Le droit à la déconnexion: où en sommes-nous ? Me Marianne Plamondon, CRHA, MBA, associée, Langlois avocats et présidente de l’Ordre des CRHA (22 mars 2019)

Vie personnelle Vie professionnelle

Vie personnelle Vie professionnelle

Work Life Balance Blend

Restez-vous connectés au-delà des heures normales? 28% des employés répondent ou consultent leurs courriels durant leurs moments personnels. * Expedia, 2017

Pour quelles raisons restez-vous connectés au-delà des heures normales?

Si on se projette dans 20 ans, croyez-vous que le monde du travail offrira une conciliation en mode “Balance” ou “Blend”? Année 2 3 9

Plan de la présentation 1 Expérience française 2 Aspects juridiques au Québec 3 Enjeux RH 4 Recommandations pratiques 5 Questions

L’expérience française La Loi Travail : modification législative du 1er janvier 2017 Article L2242-17 du Code du travail français La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : …  7 Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

L’expérience française Les devoirs de l’employeur français relativement au droit à la déconnexion des salariés Devoir de mise en place d’instruments de régulation de l’outils numérique Devoir d’engager la négociation afin de définir les modalités À défaut d’accord, devoir d’élaborer une charte définissant les modalités Le droit à la déconnexion : une législation non contraignante

L’expérience française Exemples de mesures mises en place par des entreprises françaises

Perspectives européennes Belgique : Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale Allemagne : Volkswagen et IG Metall

Les aspects juridiques au Québec Le droit à la déconnexion a été soulevé lors de la révision de la Loi sur les normes du travail L’obligation de disponibilité du salarié au Québec Les normes minimales du travail encadrant l’obligation de disponibilité Les normes minimales du travail encadrant le droit aux vacances (congés annuels) L’exemption au paiement du temps supplémentaire

Les aspects juridiques au Québec La Loi sur les normes du travail Le droit du salarié de refuser de travailler (art. 59.0.1) Le droit du salarié au préavis de 5 jours (art. 59.0.1) * Le droit au repos hebdomadaire (art. 78) Le droit à la pause-repas (art. 79) Le droit aux vacances (congés annuels) (art. 66 et s.) * Depuis le 1er janvier 2019

Les aspects juridiques au Québec La Loi sur les normes du travail et la conciliation travail-famille La nouvelle définition de « parent » de la Loi Le droit aux congés parentaux et familiaux (art. 79.1 et s.) Obligations reliées à la garde, la santé ou l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent (10 jours) Maladie ou accident d’un parent (16 semaines, 36 semaines si enfant mineur, jusqu’à 104 semaines dans certains cas) Le droit du salarié de refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles pour des raisons familiales (art. 122 (6))

Les enjeux RH Pourquoi les employés restent-ils connectés?

Les enjeux RH Absentéisme Épuisement Productivité Créativité Engagement Motivation

Les enjeux RH Absentéisme 12 jours en moyenne par année au Québec 9.5 jours en moyenne par année au Canada Épuisement professionnel https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1066635/absenteisme-travail-malade-quebecois-milliards-dollars-entreprises

Les enjeux RH Réduction de la productivité Diminution de créativité

Les enjeux RH Problèmes d’engagement et de motivation

Les enjeux RH Conciliation travail-famille Lorsque la connectivité devient un objectif de rendement

Hyperconnectivité: enjeux pour la santé Phénomène encore récent Maladies musculosquelettiques: tensions au cou, épaules, douleurs aux pouces, etc. Augmente le stress: burn-out, dépression, etc. Favorise la sédentarité: obésité, hypertension et maladies cardiaques Cause des troubles du sommeil

Quelques bienfaits de la déconnexion Prendre du temps pour se reposer nous rend plus performant Toutes les 10 heures de vacances augmentent la note de performance annuelle de 8 % Faire des activités différentes encouragent la créativité https://www.entrepreneur.com/article/285382

VERSUS Prévention Coercition Politique Culture Trouver la recette gagnante Prévention Coercition VERSUS Politique Culture

Trouver la recette gagnante Lien avec les concepts de contribution et d’engagement Gestion des attentes internes et externes

Idées pratiques Prévenir: Osez tester des concepts: Accusé de réception standard annonçant un délai raisonnable de réponse (ex: 24 à 48 heures) Mention au courriel que la réponse n’est pas requise / souhaitée avant les heures normales de travail Sensibilisation des gestionnaires et des employés (plan de communication) Fournir des données factuelles (KPI) et faire des liens avec d’autres indicateurs corporatifs (ex. gestion de l’absentéisme, maladie professionnelle, roulement de personnel, etc.) Osez tester des concepts: Fermer le logiciel de courriels 2 heures par jour Fermer les notifications de courriel la fin de semaine

Pistes de réflexion sur le contrôle de la connexion aux outils de travail Les dirigeants et gestionnaires doivent montrer l’exemple Politique limitant l’utilisation des outils numériques professionnels Encadrements des conditions d’utilisation des outils professionnels de communication mis à la disposition des travailleurs par l’employeur Prévenir un stress électronique, définir des règles de bon usage de la messagerie électronique. Par exemple : ne doit pas être le seul vecteur de communication, privilégier la communication verbale, limiter les messages courriel au strict nécessaire et éviter les copies conformes (cc) lors d’envois Interruption de la messagerie professionnelle en dehors des heures normales de travail Programmation d’une réponse d’absence en dehors des heures de travail avec indication du moment où il y aura une rétroaction

Pistes de réflexion sur le contrôle de la connexion aux outils de travail Formation technique pour apprendre à mieux utiliser les outils numériques dans le but d’optimiser le temps de travail Envoi différé de courriels (hors de la période de repos et des congés) Feuille de temps avec suivi de périodes et charge de travail Système d’alerte avisant la durée maximale de travail atteinte (obligation de suivi) Mise en place de traçabilité des activités numériques Respect obligatoire de la durée minimale des repos journaliers et hebdomadaires Mise en place de périodes de trêve de la messagerie professionnelle (pendant les heures normales de travail)

Pistes de réflexion sur le contrôle de la connexion aux outils de travail Contrer l’infobésité (réduire et optimiser le nombre de courriels envoyés) Création d’un comité « connexion » : comité consultatif composé de gestionnaires et de salariés qui a pour mission de faire des suggestions, inspirer des actions ou proposer des solutions au comité de direction de l’organisation Audit interne (obligation de suivi) Partage et rotation d’horaires de disponibilité (pour un emploi de services essentiels, par exemple pour l’équipe des TI ou pour le travail à l’international) avec reprise de temps obligatoire Entente individuelle possible pour les besoins particuliers

Merci Abonnez-vous Marianne Plamondon Avocate associée, CRHA marianne.plamondon@langlois.ca Abonnez-vous Marianne Plamondon Me Marianne Plamondon, CRHA @MariannePlamon2