-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux

-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux 1

2 -Le harcèlement sexuel se 2 -Le harcèlement sexuel se définit par : A- des atteintes corporelles de nature sexuelle sur une personne d'un autre sexe. B- une répétition d'actions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. C- une volonté de séduction personnelle envers un subalterne.

2 -Le harcèlement sexuel se 2 -Le harcèlement sexuel se définit par : A- des atteintes corporelles de nature sexuelle sur une personne d'un autre sexe. B- une répétition d'actions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. C- une volonté de séduction personnelle envers un subalterne.

3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral 3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral. De quelle(s) voie(s) de recours dispose-t-il ? A- Déposer plainte auprès du procureur de la République B- Demander à un syndicat d'exercer une action en justice C- Recourir à une procédure de médiation

3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral 3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral. De quelle(s) voie(s) de recours dispose-t-il ? A- Déposer plainte auprès du procureur de la République B- Demander à un syndicat d'exercer une action en justice C- Recourir à une procédure de médiation

4- Le texte fondamental en matière de. presse est la loi du 4- Le texte fondamental en matière de presse est la loi du A- 25 mai 1864 B- 30 juin 1881 C- 29 juillet 1881 D- 21 mars 1884

4- Le texte fondamental en matière de. presse est la loi du 4- Le texte fondamental en matière de presse est la loi du A- 25 mai 1864 B- 30 juin 1881 C- 29 juillet 1881 D- 21 mars 1884

5- La création d'une entreprise de 5- La création d'une entreprise de presse est soumise à : A- Une déclaration préalable auprès de la préfecture B- Une déclaration préalable auprès du procureur de la République C- Une autorisation préalable du préfet D- Une autorisation préalable du procureur de la République

5- La création d'une entreprise de 5- La création d'une entreprise de presse est soumise à : A- Une déclaration préalable auprès de la préfecture B- Une déclaration préalable auprès du procureur de la République C- Une autorisation préalable du préfet D- Une autorisation préalable du procureur de la République

6 - Parmi les personnes listées ci- 6 - Parmi les personnes listées ci- dessous, laquelle ou lesquelles sont susceptibles d'être considérées comme responsables en cas d'infractions commises par voie de presse ? A le directeur de la publication B l'auteur des écrits C l'imprimeur D le vendeur E l’éditeur

6 - Parmi les personnes listées ci- 6 - Parmi les personnes listées ci- dessous, laquelle ou lesquelles sont susceptibles d'être considérées comme responsables en cas d'infractions commises par voie de presse ? A le directeur de la publication B l'auteur des écrits C l'imprimeur D le vendeur E l’éditeur

7- Les perquisitions au sein d'une. entreprise de presse peuvent être 7- Les perquisitions au sein d'une entreprise de presse peuvent être menées par : A un officier de police judiciaire B un commissaire de police C un magistrat

7- Les perquisitions au sein d'une. entreprise de presse peuvent être 7- Les perquisitions au sein d'une entreprise de presse peuvent être menées par : A un officier de police judiciaire B un commissaire de police C un magistrat

8 -Que signifie le sigle OFPRA ? A Office français pour la protection et la réhabilitation B Office français pour la protection des réfugiés et apatrides C Office français pour les rapatriés d'Algérie

8 -Que signifie le sigle OFPRA ? A Office français pour la protection et la réhabilitation B Office français pour la protection des réfugiés et apatrides C Office français pour les rapatriés d'Algérie

9-L'accés au littoral maritime est : A interdit lorsqu'il s'agit de lieux privés B libre mais payant C libre et gratuit D réglementé et gratuit

9-L'accés au littoral maritime est : A interdit lorsqu'il s'agit de lieux privés B libre mais payant C libre et gratuit D réglementé et gratuit

10-Le permis de conduire est : A un examen de l'éducation nationale B une licence accordée par le ministère des transports C une autorisation préalable à la conduite,délivrée par le préfet

10-Le permis de conduire est : A un examen de l'éducation nationale B une licence accordée par le ministère des transports C une autorisation préalable à la conduite,délivrée par le préfet

11 -Le permis de conduire d'une. personne a fait l'objet d'une mesure 11 -Le permis de conduire d'une personne a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative. Une décision de justice prononce la relaxe. La mesure administrative doit elle cesser ? A Oui B Non

11 -Le permis de conduire d'une. personne a fait l'objet d'une mesure 11 -Le permis de conduire d'une personne a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative. Une décision de justice prononce la relaxe. La mesure administrative doit elle cesser ? A Oui B Non

12 -Le carnet de circulation est attribué : A aux caravaniers B aux forains C aux nomades

12 -Le carnet de circulation est attribué : A aux caravaniers B aux forains C aux nomades

13 - Le procureur de la République. assisté de son adjoint et de ses 13 - Le procureur de la République assisté de son adjoint et de ses substituts forment : A le tribunal B le parquet C la défense D le ministère public

