RELATIONS DU TRAVAIL ACTUALITÉS JUIN 2019 Direction des Relations du travail Juin 2019

SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL LA CCN51 SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL LES EVOLUTIONS LEGALES LES PROJETS DE LOI TRAVAUX SUR LA BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Direction des Relations du travail Juin 2019

LA CCN51 Thèmes de négociation Direction des Relations du travail Juin 2019

Thèmes de négociation « Toilettage » de la CCN51 Travail d’adaptation de la CCN51 compte tenu des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles Loi Travail + ordonnances Macron Aménagements rédactionnels pour donner davantage de lisibilité au texte Direction des Relations du travail Juin 2019

Égalité professionnelle Bas salaires Intéressement – épargne salariale CPPNI Classifications Égalité professionnelle Bas salaires Intéressement – épargne salariale Projet d’additif n°4 relatif à la couverture des frais de santé dans la CCN51 Mise en conformité dans le cadre de la réforme « Reste à charge 0 » Direction des Relations du travail Juin 2019

II. SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL OPCO Santé « Maison Commune » Direction des Relations du travail Juin 2019

Agrément par le ministère du travail le 29 mars 2019 OPCO Santé Agrément par le ministère du travail le 29 mars 2019 Acteurs de l’OPCO Santé Branches FEHAP FHP NEXEM PRESANSE (services santé au travail) SYNERPA THERMALISME UNICANCER UNISS (l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux) Et La Croix-Rouge Française Direction des Relations du travail Juin 2019

Assemblée générale constitutive de la Confédération le 17 avril 2019 Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (« Maison Commune ») Assemblée générale constitutive de la Confédération le 17 avril 2019 Acteurs de la Confédération FEHAP / Croix Rouge Française / Nexem / Unicancer Thématiques de négociation CPPNI Formation professionnelle (calendrier prévu sur l’année 2019) Formes particulières de travail QVT, égalité professionnelle, santé, prévention nouveaux métiers, mobilité interbranche Direction des Relations du travail Juin 2019

III. LES EVOLUTIONS LEGALES Décret relatif à la reconnaissance des AT/MP Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants Loi PACTE Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Evaluation des avantages en nature en cas de mise à disposition de véhicules électriques Direction des Relations du travail Juin 2019

Décret relatif à la reconnaissance des AT/MP Application des nouvelles dispositions aux AT/MP déclarés à compter du 1er décembre 2019 Déclaration d’accident du travail à envoyer par tout moyen conférant date certaine à sa réception Avant: que en LRAR Délai de 10 jours francs à compter de la DAT pour que l’employeur puisse émettre des réserves Avant: pas de délai imposé Encadrement des délais d’instruction des AT/MP Direction des Relations du travail Juin 2019

Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants Obligation pour les branches de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés proches aidants Thème de négociation qui sera abordé au niveau de la CCN51 Modalités du congé de proche aidant qui devront être définies prioritairement par accord de branche À défaut d’accord de branche, ces modalités pourront être définies par accord d’entreprise Possibilité de prévoir d’abonder le CPF des bénéficiaires du congé de proche aidant Par accord d’entreprise ou de groupe A défaut par accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un OPCO Direction des Relations du travail Juin 2019

Loi PACTE Quelques dispositions concernant le droit social qui entreront principalement en vigueur le 1er janvier 2020 Réduction de la multiplicité des seuils d’effectif en dessous de 250 salariés pour certaines dispositions relatives au droit du travail et aux cotisations et contributions sociales Exemple: obligation d’établir un règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 50 salariés à partir du 1er janvier 2020 Application progressive du décompte de l’effectif selon les règles du code de la sécurité sociale concernant certaines obligations Exemples : désignation d’un référent handicap ou harcèlement, contribution formation, obligation de mise en œuvre et assujettissement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés… Diverses mesures impactant l’épargne salariales dont l’intéressement Direction des Relations du travail Juin 2019

Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (parution de 3 décrets, entrée en vigueur au 1er janvier 2020) Modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Détermination des modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à la détermination des règles de calcul des effectifs et précisions sur les informations communiquées via la DSN Modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé Direction des Relations du travail Juin 2019

Evaluation des avantages en nature en cas de mise à disposition de véhicules électriques Evaluation de l’avantage en nature pour un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 Abattement de 50% dans la limite de 1800€ / an Evaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition des salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 Evaluation « à hauteur d’un montant nul » et exonération de cotisations sociales Direction des Relations du travail Juin 2019

Réforme de l’Assurance chômage IV. PROJETS DE LOI Réforme de l’Assurance chômage Contrats courts: mobilisation de la FEHAP Exonération du bonus-malus pour les secteurs sanitaire, social et médico-social Direction des Relations du travail Juin 2019

Réforme de l’orientation des mobilités Réforme du système de santé Réforme des retraites Réforme de la dépendance Réforme de la santé au travail Négociation sur l’encadrement Direction des Relations du travail Juin 2019

V. TRAVAUX SUR LA BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Recensement des bonnes pratiques, outils, mesures contribuant à la diminution du taux d’accidents du travail Démarche menée pendant l’année 2019 auprès de tous les adhérents de la FEHAP, au niveau national et régional Publication d’un guide pour 2020 Direction des Relations du travail Juin 2019