Le dispositif anti-dumping de l’Union européenne . Le dispositif anti-dumping de l’Union européenne

Le règlement (CE) nº 1225/2009 transpose les règles antidumping de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans le droit de l’UE. Il définit les règles, concernant le calcul de la marge de dumping, les procédures d’ouverture et de déroulement de l’enquête, l’institution de mesures provisoires et définitives, la durée et le réexamen des mesures antidumping.

I – Présentation générale du dispositif

La législation de l'UE va plus loin que les règles de l’OMC, en incluant deux dispositions plus libérales qui ne sont pas appliquées par tous les membres de l'OMC. Ces dispositions concernent la "vérification de l'intérêt de la Communauté", et la "règle du moindre droit".

Le dumping doit être distingué de pratiques de vente à bas prix issus de coûts inférieurs ou d’une productivité supérieure. Le critère essentiel n’est pas le rapport entre le prix du produit exporté et celui du marché du pays d’importation, mais le rapport entre le prix du produit exporté et sa valeur normale.

Un produit est donc considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’UE est < au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur. La valeur normale à prendre en considération afin de constater le dumping est basée sur les prix payés ou à payer au cours d’opérations commerciales normales par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.

Cependant, lorsque l’exportateur dans son pays ne produit pas ou ne vend pas le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix d’autres vendeurs ou producteurs. Par ailleurs, le coût de production dans le pays d’origine peut être utilisé, lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales (par exemple, ventes par une entreprise détenant un monopole) ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque ces ventes, du fait de la situation particulière du marché, ne permettent pas une comparaison valable. En cas d’importations de pays sans économie de marché, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir de ce pays à destination d’autres pays ou, si cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable.

Le deuxième élément de comparaison, (rapport avec la valeur normale dans le pays d’origine déterminant la marge de dumping) est constitué par le prix à l’exportation : c’est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers l’UE. Si pas de prix à l’exportation ou prix pratiqué dans le cadre d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou une tierce personne, toute référence au prix à l’exportation devient impossible  possibilité de reconstitution de prix à partir du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. Si le produit n’est pas revendu à un acheteur indépendant, le prix à l’exportation peut être reconstitué sur toute autre base raisonnable. Des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente ainsi qu’une marge bénéficiaire.

Marge de dumping La marge de dumping  montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. La comparaison s’effectue sur des ventes effectuées au même stade commercial et à des dates aussi voisines que possible. Les ajustements nécessaires sont réalisés pour tenir compte des différences dans les conditions de vente, de taxation et d’autres différences affectant la comparabilité des prix.

Le dumping semble souvent concerner des importations à bas prix ou à perte, mais la réalité est plus complexe. Le règlement antidumping droits antidumping lorsqu’il est satisfait à 3 critères : - l’existence d’un dumping : le prix à l’exportation auquel le produit est vendu sur le marché de la Communauté s’avère être inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur du producteur ; - l’existence d’un préjudice important pour l’industrie communautaire : les importations en cause ont créer ou menacent de créer un préjudice à une proportion majeure de l’industrie communautaire, notamment sous la forme d’une baisse de sa part de marché, de ses prix, de sa production, de ses ventes, de sa rentabilité ou de sa productivité ;

l’intérêt de la Communauté : les bénéfices liés à l’institution des mesures sont > aux inconvénients en résultant pour la Communauté. Remarque : des mesures antidumping décidées peuvent ne pas être appliquées si leur application n’est pas dans l’intérêt de l’UE. A cette fin, tous les intérêts en jeu sont pris en compte dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie de l’UE et des utilisateurs et consommateurs. Toutes les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue

La Commission européenne est chargée d’examiner les plaintes et d’estimer si elles sont justifiées. Elle peut également instituer des mesures provisoires et des mesures définitives anti-dumping pour le charbon et les produits sidérurgiques. Dans les autres cas, c’est le Conseil des ministres qui institue des droits antidumping définitifs.