13 - Le procureur de la République. assisté de son adjoint et de ses 13 - Le procureur de la République assisté de son adjoint et de ses substituts forment : A le tribunal B le parquet C la défense D le ministère public

14 - Qui dirige l'exercice de la police judiciaire ? A L'officier de police judiciaire B Le procureur de la République C Le juge d'instruction D Le ministre de la justice

14 - Qui dirige l'exercice de la police judiciaire ? A L'officier de police judiciaire B Le procureur de la République C Le juge d'instruction D Le ministre de la justice

15 -Parmi les personnes suivantes, qui 15 -Parmi les personnes suivantes, qui détient la qualité d'officier de police judiciaire ? A Le maire B Gendarme (1 an d'ancienneté) C Inspecteur généraux de la police nationale D Inspecteur des impôts E Certains gradés et gardiens de la PN

15 -Parmi les personnes suivantes, qui 15 -Parmi les personnes suivantes, qui détient la qualité d'officier de police judiciaire ? A Le maire B Gendarme (1 an d'ancienneté) C Inspecteur généraux de la police nationale D Inspecteur des impôts E Certains gradés et gardiens de la PN

16 -Quelles sont les personnes qui ont la qualité d'officier de police judiciaire ? A Les commissaires de police B Les élèves lieutenant de police C Les inspecteurs généraux de la police nationale C Les contrôleurs des impôts D Les commandants de police

16 -Quelles sont les personnes qui ont 16 -Quelles sont les personnes qui ont la qualité d'officier de police judiciaire ? A Les commissaires de police B Les élèves lieutenant de police C Les inspecteurs généraux de la police nationale C Les contrôleurs des impôts D Les commandants de police

17 -Qui habilite les officiers de police 17 -Qui habilite les officiers de police judiciaire à exercer leur qualité ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le procureur général D Le chef de service E Le préfet

17 -Qui habilite les officiers de police 17 -Qui habilite les officiers de police judiciaire à exercer leur qualité ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le procureur général D Le chef de service E Le préfet

18 -Quels sont, parmi les pouvoirs 18 -Quels sont, parmi les pouvoirs suivants, ceux de l'officier de police judiciaire ? A La vérification d'identité B L'ouverture d'une information C La garde à vue D Requérir une condamnation E Les saisies

18 -Quels sont, parmi les pouvoirs 18 -Quels sont, parmi les pouvoirs suivants, ceux de l'officier de police judiciaire ? A La vérification d'identité B L'ouverture d'une information C La garde à vue D Requérir une condamnation E Les saisies

19-Les agents de police judiciaire sont habilités à : A constater les crimes et délits B effectuer la totalité des actes en enquête préliminaire C seconder les OPJ D constater les contraventions

19-Les agents de police judiciaire sont habilités à : A constater les crimes et délits B Effectuer la totalité des actes en enquête préliminaire C seconder les OPJ D constater les contraventions

20-Dans le cadre juridique de l'enquête. de flagrance ou de l'enquête 20-Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qui peut procéder à l'audition d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ? A Les seuls APJ B Les seuls OPJ C Les APJ et OPJ

20-Dans le cadre juridique de l'enquête. de flagrance ou de l'enquête 20-Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qui peut procéder à l'audition d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ? A Les seuls APJ B Les seuls OPJ C Les APJ et OPJ

21 -La vérification d'identité est de la compétence : A des seuls APJ B des seuls OPJ C APJ et OPJ

21 -La vérification d'identité est de la compétence : A des seuls APJ B des seuls OPJ C APJ et OPJ

22 -Quelles sont les autorités. judiciaires habilitées à effectuer une 22 -Quelles sont les autorités judiciaires habilitées à effectuer une enquête préliminaire ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le juge des libertés et de la détention D L'O.P.J.

22 -Quelles sont les autorités. judiciaires habilitées à effectuer une 22 -Quelles sont les autorités judiciaires habilitées à effectuer une enquête préliminaire ? A Le procureur de la République B Le juge d'instruction C Le juge des libertés et de la détention D L'O.P.J.

23 - En enquête préliminaire, l'A.P.J. 20 peut : A procéder à l'interpellation de l'auteur B faire une palpation de sécurité C effectuer une vérification d'identité D effectuer une fouille à corps

23 - En enquête préliminaire, l'A.P.J. 20 peut : A procéder à l'interpellation de l'auteur B faire une palpation de sécurité C effectuer une vérification d'identité D effectuer une fouille à corps

24-Le juge d'instruction ne peut instruire de sa propre initiative, il doit être saisi par : A l'officier de police judiciaire B le procureur de la République C le garde des sceaux D la victime E l'auteur des faits

24-Le juge d'instruction ne peut instruire 24-Le juge d'instruction ne peut instruire de sa propre initiative, il doit être saisi par : A l'officier de police judiciaire B le procureur de la République C le garde des sceaux D la victime E l'auteur des faits

25 -Quels sont les mandats dont dispose 25 -Quels sont les mandats dont dispose le juge d'instruction pour exercer ses prérogatives ? A Mandat d'amener B Mandat de recherche C Mandat de dépôt D Mandat de comparution E Mandat d'arrêt

25 -Quels sont les mandats dont dispose 25 -Quels sont les mandats dont dispose le juge d'instruction pour exercer ses prérogatives ? A Mandat d'amener B Mandat de recherche C Mandat de dépôt D Mandat de comparution E Mandat d'arrêt

26-Les éléments matériels qui caractérisent le viol sont : A un acte de pénétration sexuelle B un acte commis sur un animal C un acte commis sur la personne d'autrui D un acte commis sans violence sur une victime E un acte commis sur une victime non consentante par violence.

