MINISTERIO DE ECONOMIA LÉNERGIE EN ESPAGNE DANS LANNÉE 2000

MINISTERIO DE ECONOMÍA Bilan dénergie primaire (Ktoe)

MINISTERIO DE ECONOMÍA RÉSEAU BASIQUE DE GAZODUCS

MINISTERIO DE ECONOMÍA PÉTROLE - INFRASTRUCTURE LOGISTIQUE Vigo Santiago El Ferrol La Coruña Santander Gijón-Musel León Bilbao Lezo Pamplona Vitoria Burgos S.Sebastián Rivabellosa Salamanca Zaragoza Lérida Sabadell Alicante San Javier Valladolid Gerona Barcelona Tarragona Castellón Valencia Loeches Barajas Villaverde C. Vientos Almería Motril Granada Puertollano Alcázar de San Juan Mérida Málaga San Roque Algeciras Cádiz Rota Huelva Jerez Coria Mahón Palma de Mallorca Ibiza BALEARES Tenerife P O R T U G A L CEPSA REPSOL PETRONOR ASESA BP OIL ESPAÑA, S.A. REPSOL Cartagena REPSOL Torrejón CEPSA Córdoba Sevilla REDPETCO.PPT 22/05/2000 DIRECCION GENERAL DE POLITICA ENERGÉTICA Y MINAS MINISTERIO DE ECONOMIA INSTALACIONES DE SUMINISTRO A BUQUES INSTALACIONES AEREOPORTUARIAS REFINERIAS OLEODUCTO DE PRODUCTOS EN SERVICIO OLEODUCTO DE CRUDO EN SERVICIO INSTALACIONES DE ALMACENAMIENTO DE CLH

MINISTERIO DE ECONOMÍA LE SECTEUR ELECTRIQUE ESPAGNOL (1) BILAN Â LA PENINSULE PRODUCCIÓN MW%GWh Hidráulica ,5% Nuclear7.7987,3% Carbón ,8% Fuel-Gas8.2147,7% Producción Bruta Consumos Producción neta Régimen Especial7.7837,3%Régimen Especial Intercambios Internacionales4.431 POTENCIA51.861Demanda Bruta BILAN HORS DE LA PENINSULE PRODUCCIÓN MW%GWh Hidráulica10,0%2 Carbón5100,5%3.472 Fuel-Gas2.4602,3%7.377 Producción Bruta Consumos-742 Producción neta Régimen Especial1550,1%Régimen Especial685 POTENCIA3.126Demanda Bruta TOTAL POTENCIA ,0% POTENCIA PRODUCTION MW%GWh Hidraulique ,5% Nucléaire7.7987,3% Charbon ,8% Fuel-Gaz8.2147,7% Production Totale Consommation Production nette Régime Special7.7837,3%Régime Special Echanges Internacionaux4.431 Puissance51.861Démande Total PRODUCTION MW%GWh Hidraulique10,0%2 Charbon5100,5%3.472 Fuel-Gaz2.4602,3%7.377 Production Totale Consommation-742 Production nette Régime Special1550,1%Régime Special685 PUISSANCE3.126Démande Totale PUISSANCE TOTALE ,0% PUISSANCE

MINISTERIO DE ECONOMÍA LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR ÉLECTRIQUE ESPAGNOL AVRIL 2001

MINISTERIO DE ECONOMÍA POINT DE DÉPART LOI Nº 54/1997 DU 27 NOVEMBRE DU SECTEUR ÉLECTRIQUE 1

MINISTERIO DE ECONOMÍA LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (I) La fourniture dénergie électrique est essentielle pour le fonctionnement de notre société. Son prix est un facteur décisif de la compétitivité dune grande partie de notre économie. Le transport et la distribution délectricité exige que loffre soit égale à la demande en tout temps. Toutes ces caractéristiques techniques et économiques font du secteur électrique un secteur nécessairement réglementé. 2

MINISTERIO DE ECONOMÍA La Loi vise fondamentalement à établir la réglementation du secteur électrique avec un objectif traditionnel en 3 volets, à savoir : garantir la fourniture électrique, garantir la qualité de la dite fourniture et garantir quelle se fasse au moindre coût possible, et tout cela sans oublier la protection de lenvironnement. La Loi se base sur le fait que lassurance de la fourniture électrique, sa qualité et ses coûts ne requierent dautre intervention de lÉtat que la propre réglementation spécifique. La Loi ne prévoit que lÉtat puisse se réserver lexercice daucune activité comprise dans la fourniture délectricité. LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (II) 3