Remarque : à propos du préjudice

L’instauration de tout droit antidumping suppose la présence d’un élément essentiel: un préjudice matériel important pour une industrie de l’UE, qu’il s’agisse d’un préjudice causé à une industrie établie dans l’UE ou d’une menace de préjudice ou d’un retard sensible dans la création d’une telle industrie. La détermination du préjudice doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif des éléments suivants: •le volume des importations faisant l’objet de dumping, notamment lorsqu’elles se sont accrues de façon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l’UE;

• les prix des importations faisant l’objet de dumping, notamment pour déterminer s’il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’UE, dépression des prix ou empêchement de leur évolution; • l’impact en résultant sur l’industrie de l’UE concernée, notamment au niveau de la production et de l’utilisation des capacités, des stocks, des ventes, de la part de marché, de l’évolution des prix, des bénéfices, etc. De plus, l’effet du dumping doit être évalué par rapport à la production du produit similaire dans l’UE en prenant en compte le secteur de production le plus étroit.

Enfin, le terme «industrie de l’UE» s’entend de l’ensemble des producteurs de l’UE ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production de l’UE. Toutefois, lorsqu’un producteur est en même temps importateur du produit faisant l’objet de dumping, l’expression «industrie de l’UE» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs.

d’un droit anti-dumping Exemple de calcul d’un droit anti-dumping

3. Le montant du dumping s’élève donc à 12 € (97 – 85). Le calcul du dumping  Une société A d’un pays X exporte des récepteurs de télévision vers le marché communautaire. Il existe des ventes représentatives et bénéficiaires de ces récepteurs de télévision sur le marché intérieur de la société A. 1. Prix moyen = 100 € par unité dont 3 € pour les frais de transport. Il n'y a pas d'autres frais de vente. La valeur normale est donc égale à 97 € (100 – 3) 2. Prix à l'exportation des récepteurs de télévision de la société A à la frontière de la Communauté européenne = 95 €. dont 10 € de frais de transport. Il n'y a pas d'autres ajustements à opérer. Le prix à l'exportation ajusté est égale à 85 € (95 –10). 3. Le montant du dumping s’élève donc à 12 € (97 – 85). 4. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement est donc de 12,6%. (12 / 95 x 100)  Droit anti-dumping = 12,6 %. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation.

Le calcul de la marge de préjudice 1. Pour les producteurs de la Communauté européenne vendre leurs récepteurs de télévision à un prix de 97 € est non viable. 2. Le niveau du prix non préjudiciable est de 100 €. 3. Le prix à l'exportation après dédouanement du produit soumis à l'enquête est égale à 95 € augmenté de 1€ de droit de douane, soit 96 €. La sous - cotation est donc de 4 € (100 –96) 4. La marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement s’élève à 4,2 %. (4 / 95 x 100). 5. En application de la règle du moindre droit (UE), le droit antidumping mise en œuvre s’élève à 4,2 % (marge de préjudice) et non 12,6 % (marge de dumping) car la marge de préjudice est inférieure.

II – Ouverture de la procédure anti-dumping et instauration de sanctions

Ouverture de la procédure La procédure est ouverte sur une plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale et toute association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom d’une industrie de l’UE. Lorsque, en l’absence de plainte, un pays de l’UE possède des éléments de preuve suffisants d’un dumping et d’un préjudice pour l’industrie de l’UE, il les communique à la Commission. La plainte doit contenir des éléments de preuve de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces 2 éléments et doit contenir des renseignements sur les points suivants:

• identité du plaignant et description du volume et de la valeur de la production de l’UE concernée; • description du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet de dumping, pays d’origine, identité de chaque producteur/exportateur et importateur connu; • prix de vente à la consommation du produit sur le marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation, prix à l’exportation du produit; • évolution du volume des importations du produit concerné, effet de ces importations sur les prix du produit similaire dans l’UE. La plainte est réputée être déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs >50 % de la production de l’UE. Elle est examinée au sein d’un comité consultatif composé de représentants de chaque pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission. Lorsque, après ces consultations, la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’une enquête, elle est rejetée et le plaignant en est informé.

