Les trois temps de la mobilité internationale Amphi 11 et 12 12 rue A. Parodi - 75010 PARIS QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE MISSION ? par le groupe ITALIE LEGER Amélie VALLOGNES Amélie ANFREY Hélène ROUSSEREAU Lise BRARD Amélie

QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE MISSION Amphi 11 et 12 12 rue A. Parodi - 75010 PARIS Les trois temps de la mobilité internationale QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE MISSION Les trois temps de la mobilité internationale Définitions Caractéristiques Conditions missions Contenu contrat Coûts Avantages Inconvénients Le salarié impatrié est le salarié étranger accueilli dans une société en France dans le cadre d’une mobilité professionnelle Le salarié impatrié : Travaille pour le compte de l’entreprise française Doit cotiser au régime de la Sécurité Sociale Français Est rémunéré par l’entreprise d’accueil en France Doit négocier avec son employeur français un certain nombre d’avantages en nature (prime d’impatriation, mutuelles, frais de scolarité des enfants, aide au logement, voiture de fonction, nombre de voyages vers son pays d’origine pris en compte par l’entreprise, etc.) Dispose d’avantages fiscaux mis en place en France afin de renforcer l’attractivité du pays. Voir la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008 qui instaure un régime d’exonération fiscale (supplément de rémunération lié à l’impatriation au bien l’exonération de certains revenus dits passifs perçus à l’étranger…) Il n’y a pas de limite de temps. Il faut disposer d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité afin de pouvoir entrer sur le territoire français et pouvoir y travailler. Identité du salarié, objet du contrat, période d’essai / probatoire, congés payés, protection sociale, reprise de l’ancienneté, intéressement et participation, convention collective, résiliation du contrat de travail, loi applicable au contrat de travail et juridiction compétente en cas de conflits, ce qui a été négocié avec l’employeur de l’entreprise d’accueil en France à savoir : stage de connaissance culturelle, déménagement, école pour les enfants, loyer, etc. Le contrat avec l’entreprise d’origine étant suspendu et un nouveau contrat étant signé avec l’entreprise d’accueil en France, c’est cette dernière qui verse la rémunération du salarié. Le nombre de voyages vers le pays d’origine représente aussi un coût pour l’entreprise d’accueil, ainsi que la prime d’impatriation. Permet de répondre à un besoin d’excellence (recruter les meilleurs éléments) Palier à une difficulté de recrutement Ouverture à d’autres cultures et manières de travailler Les obstacles à l’embauche de salariés impatriés peuvent être : Barrière culturelle Barrière de la langue Rémunération et coût pour faire venir des potentiels d’autres pays Difficultés administratives

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Amphi 11 et 12 12 rue A. Parodi - 75010 PARIS Les trois temps de la mobilité internationale PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale Que regroupe la protection sociale ?  L’assurance maladie Vous cotiserez obligatoirement dans le pays d’accueil mais vous pourrez bénéficier d’une protection maladie supplémentaire que vous aurez contractée dans votre pays d’origine. Les prestations maladie vous seront versées si votre droit aux prestations est ouvert et si vous êtes à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés. Bénéficient de ces prestations, l'assuré et ses ayants droit, même s'ils sont restés en France.  Remboursement des soins à l’étranger Les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d’optique, de laboratoire ... payés par l'assuré, pour lui-même et ses ayants droit, sont remboursés sur la base des frais réels, et dans la limite de la règlementation applicable, des tarifs et des taux pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France. La réglementation sur les médicaments génériques n’est pas appliquée sur les soins à l’étranger. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant. La CFE prend en charge les frais liés à une maternité, dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation).  Les accidents du travail et les maladies professionnelles Quand le salarié n’est pas maintenu au régime de sécurité sociale de son pays d’origine, soit par impossibilité, soit par choix volontaire de son entreprise, il sera couvert par la législation du pays d’accueil. Si les dispositions ne sont pas suffisantes et que l’employeur s’est engagé à lui maintenir l’équivalence de ses droits, il sera couvert par les dispositions depuis son pays d’origine. En adhérant à l'assurance de base accidents du travail - maladies professionnelles, vous bénéficiez : Du remboursement de vos soins médicaux, De l’indemnisation de vos arrêts de travail, Du versement d’une rente en cas d’incapacité permanente Des prestations de l’action sanitaire et sociale. En souscrivant à l'option voyages d'expatriation vous bénéficiez des mêmes prestations en cas d'accident survenu lors d'un trajet effectué pour raisons professionnelles, entre la France et l'étranger.

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Amphi 11 et 12 12 rue A. Parodi - 75010 PARIS Les trois temps de la mobilité internationale PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale  Soins médicaux L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les soins consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à l'étranger si l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si vous êtes à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés. Le remboursement des frais intervient sur la base de 100 % des frais réels, dans la limite de la règlementation applicable et des tarifs pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à l'étranger si l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si vous êtes à jour de vos cotisations. Les indemnités journalières sont réglées jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, sous réserve qu'il n'y ait pas reprise du travail avant cette date.  L’invalidité Si vous êtes salarié et que vous cotisez à l'assurance maladie - maternité, vous êtes également assuré pour le risque invalidité. L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension mensuelle destinée à compenser la perte de salaire résultant d'une réduction prolongée de la capacité de travail ou de gain.  Le chômage Au terme de votre contrat de travail, si vous restez vivre sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation locale. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'Union Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par l'institution compétente dans chaque Etat. Si cette période a eu lieu en France avant votre activité dans l'Etat membre de l'UE, il convient de vous procurer le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente lors de votre inscription comme demandeur d'emploi.. Ce document qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéficie de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Amphi 11 et 12 12 rue A. Parodi - 75010 PARIS Les trois temps de la mobilité internationale PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale  Les allocations familiales Prévoyant l’équivalence des régimes sociaux, certaines entreprises peuvent se substituer aux caisses et verser à leurs salariés en mobilité internationale l’équivalent des prestations (sous forme de primes d’indemnité familiale, par exemple). Ces montants devront alors figurés dans l’assiette sociale et fiscale. LIENS UTILES Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09 T Tél. : 01 45 26 33 41 - Fax : 01 49 95 06 50 www.cleiss.fr Caisse des Français de l'Étranger à Paris 12, rue la Boétie 75008 Paris Tél. : 01 40 06 05 80 - Fax : 01 40 06 05 81 www.cfe.fr Maison des Français de l’Etranger 48 rue Javel 75015 Paris Tél. : 01 43 17 62 52 www.mfe.org Pôle Emploi Service Service expatriés - TSA 10107 92891 Nanterre Cedex 9 Tél. : 01 46 52 92 00 - Fax : 01 46 52 26 23