PLANIFICATION DE L’ACTIONNAIRE DIRIGEANT Semaine 13

Plan de la rencontre Les particularités de l’actionnaire dirigeant L’intégration fiscale La constitution d’une société par actions Le salaire vs les dividendes Les autres formes de rémunération

Les particularités de l’actionnaire dirigeant Le schéma Actionnaire Madame Matte Les actions 100 « A » Pi2 inc. = SPA Pi2 inc. «Développe des jeux vidéos» L’IMPOSITION Activité = entreprise

L’intégration fiscale Les taux d’impôts 15 % avec DPE REEA < 500 000 $ 13 %, si avec BFT REEA > 500 000 $ 26,6 % SPA REEA > 500 000 $ Au QC pour avoir droit à la DPE = Le nombre d'heures de travail rémunérées de ses employés, pour l'année d'imposition, est égal ou supérieur à 5500; Revenu de placement IMRTD Impôt Partie IV 38,33 % 50,27 % FRIP 30,67 % RTD 2,61

L’intégration fiscale (suite) Les taux d’impôts (suite) Salaire ou autres (sauf dividendes ou gain en capital) 53,31 % Ordinaire 46,25 % Dividendes Particulier REEA > 500 000 $ Déterminé 39,99 % Gain en capital 26,65 %

L’intégration fiscale (Taux marginal) HYPOTHÈSE RI > 210 371 $ Avant le revenu d’entreprise L’intégration fiscale (Taux marginal) Par une société Dans la société Revenu 400 000 $ Impôts (15%) 60 000 $ 340 000 $ Pour le particulier Dividendes 340 000 $ Impôts (46,25%) 157 250 $ Montant disponible 182 750 $ Par un particulier Pour le particulier Revenu 400 000 $ Impôts (53,31%)213 240 $ 186 760 $ La démonstration Report impôt 153 240 $ Charge d’impôt 4 010 $

L’intégration fiscale (TAUX MOYEN) HYPOTHÈSE RI > 0 $ Avant le revenu d’entreprise L’intégration fiscale (TAUX MOYEN) Par une société Dans la société Revenu 60 000 $ Impôts (15%) 9 000 $ 51 000 $ Pour le particulier Dividendes 51 000 $ Impôts (13,14%) 6 701 $ Montant Disponible 44 299 $ Par un particulier Pour le particulier Revenu 60 000 $ Impôts (23,5%) 14 100 $ 45 900 $ La démonstration Report impôt 5 100 $ Charge d’impôt 1 601 $

L’intégration fiscale (suite) Le qualitatif L’intégration n’est jamais parfaite Conclusion ? Pas d’économie d’impôts Potentiel de report d’impôt important

La constitution d’une société par actions Revenu entreprise > train de vie Quand ? Pourquoi ? Report d’impôt Opportunités de planifications accrues Voile corporatif Fiscal Juridique

La constitution d’une société par actions (suite) Opportunités de planification accrues Salaires vs dividendes Prise de l’exonération (multiplication) Vente d’actions ou vente d’actifs Allocation pour déplacement ou voiture fournie par la société Options d’achat d’actions Gel successoral Gel en faveur d’un employé clé Assurance-vie dans la société Fractionnement avec les membres de la famille (Très très limité depuis la Réforme Morneau) Refus d’adhérer au RRQ (5,55 % * 2 = 11,1 %)

La constitution d’une société par actions(suite) HYPOTHÈSE RI > 210 371 $ Avant le revenu d’entreprise Revenu d’entreprise = Besoin « train de vie » Par une société Dans la société Revenu 400 000 $ Impôts (15%) 60 000 $ 340 000 $ Pour le particulier Dividendes 340 000 $ Impôts(46,25%) 157 250 $ Montant Disponible 182 750 $ Par un particulier Pour le particulier Revenu 400 000 $ Impôts (53,31%) 213 240 $ 186 760 $ Impôt supplémentaire 4 010 $

La constitution d’une société par actions(suite) Disons 100 000 $ après impôts Revenu d’entreprise > Besoin « train de vie » Par une société Dans la société Revenu 400 000 $ Impôts (15%) 60 000 $ 340 000 $ Pour le particulier Dividendes 186 046 $ Impôts(46,25%) 86 046 $ Montant Disponible 100 000 $ Par un particulier Pour le particulier Revenu 400 000 $ Impôts (53,31%) 213 240 $ 186 760 $ 100 000 / (100 – 46,25) = 186 046 $ HYPOTHÈSE RI > 210 371 $ Avant le revenu d’entreprise

Selon l’acétate 12, quelle affirmation est exact ? Question Kahoot ! 3 minutes L’économie d’impôt est de 86 760 $ Le report d’impôt est 153 240 $ Le report d’impôt est de 67 194 $ Le report d’impôt est de 86 760 $

Question Kahoot !