MINISTERIO DE ECONOMÍA La Loi abandonne la notion de service public, qui est remplacée par la garantie expresse de fourniture à tous les consommateurs demandant le service sur le territoire national. Lexploitation unifiée du système électrique national cesse dêtre un service public dont la titularité est de lÉtat et développé par lÉtat par lentremise dune société majoritairement publique et ses fonctions sont dorénavant assumées par deux sociétés commerciales et privées, responsables respectivement de la gestion économique et technique du système. La gestion économique abandonne les possibilités doptimisation théorique pour se baser sur les décisions des agents économiques dans le cadre dun marché de gros dénergie électrique organisé. La planification de lÉtat demeure restreinte aux installations de transport. LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (III) 4

MINISTERIO DE ECONOMÍA Dans la génération dénergie électrique, la Loi reconnaît le droit de libre installation et elle organise son fonctionnement sous le principe de la libre concurrence. La rétribution économique de lactivité se base sur lorganisation dun marché de gros. Le transport et la distribution se libéralisent grâce à laccès de tiers aux réseaux. La propriété des réseaux ne garantit pas son usage exclusif. La rétribution du transport et de la distribution continueront á être fixées de façon administrative. Pour garantir la transparence de cette rétribution, la Loi établit pour les entreprises électriques la séparation juridique entre les activités réglementées et celles qui ne sont pas réglementées quant à leur rétribution économique. LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (IV) 5

MINISTERIO DE ECONOMÍA La commercialisation dénergie électrique acquiert une lettre de naturalisation. Cest une réalité accomplie qui se matérialise par les principes de liberté de contrat et de choix de fournisseur. Initialement la Loi avait prévu un délai de dix ans pour la liberté de choix de tous les consommateurs, mais après le troisième avance du calendrier de libéralisation, le , tous les consommateurs d´énergie électrique seront qualifiés La Loi établit un système électrique qui fonctionnera selon les principes dobjectivité, de transparence et de libre concurrence. LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (V) 6

MINISTERIO DE ECONOMÍA La Loi incorpore les dispositions contenues dans la Directive 96/92/CE du 19 décembre sur les normes communautaires pour le marché intérieur dlélectricité. Le texte de la Loi implique la concrétisation du Protocole souscrit entre le Ministère de lIndustrie et de lÉnergie et les principales entreprises électriques le 11 décembre La Loi rend compatible une politique énergétique basée sur la libéralisation progressive du marché avec latteinte dautres objectifs qui lui sont aussi propres comme lamélioration de lefficacité énergétique et la protection de lenvironnement (régime spécial de génération électrique, promotion des énergies renouvelables). LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (VI) 7

MINISTERIO DE ECONOMÍA Introduction de la concurrence : Liberté détablissement de nouveaux generateurs Liberté de fourniture dénergies primaires Création dun Marché concurrentiel de génération Capacité de choix des consommateurs Accès de tiers aux réseaux Liberté détablissement de commercialisateurs Obligation de séparer juridiquement les activités : Réglementées : Transport, distribution et gestion du système Non réglementées : Génération et commercialisation PRINCIPES FONDAMENTAUX – LOI Nº 54/1997 8

MINISTERIO DE ECONOMÍA Période de transition dintroduction de la concurrence : Consommateurs : Tarifs Entreprises électriques : Coûts de transition à la concurrence Promotion des énergies renouvelables Réduction de lintervention de lÉtat Changement de service public par garantie de fourniture Planification de lÉtat à titre indicatif (sauf pour le transport) Incorporation des prévisions contenues dans la Directive 96/92/CE sur le marché intérieur de lélectricité PRINCIPES FONDAMENTAUX – LOI Nº 54/1997 9

MINISTERIO DE ECONOMÍA Fonctionnement du Marché organisé de lélectricité. Création du marché de gros dénergie électrique. Liberté détablissement de la génération. Les agents qui peuvent intervenir sur ce marché : Offrants. ·Producteurs. ·Agents externes. Demandeurs. ·Distributeurs. ·Commercialisateurs. ·Consommateurs qualifiés. ·Agents externes. LOpérateur du système. LOpérateur du Marché de la gestion économique. 10

MINISTERIO DE ECONOMÍA Marché quotidien Offres de vente et dachat dénergie. Fixation du prix à chaque heure, en partant de loffre la moins chère jusquau prix où l´offre est égal á la demande. Prix marginal. Marché intra-quotidien Ajustements qui peuvent se produire dans loffre et la demande. Fonctionnement du Marché organisé de lélectricité. 12

