Economie régionale européenne Henri Capron Institut détudes européennes Année académique 2008-2009 Source dinformation: - DG Regio:

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Economie régionale européenne Henri Capron Institut détudes européennes Année académique Source dinformation: - DG Regio: -EUROSTAT: 3&_dad=portal&_schema=PORTAL 3&_dad=portal&_schema=PORTAL -Notes de cours:

Fondements du cours ECONOMIE –Constat économique Mise en œuvre dune politique Elaboration dune réglementation REGIONALE –Approche régionale de préférence à une approche nationale –structures des activités économiques essentielles et agencement spatial accessoire? EUROPEENNE –Quelle Europe ? Europe des 27

La problématique régionale Agencement: désertification congestion Performance: interdépendance croissance globale Spécialisations: Complémentarité substituabilité Harmonie du tout = harmonie de chacune des parties nécessité dune politique régionale arguments objectifs choix des objectifs et des instruments de politique régionale jugement de valeur choix des objectifs et des instruments : définition dun ordre de priorité choix des moyens daction COMMENT ANALYSER LES ECONOMIES REGIONALES ?

Objet du cours Comment en est-on arrivé à la structuration actuelle du plan dintervention communautaire dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale? Quelles sont les modalités techniques qui sous-tendent les interventions communautaires pour lactuelle période de programmation? Quels sont les contenus réels des documents élaborés par les Etats membres qui sous-tendent les interventions européennes?

Plan du cours Leçon 1. La programmation Leçon 2. Lespace régional européen Leçon 3. Evolution de la politique régionale européenne Leçon 4. La pratique du développement régional Leçons 5 à 8. Etudes de cas réalisées par les étudiants basées sur des plans de développement régional soutenus par les interventions communautaires

L1.1. Budget de la politique régionale Crédits d'engagement Total % Croissance durable ,0 1a. La compétitivité au service de la croissance et de l'emploi ,4 1b. La cohésion au service de la croissance et de l'emploi ,7 2. Conservation et gestion des ressources naturelles ,0 dont: Agriculture - dépenses de marché et paiements directs ,0 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice ,2 3a. Liberté, sécurité et justice ,8 3b. Citoyenneté ,4 4. L'UE, acteur mondial ,8 5. Administration ,8 6. Compensations ,1 Total crédits d'engagement ,0 en % du RNB1,11,081,061,041,031,0211,045 Total crédits pour paiements en % du RNB1,06 0,9710,960,970,940,99 Marge disponible0,18 0,270,240,280,270,30,25 Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB1,24

L1.2. Approche plus stratégique Objectif: construire une Union de régions dynamiques, attractives et modernes définition des priorités de l'Union dans des orientations stratégiques établies par le Conseil: focalisation des programmes sur les priorités de Lisbonne et Göteborg (compétitivité, emploi, développement durable) déclinaison par les Etats membres de ces priorités communautaires dans un cadre de référence stratégique national décidé par la Commission: ventilation des fonds par thémes et catégories selon les priorités de lUnion en matière de compétitivité et de création demplois (earmarking) mise en œuvre opérationnelle au travers dun concentration thématique sur les priorités européennes des programmes régionaux

L1.3. Programmation Objectif Compétitivité régionale et Emploi Objectif Convergence régions > 75% (UE-25) Objectif Compétitivité régionale et Emploi régions passant "naturellement" au dessus de 75% Objectif Convergence régions subissant leffet statistique

L1.4. Affectation des fonds

L1.5. Schéma dintervention

L1.6. Modalités de gestion

L1.7. Affectation des fonds par thématique

L2.1. Nomenclature territoriale européenne Décomposition du territoire européen en unités territoriales nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS & LAU) disposer d'un schéma unique et cohérent de répartition territoriale pour l'établissement des statistiques régionales Principes de base: –privilégie les découpages institutionnels des Etats membres –privilégie des unités territoriales à caractère général –Classification hiérarchique à 5 niveaux

L2.2. Nomenclature territoriale européenne Critère –régions normatives (découpage administratif) plutôt que fonctionnelles Utilisation –Collecte, amélioration et uniformisation des statistiques régionales –Analyse socio-économique des régions –Définition des politiques régionales –Seuils: NiveauMinimumMaximum Nombre de régions NUTS 13 millions7 millions97 NUTS millions271 NUTS

L2.3. Hétérogénité de la nomenclature Superficie (km 2 ) Population Cette hétérogénéité nest que le reflet de lhétérogénité des Etats membres Superficie: 4,277 Mkm 2 (Canada:9,975; USA: 9,365) Population: 485 Mhab. (Canada:27; USA: 300)