26-Les éléments matériels qui caractérisent le viol sont : A un acte de pénétration sexuelle B un acte commis sur un animal C un acte commis sur la personne d'autrui D un acte commis sans violence sur une victime E un acte commis sur une victime non consentante par violence.

27-Le viol entre époux est-il punissable ? A Oui B Non

27-Le viol entre époux est-il punissable ? A Oui B Non

28 -L'art. 222-22 du C. P. définit le terme 28 -L'art. 222-22 du C.P. définit le terme générique d'agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, ou avec quels autres qualificatifs ? A avec une arme B avec menace C avec surprise D avec contrainte E avec l'aide d'un co-auteur ou d'un complice

28 -L'art. 222-22 du C. P. définit le terme 28 -L'art. 222-22 du C.P. définit le terme générique d'agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, ou avec quels autres qualificatifs ? A avec une arme B avec menace C avec surprise D avec contrainte E avec l'aide d'un co-auteur ou d'un complice

29 – De patrouille pédestre zone. pavillonnaire des 29 – De patrouille pédestre zone pavillonnaire des Lilas, commune d'Elancourt, vous êtes requis par Madame LEFORT Elise qui vous déclare : 'Il y a 30 minutes, alors que je rentrais dans la cour de mon pavillon, un individu dissimulé derrière un bosquet s'est jeté sur moi, et m'a menacée d'un couteau, m'obligeant à pratiquer une fellation. L'individu a ensuite pris la fuite après que je me sois exécutée.'. Quelle est l'infraction commise sur la personne de Madame LEFORT ? A Exhibition sexuelle B Viol simple C Agression sexuelle D Viol aggravé

29 – De patrouille pédestre zone. pavillonnaire des 29 – De patrouille pédestre zone pavillonnaire des Lilas, commune d'Elancourt, vous êtes requis par Madame LEFORT Elise qui vous déclare : 'Il y a 30 minutes, alors que je rentrais dans la cour de mon pavillon, un individu dissimulé derrière un bosquet s'est jeté sur moi, et m'a menacée d'un couteau, m'obligeant à pratiquer une fellation. L'individu a ensuite pris la fuite après que je me sois exécutée.'. Quelle est l'infraction commise sur la personne de Madame LEFORT ? A Exhibition sexuelle B Viol simple C Agression sexuelle D Viol aggravé

30- L'usage individuel et illicite de stupéfiants est prévu par : A le code pénal B le code de santé publique C le code de la consommation D le code des douanes

30- L'usage individuel et illicite de stupéfiants est prévu par : A le code pénal B le code de santé publique C le code de la consommation D le code des douanes

31 - Qu'est ce qu'une disposition. thérapeutique alternative en 31 - Qu'est ce qu'une disposition thérapeutique alternative en matière de procédure pour usage illicite de stupéfiants ? A Une procédure de dépistage du taux de produit stupéfiant contenu dans le sang B Un traitement médical pouvant être prescrit ou ordonné à tous les stades de la procédure par les autorités judiciaires C Un examen médical décrivant le mode d'absorption

31 - Qu'est ce qu'une disposition. thérapeutique alternative en 31 - Qu'est ce qu'une disposition thérapeutique alternative en matière de procédure pour usage illicite de stupéfiants ? A Une procédure de dépistage du taux de produit stupéfiant contenu dans le sang B Un traitement médical pouvant être prescrit ou ordonné à tous les stades de la procédure par les autorités judiciaires C Un examen médical décrivant le mode d'absorption

32 - L'injonction thérapeutique 32 - L'injonction thérapeutique prescrite à l'auteur d'un usage illicite de stupéfiants suspend les poursuites pénales. A Vrai B Faux

32 - L'injonction thérapeutique 32 - L'injonction thérapeutique prescrite à l'auteur d'un usage illicite de stupéfiants suspend les poursuites pénales. A Vrai B Faux

33 –Faciliter l'usage de produits. stupéfiants est une infraction 33 –Faciliter l'usage de produits stupéfiants est une infraction assimilée au trafic de stupéfiants. A Vrai B Faux

33 –Faciliter l'usage de produits. stupéfiants est une infraction 33 –Faciliter l'usage de produits stupéfiants est une infraction assimilée au trafic de stupéfiants. A Vrai B Faux