Si, à l’issue des consultations au sein du comité, des éléments de preuve suffisants existent pour l’ouverture d’une enquête, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la plainte. Elle publie, au JO de l’UE, un avis d’ouverture d’enquête indiquant le produit et les pays concernés, résumant les informations reçues et fixant le délai pendant lequel les parties peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues. La plainte peut être retirée avant l’ouverture de l’enquête.

Enquête Cette enquête conduite par la Commission, avec les pays de l’UE, porte sur le dumping et le préjudice. Une période d’enquête est choisie, qui couvre normalement une durée minimale de 6 mois avant l’ouverture de la procédure. La Commission adresse des questionnaires aux parties concernées qui disposent d’un délai d’au moins 30 jours pour y répondre. La Commission peut demander aux pays de l’UE de lui fournir des renseignements, d’effectuer des vérifications et contrôles, notamment auprès des importateurs, des opérateurs et des producteurs de l’UE ainsi que d’effectuer des enquêtes dans les pays tiers (avec l’accord des entreprises concernées et l’absence d’opposition du gouvernement du pays). Des agents de la Commission peuvent assister les agents des pays de l’UE dans l’exercice de leurs fonctions. La Commission peut effectuer des visites (pratique fréquente) afin d’examiner les livres des parties concernées et peut aussi procéder à des enquêtes dans les pays tiers concernés.

La Commission peut entendre les parties intéressées qui le demandent La Commission peut entendre les parties intéressées qui le demandent. Elle peut organiser des rencontres entre ces parties pour une éventuelle confrontation des thèses. Les parties intéressées peuvent prendre connaissance des renseignements fournis à la Commission, excepté les documents confidentiels. Une enquête est conclue soit par sa clôture, soit par une mesure définitive. Cette conclusion doit normalement avoir lieu dans un délai de 15 mois après l’ouverture de la procédure.

Clôture de la procédure sans institution de mesures L’issue définitive de la procédure peut être négative. Si au terme des consultations, aucune mesure de défense n’est nécessaire, et si aucune objection n’a été exprimée au sein du comité consultatif  procédure close. Si objection, la Commission soumet au Conseil un rapport sur le résultat des consultations et une proposition de clôture de la procédure. Celle-ci est close si le Conseil n’en a pas décidé autrement. La procédure est clôturée si dumping et préjudice sont jugés négligeables. La procédure est aussi close sans imposer des droits provisoires ou définitifs si des engagements sont offerts et jugés acceptables par la Commission. Ces engagements peuvent prendre la forme d’une révision des prix ou d’une cessation des exportations dans une mesure qui élimine les effets préjudiciables du dumping.

Instauration de droits antidumping provisoires Des droits provisoires peuvent être institués si un examen préliminaire positif établit l’existence d’un dumping et d’un préjudice et si l’intérêt de l’UE nécessite une action immédiate pour empêcher ce préjudice. Le montant du droit ne doit pas être > marge de dumping et doit être < si un droit moindre élimine le préjudice pour l’industrie de l’UE. Les droits doivent être imposés au plus tard 9 mois après l’ouverture de la procédure. Ces droits sont institués par la Commission, après consultation du comité ou, en cas d’extrême urgence, après information des pays de l’UE. La Commission informe le Conseil et les pays de l’UE de ces mesures provisoires. Le Conseil peut prendre une mesure différente.

Imposition de droits antidumping définitifs Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe un dumping et un préjudice et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, le Conseil institue un droit antidumping définitif. Comme dans les cas de mesures provisoires, le droit définitif ne peut dépasser la marge de dumping et peut être moindre si cela suffit à éliminer le préjudice. Le droit doit être appliqué de manière non discriminatoire sur les importations du produit, objet d’un dumping générateur de préjudice. Le règlement instituant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela n’est pas possible, au pays fournisseur concerné. Les droits provisoires ou définitifs ne peuvent être appliqués de façon rétroactive.

