Placement à des fins d’assistance Introduction au système de santé vaudois et au système de garde médicale Placement à des fins d’assistance PLAFA http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/

Bases légales Code civil suisse (CC) Art. 426-439 Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) Art. 9; 23-30 Loi sur la santé publique (LSP) Art. 56-58

Mineurs LVPAE art. 32 Obligation de signaler à l’ Autorité de protection et au Service de protection de la jeunesse «…toute situation d’un mineur semblant avoir besoin d’aide. …», Sont astreints à cette obligation : «… les professionnels de la santé ….»

Code civil Placements à des fins d’assistance ou de ttt (art 426) Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière Tenir compte de la charge pour proche/tiers Libération dès que conditions ne sont plus remplies La personne ou proches peut demander libération en tout temps Maintien d’une personne entrée de son plein gré (art.427) Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour vie ou intégrité corporelle de la personne ou d’autrui) Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

Code civil Placements à des fins d’assistance ou de ttt (art 426) Y compris les dépendances (drogues, OH, médicaments) Placements à des fins d’assistance ou de ttt (art 426) Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière Tenir compte de la charge pour proche/tiers Libération dès que conditions ne sont plus remplies La personne ou proches peut demander libération en tout temps Maintien d’une personne entrée de son plein gré (art.427) Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour vie ou intégrité corporelle de la personne ou d’autrui) Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

Code civil suisse - A 6 mois et 12 mois puis toutes les années Médecins : Compétences (art.429) Cantons peuvent désigner des médecins habilités à prononcer des placements => PLAFA médicaux Durée fixée par droit cantonal, mais max 6 semaines Décision libérer personne placée appartient à institution Prolongation par Autorité protection Adulte (APA) = Juges de paix Examen périodique (art.431) - A 6 mois et 12 mois puis toutes les années

Code civil Garanties de procédure pour le patient Appel au juge dans les 10 jours dès notification de la décision (art.439) Recours n’a pas besoin d’être motivé (art.450e) Juge statue , en règle générale, dans les 5 jours ouvrables (art.450e) Rapport expertise si troubles psychiques (art.450e) Droit d’être entendu (art.450e) Assistance par curateur expérimenté (art.450e) Possibilité de demander libération en tout temps (art.426) Droit de faire appel à une personne de confiance pendant PLAFA (art.432)

Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal (1) http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : Médecins de 1er recours, médecins de garde, urgentistes, Pédiatres Psychiatres, pédopsychiatres, Médecins délégués* Relais du médecin cantonal et des autorités de santé publique dans son district Habilités à répondre aux questions des confrères, des représentants des autorités locales ou des habitants, concernant des sujets de santé publique. Médecin doit avoir examiné le patient (CC Art. 430) Médecins ayant terminés formation post graduée (≠ Méd.assitant) *http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins-delegues/

Placement indiqué mais… …examen médical pas réalisable (patient ne vient pas aux rendez-vous) et que la situation impose des mesures de protection : Possible de demander à la Justice de Paix Mesures d’urgences (mesures provisionnelles) (CC art. 445) Confirmation/infirmation par JdP, dans 20 j. (LVPAE art.22)

Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal (2) http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf Médecin : informe des voies de recours communique, dans la mesure du possible, la décision + voies recours à entourage désigne l’établissement de placement Peut demander aide de la police (préfet) Formulaire : numéroté - usage unique – à commander au SSP Tél. 021.316.42.50 ou mcpc.santepublique@vd.ch 1 feuillet faxé au SSP (registre), 1 feuillet remis au patient,1 pour institution

(numéroté, usage unique, 3 feuillets) 1er formulaire (numéroté, usage unique, 3 feuillets) 1er feuillet SSP 48 h (registre) 2ème remis au patient 3ème pour Médecin institution Eléments de l’anamnèse justifiant PLAFA Lieu du PLAFA Lieu du PLAFA Lieu date Signature Timbre du médecin

Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal Médecin de l’institution : A l’entrée : confirmer le bien fondé du placement à des fins d’assistance + rappeler les voies de recours Pendant séjour : garantir - Accès à une personne de confiance (CC Art.432) - Plan traitement (Trbl psy CC Art 433) - Organisation/Entretien sortie (Trbl psy CC art.436) Possibilité de lever le placement Signalement à JdP en cas nécessité de poursuivre le placement après 6 sem. (déliement secret médical avant écrire) Formulaire : faxé au SSP (registre) à entrée, si appel JdP, à issue 6 sem.

2eme formulaire 2 pages, 3 utilisations possibles : 1ère page à l’admission (24h) Selon le médecin responsable, l’état de santé de la personne requiert le maintien du PLAFA

Décision de PLAFA par un médecin dans la pratique…. Médecins désignés : Examen clinique (évaluation du patient, de la situation globale + avis entourage) Placement confirmé par médecin institution 1er formulaire (numéroté, usage unique, 3 feuillets) A commander au SSP SSP Registre Suivi PLAFA médical  2eme formulaire (2 pages, 3 envois SSP possibles) A télécharger sur vd.ch RMP Registre des Mesures de protection Ordre judiciaire

Répartition des 240 encore ouverts PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013 * (88%) Répartition des 240 encore ouverts ! Durée moyenne séjour : 26.8 j (1- 330) * dont 63 PLAFA chez des mineurs

PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013 Répartition des patients hospitalisés en psychiatrie selon l’âge

PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013 Répartition des patients selon les institutions *Divers : Hôpitaux somatiques (CHUV, Morges, Nyon, Samaritain, St-Loup, Inselspital) Malévoz, Belle-Idée, MünsingenBE, EMS

PLAFA médicaux Informations générales : Demandes particulières : http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/ Demandes particulières : - Mme Arianne Masson, gestionnaire registre Arianne.Masson@vd.ch 021.316.47.78 - Dr Martine Monnat, médecin cantonal adjoint Martine.Monnat@vd.ch 021.316.44.54

Toxicodépendance Traitements substitution - VD ~2’000 ttt. substitution (~2/3 chez praticiens) Soumis à autorisation (LStup) renouvellement annuel Idem pour prescriptions complémentaires de BZD, antalgiques opiacés, stimulants Informations + Formulaire nouveau traitement http://www.vd.ch/themes/sante/dependances/drogues-illegales/ Dès Juillet 2014 : Gestion patients en ligne (demande + renouvellement)