34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux 34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux qui entrent dans la définition du trafic de stupéfiants ? A La production B L'usage C La fabrication D La provocation à l'usage E La cession

34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux 34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux qui entrent dans la définition du trafic de stupéfiants ? A La production B L'usage C La fabrication D La provocation à l'usage E La cession

35-L' « offre » de produits stupéfiants 35-L' « offre » de produits stupéfiants est le fait de donner gratuitement des stupéfiants à une personne. A Vrai B Faux

35-L' « offre » de produits stupéfiants 35-L' « offre » de produits stupéfiants est le fait de donner gratuitement des stupéfiants à une personne. A Vrai B Faux

36 -Quelle est la définition du vol donnée par le code pénal ? A L'appréhension frauduleuse d'un bien B La soustraction de la chose appartenant à autrui C La soustraction frauduleuse d'un bien D L'appropriation de la chose d'autrui E La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

36 -Quelle est la définition du vol donnée par le code pénal ? A L'appréhension frauduleuse d'un bien B La soustraction de la chose appartenant à autrui C La soustraction frauduleuse d'un bien D L'appropriation de la chose d'autrui E La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

37 - Quelles sont les 'choses' qui peuvent être volées A L'électricité B Une personne vivante C Une communication téléphonique D Une idée E Un véhicule

37 - Quelles sont les 'choses' qui peuvent être volées A L'électricité B Une personne vivante C Une communication téléphonique D Une idée E Un véhicule

38- L'immunité familiale est elle admise pour le vol ? A Oui B Non

38- L'immunité familiale est elle admise pour le vol ? A Oui B Non

39- Quelles sont les circonstances 39- Quelles sont les circonstances aggravantes du vol prévues par le code pénal ? A Commis en réunion B Commis par une personne dépositaire de l'autorité publique C Commis au détriment d'une personne étrangère D Procédé ou accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné une I.T.T. E Commis dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds en y pénétrant par effraction

39- Quelles sont les circonstances 39- Quelles sont les circonstances aggravantes du vol prévues par le code pénal ? A Commis en réunion B Commis par une personne dépositaire de l'autorité publique C Commis au détriment d'une personne étrangère D Procédé ou accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné une I.T.T. E Commis dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds en y pénétrant par effraction

40 - L'infraction de vol est aggravée par le port d'une arme même si l'auteur ne s'en est pas servi. A VRAI B FAUX

40 - L'infraction de vol est aggravée par 40 - L'infraction de vol est aggravée par le port d'une arme même si l'auteur ne s'en est pas servi. A VRAI B FAUX

41- Parmi les vols aggravés suivants, lesquels sont classifiés DELITS ? A Commis par plusieurs personnes B Commis par personne dépositaire de l'autorité publique C Commis en bande organisée D Facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de l'auteur E Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

41- Parmi les vols aggravés suivants, lesquels sont classifiés DELITS ? A Commis par plusieurs personnes B Commis par personne dépositaire de l'autorité publique C Commis en bande organisée D Facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de l'auteur E Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

42 - L'infraction de vol est aggravée et elle 42 - L'infraction de vol est aggravée et elle est classifiée crime lorsque : A le vol est commis avec usage ou menace d'une arme B le vol est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur C le vol est commis avec un animal utilisé pour tuer, blesser ou menacer D le vol est commis en bande organisée E le vol est accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une I.T.T. de plus de 8 jours

42 - L'infraction de vol est aggravée et elle 42 - L'infraction de vol est aggravée et elle est classifiée crime lorsque : A le vol est commis avec usage ou menace d'une arme B le vol est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur C le vol est commis avec un animal utilisé pour tuer, blesser ou menacer D le vol est commis en bande organisée E le vol est accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une I.T.T. de plus de 8 jours

43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, 43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, la détenir ou la transmettre ou faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient : A d'un crime B d'une contravention C d'un délit

43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, 43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, la détenir ou la transmettre ou faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient : A d'un crime B d'une contravention C d'un délit

44 - Vous interpellez un individu sur un. scooter volé 44 - Vous interpellez un individu sur un scooter volé. Après enquête, il s'agit du voleur. Peut-il être poursuivi pour recel ? A Oui B Non

44 - Vous interpellez un individu sur un. scooter volé 44 - Vous interpellez un individu sur un scooter volé. Après enquête, il s'agit du voleur. Peut-il être poursuivi pour recel ? A Oui B Non

45 - Désignez les causes d'aggravation correctionnelle de l'extorsion. A Avec violences ayant entraîné une ITT de 8 jours au plus B Avec arme C En réunion D Au préjudice d'une personne vulnérable E Commise à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle vrai ou supposée

45 - Désignez les causes d'aggravation correctionnelle de l'extorsion. A Avec violences ayant entraîné une ITT de 8 jours au plus B Avec arme C En réunion D Au préjudice d'une personne vulnérable E Commise à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle vrai ou supposée