Remarques : 1 - Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer un dumping causant un préjudice. La durée des droits expire 5 ans après leur institution ou 5 ans après la conclusion du dernier réexamen des mesures. Ce réexamen est effectué soit à l’initiative de la Commission, soit sur demande des producteurs de l’UE. Les droits restent en vigueur pendant la durée du réexamen.

2 - Les droits perçus peuvent être restitués lorsque l’importateur peut prouver que la marge de dumping a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au droit antidumping. Pour introduire sa demande de restitution, l’importateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs a été établi ou à laquelle la perception définitive des droits provisoires a été décidée. Celle-ci doit être introduite auprès du pays de l’UE où le produit est mis en libre pratique. Ce pays transmet la demande à la Commission qui décide après consultation du Comité.

Source : d’après la société ACTE international III - Les mesures anti-dumping sont-elles efficaces ? Source : d’après la société ACTE international

Les droits anti-dumping sont généralement mis en place par des pays importateurs pour protéger leur marché industriel national et soutenir l'économie. Quelles sont les conséquences de ces mesures ? Traitons deux exemples récents : Les Etats-Unis ont mis en place des droits anti-dumping à l'encontre des fabricants de pneus chinois en dénonçant une concurrence déloyale sur les prix, privant les industriels étasuniens du secteur d'une importante part du marché national et affectant fortement l'emploi.

Quel en est le résultat ? La baisse de compétitivité des pneus chinois a engendré une redistribution des parts de marché au profit des concurrents asiatiques de la Chine ... et les emplois aux Etats-Unis n'ont pas augmenté ! Les mesures anti-dumping de l'UE aux fabricants chinois et vietnamiens de chaussures en cuir n'ont pas eu davantage l'effet escompté : la Bulgarie, la Roumanie, l'Italie ou le Portugal auraient dû tirer profit de cette pression exercée sur les importations mais ont été concurrencés par les exportateurs indiens, thaïlandais ou indonésiens qui ont récupéré les marchés perdus !

Les mesures anti-dumping ne sont généralement appliquées qu'envers un ou deux pays à la fois, ouvrant ainsi la porte aux concurrents. Elles ont un impact négatif sur les origines directement visées mais ne restituent donc par au final des parts de marché aux entreprises nationales : le problème n'est donc pas résolu mais déplacé ! La pratique du dumping, ou vente à perte, est illégale sur le plan international : l'OMC doit donc garantir la non prolifération de cette pratique. Tous les pays adhérents à l'organisation doivent se soumettre à la réglementation du commerce mondial. Mais le dumping n'est pas l'apanage des pays à faible coût de main d'œuvre : cette pratique est aussi possible avec l'aide directe ou indirecte des Etats, dans le cadre de politiques d'aide à l'exportation : l'exemple des produits agricoles et notamment du coton. C'est ce dossier en particulier qui entrave depuis plus de 3 ans l’accord de DOHA.

Autre point sensible de la procédure, les droits additionnels perçus à l'importation doivent être définis en fonction du prix du marché. Or, ce point peut faire l'objet de contestations juridiques de la part des entreprises, voire des pays concernés. Dernier élément, la procédure anti-dumping est souvent dénoncée par ceux qui sont visés comme un outil de protectionnisme déguisé. Or le protectionnisme est combattu par l'OMC, ce qui peut favoriser les recours sur le plan légal ! Pour toutes ces raisons, les objectifs de la mise en place d'une procédure anti-dumping ne sont pas toujours atteints. Au mieux, le pays visé sera temporairement gêné ou freiné sur le plan économique. Au pire, des difficultés collatérales non prévues apparaissent: le contournement de la réglementation par des fausses déclarations d'origine, etc.

Cette pratique semble donc à réformer en profondeur mais pour le moment l'OMC ne paraît pas vouloir imposer une évolution sur ce sujet. Fin du cours §§§

ANNEXE Source : CCI Paris