rémunérés et les prestations de cessation demploi

84 Tableau 3C – Continuité portant sur les immobilisations Principaux changements Une nouvelle section – Améliorations locatives Pour saisir les travaux damélioration aux immobilisations en vertu de contrats de location-exploitation (fonctionnement) Prèmiere année à amasser linformation Tous les postes sont ouverts pour accepter lentrer des données par les conseils sauf les soldes de clôture Référez à lannexe J du guide de mise en œuvre des immobilisations pour létablissement du solde douverture Les redressements du solde douverture sappliquent à toutes les catégories dactif IMPORTANT – Le redressement du solde douverture doit être comptabilisé au titre dun retraitement de lexercice précédent et non au titre des activités de lexercice en cours Valeur comptable nette – Le solde douverture est calculé daprès le solde douverture de la valeur comptable brute/amortissement cumulé et les redressements du solde douverture Trois nouvelles colonnes : Virements entre catégories dactif Solde de fermeture selon les données dactifs téléchargées Erreur

85 Tableau 3C – Continuité portant sur les immobilisations – Nouvelles colonnes Virements entre catégories dactif Ne sappliquent quaux terrains, améliorations aux terrains et bâtiments Virement entre catégories dactif régulier et immobilisations mises hors service de façon permanente et entre actifs en propriété et immobilisations louées Le total du virement doit correspondre à zéro Solde de fermeture selon les données téléchargées sur lactif et Erreur Sert à la vérification de lintégrité des données Ne sappliquent quaux terrains, améliorations aux terrains, bâtiments 40/20 ans, immobilisations mises hors service de façon permanente, construction en cours/coûts antérieurs à lacquisition Les soldes douverture du tableau 3C sont téléchargés à partir des états financiers Les virements entre catégories dactif sont saisis par les conseils Les changements en cours dexercice (y compris les redressements du solde douverture) est générée automatiquement à partir des données dactifs téléchargées La colonne solde de clôture au 31 août 2010 sera calculée à partir de différentes sources de renseignements (états financiers , données saisies par les conseils, données dactifs téléchargées Les soldes de clôture tirés des données dactifs téléchargées seront transmis dans la colonne « Solde de fermeture selon les données sur lactif » Les deux soldes de clôture doivent correspondent sinon, un message Erreur apparaîtra

86 Tableau 10F – Avantages sociaux Les conseils doivent se conformer aux chapitre 3250 et 3255 du manuel CSSP pour la terminologie utilisée dans les tableaux 10F et 10G Avantages de retraite, prestations postérieures à lemploi, congés rémunérés et prestations de cessation demploi sont divisés en quatre catégories Avantages de retraite Régimes de retraite de soins de santé, de soins dentaires, dassurance-vie etc. Prestations postérieures à lemploi/congés rémunérés Prestations de cessation demploi Trois nouvelles catégories sont ajoutées Indemnités daccident de travail Dépenses de retraite du SEFPO Autre régime de retraite Auparavant, ces catégories étaient incluses dans « autres » Aucun changement aux catégories suivantes Assurance-vie / assurance invalidité de longue durée Avantages sociaux Assurance-maladie complémentaire – Employés actuels RREMO (OMERS) Autre

87 Tableau 10G – Engagements des bénéfices Deux nouvelles colonnes Colonne 21 – Augmentation en raison de la modification du plan Laugmentation en raison de la modification du plan est incluse dans les dépenses en avantages sociaux À partir de , aux fins de la présentation de linformation financière, les conseils seront responsables de laugmentation au titre de la conformité Colonne 22 – Taux descompte utilisé pour lévaluation actuarielle Le poste Régimes de gratifications de retraite/de congés de maladie est divisé en deux catégories Régimes de gratification de retraite Prestations postérieures à lemploi/Congés rémunérés Ajout de trois nouvelles catégories Prestations de cessation demploi, Prestations de retraite de la SEFPO et Autres prestations de retraites Auparavant, ces catégories étaient incluses dans « Autres » Aucun changement aux catégories suivantes Régimes de retraite, dassurance santé, dassurance dentaire, dassurance-vie, etc. Régimes dinvalidité de longue durée Indemnités daccident de travail

88 Questions ????? Pause

89 Table des Matières - Partie F Notes aux états financiers Changements suggérés par le Ministère découlant des changements principales des normes comptables, en particulier : –Les fonds et les réserves se retrouve maintenant dans le surplus accumulé au 1 er septembre 2009 selon le chapitre SP 1200 –Mise en œuvre des immobilisations au 1 er septembre 2009 selon le chapitre SP 3150 –Limpacte du «capital wrap-up» au 31 août 2010 Format ébauche Commentaires sont encouragés et seront incorporés dans la version finale qui sera disponible à la fin des sessions de formation

90 Changements et nouveautés dans les notes Changements: Principales conventions comptables Modification de convention comptable Nouveautés: Comptes débiteurs – Gouvernement de lOntario Immobilisations Excédent cumulatif Données relatives au budget Partenariat dans un consortium de transport Comptabilisation des apports en capital utilisés