L2.4. Niveaux NUTS et divisions administratives nationales

L2.4. Niveaux NUTS et divisions administratives

L2.5. Indicateurs clés – Pays (2005) PIB-PPAPIB-EUROChômageTaux d'emploi Union européenne (27 pays)100 8,252,8 Luxembourg264,3288,24,752,4 Irlande143,7173,84,460,2 Pays-Bas131,1139,33,962,8 Autriche128,81334,757,3 Danemark126,7171,23,963,4 Suède123,8145,77,165,9 Belgique121,1128,78,248,7 Royaume-Uni119,3133,85,359,1 Allemagne115,2121,510,253,2 Finlande115,1133,87,756,3 France111,9122,19,550,6 Italie104,8108,46,845,8 Espagne10393,48,552,7 Grèce96,4808,948,6 Chypre92,680,54,560,7 Slovénie86,963655,8 Malte77,452,67,346,7 République tchèque76,643,87,155 Portugal75,463,17,757,7 Hongrie64,339,47,546,8 Estonie62,937,15,956,8 Slovaquie60,631,913,451,2 Lituanie53,2275,652,7 Pologne51,328,613,949,6 Lettonie49,925,36,855,3 Roumanie35,416,47,351 Bulgarie35,312,7946,7 Ecart absolu229275,59,520,1 Ecart relatif7,522,73,161,44

L2.6. Indices du PIB – NUTS RégionsPIBh 2005Population lu0 Luxembourg264,3344 be1 Région de Bruxelles-Capitale240, de6 Hamburg202, uki London185,2674 fr1 Île de France172,6131 de5 Bremen157, nl3 West-Nederland144,1179 ie0 Irlande143, se1 Östra Sverige142,4622 fi2 Åland139,5461 lv0 Lettonie49,9341 ro3 Macroregiunea trei47,4: pl6 Pólnocny45, hu3 Alföld és Észak42,2301 bg4 Yugozapadna i yuzhna centralna Bulgaria41, pl3 Wschodni36, ro1 Macroregiunea unu34,8: ro4 Macroregiunea patru33,4: bg3 Severna i iztochna Bulgaria29, ro2 Macroregiunea doi27,1: Part du PIBIndice du PIBPopulation (%) 17,5156,211,2 4,442,710,4

L2.7. Indices du PIB – NUTS 2 RégionsPIBh 2005Population uki1 Inner London302,7177 lu00 Luxembourg264,3590 be10 Région de Bruxelles-Capitale240, de60 Hamburg202, at13 Wien177,6378 fr10 Île de France172,6137 se11 Stockholm172,2254 ukj1 Berkshire, Bucks and Oxfordshire168,0201 de21 Oberbayern165, nl11 Groningen164,0962 ro11 Nord-Vest33,7629 bg34 Yugoiztochen33, ro22 Sud-Est30,9: bg33 Severoiztochen30, ro31 Sud - Muntenia29,1: ro41 Sud-Vest Oltenia28,1381 bg32 Severen tsentralen27, bg42 Yuzhen tsentralen26, bg31 Severozapaden26, ro21 Nord-Est24,2: Part du PIBIndice du PIBPopulation (%) 8,2200,83,8 1,236,03,2

L2.8. Indices du PIB – NUTS RégionsPIBh 2002Population uki11 Inner London - West529,3550 de21h München, Landkreis353,0203 de712 Frankfurt am Main, Kreisfreie Stadt319, de913 Wolfsburg, Kreisfreie Stadt309, fr101 Paris308,0159 fr105 Hauts-de-Seine290,6186 de262 Schweinfurt, Kreisfreie Stadt289, dea11 Düsseldorf, Kreisfreie Stadt269,9103 de232 Regensburg, Kreisfreie Stadt266, lu000 Luxembourg264,3352 bg334 Targovishte23,1740 bg423 Pazardzhik23, ro226 Vrancea22,4: ro414 Olt22,0: ro317 Teleorman21,6: bg343 Yambol21, ro312 Calarasi19,1406 ro314 Giurgiu19,1573 ro212 Botosani18,4: ro216 Vaslui16,5: Part du PIBIndice du PIBPopulation (%) 5,3343,61,6 0,225,50,9