46 – Le terme « U.C.L.A.T » signifie A Unité de centralisation et de lutte contre les affaires terroristes B Unité de coordination de la lutte anti- terroriste C Union centrale de liaison des associations anti-terroriste

46 – Le terme « U.C.L.A.T » signifie A Unité de centralisation et de lutte contre les affaires terroristes B Unité de coordination de la lutte anti- terroriste C Union centrale de liaison des associations anti-terroriste

47 - Vous êtes requis pour un 'vol à. main armée' dans une épicerie 47 - Vous êtes requis pour un 'vol à main armée' dans une épicerie. Sur place, l'épicier vous explique qu'il a remis le contenu de la caisse à un individu cagoulé et armé. Quelle infraction a été commise ? A Extorsion B Vol

47 - Vous êtes requis pour un 'vol à. main armée' dans une épicerie 47 - Vous êtes requis pour un 'vol à main armée' dans une épicerie. Sur place, l'épicier vous explique qu'il a remis le contenu de la caisse à un individu cagoulé et armé. Quelle infraction a été commise ? A Extorsion B Vol

48 - Un individu dérobe un magnétoscope. chez un particulier 48 - Un individu dérobe un magnétoscope chez un particulier. Cet objet est retrouvé quelques jours plus tard lors d'une perquisition chez ce même cambrioleur. Lors de son audition, il explique précisément qu'il est entré par effraction. Dans cette affaire, pour quelle infraction l'individu pourra t-il être poursuivi par le ministère public ? A Vol B Recel C Recel + vol D Violation de domicile

48 - Un individu dérobe un magnétoscope. chez un particulier 48 - Un individu dérobe un magnétoscope chez un particulier. Cet objet est retrouvé quelques jours plus tard lors d'une perquisition chez ce même cambrioleur. Lors de son audition, il explique précisément qu'il est entré par effraction. Dans cette affaire, pour quelle infraction l'individu pourra t-il être poursuivi par le ministère public ? A Vol B Recel C Recel + vol D Violation de domicile

49 - Que signifie le principe de légalité en droit pénal général ? A Toute personne a le droit à un jugement équitable sans distinction de race, religion... B Sans texte légal ou réglementaire il n'y a pas d'infraction C Toute procédure judiciaire doit être conforme à la loi pour pouvoir aboutir à un jugement

49 - Que signifie le principe de légalité en droit pénal général ? A Toute personne a le droit à un jugement équitable sans distinction de race, religion... B Sans texte légal ou réglementaire il n'y a pas d'infraction C Toute procédure judiciaire doit être conforme à la loi pour pouvoir aboutir à un jugement

50 - En droit pénal français, la. classification fondamentale des 50 - En droit pénal français, la classification fondamentale des infractions est une classification bipartite, basée sur la gravité des infractions : crimes ou délits. A Vrai B Faux

50 - En droit pénal français, la. classification fondamentale des 50 - En droit pénal français, la classification fondamentale des infractions est une classification bipartite, basée sur la gravité des infractions : crimes ou délits. A Vrai B Faux

51 - Une infraction est constituée de. divers éléments 51 - Une infraction est constituée de divers éléments. Dans la liste ci- dessous, chassez l'intrus. A Elément moral B Elément matériel C Elément formel D Elément légal

51 - Une infraction est constituée de. divers éléments 51 - Une infraction est constituée de divers éléments. Dans la liste ci- dessous, chassez l'intrus. A Elément moral B Elément matériel C Elément formel D Elément légal

52 - Le délai de prescription des. poursuites varie selon le type 52 - Le délai de prescription des poursuites varie selon le type d'infractions. Il est de : A 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes B 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes C 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes

52 - Le délai de prescription des. poursuites varie selon le type 52 - Le délai de prescription des poursuites varie selon le type d'infractions. Il est de : A 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes B 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes C 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes

53 - Quelle que soit l'infraction,. l'intention coupable est toujours 53 - Quelle que soit l'infraction, l'intention coupable est toujours requise pour que l'auteur soit punissable. A Vrai B Faux

53 - Quelle que soit l'infraction,. l'intention coupable est toujours 53 - Quelle que soit l'infraction, l'intention coupable est toujours requise pour que l'auteur soit punissable. A Vrai B Faux

54 - Parmi ces propositions certaines. sont des causes légales 54 - Parmi ces propositions certaines sont des causes légales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Lesquelles ? A La minorité B L 'état de nécessité C Le handicap physique D L'erreur de droit E La contrainte

54 - Parmi ces propositions certaines. sont des causes légales 54 - Parmi ces propositions certaines sont des causes légales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Lesquelles ? A La minorité B L 'état de nécessité C Le handicap physique D L'erreur de droit E La contrainte

55 - Pour être retenue comme cause. d'irresponsabilité, la contrainte 55 - Pour être retenue comme cause d'irresponsabilité, la contrainte physique doit être : A Irrésistible B Incompatible C Prévisible D Imprévisible E Non précédée d'une faute commise par l'agent