MINISTERIO DE ECONOMÍA LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR ÉLECTRIQUE A PERMIS : DES BAISSES DE PRIX DANS LES TARIFS. DE PLUS GRANDES BAISSES DE PRIX POUR LES CONSOMMATEURS QUALIFIÉS. UNE DES PLUS GRANDES BAISSES DE PRIX DANS LA ZONE EUROPÉENNE. 13

MINISTERIO DE ECONOMÍA Janv Avr. 1999Juil. 1999Oct. 1999Janv Juil. 2000Janv Janv Directive UE Décret royal 2820/98 Décret-loi royal 6/99 Décret-loi royal 6/00 Seuil pour être considéré consommateur qualifié GWh/année requis pour être considéré consommateur qualifié À partir du 1er juillet 2000, tous les consommateurs de haute tension sont qualifiés. À partir du 1er janvier 2003, tous les consommateurs dénergie électrique seront qualifiés. Révision de la Directive La Directive européenne et la Réglementation espagnole Total Libéralisation 14

MINISTERIO DE ECONOMÍA EVOLUTION DES REVENUS DU SECTEUR (*) IPC Prévu. -30,87 17 Décret Royal TarifsIPC ANNÉENº% NOMINALRÉEL% 1997Décret Royal 2657/96-3,00-5,002, Décret Royal 2016/97-3,63-5,031, D R 2821/98, DLR 6/99-5,57-8,472, (*)Décret Royal 2066/99-4,85-8,854, (*)Décret Royal 3490/00-1,52-3,522,00 TOTAL-18,57-30,8712,30 Augmentation annuelle Décret Royal Tarifs

MINISTERIO DE ECONOMÍA Baisse des tarifs électriques : Prix de l´électricité janvier 2000 avec impôts, Domestique kWh/année Grèce Irlande Espagne Luxembourg Royaume - Uni France Autriche Portugal Pays -Bas Belgique Danemark Italie euros/100 KWh 20

MINISTERIO DE ECONOMÍA DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/2000 DU 23 JUIN, MESURES URGENTES DINTENSIFICATION DE LA CONCURRENCE MESURES DANS LE SECTEUR ÉLECTRIQUE PLUS GRANDE LIBÉRALISATION ET CONCURRENCE 21

MINISTERIO DE ECONOMÍA NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS (1) 29 Décret royal de tarifs daccès.Pour prendre en considération que le 1er janvier 2003, tous les consommateurs seront qualifiés. Méthodologie de calcul du tarif délectricité. Pour donner une stabilité et une sécurité au système. Développement des articles 17, 18 et 21 du Décret-loi royal nº 6/2000. Permettant à certaines installations du régime spécial daccéder au marché.

MINISTERIO DE ECONOMÍA NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS (2) 30 Révision de la rétribution de la distribution. Pour assurer une rétribution transparente, objective et non discriminatoire pour tous les distributeurs. Décret royal de points de mesure. Réglementation des systèmes insulaires et extra-péninsulaires. Modification des règles de marché.Pour les adapter aux modifications établies dans le Décret-loi royal nº 6/2000.

MINISTERIO DE ECONOMIA LOI Nº 34/1998 DU 7 OCTOBRE DU SECTEUR DES HYDROCARBURES Carmen Becerril Martínez Directeur général de Politique énergétique et des Mines Algérie, avril 2001

MINISTERIO DE ECONOMÍA RÉGLEMENTATION ACTUELLE DU SECTEUR DES HYDROCARBURES LOI Nº 34/1998 DU 7 OCTOBRE DU SECTEUR DES HYDROCARBURES. DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/1999 SUR LES MESURES URGENTES DE LIBÉRALISATION ET DAUGMENTATION DE LA CONCURRENCE. DÉCRET-LOI ROYAL Nº 15/1999 DU 1er OCTOBRE SUR LES MESURES DE LIBÉRALISATION, DE RÉFORME STRUCTURELLE ET DAUGMENTATION DE LA CONCURRENCE. DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/2000 DU 23 JUIN SUR LES MESURES URGENTES DINTENSIFICATION DE LA CONCURRENCE SUR LES MARCHÉS DE BIENS ET SERVICES.

MINISTERIO DE ECONOMÍA Loi du secteur des hydrocarbures : général La Loi inclut et unifie la réglementation juridique sur les hydrocarbures. Elle introduit des mécanismes de concurrence visant à une amélioration des prix et des services. Elle introduit des critères de protection de lenvironnement. Elle crée la Commission nationale de lénergie. Elle coordonne la planification des installations des hydrocarbures avec les plans durbanisme et dinfrastructures routières.