L2.9. Comparaison PIB-Revenu Année 2001 Revenu disponiblePIBRevenu disponiblePIB Wien133Wien160Severovýchod54Severovýchod52 VlaamsBrabant129VlaamsBrabant115StøedníMorava53StøedníMorava49 Vorarlberg126Vorarlberg118Moravskoslezsko53Moravskoslezsko52 Île de France126Île de France169Severozápad52Severozápad49 BrabantWallon124BrabantWallon106ZápadnéSlovensko40ZápadnéSlovensko42 Salzburg124Salzburg125StrednéSlovensko39StrednéSlovensko38 Bremen123Bremen139VýchodnéSlovensko38VýchodnéSlovensko35 Emilia-Romagna123Emilia-Romagna129Eesti37Eesti40 Niederösterreich122Niederösterreich94Lietuva35Lietuva38 Utrecht122Utrecht147Latvija33Latvija34

L2.10. Courbe de Lorenz des disparités régionales européennes (2001)

L3.1. Convergence et disparités σ convergence: - σ/μ - σ 2 = σ 2 interpays + σ 2 intrapays β convergence (PIB = indice du PIB par habitant par rapport à la moyenne européenne): – PIB h,(t,t-n) = a *PIB h,t-n b – Quid de la prise en compte de la hiérarchie spatiale? PIB h,r3 = a*(PIB h,r3 /PIB h,r2r3 ) b (PIB h,r2r3 /PIB h,r1r2 ) c (PIB h,r1r2 /PIB h,nr1 ) d (PIB h,nr1 ) e –Quid de lexistence de clubs de convergence? PIB h,(t,t-n) = a *PIB h,t b+cln(PIBh,t)

L3.2. σ convergence aux différents niveaux de la hiérarchie spatiale

L3.3. Part des disparités imputable aux différents niveaux de la hiérarchie spatiale

L3.4. β convergence

L3.5. La convergence observée – Pays (95-02)

L3.6. La convergence observée – Nuts 1 (95-02)

L3.7. La convergence observée – Nuts 2 (95-02)

L3.8. La convergence observée – Nuts 3 (95-02)

L3.9. La convergence observée – Global EUR25- (95-02)

L3.10. Clubs de convergence EUR12 –

L4.1. La politique régionale dans les traités Traité de Rome (1957) - Préambule « renforcer lunité de leurs économies et den assurer le développement harmonieux en réduisant lécart entre les différentes régions et le retard des moins favorisés » Acte unique européen (1987) Intégration du FEDER au traité de Rome avec pour mission de « contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à lajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin ». De plus, « dès lentrée en vigueur de lActe Unique Européen, la Commission soumet au Conseil une proposition densemble visant à apporter à la structure et aux règles de fonctionnement des Fonds à finalité structurelle les modifications qui seraient nécessaires pour préciser et rationaliser leurs missions afin de contribuer à la réalisation de développement harmonieux et à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté ainsi que de coordonner les interventions des instruments financiers.» Traité sur lUnion Européenne (1992) Article 130 A - Afin de promouvoir un développement harmonieux de lensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. En particulier, la Communauté vise à réduire lécart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales. Article 130 C - Le Fonds Européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à lajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin. Article 198 A - Il est institué un comité à caractère consultatif composé de représentants des collectivités régionales et locales, ci-après dénommé « Comité des régions »...

L4.2. Evolution de la politique régionale européenne: les structures institutionnelles

L4.3. Evolution de la politique régionale européenne

L4.4. Fondements de la politique structurelle

L4.5. Budget de la politique régionale (MEuros 1999)

L4.6. La réforme des fonds structurels

L5.1. Elaboration de la stratégie daction

L5.2. Programmation – Procédure de mise en oeuvre

L3.3. Zones éligibles aux Objectifs 1 et

L5.4. Evaluation de la politique régionale

L5.5. Indicateurs de programme: infrastructures

L5.6. Indicateurs de programme: R&D

L5.7. Exemple chiffré - Axe: Polariser la croissance par léconomie de la connaissance Résultats et incidences de laxe Intitulé Source statistique UnitéObjectifLigne de base 1999 Entreprises créées RWNombre150 Dont spin-offs créés RWNombre70 Brevets déposés par les bénéficiaires RWNombre150 Nouveaux produits et nouveaux procédés RWNombre200 Part privée dans les investissements en R&D soutenus RWEvolution en %+15%40,5 Meuros Partenariats entre entreprises et centres de formation RWNombre1400 Principaux indicateurs de suivi Intitulé Source statistique UnitéObjectif 2003Objectif 2008 Entreprises bénéficiaires daides R&D RWNombre2570 Nombre de dossiers daides R&D RWNombre35100 Entreprises bénéficiaires de services individualisés RWNombre Actions de diffusion des S&T menées en partenariat avec les entreprises et les universités RWNombre2065 Projets technologiques réalisés par des étudiants RWNombre2065