55 - Pour être retenue comme cause. d'irresponsabilité, la contrainte 55 - Pour être retenue comme cause d'irresponsabilité, la contrainte physique doit être : A Irrésistible B Incompatible C Prévisible D Imprévisible E Non précédée d'une faute commise par l'agent

56 -A partir de quel moment un acte 56 -A partir de quel moment un acte prévu par la loi pénale peut-il être réprimé ? A La pensée de l'infraction B Le commencement d'exécution C La résolution d'agir

56 -A partir de quel moment un acte 56 -A partir de quel moment un acte prévu par la loi pénale peut-il être réprimé ? A La pensée de l'infraction B Le commencement d'exécution C La résolution d'agir

57 - La tentative punissable suppose l'existence de : A L’élément légal B L'élément matériel C L'élément moral

57 - La tentative punissable suppose l'existence de : A L’élément légal B L'élément matériel C L'élément moral

58 - La tentative d'une contravention. A Est réprimée comme l'infraction B N'est pas punissable C Est punissable de la moitié de la peine prévue pour l'infraction

58 - La tentative d'une contravention. A Est réprimée comme l'infraction B N'est pas punissable C Est punissable de la moitié de la peine prévue pour l'infraction

59 - La tentative de complicité est punissable : A Vrai B Faux

59 - La tentative de complicité est punissable : A Vrai B Faux

60 - Les actes de complicité prévus par l'article 121-7 du C.P. sont : A La provocation B La fourniture d'instructions C L’aide ou l'assistance

60 - Les actes de complicité prévus par l'article 121-7 du C.P. sont : A La provocation B La fourniture d'instructions C L’aide ou l'assistance

61 - La complicité de tentative est punissable : A En matière de crime B En matière de délit C N’'est jamais punie D En matière de délit si la loi la prévoit

61 - La complicité de tentative est punissable : A En matière de crime B En matière de délit C N’'est jamais punie D En matière de délit si la loi la prévoit

62 - Un mineur âgé de 10 à 13 ans : A Peut faire l'objet de sanctions éducatives B N’est pas pénalement responsable C Ne peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement D Est pénalement responsable

62 - Un mineur âgé de 10 à 13 ans : A Peut faire l'objet de sanctions éducatives B N’est pas pénalement responsable C Ne peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement D Est pénalement responsable

63 - Afin que les conditions nécessaires à 63 - Afin que les conditions nécessaires à la légitime défense des personnes soient réunies, il faut : A Une attaque injuste B Une attaque actuelle ou imminente C Une riposte nécessaire et proportionnée D Une riposte concomitante à l'attaque E Une riposte postérieure à l'attaque

63 - Afin que les conditions nécessaires à 63 - Afin que les conditions nécessaires à la légitime défense des personnes soient réunies, il faut : A Une attaque injuste B Une attaque actuelle ou imminente C Une riposte nécessaire et proportionnée D Une riposte concomitante à l'attaque E Une riposte postérieure à l'attaque

64 - Un petit-fils s'introduit sans 64 - Un petit-fils s'introduit sans effraction au domicile de sa grand- mère pendant sa sieste et en profite pour lui voler 550 € dans son porte- monnaie. Peut-il être poursuivi pénalement pour vol ? A Oui B Non

64 - Un petit-fils s'introduit sans 64 - Un petit-fils s'introduit sans effraction au domicile de sa grand- mère pendant sa sieste et en profite pour lui voler 550 € dans son porte- monnaie. Peut-il être poursuivi pénalement pour vol ? A Oui B Non

65- En règle générale, les parents ou 65- En règle générale, les parents ou frères ou soeurs de l'auteur d'un crime ne peuvent jamais être sanctionnés pénalement pour non dénonciation de crime en vertu de l'immunité familiale prévue par le code pénal. A Vrai B Faux

65- En règle générale, les parents ou 65- En règle générale, les parents ou frères ou soeurs de l'auteur d'un crime ne peuvent jamais être sanctionnés pénalement pour non dénonciation de crime en vertu de l'immunité familiale prévue par le code pénal. A Vrai B Faux

66 - La saisine est l'acte initial d'enquête 66 - La saisine est l'acte initial d'enquête qui déclenche l'action de la police judiciaire. A Vrai B Faux

66 - La saisine est l'acte initial d'enquête 66 - La saisine est l'acte initial d'enquête qui déclenche l'action de la police judiciaire. A Vrai B Faux

67 - Que prévoit l'article 803 du CPP ? A La fouille de sécurité B La palpation de sécurité C Le menottage

67 - Que prévoit l'article 803 du CPP ? A La fouille de sécurité B La palpation de sécurité C Le menottage

68- En préliminaire, le menottage est de la compétence : A des seuls APJ B des seuls OPJ C des APJ et OPJ

68- En préliminaire, le menottage est de la compétence : A des seuls APJ B des seuls OPJ C des APJ et OPJ

6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est 6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est possible de procéder au menottage d'un individu : A s'il est dangereux pour lui-même ou pour autrui B dans n'importe quel cas C s'il est susceptible de tenter de prendre la fuite D s'il est mineur E seulement sur un majeur

6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est 6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est possible de procéder au menottage d'un individu : A s'il est dangereux pour lui-même ou pour autrui B dans n'importe quel cas C s'il est susceptible de tenter de prendre la fuite D s'il est mineur E seulement sur un majeur

70 - Une enquête de voisinage peut faire office de saisine. A Vrai B Faux

70 - Une enquête de voisinage peut faire office de saisine. A Vrai B Faux

71 - Extrait de Procès-verbal : ---Procédons à une enquête de voisinage dans les environs et plus particulièrement aux n° 1, 2, et 3 de la rue des Fleurs. De l'ensemble des personnes rencontrées, une seule est susceptible de fournir des éléments pouvant intéresser l'enquête. ------------------------ -Poursuivez 'la rédaction' de ce Procès-verbal, en cochant les éléments qui doivent y figurer. A Identité succincte du témoin (mais adresse précise + téléphone) B Audition du témoin C Déclarations du témoin en style indirect. (synthèse de ce qu'il a vu) D Invitation à se présenter au service pour recueil de son témoignage

71 - Extrait de Procès-verbal : ---Procédons à une enquête de voisinage dans les environs et plus particulièrement aux n° 1, 2, et 3 de la rue des Fleurs. De l'ensemble des personnes rencontrées, une seule est susceptible de fournir des éléments pouvant intéresser l'enquête. ------------------------ -Poursuivez 'la rédaction' de ce Procès-verbal, en cochant les éléments qui doivent y figurer. A Identité succincte du témoin (mais adresse précise + téléphone) B Audition du témoin C Déclarations du témoin en style indirect. (synthèse de ce qu'il a vu) D Invitation à se présenter au service pour recueil de son témoignage

72 - Un individu a été interpellé pour un. vol à la roulotte 72 - Un individu a été interpellé pour un vol à la roulotte. Sur son procès- verbal d'audition, dans la rubrique SUR SON IDENTITE, il faudra faire apparaître : A Son identité succincte B Sa petite identité C Sa grande identité D Nom et prénom uniquement

72 - Un individu a été interpellé pour un. vol à la roulotte 72 - Un individu a été interpellé pour un vol à la roulotte. Sur son procès- verbal d'audition, dans la rubrique SUR SON IDENTITE, il faudra faire apparaître : A Son identité succincte B Sa petite identité C Sa grande identité D Nom et prénom uniquement

73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, 73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, il est fait obligation au policier de l'entendre en présence du civilement responsable. A Vrai B Faux

73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, 73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, il est fait obligation au policier de l'entendre en présence du civilement responsable. A Vrai B Faux

74 - Lorsqu'un mineur est entendu en. qualité de mis en cause, le 74 - Lorsqu'un mineur est entendu en qualité de mis en cause, le civilement responsable devra être entendu. A Vrai B Faux

74 - Lorsqu'un mineur est entendu en. qualité de mis en cause, le 74 - Lorsqu'un mineur est entendu en qualité de mis en cause, le civilement responsable devra être entendu. A Vrai B Faux

75 - La petite identité comporte : A Nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro de téléphone B Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, numéro de téléphone C Nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, domicile, numéro de téléphone D Nom, prénom, profession, domicile, numéro de téléphone E Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro de téléphone

75 - La petite identité comporte : A Nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro de téléphone B Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, numéro de téléphone C Nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, domicile, numéro de téléphone D Nom, prénom, profession, domicile, numéro de téléphone E Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro de téléphone

76 - Vous rédigez un procès-verbal. d'interpellation. Quelle sera la 76 - Vous rédigez un procès-verbal d'interpellation. Quelle sera la chronologie rédactionnelle à respecter pour l'en-tête ? A Grade - Nom - Qualification judiciaire - Prénom - Résidence administrative B Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom C Nom - Prénom - Grade - Qualification judiciaire - Résidence administrative D Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom - Grade E Nom - Prénom - Résidence administrative - Grade - Qualification judiciaire

76 - Vous rédigez un procès-verbal. d'interpellation. Quelle sera la 76 - Vous rédigez un procès-verbal d'interpellation. Quelle sera la chronologie rédactionnelle à respecter pour l'en-tête ? A Grade - Nom - Qualification judiciaire - Prénom - Résidence administrative B Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom C Nom - Prénom - Grade - Qualification judiciaire - Résidence administrative D Résidence administrative - Qualification judiciaire - Nom - Prénom - Grade E Nom - Prénom - Résidence administrative - Grade - Qualification judiciaire

77 - Quels sont les différents modes de saisine de l'O.P.J. ? A La dénonciation B La plainte C L'initiative D Les instructions émanant du parquet

77 - Quels sont les différents modes de saisine de l'O.P.J. ? A La dénonciation B La plainte C L'initiative D Les instructions émanant du parquet

