DÉPARTEMENT DE LA SAONE ET LOIRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MATOUR et sa RÉGION S.P.A.N.C. Service Public d'Assainissement Non Collectif PROGRAMME DE REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d’information Du 12 juillet 2011 présentée par Président de la Communauté de Communes CONCEPT ENVIRONNEMENT Maître d’œuvre des Travaux Mr AUBAGUE Mr VALIN Créé par : SR Affaire n°585 - CdC Matour et Région DOC REUNION PUBLIQUE MO 73A.ppt Vérifié par : YG

DÉROULEMENT DE LA RÉUNION 1 – RAPPEL DE LA REGLEMENTATION 2 – PRINCIPE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 3 – EXPLICATION SUR LE DIAGNOSTIC ET LA CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4 – CE QUE VOUS PROPOSE VOTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 5 – LES DIFFERENTES PHASES DE L’OPERATION DE REHABILITATION 5.1 – LA PHASE ETUDE DU PROJET 5.2 – LA PHASE TRAVAUX 6 – COMBIEN CA COUTE ? 6.1 – LES AIDES FINANCIERES 6.2 – L’ECOPRÊT A TAUX ZERO 6.3 – BILAN FINANCIER 7 – CONCLUSION ET QUESTIONS DIVERSES 8 – INSCRIPTION AU PROGRAMME 2011 POUR LES ETUDES PRISE DE RENDEZ-VOUS A L’ISSUE DE LA REUNION AVEC REMISE DES CONVENTIONS « ETUDES »

1- RAPPEL REGLEMENTAIRE LA LOI N°2010-788 du 12 JUILLET 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite LOI GRENELLE II renforce les dispositions de LA LOI SUR L’EAU DU 30 DECEMBRE 2006 - LES COLLECTIVITÉS DOIVENT : - CONTROLER LES INSTALLATIONS D’ANC PEUVENT ORGANISER : - LA REHABILITATION DES INSTALLATIONS DEFAILLANTES - L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS REHABILITEES - LE SPANC DOIT VEILLER A : - LIMITER LES POLLUTIONS DOMESTIQUES - PROTEGER LES COURS D’EAU ET LA NAPPE PHREATIQUE - CONSEILLER ET ACCOMPAGNER LES USAGERS - LES PARTICULIERS ONT L’OBLIGATION DE : - DE REHABILITER LEUR INSTALLATION DANS UN DELAIS DE 4 ANS APRES LE PREMIER CONTRÔLE - D’ENTRETENIR LEUR SYSTÈME REGULIEREMENT POUR LE MAINTENIR EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT. LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES SONT FIXEES DANS L’ARRETÉ DU 07 SEPTEMBRE 2009 3/24

2 - PRINCIPE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4/24

Conforme ou Nécessité de petits travaux 3 - EXPLICATIONS SUR LE DIAGNOSTIC ET LA CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .1172 installations d’assainissement non collectif sont situées en zone d’ANC sur le territoire communautaire, 437 ont fait l’objet d’un diagnostic. .16% du parc présentent des risques sanitaires ou de pollution. Priorités Classification des installations En nombre Priorité 3 Conforme ou Nécessité de petits travaux Filière accessible, complète, entretenue régulièrement (4-5 ans maxi), sans dysfonctionnement ni impact négatif sur le milieu, qu’il soit naturel ou superficiel. OU Dimensionnement insuffisant, dysfonctionnement sur une partie de la filière, inaccessibilité sur une partie de la filière. Exemple : eaux pluviales dans le traitement, manque d’une ou plusieurs ventilations… 171 Priorité 2 Risque de pollution Dysfonctionnement sur l’ensemble de la filière, inaccessibilité de toute la filière mais position du système connu. Exemple : engorgement du traitement lors de la période hivernale…. Position des éléments de la filière inconnus, rejet en puisard, en bétoire, en marnière, nuisance pour le voisinage et colmatage chez le particulier… 197 Priorité 1 Insalubrité publique Rejet direct : milieu hydraulique superficiel (caniveau, réseau EP…) ou milieu naturel (rivière, mare…) : pollution du milieu avérée 69 5/25

4 - CE QUE VOUS PROPOSE VOTRE COMMUNE POUR AIDER LES PROPRIETAIRES DONT LES INSTALLATIONS SONT « DEFAILLANTES » LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MATOUR ET REGION VOUS PROPOSE DE METTRE AUX NORMES VOTRE INSTALLATION CE QUI VOUS PERMETTRA 1 - D’AMELIORER VOTRE CADRE DE VIE, POUR VOTRE TRANQUILITÉ 2 - D’ETRE CONFORME A LA LOI VIS-À-VIS DE VOS REJETS 3 - DE BÉNÉFICIER DE SUBVENTIONS POUR LES ETUDES ET LES TRAVAUX 6/25

5.1 - LA PHASE ETUDE DE PROJET 5 - DIFFÉRENTES PHASES DE L’OPERATION DE RÉHABILITATION 5.1 - LA PHASE ETUDE DE PROJET 5.2 - LA PHASE TRAVAUX CETTE OPÉRATION EST BASÉE SUR LE VOLONTARIAT 7/24

5.1 - L’ETUDE DE VOTRE PROJET AVANT LES TRAVAUX, L’ETUDE DU PROJET PERMET : - de RECHERCHER et DEFINIR AVEC VOUS LA MEILLEURE SOLUTION TECHNIQUE ADAPTÉE A VOTRE PROPRIÉTÉ - DE CHIFFRER LE MONTANT DES TRAVAUX CORRESPONDANTS - DE CALCULER VOTRE PARTICIPATION FINANCIERE APRES DEDUCTION DES SUBVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU 8/24