L6.1. Propositions législatives Les propositions législatives se déclinent à travers 5 règlements: un règlement général, qui fixe les grands objectifs et les règles d'éligibilité, d'intervention, de programmation et de gestion des fonds FEDER, FSE et de Cohésion trois règlements spécifiques FEDER, FSE et fonds de cohésion, qui arrêtent les dispositions spécifiques à chaque fonds un règlement sur le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), qui crée un nouvel outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales

L6.2. Objectifs prioritaires La convergence des Etats (RNB < 90% de la moyenne) et des régions (PIB régional < 75% de la moyenne) et les régions concernées par l'effet statistique (PIB régional < 75% de la moyenne EUR15), soit 33% de la population de l'Union la compétitivité régionale et l'emploi : renforcer l'attractivité et assurer l'anticipation des mutations socio- économiques dans les autres régions, sans zonage communautaire La coopération territoriale européenne : transfrontalière, transnationale et interrégionale

L6.3. Critères de sélection ProgrammesEligibilitéPrioritésBudgetPrécisions 1. Etats membres et régions moins développés: convergence et compétitivité Fonds de cohésion Etats membres: PNB/hab <90% de la moyenne EU25 transport (TENs); transport durable; environnement; énergie renouvelable 1. allocation financière basée sur les critères communautaires du Conseil de Berlin 2. Programme Spécial pour les RUPs 3. URBAN+ à l'intérieur des programmes (sub-délégation aux villes) Programme de convergence (FEDER, FSE) Régions avec PIB/hab <75% de la moyenne EU25 innovation; accessibilité; environnement/prévention de risques; infrastructure; ressources humaines ; capacités institutionnelles 81,7 % (78 %) Effet statistique (FEDER, FSE) Régions: PIB/hab 75% EU25 2. Autres Etats membres et régions: compétitivité régionale et emploi Programmes régionaux (FEDER) Les Etats membres proposent la liste de régions (NUTS I ou II) innovation; accessibilité; environnement/prévention de risques 1. Plus de micro zonage 2. Critères territoriaux 3. URBAN+ intégré aux pog. Programmes nationaux (FSE) stratégie européenne sur l'emploi 15,8 % (18 %) Phasing in (FEDER) Régions avec PIB/hab. >75% de la moyenne EU15 innovation; accessibilité; environnement/prévention de risques; stratégie sur l'emploi une partie du programme national FSE sera consacrée à ces régions 3. Coopération transfrontalière et transnationale (FEDER) Les régions frontalières et les grands espaces transnationals innovation; accessibilité; environnement/prévention de risques; culture, éducation 2,4 % (4 %) mise en place d'un instrument juridique transfrontalier Proposition initiale100% = 336 milliards ou 0,41 % du RNB ou 0,46 % développement rural compris Décision finale100% = 308 milliards ou 0,37 % du RNB

L6.4. Principes généraux de la réforme Approche plus stratégique autour des priorités de l'Union Concentration budgétaire et thématique Approche décentralisée et territoriale par une responsabilisation accrue des Etats, régions et villes Simplification des modes de gestion Proportionnalité et efficacité du contrôle et du suivi

L6.5. Concentration Les ressources budgétaires sont concentrées sur ceux qui en ont le plus besoin (concentration budgétaire): –78,54% en faveur de la convergence : régions moins développées Etats moins développés régions touchées par l'effet statistique lié à l'élargissement (baisse du PIB/habitant) – –17,22% en faveur de la compétitivité régionale et de l'emploi –3,94% pour la coopération transfrontalière et transnationale Les programmes se focaliseront sur les priorités de Lisbonne et Göteborg (concentration thématique)

L6.6. Approche décentralisée et territoriale Chaque région peut bénéficier d'un programme, qu'elle met en œuvre Les spécificités territoriales sont prises en compte: Intégration de la dimension urbaine avec possibilité de subdélégation aux autorités urbaines Attention portée aux zones à handicap géographique ou naturel: îles, montagnes, zones rurales à faible densité, anciennes frontières externes peuvent bénéficier d'un taux de cofinancement majoré zones nordiques: très faible densité de population prise en compte dans l'allocation financière Régions ultrapériphériques: couvertes par une allocation spécifique de compensation des surcoûts