78-Parmi les propositions suivantes, 78-Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d'enquête prévu par le code de procédure pénale ? A Enquête de flagrance B Enquête sur instructions du préfet. C Enquête sur commission rogatoire D Enquête sur instructions du chef de service E Enquête préliminaire

78-Parmi les propositions suivantes, 78-Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d'enquête prévu par le code de procédure pénale ? A Enquête de flagrance B Enquête sur instructions du préfet. C Enquête sur commission rogatoire D Enquête sur instructions du chef de service E Enquête préliminaire

79 - Par quel code le flagrant délit est-il prévu ? A Code de procédure pénale B Code pénal

79 - Par quel code le flagrant délit est-il prévu ? A Code de procédure pénale B Code pénal

80 - Quel article définit le flagrant délit ? A Article 53 du CPP B Article 60 du CPP C Article 75 du CPP

80 - Quel article définit le flagrant délit ? A Article 53 du CPP B Article 60 du CPP C Article 75 du CPP

81 – Quelle est la signification de « E.P.I » ? A Equipement de protection individuel B Equipement pour intervention C Etablissement de protection institutionnel

81 – Quelle est la signification de « E.P.I » ? A Equipement de protection individuel B Equipement pour intervention C Etablissement de protection institutionnel

82 – Qu’est ce qu’un « P.P.I » ? A Plan périodique d’initiative B Plan particulier d’intervention C Plan de protection institutionnel D Plan prévisionnel d’inspection

82 – Qu’est ce qu’un « P.P.I » ? A Plan périodique d’initiative B Plan particulier d’intervention C Plan de protection institutionnel D Plan prévisionnel d’inspection

83 – Qu’est ce que le « C.O.S » ? A Commandant opérationnel spécialisé B Commandant des opérations spéciales C Commandant des opérations de secours D Centre opérationnel spécialisé

83 – Qu’est ce que le « C.O.S » ? A Commandant opérationnel spécialisé B Commandant des opérations spéciales C Commandant des opérations de secours D Centre opérationnel spécialisé

84 – Que prévoit l’article 53-1 du Code de Procédure Pénale ? A La garde à vue en flagrant délit B Les réquisitions à manouvrier en enquête préliminaire C L’information sur les droits des victimes en matière préliminaire D L’information du droit des victimes en flagrant délit

84 – Que prévoit l’article 53-1 du Code de Procédure Pénale ? A La garde à vue en flagrant délit B Les réquisitions à manouvrier en enquête préliminaire C L’information sur les droits des victimes en matière préliminaire D L’information du droit des victimes en flagrant délit

85 – Le plan Vigipirate comporte ? A Trois niveaux d’alerte B Quatre niveaux d’alerte C Cinq niveaux d’alerte D Six niveau d’alerte

85 – Le plan Vigipirate comporte ? A Trois niveaux d’alerte B Quatre niveaux d’alerte C Cinq niveaux d’alerte D Six niveau d’alerte

86 – Combien y a t’il de catégories. d’armes dans la législation 86 – Combien y a t’il de catégories d’armes dans la législation française ? A 6 B 7 C 8 D 9

86 – Combien y a t’il de catégories. d’armes dans la législation 86 – Combien y a t’il de catégories d’armes dans la législation française ? A 6 B 7 C 8 D 9

87 – Une arme de poing à grenaille est classée …. B 5 C 6 D 7

87 – Une arme de poing à grenaille est classée …. B 5 C 6 D 7

88 – Un aérosol de contenance au moins. égale à 100 ml , de taux de 88 – Un aérosol de contenance au moins égale à 100 ml , de taux de concentration en CS supérieur à 2% et d’un débit supérieur à 60 g/sec est classé A 4 B 6 C 7 D non classé

88 – Un aérosol de contenance au moins. égale à 100 ml , de taux de 88 – Un aérosol de contenance au moins égale à 100 ml , de taux de concentration en CS supérieur à 2% et d’un débit supérieur à 60 g/sec est classé A 4 B 6 C 7 D non classé

89 –Les zones prioritaires de palpation sont ? A La ceinture abdominale B Les chevilles C Le creux lombaire ou la ceinture lombaire D L’entrejambe E Les aisselles

89 –Les zones prioritaires de palpation sont ? A La ceinture abdominale B Les chevilles C Le creux lombaire ou la ceinture lombaire D L’entrejambe E Les aisselles

90 – Concernant le « menottage », cocher les propositions vraies A Ne jamais entraver un individu à un point fixe B Toujours menotter dans le dos C Formellement interdit (sans aucune exception) pour les mineurs de moins de 13 ans D Est prévu par l’article 53 du Code Pénal

90 – Concernant le « menottage », cocher les propositions vraies A Ne jamais entraver un individu à un point fixe B Toujours menotter dans le dos C Formellement interdit (sans aucune exception) pour les mineurs de moins de 13 ans D Est prévu par l’article 53 du Code Pénal