MINISTERIO DE ECONOMIA EXPLORATION ET PRODUCTION DHYDROCARBURES

MINISTERIO DE ECONOMÍA Exploration et exploitation dhydrocarbures Loi nº 34/1998 du secteur des hydrocarbures Élimination de réserves en faveur de lÉtat. Aide à lutilisation de nouvelles ressources grâce aux permis terre-mer. Réglementation du stockage souterrain dhydrocarbures. Promotion du rôle de lOpérateur dans des permis de recherche et des concessions dexploitation. Obligations de démantèlement.

MINISTERIO DE ECONOMIA MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE

MINISTERIO DE ECONOMÍA *Libéralisation du marché du détail Élimination des autorisations dactivité Autorisation dinstallations *Libéralisation des prix, avec la seule exception du GPL embouteillé *Accès de tiers aux installations de transport et de stockage *Réglementation des stocks minimums de sécurité MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA *GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ (Butane et Propane) La Loi libéralise la commercialisation au détail du GPL embouteillé Elle garantit un service adéquat aux utilisateurs Elle interdit les ententes de fourniture en exclusivité entre les opérateurs et les commercialisateurs au détail du GPL embouteillé Elle libéralise les prix des GPL à lexception du GPL embouteillé de 12,5 kg (bouteille) MARCHÉ DE PRODUCTS DÉRIVÉS DU PÉTROLE Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA Décret-loi royal nº 15/1999 du 1er octobre par lequel sont approuvées les mesures de libéralisation, de réforme structurelle et daugmentation de la concurrence dans le secteur des hydrocarbures : *Dans le domaine de la commercialisation de gazolines et de gas-oils, la Loi développe une série de mesures visant à approfondir la libéralisation et la concurrence dans le secteur : Mesures pour informer le consommateur par des panneaux de renseignements sur les autoroutes et les routes nationales concernant lemplacement et les prix des Stations-services. Mesures sur la concession de nouvelles Stations-services et préférence pour ladjudication daires de service. La Loi fixe la procédure de détermination des critères généraux pour la détermination du nombre minimum dinstallations permettant la fourniture de produits pétrolifères en fonction de certains paramètres (densité de la population, intensité de la circulation, etc.) MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE

MINISTERIO DE ECONOMÍA Décret-loi royal nº 6/2000 du 23 juin sur les Mesures urgentes dintensification de la concurrence dans les marchés de biens et services. *La Loi établit les conditions pour louverture de lactionnariat de la Compañía Logística de Hidrocarburos, de sorte quaucune personne juridique ne pourra acquérir des participations dans une proportion supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote. *Elle garantit la publicité des conditions et des prix pratiqués pour laccès de tiers aux installations de transport et de stockage de produits pétrolifères, par lentremise de la Commission nationale de lénergie. *Elle favorise linstallation des Stations-services dans les grandes surfaces. *Elle limite le nombre dinstallations de vente de produits pétrolifères des grands opérateurs. *Elle impose lobligation de communiquer les prix pratiqués par les différentes stations-services, dans le but dinformer ponctuellement les consommateurs. MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE

MINISTERIO DE ECONOMIA MARCHÉ DU GAZ NATUREL

MINISTERIO DE ECONOMÍA * La Loi introduit des mécanismes de concurrence dans le secteur gazier * Elle élimine le régime concessionnaire en soumettant les installations suivantes à une autorisation administrative préalable : Usine de GNL et de fabrication de gaz combustibles manufacturés Stockage, transport et distribution du gaz naturel Stockage et distribution du GPL et de gaz manufacturés par canalisation * Elle établit un moratoire de construction pour les installations de distribution jusquà lannée (Décret-loi royal nº 6/2000) *Elle introduit un nouveau modèle de marché, dans lequel agissent les acteurs suivants : Gestionnaire technique du système (Décret-loi royal nº 6/2000) Transporteurs Distributeurs Commercialisateurs Consommateurs qualifiés Consommateurs non qualifiés MARCHÉ DU GAZ NATUREL Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA SYSTÈME GAZIER Réseau de base de gaz naturel *Gazoducs de transport primaire (> 60 bars) *Usine de regazification de GNL *Stockages stratégiques *Connexions avec gisements / stockages *Connexions internationales Réseaux de transport secondaire (pression de 16 à 60 bars) Réseaux de distribution *Gazoducs pression maximale < 16 bars *Indépendamment de la pression de fourniture à un utilisateur Installations complémentaires MARCHÉ DU GAZ NATUREL Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME *Les activités se font en régime de libre concurrence. *Laccès garanti de tiers au Réseau de base, aux réseaux de transport et de distribution. * Laccès de tiers aux installations réglementées (péages et redevances fixés par le Gouvernement). *Les transporteurs, les commercialisateurs et les clients qualifiés pourront acquérir du gaz naturel. *La séparation juridique entre des activités réglementées et non réglementées est établie pour éviter des subventions croisées et une distorsion de la concurrence. *Le Ministère de lIndustrie et de lÉnergie approuvera la réglementation de gestion technique du système. MARCHÉ DU GAZ NATUREL Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA APPROVISIONNEMENT TRANSPORTEURS - Contrats avec producteurs - Stockage extérieur - Réserves en propriété COMMERCIALISATEUR - Contrats en gros - Contrats au détail -Droits dATR sur toutes les installations - Installations de reconfiguration, transport et stockage. - Obligations dATR sur ses installations DISTRIBUTEUR - Contrats au détail - Obligation dATR sur ses installations - Installations de distribution CLIENTS QUALIFIÉS CLIENTS À TARIFS - Contrats dans des conditions librement conclues -Contrats dabonnement ou Contrats réglementés - Obligation de fourniture -Maintenir des réserves -Diversification approvision. - Conserver des stocks et diversification de lapprovisionnement -Fourniture aux distributeurs aux prix réglementés MODÈLE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME GAZIER Responsable de la gestion technique du Réseau de base et du transport secondaire Il garantit la continuité et la sécurité de la fourniture et la coordination adéquate entre les points daccès, les stockages, le transport et la distribution. GESTIONNAIRE TECHNIQUE DU SYSTÈME