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Selon l’acétate 12, quelle affirmation est exact ? Question Kahoot ! L’économie d’impôt est de 86 760 $ Le report d’impôt est 153 240 $ Le report d’impôt est de 67 194 $ Le report d’impôt est de 86 760 $ Exact

La constitution d’une société par actions(suite) Disons 100 000 $ après impôts Revenu d’entreprise > Besoin « train de vie » Par une société Dans la société Revenu 400 000 $ Impôts (15%) 60 000 $ 340 000 $ Pour le particulier Dividendes 186 046 $ Impôts(46,25%) 86 046 $ Montant Disponible 100 000 $ Par un particulier Pour le particulier Revenu 400 000 $ Impôts (53,31%) 213 240 $ 186 760 $ Excédent de liquidité Scénario société 340 000 – 186 046 = 150 841 $ +100 000 $ (particulier) = 253 954 $ Scénario particulier = 186 760 $ 67 194 $ 100 000 / (100 – 46,25) = 186 046 $ HYPOTHÈSE RI > 210 371 $ Avant le revenu d’entreprise

Valeur financière d’un report d’impôt Report d’impôt de 67 194 $ pendant 10 ans Report d’impôt annuel de 67 194 $ (voir acétate précédente) Dans la société Valeur investie annuellement 67 194 $ Valeur future, 10 ans 845 158 $ Paiement de l’impôt 671 940 $ Enrichissement financier 173 218 $ Rendement à 5 % 67 194 $ * 10 années

Limitation sur le report d’impôt – Revenus de placements (Réforme Morneau) Réduction de la DPE à partir de 50 000 $ de revenu de placements Deux comptes d’IMRTD (concept complexe)

Le salaire vs les dividendes Maintenant que nous avons une SPA, nous pouvons choisir entre une rémunération sous forme de : Salaire Ou Dividende Normalement, raisonnable, fondé sur l’effort et la valeur de l’ouvrage Seule limite = solvabilité de la société Actionnaire dirigeant = Normalement, raisonnable, fondé sur le rendement du capital investi Question Kahoot !

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C’est exactement le même débat que celui de l’intégration fiscale Si aucun besoin en train de vie, il vaut mieux verser un salaire ou un dividende ? Question Kahoot ! Aucune différence Il vaut mieux ne rien verser Verser un dividende ordinaire (46,25 %) Verser un salaire (53,31 %) Exact C’est exactement le même débat que celui de l’intégration fiscale

Salaire vs les dividendes(suite) HYPOTHÈSE RI > 210 371 $ Avant le revenu d’entreprise Salaire vs les dividendes(suite) Tout versé en salaire ou dividendes Impôt sur le revenu - la meilleure décision ? Salaire Dans la société Revenu 400 000 $ Déduction 400 000 $ Impôts (15%) NIL $ NIL $ Pour le particulier Salaire 400 000 $ Impôts(53,31%) 213 240 $ Montant Disponible 186 760 $ Dividendes Dans la société Revenu 400 000 $ Dividende 340 000 $ Impôts (15%) 60 000 $ NIL $ Pour le particulier Dividendes 340 000 $ Impôts(46,25%) 157 250 $ Montant Disponible 182 750 $ Report impôt NIL $ + Charge d’impôt 4 010 $ - VOIR ACÉTATE 6

e Salaire vs les dividendes(suite) HYPOTHÈSE RI > 210 371 $ Avant le revenu d’entreprise e Salaire vs les dividendes(suite) Besoin de train de vie supplémentaire de 100 000 $ Par salaire VS par dividendes Impôt sur le revenu - la meilleure décision ? Salaire Dans la société Revenu 400 000 $ Déduction 214 178 $ Impôts (15%) 27 873 $ 157 949 $ Pour le particulier Salaire 214 178 $ Impôts(53,31%) 114 178 $ Montant Disponible 100 000 $ Dividendes Dans la société Revenu 400 000 $ Dividende 186 047 $ Impôts (15%) 60 000 $ 153 953 $ Pour le particulier Dividendes 186 047 $ Impôts(46,25%) 86 047 $ Montant Disponible 100 000 $ > +

Salaire vs les dividendes(suite) HYPOTHÈSE RI > 210 371 $ Avant le revenu d’entreprise Salaire vs les dividendes(suite) Besoin de train de vie supplémentaire de 100 000 $ Par salaire VS par dividendes REEA > 500 000 $ Impôt sur le revenu - la meilleure décision ? Salaire Dans la société Revenu 800 000 $ Déduction 214 178 $ Impôts (15%) 75 000 $ Impôts (26,6%) 22 828 $ 487 994 $ Pour le particulier Salaire 214 178 $ Impôts(53,31%) 114 178 $ Montant Disponible 100 000 $ Dividendes Dans la société Revenu 800 000 $ Dividende 166 638 $ Impôts (15%) 75 000 $ Impôts (26,6%) 79 800 $ 478 562 $ Pour le particulier Dividendes 166 638 $ Impôts(39,99%) 66 638 $ Montant Disponible 100 000 $ >

Le salaire vs les dividendes(suite) Conclusion salaires vs dividendes Si aucun besoin de liquidités, il vaut mieux maintenir les $ dans la société (pas de dividendes, pas de salaire). Si besoin de liquidités et REEA < 500 000 $, préférence pour le salaire sur le dividende, voir facteurs autres que l’impôt sur le revenu. Si besoin de liquidités et REEA > 500 000 $, préférence pour le salaire sur le dividende , voir facteurs autres que l’impôt sur le revenu. Écarts Non significatifs

Le salaire vs les dividendes(suite) Coûts Salaires Dividendes RRQ 5,55% + 5,55% = 11% S/O A-E RQAP ,736% + ,526% = 1,262% FSS 2,5% À 4,26% 1% Max 1 000 $

Le salaire vs les dividendes(suite) Profil Salaires Dividendes Frais de garde ✔ Congé parental REER Rente RRQ Refus RRQ IMRTD

Les autres formes de rémunération Automobile Salaire avec les membres de la famille Cadeaux Voyages et représentation Assurance-vie Prestation consécutive au décès

Les autres formes de rémunération (suite) NON Avance à l’actionnaire Dépenses personnelles Double imposition NON Quoi faire si la situation se produit? Déclarer un dividende ou un boni