Le rôle de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz   Conférence sur les projets intégrés centrales électriques et câbles trans-méditerranéens Algérie-Espagne et Algérie-Sardaigne-Italie Alger, le 12 Novembre 2005 Le rôle de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz Karima Mededjel, Directrice de la Communication, CREG

ALGERIE 2004 Population : 32.4 millions Superficie : 2 382 000 km2 PIB/cap. : 2 626 US$ Exportations : 34.3 GUS$

Chiffres clés (2004) Capacité installée : 6 750 MW (93% thermique gaz) Energie électrique générée : 31 TWh Clients Electricité : 5.3 millions Clients Gaz : 1.8 million Longueur Réseau Transport Electricité: 16 543 km Longueur Réseau Distribution Electricité: 217 614 km

Réseau de Transport Gaz Mediterranean Sea Centrale Poste livraison

Réseau Transport Electricité Cible 2010

Les grands défis à relever Importants besoins en développement: ( 6-7%/an) 800 kWh/cap. aujourd’hui  1300 kWh/cap. dans 10 ans (en 2004:France:7700, Espagne:5700,Turquie:1800) 1,3 milliard us$/an sur les 6 prochaines années Nécessité de modernisation et d’amélioration de l’efficience: Qualité de la fourniture d’énergie Qualité du service au client Management et performance

Les objectifs des pouvoirs publics Séparation rôles Etat / entreprises publiques Améliorer la compétitivité des lois et institutions Concurrence et marché libre dans les activités Financement des entreprises publiques: Pas de recours à garantie Etat Recherche d’autres mécanismes de financement

Ce qu’introduit la réforme Loi n°02-01 du 5 février 2002 Cadre réglementaire stable et incitatif visant à attirer des financements privés importants Production d’électricité : liberté d’installation (autorisation) Transport et distribution (réseaux): monopoles naturels  régulés Introduction de l’Accès des Tiers aux Réseaux (ATR) Liberté des transactions producteurs – clients éligibles Concessions pour la distribution Création d’une commission de régulation (CREG)

Schéma cible électricité Clients captifs Distrib. 1 Distrib. N Cl. Elig. Traders Transport (OS+OR+OM) Distrib. 2 Producteur 1 Producteur 2 Producteur N Ministère de l’Energie Commission de Régulation

Ministère de l’Energie Schéma cible gaz Elig. Cl. Clients captifs Distrib. 1 Distrib. N Traders GRTG Distrib. 2 Ministère de l’Energie CREG Cl. Élig. Producteurs Alnaft/ARH

Transition : Transformation de Sonelgaz SONELGAZ HOLDING O.S O.M S P E (Prod. Élec.) GRTE (Transp. Elec.) GRTG (Transp. gaz) Distribution E/G Autres sociétés Réalisé au 1/1/04 Prévu au 1/1/06 Phase ultérieure

La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) Création et compétences : loi n°02-01 du 5 février 2002 Installée le 24 janvier 2005 par M. le Chef du Gouvernement Organisme indépendant dirigé par un comité de direction de 4 membres Financement par une contribution provenant des tarifs Budget approuvé par le ministre chargé de l’énergie Conseil consultatif

La CREG: Missions Prévisions de la demande/Programmation investissements Autorisations/concessions Accès aux réseaux/Marchés Qualité et réglementation / contrôle technique et environnemental Tarification/Rémunération des opérateurs Protection des consommateurs Conciliation/arbitrage Attributions diverses

La CREG: Prévisions/ Programmation investissements Moyens de production d’électricité Établit un programme indicatif des besoins Distribution du gaz: Établit un programme indicatif d’approvisionnement du marché national Réseaux de transport: Les opérateurs établissent les plans de développement

Exportation et importation de L’électricité les opérations d’exportation et d’importation de l’électricité peuvent être exercées librement par toute personne physique ou morale Selon une procédure : fixée par voie réglementaire assurant transparence égalité de traitement Prenant en compte la saisine de la commission de régulation, avant l’opération d’exportation.

Exportation et importation de L’électricité Les installations dont tout ou partie de l’énergie produite est destinée exclusivement à l’exportation sont dispensées de l’avis de la commission de régulation. Pour les transits destinés à l’exportation et les transits internationaux, les conditions commerciales sont négociées entre le gestionnaire du réseau de transport et la partie concernée.

Exportation et importation de L’électricité Les échanges internationaux entre réseaux interconnectés frontaliers entrant dans le cadre des règles de fonctionnement des réseaux ou du secours mutuel sont dispensés de l’avis de la commission.

La CREG: Autorisations/concessions Production de l’électricité (autorisations) Instruit les demandes et délivre les autorisations pour les nouvelles installations de production de l’électricité Lance des appels d’offres en cas d’insuffisance de demandes Organise la pénétration des ENR/cogénération dans le cadre de la politique énergétique Distribution de l’électricité et du gaz (concessions): Sonelgaz titulaire des premières concessions Renouvellement par appels d’offres lancés par la CREG Décision d’octroi par décret sur proposition du ministre chargé de l’énergie après avis de la CREG

La CREG: Accès aux réseaux/Marchés Approbation des règles et procédures de fonctionnement de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et du gestionnaire du transport du gaz Veille au droit d’accès des tiers aux réseaux Surveillance et organisation des marchés

La CREG:Qualité/ Règlementation technique sécurité, environnement Application de la réglementation technique, d’hygiène, de sécurité et environnementale. Proposition de standards généraux : Offre de fourniture Service client mesures de contrôle.

La CREG: Tarifications/Rémunérations Détermine, par application de la réglementation: la rémunération des opérateurs (transport et distribution) les tarifs d’utilisation des réseaux Les tarifs aux clients non éligibles Assure la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz (péréquation des tarifs) Contrôle la comptabilité des entreprises.

La CREG: Protection des consommateurs Évalue l’exécution des obligations de service public Instruit les plaintes et recours des opérateurs, utilisateurs de réseaux et clients Détermine les sanctions administratives pour le non-respect des règles ou des standards Publie les informations utiles pour la défense des intérêts des consommateurs

La CREG: Conciliation/ Arbitrage Organisation au sein de la CREG : Service de conciliation: pour traiter les différends entre opérateurs résultant de l’application de la réglementation Chambre d’arbitrage: statue sur les différends dont elle est saisie à la demande d’une des parties

La CREG : Attributions diverses Organise des consultations (préalablement aux décisions ou avis) Organise des audiences publiques Décisions: Motivées et publiées Susceptibles de recours Soumet au ministre de l’énergie un rapport annuel sur l’exécution de ses missions et l’évolution des marchés

Organigramme de la CREG Conseil Consultatif Chambre d’Arbitrage Président Direction Administrative et financière Communication Division 1 Services consommateurs et autorisations Division 2 Qualité, contrôle technique et environnement Division 3 Economie Protection des consommateurs Autorisations et concessions Réalis. et ctrl. du service public Electricité Gaz Tarification Planification Systèmes d’information Comité Direction Effectif: Actuel : 25 Cible : 90

Conclusion La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz est appelée à jouer un rôle stratégique dans le nouveau contexte légal et institutionnel. Challenge = Accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi en toute transparence, indépendance et équité dans l’intérêt des consommateurs et des opérateurs.