91 Principales conventions comptables E) Les placements –Sont subdivisés en placements temporaires et en placements à long terme –temporaires : durée allant de 90 jours à un an –À long terme : durée supérieure à un an H) Immobilisations corporelles (IC) –Décrit les méthodes de comptabilisation générales des IC –Informations présentées : a.Catégorie dactif b.Capitalisation – présentation des éléments qui sont capitalisés c.Amortissement – linéaire sur la durée de vie utile ou la durée du contrat de location d.Terrains destinés à la vente e.Bâtiments mis hors service de façon permanente f.Œuvres dart et actifs historiques

92 Modification de convention comptable Note sera utilisée en 2009/10 seulement Premier exercice de mise en œuvre des chapitres suivants : –Chapitre SP 1200, Présentation des états financiers –Chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles Accent sur la mise en œuvre de ce chapitre Approche utilisée pour établir le solde douverture des immobilisations : –Coût historique – si disponible –Si ce nest pas disponible, A) Bâtiments / Terrains – par le Ministère en utilisant « Book Value Calculator » B) Autres classes – estimation pour les conseils Incidence sur létat de la situation financière et létat des résultats : –Retraitement de lexcédent accumulé – Ajouter la valeur comptable nette des IC –Retraitement de lexcédent (du déficit) annuel – Ajouter le montant des dépenses en immobilisations déjà passées en charges, déduire la charge damortissement, déduire la perte et ajouter les gains non reportés découlant daliénations

93 Compte débiteur – Gouvernement de lOntario La province a remplacé la politique de financement des immobilisations Le financement variable est remplacé par une subvention unique pour le service de la dette et par les comptes débiteurs à long terme Le paiement en trésorerie sera réparti sur la durée résiduelle des instruments demprunt au titre des immobilisations existants Le total des comptables débiteurs et le paiement en trésorerie prévu pour les cinq prochaines années doivent être présentés Les conseils devront reportés le compte débiteur au 31 août 2010

94 Immobilisations Présentation des soldes douverture, des variations au cours de la période (acquisitions, amortissement, ajustements et aliénations) et des soldes de clôture Sont également présentés : –les montants des actifs en voie de construction –les montants des réductions de valeur –les montants des actifs mis hors service de façon permanente

95 Excédent Cumulatif Présente les composantes de lexcédent cumulatif : –Investissements dans les IC –Restrictions pour utilisation future par proposition du conseil –Autres Peuvent également présentés : –Congés de maladie –Avantages sociaux –Gratification de retraite –Montants futurs avec restrictions pour fin de dépenses en immobilisation

96 Données relatives au budget Les IC nétaient pas prises en compte dans le budget initial Létat des résultats est redressé pour refléter la même méthode de comptabilité dans le budget et les états financiers –Où les montants étaient budgétés, par exemple, les dépenses des installations destinées aux élèves ainsi que les dépenses prévues pour les terrains et les bâtiments, utiliser les montant budgétés –Où les montants nétaient pas budgétés, utiliser les montant réels Létat de la dette nette ne fait pas lobjet dun redressement, étant donné quil sagit dun nouvel état et que les conseils ne lont pas dressé au moment de létablissement du budget

97 Partenariat dans un consortium de transport Deux genres de consortium de transport : –Commandité au sein dune entité juridique distincte –Commandité aux termes dune entente de partenariat Similitudes : –Approche fondée sur la consolidation proportionnelle –Présentation des actifs, des passifs, du surplus/du déficit accumulé, des revenus, des charges et du surplus/du déficit annuel Différences : –Entité juridique distincte a.Quote-part des actifs, des passifs, des revenus et des charges du consortium b.Les opérations et les soldes inter-organisations ont été éliminés –Entente de partenariat a.Actifs quil contrôle b.Passifs encourus c.Quote-part des revenus et des charges

98 Comptabilisation des apports en capital utilisés Vise à présenter lorientation future du gouvernement en ce qui a trait au traitement comptable des apports en capital à compter de Les conseils scolaires sont tenus dappliquer la méthode comptable pour comptabiliser les transferts des gouvernements et les apports externes utilisés aux fins de lacquisition des IC sur la durée de vie utile de lactif Objectifs de cette méthodologie : –Assurer une uniformité avec les pratiques actuelles des principales autorités gouvernementales canadiennes et des autres grandes organisations du secteur public (hôpitaux, collèges et universités) –Sassurer que lexcédent ou le déficit de fonctionnement des conseils scolaires nest pas faussé par les revenus provenant des subventions dimmobilisations Conformité aux exigences du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) –Option non reconnue –Mise en œuvre non obligatoire pour les états financiers

99 Pour de plus amples renseignements 1)Agent(e) des finances Si vous avez des questions, votre premier point de contact est votre agent des finances. Celui-ci consultera, au besoin, lÉquipe dapplication du périmètre comptable pour répondre à vos questions. 2)Équipe dapplication du périmètre comptable Andrew YangElizabeth Sulkovsky Chef de projetAnalyse principale des politiques et des opérations Soundari VigneshwaranPatrick PelletierAnalyste des opérations