MINISTERIO DE ECONOMÍA CONSOMMATEURS QUALIFIÉS * La Loi établit des critères pour la qualification de consommateur qualifié, selon le calendrier suivant : Ceux dont la consommation est égale ou supérieure à Nm3 au moment de lentrée en vigueur du Décret-loi royal nº 6/2000. Ceux dont la consommation est égale ou supérieure à Nm3 au 1er janvier À partir du 1er janvier 2003, tous les consommateurs, indépendamment de leur niveau de consommation. Toutes les centrales productrices délectricité, tout comme les cogénérateurs, à partir de lentrée en vigueur de la Loi. MARCHÉ DU GAZ NATUREL Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ

MINISTERIO DE ECONOMÍA SÉPARATION COMPTABLE * La Loi établit la séparation juridique entre les activités réglementées et celles qui ne sont pas réglementées et la séparation comptable de chacune de celles-ci. * Les sociétés qui se consacrent à la commercialisation de gaz naturel devront avoir comme unique objet social dans le secteur gazier ladite activité, ne pouvant réaliser des activités de regazification, de stockage, de transport ou de distribution. * Les entreprises de transport devront avoir comme unique objet social dans le secteur gazier lactivité de transport, devant tenir dans sa comptabilité interne les activités de regazification, de stockage et de transport dans des comptes séparés. (Décret-loi royal nº 6/2000) * De plus, le Gestionnaire technique du système devra tenir des comptes séparés où figurent les recettes et les dépenses inhérentes à lactivité de gestion technique du système. (Décret-loi royal nº 6/2000) MARCHÉ DU GAZ NATUREL Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA * La Loi ouvre lactionnariat de la compagnie ENAGAS, S.A. et lui confie les fonctions de Gestionnaire technique du système. * Elle assigne 75 pour 100 du gaz provenant dAlgérie, par le gazoduc du Maghreb, audit gestionnaire technique du système, lequel devra utiliser ledit gaz pour la fourniture à tarifs et les 25 pour 100 restant seront destinés au marché libéralisé par une procédure objective et transparente. * À partir de 2003, elle limite la participation dune entreprise ou dun groupe dentreprises qui opère dans le secteur du gaz naturel, ne pouvant donc apporter, dans son ensemble, du gaz naturel pour la consommation en Espagne dans une proportion supérieure à 70 pour 100 de la consommation nationale. MARCHÉ DU GAZ NATUREL Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures

MINISTERIO DE ECONOMÍA SÉCURITÉ DU SYSTÈME La Loi inclut des mesures pour doter le système dune plus grande sécurité : *Stocks minimums de sécurité : Les sujets qui apportent du gaz au système devront conserver des stocks minimums de sécurité équivalant à 35 jours de leurs ventes. *Diversification de lapprovisionnement : Les sujets qui apportent du gaz au système doivent diversifier leurs approvisionnements de sorte que ceux qui proviennent dun même pays ne dépassent pas les 60 %. *Mesures durgence. Elle assigne à la Corporación de Reservas de Productos Petrolíferos linspection et le contrôle des stocks minimums de sécurité et la diversification dans les cas où cette compétence revient à lAdministration générale de lÉtat. (Décret-loi royal nº 6/2000) MARCHÉ DU GAZ NATUREL Loi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures