@fricajuris Consulting1 FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES CONAKRY, 2-6 juin 2003 Pr. Abdoullah CISSE

@fricajuris Consulting2 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DHARMONISATION DES LEGISLATIONS POLICY-FPAAPD, Conakry, 2-6 juin 2003

@fricajuris Consulting3 Mise en œuvre de la stratégie dharmonisation des législations en matière de SSR (niveau national) Objectif : Créer un cadre juridique institutionnel favorable à la santé en général et à la SSR en particulier au (PAYS X) Actions : 1. Concevoir et mettre en œuvre une stratégie dadaptation et dadoption de la loi type SSR (en amont) 2. Concevoir et mettre en oeuvre les procédures et processus de mise en œuvre de la loi (pays) SSR (en aval)

@fricajuris Consulting4 STRATEGIE DADAPATION ET DADOPTION DE LA LOI TYPE Étapes et actions 1. Nécessité délaborer une stratégie dintervention à léchelle nationale pour mettre en œuvre la stratégie régionale 2. Nécessité de définir les objectifs et actions stratégiques

@fricajuris Consulting5 Stratégie – Adaptation (1) Objectifs Positif : Mise en conformité : adapter la loi type aux spécificités de lenvironnement juridique et institutionnel de lÉtat considéré (aspects existants ou inexistants) et aux attentes des bénéficiaires Mettre en harmonie : articuler la loi type avec les dispositions pertinentes du droit national Négatif : Ne pas remettre en cause les acquis ou principes de protection en matière de SSR (on peut aller plus loin que la loi type mais on ne doit pas faire moins quelle) Ne pas chercher à conserver linitiative si lExécutif veut se lapproprier (lessentiel est que la loi aboutisse)

@fricajuris Consulting6 Stratégie – Adaptation (1) Réalisation de la proposition de loi SSR : actions 1. Planification de la réalisation État des lieux : aspects juridiques, institutionnels et administratifs : révision, abrogation, création, suppression Amélioration 2. Processus relatifs aux clients : détermination des exigences des clients et communication avec eux 3. Conception et développement : facultatif pour ceux qui veulent aller plus loin que la loi type 4. Achats : financement des études et des activités (communications, manifestations) 5. Réalisation de ladaptation : définition précise des TDR de lexpert et des modalités de validation 6. Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure : définition des modalités dévaluation de la conformité de la loi adaptée

@fricajuris Consulting7 Stratégie – Adoption (2) Utilisation de la proposition de loi adaptée Objectif Incorporation effective de la proposition de loi adaptée SSR dans le droit positif national dans un délai optimal

@fricajuris Consulting8 Stratégie – Adoption (2) Actions 1. Adoption texte par le parlement 2. Transmission à lexécutif 3. Contrôle de constitutionalité 4. Promulgation 5. Diffusion et vulgarisation 6. Élaboration et adoption des textes dapplication

@fricajuris Consulting9 Prochaine étape : PROCEDURES ET PROCESSUS DE MISE OEUVRE DE LA LOI SUR SSR

@fricajuris Consulting10 PROCEDURES ET PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE DE LA LOI SSR Approche processus Un processus, cest : Un ensemble de travaux organisés, tâches ou opérations à valeur ajoutée Dont lexécution permet la réalisation dune prestation, dun service ou dun produit N.B: nécessité de fournir les ressources et de déterminer les modalités de pilotage

@fricajuris Consulting11 PROCEDURES ET PROCESSUS Les processus principaux (norme ISO 9001) : 1. Responsabilité de la direction 2. Management des ressources 3. Suivi, évaluation et amélioration.

@fricajuris Consulting12 PROCEDURES ET PROCESSUS Responsabilité de la direction du Réseau 1. Engagement des parlements : le Réseau doit obtenir lengagement formel du Parlement à sapproprier la proposition de loi 2. Écoute des populations : démarche proactive pour définir les besoins explicites et implicites des populations 3. Politique qualité : définition dune politique articulée à la stratégie régionale dharmonisation et communiquée à tous les parlementaires 4. Planification : traduire la politique en objectifs 5. Responsabilité, autorité et communication : chaque membre du réseau doit connaître avec précision son champ dintervention et de responsabilité et être tenu informé de lévolution de la proposition 6. Revue de direction : périodiquement, analyser les obstacles et incidents, létat davancement du processus

@fricajuris Consulting13 PROCEDURES ET PROCESSUS Management des ressources 1. Mise à disposition des ressources : estimation et mobilisation des ressources nécessaires 2. Ressources humaines : compétence, sensibilisation et formation des parlementaires en SSR 3. Infrastructures : équipements informatiques, moyens de communication et de déplacement 4. Environnement de travail : adéquation conduite du parlementaires et loi SSR

@fricajuris Consulting14 PROCEDURES ET PROCESSUS Suivi, Évaluation et amélioration 1. Surveillance et mesure : audit périodique de la mise en œuvre de la loi SSR 2. Maîtrise du produit non conforme : identification des écarts vis-à-vis de la loi SSR et proposition de solutions 3. Analyse des données : en rapport avec les indicateurs SS/PF/MMI/IDH 4. Amélioration : définition des actions correctives et préventives à mettre en œuvre

@fricajuris Consulting15 Prochaine étape : CADRE CONCEPTUEL DE LAGENDA LEGISLATIF

@fricajuris Consulting16 Merci pour votre bien aimable attention !