Nouvelle réglementation titres-services et impact sur les CPAS Groupe de travail activation 11 octobre 2012
Introduction AR modifiant lAR du 12 décembre 2001 concernant les titres-services Date dentrée en vigueur 1er juillet 2012 Vu le report de la date de publication, probablement opérationnel au 1er trimestre 2013
Modification 60% des travailleurs titres-services nouvellement recrutés => chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires du RIS Obligation imposée à lemployeur, par trimestre Les 60% peuvent se composer de chômeurs uniquement, de bénéficiaires du RIS uniquement ou dun mélange des deux catégories Objectif? Favoriser linsertion socioprofessionnelle de ces groupes cibles
Exception à la règle générale Les travailleurs liés par un CT TS dans une autre entreprise TS au cours du mois précédent lentrée en service ne sont pas pris en considération pour la règle des 60% Dispense possible moyennant laccord du directeur du bureau de chômage –La dispense peut être accordée totalement ou partiellement si le nombre de chômeurs correspondant au profil requis savère insuffisant après consultation avec le service de lemploi compétent
Est considérée comme bénéficiaire du RIS Toute personne qui a droit à un RIS au moment de son recrutement Toute personne qui a eu droit à un RIS pendant au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant le recrutement Les bénéficiaires d'un équivalent du RIS ne relèvent pas du champ dapplication de cet Arrêté
Entreprise L'entreprise titres-services doit être en possession d'une attestation de l'ONEM ou du CPAS dont il ressort qu'elle respecte son obligation Ces attestations sont conservées au siège social de l'entreprise pour consultation (en cas de contrôle)
Attestations ONEM => attestations CCI CPAS => attestations bénéficiaires du RIS Procédure de délivrance des attestations: Les attestations doivent être demandées par le travailleur même Ou par l'entreprise titres-services Au plus tard le 30 e jour suivant l'entrée en service
Conclusion Le SPP examine les possibilités dattestation électronique via la BCSS (étude préalable demandée à Smals) Bénéficiaires dun équivalent du RIS => des solutions juridiques seront recherchées Signaux depuis le terrain?