Plan d’aménagement local (PAL) Commune de Ferpicloz Plan d’aménagement local (PAL) Révision générale du PAL Dimensionnement de la zone à bâtir Nouveau plan directeur cantonal (PDCant) Assemblée communale extraordinaire 11 mars 2019

PAL : révision générale, dimensionnement, nouveau PDCant Obligation de réviser le PAL PAL actuel de Ferpicloz approuvé en 2003 obligation légale de réviser tous les 15 ans (> 2018) Nouvelle législation cantonale entrée en vigueur le 1er janvier 2010 obligation légale de mettre les PAL en conformité dans les 5 ans (> 2015) Révision générale débutée en 2015 examen préalable 2016-2017 Pause des travaux en 2017 : résorber le surdimensionnement

PAL : révision générale, dimensionnement, nouveau PDCant Dimensionnement de la zone à bâtir selon l’ancien PDCant (2002 – oct. 2018) Dimensionnement = étendue de réserves de zone à bâtir (non construite) autorisées Surdimensionnement = trop de réserves de zone à bâtir Max réserves dans le nouveau PAL = surfaces construites avec l’ancien PAL (15 dernières années) Excédent : à dézoner Ferpicloz surdimensionnée en 2017 >> mise en pause des travaux >> constructions à accélérer

PAL : révision générale, dimensionnement, nouveau PDCant Dimensionnement selon le nouveau PDCant (dès oct. 2018) : principes Surdimensionnement = affaire classée (ou à classer au préalable) Dimensionnement règle les possibilités de nouvelles mises en zone D’abord résorber le surdimensionnement selon les anciennes règles, puis respecter les nouvelles règles pour les nouvelles mises en zones Les règles de dimensionnement dépendent de la position d’une localité dans le réseau de polarités urbaines concentration du développement dan les centres urbains bien desservis en transports publics frein au développement en campagne

PAL : révision générale, dimensionnement, nouveau PDCant Dimensionnement selon le nouveau PDCant (dès oct. 2018) : règles Ferpicloz = "tissu villageois dans un contexte périurbain" = priorité 4 (sur 4) Max. 15’000 m2 de nouvelles zones à condition que : < 5’000 m2 de réserves (aujourd’hui : env. 25’000 m2) Terrain localisé dans le territoire d’urbanisation du PDCant (modifiable dans plan directeur régional) Besoin justifié, notamment via potentiel de densification (> étude de densification) Etc., dont critères habituels d’aménagement du territoire LATeC 2019 : obligation de construire les réserves dans les 12 ans, sinon possibilité de dézonage ou de rachat du terrain par la Commune (= droit d’emption, sous conditions, p. ex. "importance stratégique particulière") PDCant 2018 : carte de synthèse

PAL : révision générale, dimensionnement, nouveau PDCant Conclusion : stratégie communale en matière de gestion de la zone à bâtir Objectifs : terminer la révision du PAL dans les meilleurs délais (obligatoire, déjà en retard) assurer un potentiel de développement modéré favoriser une utilisation appropriée de la zone à bâtir, selon les obligations légales, éviter les rachats ou dézonages forcés Mise en œuvre à court et moyen terme : se concentrer en priorité sur les secteurs stratégiques (> Biches) garantir une construction rapide sur ces terrains (vente + conventions de construire) reprendre rapidement les travaux de révision du PAL en coordination avec le Canton (nouvelles exigences)

PAL : révision générale, dimensionnement, nouveau PDCant Merci de votre attention! Questions?