LE BREXIT CONSEQUENCES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 27 Mars 2019 FranceAgriMer

CONTEXTE POLITIQUE L’accord UE-GB est voté Le Royaume-Uni quitte l’Europe le 22 Mai Mais rien ne change d’ici la fin de la période de transition prévue le 31 décembre 2020, extensible jusqu’à fin 2022 L’accord UE-GB n’est pas voté Le Royaume-Uni Quitte l’Europe le 12 Avril = « No Deal » OU Organise des élections européennes et propose un plan alternatif acceptable par l’UE (2e référendum ?). Dans ce cas, la date de sortie s’éloigne… => NECESSITE DE SE PREPARER A UN « NO DEAL »

Pour l’exportation de l’Union européenne vers le Royaume-Uni En cas de No Deal…ce que l’on sait En période de croisière Modalités sanitaires et phytosanitaires Pour l’exportation de l’Union européenne vers le Royaume-Uni Champs couverts : Secteur animal Animaux vivants (y compris chevaux) Génétique animale (semences, embryons…) Produits d’origine animale Sous-produits animaux (alimentation animale…) Secteur végétal Produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (végétaux/bulbes destinés à la plantation ou à certaines utilisations industrielles, bois, certaines semences) Autres produits végétaux

PRE-NOTIFICATION (EN CROISIERE) En cas de No Deal…ce que l’on sait Modalités sanitaires et phytosanitaires PRE-NOTIFICATION (EN CROISIERE) Pour tout le secteur animal : Nécessité de pré-notification de chaque lot (« consignment ») aux autorités britanniques par l’importateur anglais Import of Products, Animal Food and feed system (IPAFFS) https://www.gov.uk/government/publications/eu-import-of-animals-and-products-food-feed-notify-authorities Modèle de document IV66 envoyé à : SM-Defra-GBImports@apha.gov.uk (sf Irlande Nord : DAERA) Documents particuliers sur les produits aquatiques (avec spécificité Ecosse) Obtention d’un numéro « Unique Notification Number » (UNN) REPORT de ce numéro sur le certificat UE vers GB et/ou documents commerciaux Envoi des documents aux autorités (APHA) par fournisseur ou importateur UNE EXCEPTION : Chevaux enregistrés importés au RU de République d’Irlande, pas d’UNN

Système de pré-notification – Produits animaux (CROISIERE)

Système de pré-notification – Produits végétaux – Période de croisière Procédure de pré-notification pour les produits soumis à passeport phytosanitaire : https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-if-theres-no-withdrawal-deal Système PEACH uniquement pour les produits soumis à passeport phytosanitaires UE http://ehmipeach.defra.gov.uk Procédures spéciales pour le bois : https://www.gov.uk/government/publications/become-a-registered-trader

CERTIFICATION (et autres documents) - Croisière En cas de No Deal…ce que l’on sait Modalités sanitaires et phytosanitaires CERTIFICATION (et autres documents) - Croisière Secteur animal Animaux vivants (hors chevaux) : Certificats obligatoires, plus d’accès à TRACES Chevaux enregistrés : remplacement du DOCOM par un ECD (Equine Commercial Document) Autres chevaux : attestation vétérinaire Génétique animale (semences, embryons…) : Certificats obligatoires, plus d’accès à TRACES Produits d’origine animale : pas de certificats si pas de mesure de sauvegarde sanitaire (produits à haut risque) au moins jusqu’à fin 2019. Sous-produits animaux actuellement soumis à DOCOM : DOCOM remplacé par un document commercial ABP Autres sous-produits animaux : pas d’information = pas de certificat ?

CERTIFICATION (et autres documents) En cas de No Deal…ce que l’on sait Modalités sanitaires et phytosanitaires CERTIFICATION (et autres documents) Produits animaux : modèles de certificats TRACES Exemple : volaille vivante

CERTIFICATION (et autres documents) En cas de No Deal…ce que l’on sait Modalités sanitaires et phytosanitaires CERTIFICATION (et autres documents)

SECTEUR ANIMAL ANIMAUX VIANTS - PRODUITS GERMINAUX En cas de No Deal…ce que l’on sait Modalités sanitaires et phytosanitaires CERTIFICATION (période de croisière) SECTEUR ANIMAL ANIMAUX VIANTS - PRODUITS GERMINAUX Produits végétaux Produits végétaux actuellement soumis à passeport phytosanitaire UE : le passeport phytosanitaire est remplacé par un certificat ; point d’entrée définis Certificats aux normes CIPV modèle PV59 pour l’export et pour le réexport modèle PV60 Autres produits végétaux : pas d’information = pas de certificat ?

QUESTIONS ENCORE EN SUSPENS : QUAND ? Pré-notification : Produits animaux / Génétique-Animaux vivants : A priori Brexit + 3 mois, soit 12 juillet (en attente confirmation écrite GB) Sous-produits animaux (ABP) et chevaux (ECD) : A priori UNN à reporter sur ABP/ECD : Brexit + 3 mois (en attente confirmation) Produits végétaux soumis aujourd’hui à passeport phytosanitaire : dès le 12 avril ? Autres produits végétaux: pas de pré-notification ? Certification : Génétique animale et animaux vivants concernés : Si acceptation par le RU de continuer d’avoir accès à TRACES - discussions en cours (proposition Commission : 6 mois) Dans ce cas pas de certificats avant décembre 2019 Dans le cas contraire, dès le 12 avril ? DAOA : pas de certificat jusqu’à fin 2019 (sauf mesure de sauvegarde/produits à haut risque) – en attente de confirmation par la CVO GB. Après ? Produits végétaux soumis à passeport : dès le 12 avril ? Autres produits végétaux ou animaux : pas de certificats ? .

Impact sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation

Déploiement des sites 9 postes de contrôle frontaliers (PCF) concernés : 3 PCF existants-renforcés : Dunkerque, Le Havre, Brest 6 nouveaux PCF (PIF-Animaux-HC- NHC/PED/PEC) : Calais (Calais Port, Eurotunnel, Boulogne) Dieppe Caen-Ouistreham Cherbourg Saint-Malo Roscoff En gras : PCF ouverts 24h/24, 7j/7

80 % du trafic RU/UE passe par la France 82 % de ce trafic passe par le tronçon « Détroit »

Hauts-de-France => 280 000 lots/an Camions Lots Hauts-de-France => 280 000 lots/an Total France => 335 000 lots/an (95 000 lots/an actuellement)

- Amplitude horaire des points d’entrée des HDF -

Certificat sanitaire ou phytosanitaire Se préparer en amont - certification au départ - Certificat sanitaire ou phytosanitaire Obtenir un certificat sanitaire/phytosanitaires des autorités compétentes britanniques Vérifier les informations du certificat / marchandise (cf. scellé) => enregistrer le certificat dans le système européen TRACES => le certificat accompagne la marchandise

Se préparer en amont - scellé commercial - Scellé commercial apposer un scellé commercial sur la remorque du camion, avec report du n° de scellé sur le certificat sanitaire/phytosanitaire => le scellé sécurise la marchandise et permet un contrôle en frontière plus rapide

Formalités douanières Pré-notification sanitaire Se préparer en amont - initier les formalités douanières et sanitaires - Formalités douanières Déclarer la marchandise dans le système douanier DELT@ avant le départ de la marchandise Pré-notification sanitaire Enregistrer les données relatives à la marchandise dans le système européen TRACES au moment du départ de la marchandise et joindre un scan du certificat sanitaire ou phytosanitaire

Merci de votre attention FranceAgriMer Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer Merci de votre attention Présentation des activités du service d’Appui aux Exportateurs