CONTENU DE L’ETUDE DE PROJET DEFINITION DU PROJET, en votre présence Sondages pédologiques  Définition de la filière d’assainissement ADAPTEE Aménagement du terrain  Implantation Contraintes diverses RESTITUTION D’UN DOSSIER TECHNIQUE Descriptif des Travaux Plan informatisé avec profil en long Devis VOTRE PARTICIPATION AU COUT DU PROJET POUR LES HABITATIONS UNI-FAMILIALES : - 1er cas : L’étude de projet est suivie de travaux : FORFAIT : 150 €uros TTC - 2ème cas : L’étude de projet n’est pas suivie de travaux : FORFAIT : 400 €uros TTC 9/24

EXEMPLE D’UN PLAN DE PROJET 10/24

EXEMPLE DE FICHE FINANCIERE Coût estimatif des travaux TTC 7.300 € Frais annexes de Maitrise d’œuvre, huissier et divers 700 € Coût estimatif de l’opération en €TTC 8.000 € Subventions de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse - 2.600 € Participation prévisionnelle du propriétaire = 5.400 € 11/24

ORGANISATION DES ETUDES DE PROJET REUNION PUBLIQUE D’INFORMATION : ce jour EN FIN DE REUNION : PRISE DES RENDEZ-VOUS POUR LES ETUDES CONFIRMATION DU RENDEZ-VOUS PAR COURRIER PAR CONCEPT ENVIRONNEMENT VISITES : 1 Heure 15 minutes à 2 Heures ENVIRON 1 MOIS PLUS TARD : TRANSMISSION DU DOSSIER DESCRIPTIF DU PROJET PLAN ET PROFIL EN LONG FICHE FINANCIERE DES TRAVAUX CONVENTION TRAVAUX 12/24

CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX 1. ETUDES DE PROJET Juillet à Septembre 2011 2. CONSULTATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX Septembre 2011 3. TRANSMISSION DES DOSSIERS TECHNIQUES ET DES CONVENTIONS TRAVAUX/ENTRETIEN Octobre 2011 4. DEMANDES DE SUBVENTIONS Novembre 2011 5. ACCORD DE SUBVENTIONS OU DEROGATION Mars 2012 6. RÉUNIONS DE PIQUETAGE Avril 2012 7. DÉROULEMENT DES TRAVAUX Mai à Septembre 2012 8. RÉCEPTION DES INSTALLATIONS Au fur et à mesure de l’achèvement des travaux Démarrage des travaux à l’automne 2012 et interruption avant la période hivernale Redémarrage au printemps 2012 13/24

5.2 - LA PHASE TRAVAUX 14/24

POSE DE LA FOSSE TOUTES EAUX 15/24

LIAISON DE LA FOSSE TOUTES EAUX A L’EPANDAGE 16/24

REALISATION DES TRANCHEES D’INFILTRATION 17/24

POSE DU REGARD DE REPARTITION ALIMENTANT LES TRANCHEES D’INFILTRATION 18/24

REMISE EN ETAT APRES LES TRAVAUX 19/24

APRES LES TRAVAUX 20/24

6.1 - LES AIDES FINANCIÈRES 6 - COMBIEN CA COÛTE ? 6.1 - LES AIDES FINANCIÈRES Règles d’application de la T.V.A. : La collectivité n’étant pas propriétaire des installations, le taux de TVA est de 5.5%. En provenance de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ÉTUDES ET TRAVAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 : FORFAIT DE 2.600 €TTC PAR INSTALLATION SUR LES COMMUNES PRIORITAIRES Ecoprêt à taux zéro 21/24

6.2- L’ECO-PRÊT A TAUX ZÉRO Suite aux engagements du GRENELLE ENVIRONNEMENT, le Gouvernement a créé l’ECO-PRÊT A TAUX ZÉRO qui s’applique également aux installations d’Assainissement Non Collectif ne consommant pas d’énergie (pompes de relevage et micro-stations exclues). PRÊT SANS CONDITIONS DE RESSOURCES pour les RESIDENCES PRINCIPALES construites avant le 1er janvier 1990. PLAFOND : 10.000€ VALIDITÉ DE LA MESURE : jusqu’au 31 décembre 2014 DURÉE DE PRÊT : MINIMUM  3 ANS MAXIMUM  10 ANS 22/24

6.3- BILAN FINANCIER POUR UNE INSTALLATION TYPE EN € TTC Plan de financement €uros Coût moyen des travaux 7.300 Coût moyen de la maîtrise d’œuvre, huissier et des frais divers + 700 Montant à financer par installation = 8.000 Subventions de l’Agence de l’Eau - 2.600 Solde à la charge du particulier en € = 5.400 Solde à la charge du particulier en % ~ 28% Participation financière du particulier sur 10 ans avec ECO-PRÊT à TAUX ZÉRO : 640 € par an pendant 10 ans Les installations réhabilitées sont remises en TOUTE PROPRIÉTÉ au particulier le jour de la réception définitive. 23/24

Vos Contacts Permanents Communauté de Communes MATOUR et sa RÉGION Mairie de Trambly 71.520 TRAMBLY Tél : 03.85.50.26.45 – Fax : 03.85.50.26.44 Email : matour-et-region@orange.fr CONCEPT Environnement Agence Franche Comté 15 Rue du Colombier 39190 VINCELLES Tél : 03.25.80.46.09 – Fax : 03.25.80.41.24 Email : accueil@concept-environnement.fr 24/24