L6.7. Simplification 3 fonds au lieu de 6: FEDER, fonds de cohésion, FSE un seul fonds par programme intégration des projets du fonds de cohésion dans la programmation pluriannuelle des règles identiques de gestion du fonds de cohésion et des fonds structurels programmation et gestion financière par priorité et non plus par mesure règles nationales d'éligibilité des dépenses et non plus communautaires

L6.8. Efficacité de la gestion financière et du contrôle Clarification du partage des responsabilités entre la Commission et les Etats (précision sur larticulation des contrôles) généralisation de la règle N+2 : efficacité et discipline intervention de la Commission dans le contrôle et le suivi proportionnée au degré d'assurance donné par l'Etat membre et aux enjeux financiers (volume/taux) paiements conditionnés par l'engagement des Etats membres sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle des Etats clarification des mécanismes de correction financière en cas d'irrégularité Conditionnalité du Fonds de cohésion au respect du pacte de stabilité (suspension temporaire des engagements mais restitution possible)

L6.9. Analyse comparative (1) DOMAINE Impact de la nouvelle approche Sources de financement au niveau communautaire Cinq Fonds et un instrument financier assimilé : FEDER FSE Fonds de cohésion FEOGA G et O IFOP Trois Fonds : FEDER FSE Fonds de cohésion - Simplification des circuits financiers Objectifs et autres domaines prioritaires cofinancés Trois objectifs Quatre Initiatives communautaires Actions innovatrices Trois objectifs - Concentration - Simplification financières - Réduction du nombre de programmes superposés Permanence des niveaux de programmation dans la gestion des interventions. Trois niveaux : CCA Programmes (plurifonds) Complément de programmation (CP) Un niveau : Un seul niveau, celui du programme (monofonds) - Simplification du processus décisionnel et de programmation avec la suppression du CCA et du CP Contenu de la programmation Priorités communautaires indicatives et pléthoriques Priorités nationales et régionales Priorités stratégiques de lUnion renforcées Priorités nationales et régionales Prise en considération plus territoriales - Meilleure intégration des priorités de lUnion prononcée des spécificités

L5.10. Analyse comparative (2) DOMAINE Impact de la nouvelle approche Règles et modes de la gestion Deux modes de gestion : Celui des Fonds structurels (gestion par programme et projet) Celui du Fonds de cohésion Un seul mode de gestion : Par programme - Simplification de la gestion et de la programmation. Gestion financière Gestion financière au niveau des mesures Gestion financière au niveau des axes prioritaires - Flexibilité et allègement de la charge administrative Assurance de bonne gestion et proportionnalité Règle N+2 Conditionnalité macroéconomique du Fonds de Cohésion. Conditionnalité des paiements Corrections financières selon un modèle unique Règle N+2 Conditionnalité macroéconomique du Fonds de Cohésion Conditionnalité des paiements Certification de la fiabilité du contrôle financier des E-M. Corrections financiers proportionnelles et progressives Séparation des différentes fonctions de gestion Proportionnalité pour le contrôle financier - Responsabilisation des E- M et prise en considération du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle

L5.10. Analyse comparative (3) DOMAINE Impact de la nouvelle approche Efficacité et performance Evaluation règlementaire en trois étapes de la vie dun programme Réserve de performance nationale sur un modèle unique Rapport essentiellement auniveau financier. Additionnalité selon un modèle unique quel que soit lobjectif et le montant Evaluation réformée et stratégique ciblée aux besoins Mécanisme de performance simplifié, communautaire et ciblée selon lobjectif Rapport au titre des objectifs et priorités stratégiques Action étendue en termes du renforcement des capacités administratives et institutionnelles Additionnalité avec contrôle communautaire modulable à lenjeu financier - Incitation pour plus de qualité, defficacité et de performance. - Recherche de la valeur ajoutée. Subsidiarité / décentralisation Règles déligibilité en principe nationales mais de facto largement communautaires Instruction et adoption des projets du Fonds de cohésion par la Commission Règles déligibilité nationales sauf exceptions limitées fixées dans le règlement Gestion décentralisée du Fonds de cohésion (à base des programmes) Cadre juridique communautaire pour la mise en place des structures décentralisées de coopération Dispositions spécifiques pour la participation et lassociation des autorités urbaines - Flexibilité à la mise en œuvre et élimination dune tension permanente dinterprétation et de modification des règles de gestion interne aux E-M